Le juge de l’expropriation est-il lié par l’estimation faite par le service des domaines ?
H. chaoui Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 27/07/2012 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Aménagement, Droit de l'urbanisme, Urbanisme
Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption -
Faits :
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un particulier saisit le Conseil [...]
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