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Le maître d’ouvrage arrête l’enveloppe nécessaire à la réalisation du projet

le 03/08/2012  |  Droit de la constructionMaîtrise d'ouvrageImmobilierRéglementation

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Loi MOP -
Qui, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, doit évaluer l’enveloppe nécessaire à la réalisation d’un projet ?

Aux termes de l’article 2 de la loi MOP du 12 juillet 1985, avant tout commencement des études d’avant-projet, le maître d’ouvrage doit définir le programme et arrêter l’enveloppe prévisionnelle de son [...]

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