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Le locataire, non destinataire d’un congé-vente, bénéficie-t-il du régime de protection des ventes par lots ?

Ph. Pelletier Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 28/11/2012  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierRéglementation

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Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes -

Faits :

Un bailleur entreprend la vente par lots d’un ensemble immobilier de plus de dix logements. Il met en [...]

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