Le juge de l'expropriation peut-il retenir un prix supérieur à celui fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner ?
C. Meillard Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 22/09/2008 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Droit de l'urbanisme, Réglementation, Immobilier
Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption -
Faits :
À l'occasion de la vente d'un [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
