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Le juge peut substituer un motif légal à un motif illégal de rejet d’une candidature

le 11/09/2015  |  RéglementationDroit de la constructionRéglementation des marchés publics

Référé précontractuel -

Une commune a engagé une procédure de passation d’un marché public à bons de commande pour l’entretien des fontaines de la Ville. Elle a indiqué par lettre à une société que son offre était rejetée en l’absence de production de références correspondant à des prestations similaires à celles faisant l’objet du [...]

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