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Le juge applique la notion d’unité urbaine

le 31/05/2013  |  Hérault

LOI SRU -

La commune de Juvignac (Hérault) estime qu’elle ne fait pas partie de l’agglomération de Montpellier et n’est pas tenue de construire 20 % de logements sociaux : elle a donc contesté le constat de carence du préfet de l’Hérault. « Pour déterminer si une commune appartient à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens des articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, il faut se référer à la notion d’unité urbaine retenue par l’Insee », répond le Conseil d’Etat. Il valide l’arrêté préfectoral, en constatant que les parties construites des deux communes ne sont pas séparées par une distance supérieure à 200 m et que la continuité des espaces n’est pas interrompue.

CE, 17 avril 2013, n° 350071.

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