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Le logement décent

Par Pascal Derrez, rédacteur juridique |  le 30/04/2013  |  Opérations immobilièresDroit immobilierBâtimentImmobilierNormes

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Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes -

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, tout logement loué à usage d’habitation principale doit satisfaire à des normes minimales de décence précisées par le décret du 30 janvier 2002. À défaut, le locataire est en droit d’exiger la mise en conformité de son logement. Malgré cette obligation, ce sont aujourd’hui près d’un million de personnes qui vivent en France dans des logements indécents.

1.Un champ d’application étendu

L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public. Elle [...]

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