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Le locataire peut-il invoquer un retard de construction directement auprès du vendeur ?

S. LATIEULE Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Immeubles à construire -

Faits :

Une SCI réalise et commercialise en état futur d'achèvement une opération immobilière, dont une partie est acquise par une société en vue de la location. Le délai de réalisation de l'opération n'ayant pas été respecté par le vendeur, le locataire sollicite réparation de son préjudice, non pas auprès de son bailleur, mais directement auprès du vendeur qui, pour s'opposer à cette demande, invoque l'effet relatif des contrats.

Décision :

La cour d'appel de Paris accueille la demande du locataire, lui reconnaissant la possibilité d'agir directement contre le vendeur de l'immeuble à construire, sur un fondement quasi délictuel puisqu'il justifie d'un dommage résultant directement de l'inexécution contractuelle du vendeur.

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