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Le juge doit rechercher si les éléments d’équipement sont indissociables

le 27/11/2008  |  RéglementationTechniqueQualité

Cass. 3e civ., 22 oct. 2008, n° 07-15 214 « Société Secomile c./Société Salvy »

Le propriétaire d’une tour fait réaliser des travaux d’isolation extérieure impliquant la pose de dalles d’isolation thermique. Des désordres apparaissent sur les dalles. La cour d’appel retient la garantie décennale en relevant que le bardage, à vocation thermique et de ravalement, constitué de plaques placées sur des rails fixés aux façades constitue un élément d’équipement indissociable. Pourvoi est formé contre cet arrêt.

Question La garantie décennale s’appliquait-elle ?

Réponse Non. Le juge devait rechercher si la dépose, le démontage ou le remontage des dalles ne pouvait s’effectuer sans détérioration du support.

Commentaire L’article 1792-2 institue un cas de garantie décennale lorsque le désordre affecte un équipement indissociable des ouvrages de clos, de couvert, de viabilité, d’ossature ou de fondation. L’équipement est indissociable lorsqu’il ne peut être enlevé sans détérioration de ce support. La cour d’appel devait le constater, ce qu’elle n’avait pas fait.

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