Le locataire et les économies d'énergie

De Pardieu Brocas Maffei | le 25/01/2010 | Energie, Immobilier, Réglementation, Droit immobilier

Gestion et professions -

Deux décrets et 2 arrêtés prévoient la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur. Cette contribution peut être demandée pour financer les travaux d'au moins 2 actions d'amélioration de la performance énergétique ou permettant de ramener la consommation d'énergie du bâtiment en dessous d'un seuil défini. Elle est calculée sur la consommation d'énergie résultant d'une étude thermique préalable ou encore de manière forfaitaire si les caractéristiques constructives du bâtiment sont incompatibles avec la méthode de calcul ou si le bailleur possède 3 logements au maximum.

Décret du 23/11/09, no 2009-1438 (JO du 25/11/09, p. 20227 )

Décret du 23/11/09, no 2009-1439 (JO du 25/11/09, p. 20228)

Arrêté du 23/11/09 (JO du 25/11/09, p. 20230 )

Arrêté du 23/11/09 (JO du 25/11/09, p. 20238)

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