Le juge peut annuler le marché public même si le requérant ne demandait que sa résiliation
Le Conseil d’Etat précise l’étendue des pouvoirs du juge saisi d’un recours en contestation de la validité d’un contrat, dit recours « Tarn-et-Garonne ».
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Sophie d'Auzon
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09h36
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Ultra petita, c’est-à-dire au-delà de la demande : par un arrêt du [...]
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