Le juge prié de prendre de la hauteur

Par Yves Broussolle, maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris | le 17/08/2018 | Aménagement, PLU

Les motifs d'annulation d'un plan local d'urbanisme s'apprécient globalement.

A la suite de l'annulation, par la cour administrative d'appel (CAA) de Marseille, du plan d'urbanisme local (PLU) de la Ville de Sète, qui prévoyait la réalisation d'une voie publique sur des parcelles boisées proches du rivage, le Conseil d'Etat précise au juge administratif, d'une part, les modalités pour apprécier la cohérence entre le règlement d'un PLU et son projet d'aménagement et de développement durable (PADD), et, d'autre part, le critère pour qualifier un espace remarquable (CE, 30 mai 2018, n° 408068). La CAA avait en effet fondé son annulation sur ces motifs.

Notion de cohérence. Le Conseil d'Etat examine d'abord la question du défaut de cohérence entre ces deux éléments du PLU. L'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme (aujourd'hui article L. 151-8) prévoit que « le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols ». La notion de cohérence a déjà été précisée par le Conseil d'Etat : « Ces dispositions ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de compatibilité entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durable [...]

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