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Le juge précise les délais du recours « Tropic »

Cyrille Emery |  le 10/06/2011  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publics

Contrats publics -

Dans un avis rendu le 11 mai 2011, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le délai à l’intérieur duquel le concurrent évincé peut présenter des conclusions indemnitaires. En effet, ce délai n’est pas le délai de deux mois mentionné dans l’arrêt « Tropic ».

Dans son arrêt du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat avait créé un recours, que l’on a pris l’habitude d’appeler recours « Tropic », du nom de la société requérante Tropic travaux signalisation. Ce recours est un recours en contestation de validité du contrat signé entre l’administration et son cocontractant. Il vise à obtenir [...]

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