En direct

Le maire peut modifier son avis sur un permis de construire en zone hors PLU

le 22/01/2016  |  UrbanismeRéglementationIsèreRhôneEtat

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Urbanisme
Réglementation
Isère
Rhône
Etat
Droit de l'urbanisme
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
Urbanisme -

Un arrêt du Conseil d’Etat reconnaît au maire le droit de changer d’avis en cours de procédure.

Par Yves Broussolle, maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Paris.

Dans un arrêt récent (CE, 25 novembre 2015, n° 372045), le Conseil d’Etat précise que dans les communes dépourvues d’un plan local d’urbanisme (PLU), le maire peut modifier l’avis qu’il a formulé sur la demande de permis jusqu’à ce que le projet de décision lui soit communiqué par le service de l’Etat chargé de l’instruction.

Désaccord entre le maire et l’Etat.

Il faut rappeler que, dans les communes où il n’y a pas de PLU ni de document d’urbanisme en tenant lieu, l’Etat est compétent pour instruire mais aussi délivrer les permis de construire (article L. 422-1 du Code de l’urbanisme). Dans ce cas, la décision est prise par le maire au nom de l’Etat, [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur