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Le juge vérifie que le nouvel exploitant de l'ICPE dispose des capacités financières requises

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé , avocate à la Cour (Baker & McKenzie SCP) |  le 21/10/2016  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

Transfert d'exploitation -

Une entreprise a été autorisée à exploiter une centrale d'enrobage à chaud. L'autorisation a ensuite été transférée à une autre société, filiale du même groupe. La CAA de Bordeaux, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat cassant son premier arrêt (CE, 22 février 2016, n° 367901), a de nouveau été saisie de l'action en annulation dirigée contre l'arrêté d'autorisation ICPE.

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