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Le maire peut agir rapidement pour faire cesser une infraction au Code de l'urbanisme
Le maire peut mettre en demeure le responsable d'une infraction d'urbanisme de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction ou de déposer une demande d’autorisation visant à les régulariser. - © Adobe stock
Réponse ministérielle

Le maire peut agir rapidement pour faire cesser une infraction au Code de l'urbanisme

Isabelle d'Aloia |  le 09/06/2021  |  France Droit de l'urbanisme

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Dans le cadre des questions au gouvernement, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que le maire a désormais les moyens de réprimer rapidement des infractions aux règles d’urbanisme.

 

 

 

Lorsqu'un maire constate une infraction en matière d'urbanisme (absence d'autorisation d'urbanisme, non-respect des prescriptions du permis de construire, etc.), il doit établir un procès verbal constatant l'infraction et le transmettre au procureur de la République, rappelle le sénateur Hervé Maurey (Eure - UC) dans une question écrite au gouvernement. Mais il relève que "dans nombre de cas, ces signalements ne font pas l'objet de suites judiciaires et le dossier est classé sans suite, sans informations sur les motifs de cette décision, au grand désarroi des élus qui se trouvent ainsi « désavoués »". Il souhaiterait que les pouvoirs du maire pour réprimer ces infractions soient renforcés et interroge l'exécutif sur les mesures qu'il compte prendre en ce sens.

Un nouveau pouvoir pour les maires

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales énonce que depuis le 29 décembre 2019,  les articles L. 481-1 à L. 481-3 du Code de l’urbanisme (créés par l'article 48 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019) sont entrés en vigueur et permettent aux maires de traiter des infractions aux règles d’urbanisme.

Ainsi "une fois le procès-verbal d’infraction au code [précité] dressé, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme, qui est la plupart du temps le maire, a la faculté de mettre en demeure le responsable de cette infraction soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux ou installations illicites, soit de déposer une demande d’autorisation visant à les régulariser.

"Cette décision peut être assortie d’une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard dont le produit revient à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale lorsque son président est l’autorité compétente".

Pour conclure, l'exécutif indique que "ce nouveau pouvoir, qui peut être utilisé parallèlement à l’engagement des poursuites pénales, permet ainsi une action rapide du maire pour traiter les infractions en matière d’urbanisme".

QE n°17938, réponse à Hervé Maurey (Eure - UC), JO Sénat du 20 mai 2021

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