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Réponse ministérielle

Le juge qui annule une décision de refus d'un permis peut-il, dans le même temps, octroyer lui-même l'autorisation d'urbanisme ?

le 12/10/2018  |  RéglementationContentieux des contrats publics

Contentieux -

En 2013, le préfet Duport, missionné par le gouvernement, a étudié la possibilité pour le juge de délivrer directement le permis de construire en cas d'annulation d'un refus, pour finalement la rejeter dans son rapport. Il a estimé que le juge est rarement en capacité, après une invalidation, de reprendre lui-même l'instruction d'une autorisation d'urbanisme.

En outre, la délivrance des permis est une des compétences essentielles des collectivités locales. [...]

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