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Jurisprudence

Le juge peut vérifier que le délai laissé pour présenter les offres n'est pas « manifestement inapproprié »

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 09/11/2018  |  Réglementation des marchés publicsRéféré précontractuel

Référé précontractuel -

Une communauté d'agglomération a lancé un avis d'appel public à concurrence pour la conclusion d'un marché public de transport scolaire comportant plusieurs lots. Le juge du référé précontractuel a annulé la procédure, en estimant que le délai laissé aux candidats pour répondre était insuffisant, bien que supérieur au délai minimal prévu par [...]

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