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Le juge peut annuler le marché public même si le requérant ne demandait que sa résiliation
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Jurisprudence

Le juge peut annuler le marché public même si le requérant ne demandait que sa résiliation

Sophie d'Auzon |  le 24/08/2021  |  RéglementationRecours Tarn et GaronneContentieux des contrats publicsContentieux des marchésRecours de plein contentieux

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Le Conseil d’Etat précise l’étendue des pouvoirs du juge saisi d’un recours en contestation de la validité d’un contrat, dit recours « Tarn-et-Garonne ».

Ultra petita, c’est-à-dire au-delà de la demande : par un arrêt du 9 juin 2021, la Haute juridiction administrative énonce [...]

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