En direct

Jurisprudence

Le juge du référé précontractuel peut désormais vérifier la compétence textuelle d’une association candidate à un contrat de la commande publique

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 18/05/2016  |  ConjonctureRéglementationMise en concurrence

Construction -

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le juge du référé précontractuel, chargé de contrôler le respect par un pouvoir adjudicateur de ses obligations de publicité et de mise en concurrence, peut vérifier la compétence statutaire d’un candidat personne morale de droit privé pour exécuter un contrat de la commande publique.

Une communauté de communes a engagé une procédure adaptée en vue de la passation d'un marché à bons de commande portant sur des prestations de conseils auprès des particuliers dans le domaine de la rénovation énergétique des logements. L'offre de l'association « Agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE) » a [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Le juge du référé précontractuel peut désormais vérifier la compétence textuelle d’une association candidate à un contrat de la commande publique

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX