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Le maintien d’un avantage acquis ne méconnaît pas la règle « à travail égal, salaire égal »

le 01/02/2008

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2007, Assedic Aix c/Gianola et a, pourvoi n° 06-44 041.

Suite à la fusion de deux organismes, un accord collectif est conclu. Il y est prévu l’uniformisation des titres restaurant et le maintien, en faveur du personnel de l’entreprise absorbée, d’une prime trimestrielle de restauration dont il bénéficiait déjà en application d’un accord collectif. Les salariés de l’entreprise absorbante réclament cet avantage en application du principe « à travail égal salaire égal ».

Question Cette règle s’applique-t-elle ?

Réponse Non. Le maintien d’un avantage acquis en cas de mise en cause d’un accord collectif ne méconnaît pas le principe « à travail égal salaire égal ».

Commentaire En cas de fusion, l’accord collectif de l’entreprise absorbée est « mis en cause ». Si aucun accord collectif de substitution n’est conclu dans le délai légal, les salariés conservent leurs avantages individuels acquis, sans que le personnel de l’entreprise absorbante puisse invoquer la règle « à travail égal, salaire égal ». Même solution en cas de maintien des avantages par l’accord de substitution.

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