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Le juge administratif garant du principe d'allotissement

Romain Cayrey |  le 05/10/2018  |  Réglementation des marchés publicsPassation de marchéAllotissement

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Marchés publics -

L'acheteur public qui décide de déroger au principe d'allotissement doit pouvoir justifier son choix. Trois arguments sont recevables : l'identification de prestations distinctes n'est pas possible ; l'acheteur n'est pas en mesure d'assurer lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination (OPC) ; et, enfin, la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, ou risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.

Contrôle. En cas de non-respect de cette règle, les sanctions peuvent être lourdes. Un office public de l'habitat (OPH) en a fait récemment les frais, pour avoir conclu un accord-cadre à bons de commande sans le diviser en lots. La consultation prévoyait pourtant des prestations concernant divers corps d'état (maçonnerie, plomberie-sanitaire, menuiserie, etc. ). L'OPH soutenait qu'il n'était pas en mesure d'assurer lui-même les missions d'OPC. Mais la cour administrative d'appel de Marseille a considéré que « sa situation financière fragile », ainsi que « l'insuffisance de ses effectifs » ne sauraient justifier, en l'état de l'instruction, « de son incapacité alléguée à assurer, par lui-même, de telles missions ». Elle a jugé qu'il s'agissait d'une illégalité d'une particulière gravité, « qui n'est pas susceptible d'être couverte par une mesure de régularisation et qui ne permet pas la poursuite de l'exécution du contrat » (CAA Marseille, 16 juillet 2018, n° 18MA02245).

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