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Jurisprudence

Le maire à qui le juge a enjoint de délivrer un permis provisoire n'a pas intérêt à contester ce permis

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 23/11/2018  |  Droit de l'urbanismePermis de construire

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Une société a demandé à une commune la délivrance d'un permis de construire un immeuble comprenant 13 logements. Le maire a refusé à deux reprises, pour des motifs différents, de délivrer le permis sollicité. Le juge des référés a suspendu le second refus et enjoint au maire de procéder à une nouvelle instruction de la demande. Le maire a, cette fois, délivré le [...]

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