Le juge de l'expropriation peut-il retenir un prix supérieur à celui fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner ?
C. Meillard Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 22/09/2008 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Droit de l'urbanisme, Réglementation, Immobilier
Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption -
Faits :
À l'occasion de la vente d'un appartement, d'une cave et de deux emplacements de parking, la société [...]
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