Le juge de l’expropriation est-il lié par l’estimation faite par le service des domaines ?
H. chaoui Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/07/2012 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Aménagement, Droit de l'urbanisme, Urbanisme
Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption -
Faits :
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un particulier saisit le Conseil [...]
Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
