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Le juge-commissaire peut ordonner la nomination d'un technicien en vue d'identifier le dernier exploitant

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 10/11/2017  |  EnvironnementBâtimentDroit de l'environnementSantéUrbanisme

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A la suite d'un incendie survenu sur un site industriel faisant l'objet d'une liquidation [...]

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