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Jurisprudence

Le juge ne peut se prononcer sur la légalité d'un projet sans disposer de l'annexe du PLU

le 20/04/2018  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanismePLU

Document d'urbanisme -

Des particuliers ont contesté le permis de construire délivré à une société en soutenant que la majoration du coefficient des sols (COS) invoquée n'était pas applicable. La bénéficiaire du permis et la commune ont soutenu au contraire que cette majoration trouvait à s'appliquer en produisant la délibération adoptant la modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU), qui renvoyait à une annexe du [...]

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