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Jurisprudence

Le juge-commissaire peut ordonner la nomination d'un technicien en vue d'identifier le dernier exploitant

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 10/11/2017  |  SantéUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechnique

Installation classée -

A la suite d'un incendie survenu sur un site industriel faisant l'objet d'une liquidation judiciaire, le liquidateur a été mis en demeure de mettre le site en sécurité. Estimant que la société qui avait bénéficié d'un plan de cession d'actifs et qui était chargée d'évacuer les outillages présents sur le site pouvait être impliquée, le liquidateur a demandé au juge-commissaire de nommer un [...]

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