Le locataire, non destinataire d’un congé-vente, bénéficie-t-il du régime de protection des ventes par lots ?
Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 28/11/2012 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Réglementation
Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes -
Faits :
Un bailleur entreprend la vente par lots d’un ensemble immobilier de plus de dix logements. Il met en [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
