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Jurisprudence

Le juge ne doit pas vérifier le contenu d'une attestation de prise en compte d'un PPR

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 28/12/2018  |  RéglementationPermis de construire

Pouvoir d'appréciation -

 

Un permis de construire a été accordé à une société pour ériger un ensemble immobilier, situé dans la zone F d'un plan de prévision des risques (PPR), sujette aux « aléas moyen et faible relatifs au risque lié au retrait-gonflement des sols argileux ».

Le règlement du PPR prévoyait que les constructions situées dans cette zone devaient être soumises, entre autres, à la réalisation [...]

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