En direct

Jurisprudence

Le maire à qui le juge a enjoint de délivrer un permis provisoire n'a pas intérêt à contester ce permis

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 23/11/2018  |  Droit de l'urbanismePermis de construire

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Droit de l'urbanisme
Permis de construire
Valider

Autorisation -

Une société a demandé à une commune la délivrance d'un permis de construire un immeuble comprenant 13 logements. Le maire a refusé à deux reprises, pour des motifs différents, de délivrer le permis sollicité. Le juge des référés a suspendu le second refus et enjoint au maire de procéder à une nouvelle instruction de la demande. Le maire a, cette fois, délivré le permis de construire provisoire en exécution de l'ordonnance de référé. Ce permis a été contesté par plusieurs riverains, mais leur demande a été rejetée par le tribunal administratif. La commune a alors fait appel de ce jugement.

Question

La commune était-elle recevable à agir ?

Réponse

Non. Pour le Conseil d'Etat, l'« autorité administrative qui a pris une décision sur injonction du juge administratif, qu'il lui ait été ordonné de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de statuer à nouveau sur la demande d'un administré, n'a qualité ni pour demander l'annulation ou la suspension de sa propre décision, ni pour exercer un recours contre une décision juridictionnelle rejetant la demande de tiers tendant aux mêmes fins ». Il lui appartient seulement, si elle l'estime fondé, d'exercer les voies de recours ouvertes contre la décision juridictionnelle qui a prononcé l'injonction.

CE, 15 octobre 2018, n° 416670.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Date de parution : 06/2019

Voir

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur