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Jurisprudence

Le juge doit vérifier s'il y a impropriété à la destination de l'ouvrage

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 02/11/2018  |  RéglementationEquipement

Equipement -

Un particulier commande un poêle à bois. Par la suite, il conteste la performance énergétique du poêle et met en cause la responsabilité du vendeur-installateur. Les juges du fond écartent la responsabilité décennale de ce dernier aux motifs qu'il ne peut être considéré comme un constructeur d'ouvrage ; et qu'il n'est nullement établi que le poêle litigieux puisse être considéré comme formant indissociablement corps [...]

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