Le locataire et les économies d'énergie
De Pardieu Brocas Maffei | le 25/01/2010 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Immobilier, Energie, Réglementation
Deux décrets et 2 arrêtés prévoient la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des [...]
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