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Le locataire ne peut exercer l'action en garantie décennale

le 09/10/2009  |  Réglementation

Cass. 3° civ., 1er juillet 2009, « Sté Mottard c/Sté Siana-CDM et a. », n° 08-14714.

Une société locataire d'un centre commercial, dont le plafond présente un risque d'incendie, fait effectuer les travaux et en réclame le coût aux constructeurs qui avaient réalisé les travaux défectueux. Condamnés sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, ces derniers estiment qu'ils auraient dû être mis en cause sur le terrain de la garantie décennale.

Question Le locataire peut-il invoquer la garantie décennale ?

Réponse Non. Il n'est titulaire que d'un droit de jouissance. Or, la garantie décennale est attachée à la propriété de l'ouvrage et non à la jouissance.

Commentaire Cet arrêt important est cependant laconique sur les faits. Il est admis depuis longtemps que le locataire ne peut invoquer la garantie décennale. Mais en est-il ainsi même lorsqu'il a contracté lui-même avec les entreprises ? L'arrêt répond par l'affirmative et dénie au locataire la qualité de maître d'ouvrage, ce qui est excessif : on peut être maître d'ouvrage et ne pas avoir qualité pour exercer l'action en garantie. L'arrêt décide que c'est la responsabilité contractuelle de droit commun qui est encourue en l'espèce.

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