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Le juge restreint la portée des clauses limitatives de responsabilité vis-à-vis du promoteur immobilier
L'affaire portait sur la réalisation d'un ensemble de villas avec piscines - © © Phovoir

Le juge restreint la portée des clauses limitatives de responsabilité vis-à-vis du promoteur immobilier

Nathalie Levray |  le 15/03/2016  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueRéglementation des marchés publics

Un professionnel de l’immobilier n’est pas un professionnel de la construction. Le promoteur peut dès lors se prévaloir de la législation sur les clauses abusives à l’égard du contrôleur technique condamné à l’indemniser. Et obtenir l’annulation de la clause du contrat qui plafonnait le montant des dommages intérêts.

De plus en plus fréquemment, les bureaux de contrôle insèrent dans leurs contrats une clause par laquelle leur responsabilité ne pourra pas être engagée pour faute au-delà d’un certain montant de dommages. L’arrêt du 4 février 2016 de la Cour de cassation qui refuse de valider une telle clause mettra-il un coup d’arrêt à la pratique ?

L'affaire concerne une société civile immobilière (SCI) qui a fait réaliser un ensemble de villas avec piscines. Une entreprise est chargée du lot gros œuvre et piscines ; une mission de contrôle technique portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement est confiée à un bureau de contrôle. Cinq piscines sont affectées de désordres. La SCI saisit le juge pour être indemnisée par le contrôleur technique des dommages subis. Celui-ci lui oppose une clause de leur contrat, au terme de laquelle sa responsabilité est limitée à deux fois le montant des honoraires perçus au titre de la mission pour laquelle sa responsabilité est [...]

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