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Le maire est seul compétent pour exercer le droit de préemption s'il dispose d’une délégation du conseil municipal
Le conseil municipal peut déléguer au maire sa compétence du droit de préemption - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Le maire est seul compétent pour exercer le droit de préemption s'il dispose d’une délégation du conseil municipal

Isabelle d'Aloia |  le 14/06/2021  |  PréemptionFrance CollectivitésDroit de l'urbanisme

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Une réponse ministérielle revient sur l'exercice du droit de préemption d'un maire en cas de délégation donnée par le conseil municipal.

La loi Climat et Résilience en discussion actuellement prévoit de faire appel au droit de préemption pour ses nombreuses dispositions comme celles qui visent à traiter le recul du trait de côte ou encore la protection des zones naturelles protégées. Ce dispositif permet à une à une commune de se porter acquéreuse en lieu et place de l’acheteur dans le cadre d’une vente d'un bien pour protéger certaines zones, les aménager ou encore permettre le développement de certaines activités.

Un sénateur, Jean-Louis Masson (NI- Moselle), interroge le gouvernement sur cet outil, pour savoir si, lorsqu'un maire dispose d'une délégation du conseil municipal pour exercer ce droit de préemption, cette délégation lui permet de signer l'acte authentique d'acquisition du bien considéré ou si une nouvelle délibération du conseil municipal est nécessaire pour cet acte.

Le maire peut signer l'acte authentique

"Le maire devient seul compétent pour décider, ou non, d'exercer le droit de préemption" lorsque le conseil municipal lui délègue cette compétence dont il "se dessaisit ", en vertu du 15° de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), répond le ministère de la Cohésion des territoires.
Ainsi, "une nouvelle délibération n'est pas nécessaire pour permettre au maire d'exercer ce droit au nom de la commune (CE, 2 mars 2011, "Commune de Brétignolles-sur-mer", n° 315880)" ni pour l'autoriser "à conclure l'acte authentique d'acquisition".

En revanche, l'exécutif attire l'attention du sénateur sur l'impact de la décision du maire qui engage la commune sans que le conseil municipal n'ait à donner spécifiquement son accord. "Conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT, le maire « doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal » lorsqu'il prend une décision par délégation."

QE n° 18751, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 20 mai 2021

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