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Le juge de l'expropriation peut-il retenir un prix supérieur à celui fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner ?

C. Meillard Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierUrbanismeRéglementation

Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption -

Faits :

À l'occasion de la vente d'un appartement, d'une cave et de deux emplacements de parking, la société propriétaire notifie à la ville de Paris, titulaire du droit de préemption urbain applicable aux biens, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) moyennant 576 500 euros. Faisant connaître son intention d'exercer son droit, la ville formule une offre de 341 551 euros. Le juge de l'expropriation est alors saisi aux fins de fixer le prix de vente du bien préempté.

Décision :

Retenant les termes de comparaison proposés par le commissaire du gouvernement et écartant ceux invoqués par la commune, le juge de l'expropriation évalue le prix d'acquisition des biens à 622 720 euros, prix demandé par la propriétaire dans ses mémoires.

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