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Le juge qui annule une décision de refus d'un permis peut-il, dans le même temps, octroyer lui-même l'autorisation d'urbanisme ?

le 12/10/2018  |  RéglementationContentieux des contrats publics

Contentieux -

En 2013, le préfet Duport, missionné par le gouvernement, a étudié la possibilité pour le juge de délivrer directement le permis de construire en cas d'annulation d'un refus, pour finalement la rejeter dans son rapport. Il a estimé que le juge est rarement en capacité, après une invalidation, de reprendre lui-même l'instruction d'une autorisation d'urbanisme.

En outre, la délivrance des permis est une des compétences essentielles des collectivités locales. Enfin, l'intégralité des acteurs de la construction demandant une accélération des procédures contentieuses [...]

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