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Jurisprudence

Le juge peut enjoindre la reprise des relations contractuelles

le 18/07/2014  |  Droit de la constructionExécution du marchéRéglementation des marchés publicsImmobilierRéglementation

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Résiliation unilatérale du contrat -

Une commune C s’est engagée par convention avec une commune A à exploiter sur le territoire de cette dernière des ouvrages de captation d’eau. En contrepartie, la commune C devait maintenir en bon état les installations correspondantes. La commune A a, postérieurement, résilié ce contrat. La commune C, à laquelle s’était substituée une communauté de communes, a demandé au juge [...]

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