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Le juge doit bien caractériser la faute dolosive du constructeur avant de le condamner
Un litige né autour de la vente d'un bungalow construit à Tahiti a permis à la Cour de cassation de revenir sur la notion de faute dolosive. - © remixon - stock.adobe.com
Jurisprudence

Le juge doit bien caractériser la faute dolosive du constructeur avant de le condamner

Eloïse Renou |  le 30/08/2021  |  Réglementation des marchés privésDroit de la constructionResponsabilité des constructeursResponsabilité décennaleFrance

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Le constructeur qui a commis un dol peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. Mais cela suppose de prouver "une volonté délibérée et consciente de méconnaître ses obligations par dissimulation ou fraude", rappelle la Cour de cassation le 8 juillet 2021.

Dans cette affaire, une société civile immobilière (SCI) a construit un bungalow puis l’a vendu treize ans plus tard à un [...]

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