Jurisprudence

Le juge judiciaire peut interdire temporairement l'exploitation d'une installation classée

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour | le 13/10/2017 | Santé, Urbanisme, Réglementation, Droit de l'environnement, Technique

Troubles de voisinage -

Un tribunal de grande instance a été saisi par les riverains d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Reconnaissant la réalité du trouble, le tribunal a interdit l'exploitation de cette activité à proximité de la propriété des riverains, le temps pour la société de déplacer son activité [...]

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