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Jurisprudence

Le juge doit vérifier d’office que les dispositions invoquées devant lui sont effectivement applicables

le 27/11/2015  |  Droit de la constructionDroit de l'urbanismeImmobilierUrbanismeRéglementation

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Permis de construire -

Un maire a refusé de délivrer une autorisation de lotir à une société en se fondant sur les dispositions de l’article L. 111-1-4 du Code de l’urbanisme interdisant toute construction dans une bande de 75 m de part et d’autre des routes classées à grande circulation. Cette décision a été annulée par le juge. Il a considéré que la route en cause ne figurait pas au nombre des voies mentionnées par le décret du 13 décembre 1952 [...]

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