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Jurisprudence

Le juge peut vérifier que le délai laissé pour présenter les offres n'est pas « manifestement inapproprié »

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 09/11/2018  |  Réglementation des marchés publicsRéféré précontractuel

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Réglementation
Réglementation des marchés publics
Référé précontractuel
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Référé précontractuel -

Une communauté d'agglomération a lancé un avis d'appel public à concurrence pour la conclusion d'un marché public de transport scolaire comportant plusieurs lots. Le juge du référé précontractuel a annulé la procédure, en estimant que le délai laissé aux candidats pour répondre était insuffisant, bien que supérieur au délai minimal prévu par les textes, pour permettre de répondre de manière satisfaisante à l'appel d'offres.

Question

Le juge peut-il exercer un contrôle sur le délai laissé aux candidats pour répondre à un appel d'offres ?

Réponse

Oui. Il incombe au juge de « vérifier si le délai de consultation, bien que supérieur au délai minimal fixé par les textes applicables [trente jours pour la procédure en cause, NDLR], n'est néanmoins pas manifestement inadapté à la présentation d'une offre compte tenu de la complexité du marché public et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leurs candidatures et leurs offres ».

En l'espèce, pour le Conseil d'Etat, la société requérante n'a pas établi que le délai de consultation aurait été manifestement inadapté. Son recours est rejeté.

CE, 11 juillet 2018, n° 418021 (lire aussi « Le Moniteur » du 5 octobre 2018, page 90).

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