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Jurisprudence

Le juge doit vérifier s'il y a impropriété à la destination de l'ouvrage

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 02/11/2018  |  EquipementRéglementation

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Un particulier commande un poêle à bois. Par la suite, il conteste la performance énergétique du poêle et met en cause la responsabilité du vendeur-installateur. Les juges du fond écartent la responsabilité décennale de ce dernier aux motifs qu'il ne peut être considéré comme un constructeur d'ouvrage ; et qu'il n'est nullement établi que le poêle litigieux puisse être considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

Question

La garantie décennale pouvait-elle néanmoins être mobilisée ?

Réponse

Oui. Les juges du second degré auraient dû rechercher si l'insuffisance de chauffage ne rendait pas l'ensemble de la maison impropre à sa destination. Cette décision est dans la lignée de la jurisprudence initiée en 2017, selon laquelle les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination (Cass. , 3e civ. , 15 juin 2017, n° 16-19640, publié).

A noter cependant : la loi Elan vient de modifier l'article L. 243-1-1 du Code des assurances en excluant de l'obligation d'assurance les dommages aux existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

Cass. 3e civ. , 12 juillet 2018, n° 17-19371.

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