Le juge de l'expropriation peut-il retenir un prix supérieur à celui fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner ?
C. Meillard Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
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C. Meillard Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
Faits :
À l'occasion de la vente d'un appartement, [...]
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