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Le juge administratif est compétent pour un litige portant sur des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif

le 27/11/2015  |  Droit de la constructionEnvironnementDroit de l'urbanismeRénovationSanté

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Ordre juridictionnel -

Un particulier a demandé - en vain - au maire de sa commune que soient exécutés des travaux d’extension du réseau public d’assainissement permettant le raccordement de son habitation. Il a sollicité du juge l’annulation de la décision de refus de réaliser les travaux. Mais aussi la condamnation de la commune à réparer le préjudice résultant, d’une part, des frais [...]

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