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Jurisprudence

Le juge des référés peut ordonner la poursuite de prestations prévues par un marché

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 10/08/2018  |  Etat

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Service public -

Un organisme public a attribué en 2014 un marché informatique pour mettre en place un progiciel relatif à ses achats. A la suite d'un différend, le prestataire a annoncé son intention de supprimer un certain nombre d'accès à son progiciel. La personne publique a saisi le juge des référés pour demander qu'il soit enjoint à l'entreprise de poursuivre l'exécution du marché.

Question Une telle demande est-elle recevable ?

Réponse Oui. Le prestataire avait installé une application informatique utilisée par une part importante des agents de l'organisme public, qui ont besoin d'accéder à ce progiciel pour exercer leurs missions quotidiennes. Dès lors, l'annonce par cette société de sa décision de supprimer des droits d'accès porte « une atteinte immédiate au bon fonctionnement » de l'institution. Le juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, pouvait ordonner au cocontractant de l'administration, pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, de poursuivre les prestations prévues au marché, quand bien même ces mesures résulteraient de l'exercice par l'administration de son pouvoir de modification unilatérale du contrat, et que la société contesterait la régularité de la modification imposée.

CE, 25 juin 2018, n° 418493.

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