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Réponse ministérielle

Le juge qui annule une décision de refus d'un permis peut-il, dans le même temps, octroyer lui-même l'autorisation d'urbanisme ?

le 12/10/2018  |  Contentieux des contrats publicsRéglementation

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En 2013, le préfet Duport, missionné par le gouvernement, a étudié la possibilité pour le juge de délivrer directement le permis de construire en cas d'annulation d'un refus, pour finalement la rejeter dans son rapport. Il a estimé que le juge est rarement en capacité, après une invalidation, de reprendre lui-même l'instruction d'une autorisation d'urbanisme.

En outre, la délivrance des permis est une des compétences essentielles des collectivités locales. Enfin, l'intégralité des acteurs de la construction demandant une accélération des procédures contentieuses en urbanisme, il semble inopportun d'alourdir la tâche des juridictions.

Si le juge ne possède donc pas la faculté d'accorder en pareil cas une autorisation de construire, il peut néanmoins aller au-delà d'une injonction à l'administration de réinstruire le dossier, et lui intimer de délivrer cette autorisation lorsque l'annulation implique nécessairement une telle mesure (CE, 7 novembre 2012, n° 334424). Par ailleurs, depuis la loi « Macron » du 6 août 2015, la motivation d'une décision de refus d'une autorisation d'urbanisme doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant le rejet ou l'opposition, et notamment l'ensemble des absences de conformité aux règles applicables. Ce dispositif, inséré à l'article L. 424-3 du Code de l'urbanisme, permet d'éviter que l'administration ne conserve des motifs de refus en réserve pour les opposer ensuite à la nouvelle demande qui fait suite au refus annulé.

QE n° 04 276, réponse à Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - LR), JO Sénat du 2 août 2018.

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