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Le juge pouvait effectuer une substitution de base légale

le 08/11/2013  |  RéglementationDroit de la constructionDroit de l'urbanisme

Participation d’urbanisme -

Dans le cadre d’un lotissement, une commune a imposé à des particuliers le versement d’une participation d’urbanisme sur le fondement de l’article L. 332-9 du Code de l’urbanisme alors en vigueur (programme d’aménagement d’ensemble). Cependant, la délibération ne répondait pas aux conditions [...]

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