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Le juge de l'expropriation peut-il indemniser la perte d'un fonds de commerce résultant d'une décision de préemption ?

le 15/01/2008  |  Droit de l'urbanismeOpérations immobilièresRéglementationUrbanisme

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NON. Lorsqu'une préemption intervient, à défaut d'accord amiable entre les parties, le prix [...]

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