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Jurisprudence

Le juge peut être saisi de la question de la compétence d’une personne publique candidate à un marché

le 20/11/2015  |  Droit de la constructionContentieux des contrats publicsFrance entièreRéglementation des marchés publicsImmobilier

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Une commune a lancé une procédure négociée en vue de la réalisation d’études d’urbanisme portant sur la création d’une ZAC. La commune a retenu l’offre formée par un groupement constitué de plusieurs sociétés et de l’association de gestion du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) des Pays de la Loire. Une société évincée a soulevé devant le juge du [...]

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