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Le juge administratif compétent pour les actions contre les auteurs d'une entente anticoncurrentielle lors d'un marché public
Renaud Christol, Vincent Brenot et Emmanuelle Mignon, avocats, cabinet August Debouzy - © © August Debouzy
Jurisprudence

Le juge administratif compétent pour les actions contre les auteurs d'une entente anticoncurrentielle lors d'un marché public

Par Vincent Brenot, Renaud Christol et Emmanuelle Mignon, avocats, cabinet August & Debouzy |  le 27/01/2016  |  Commande publiqueMarchés publics

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Saisi dans le cadre d’un litige entre la région Ile-de-France et les participants à une entente illicite, le Tribunal des conflits a tranché la question de l’ordre juridictionnel compétent pour statuer sur une demande indemnitaire formée par une collectivité publique à l’encontre des auteurs de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre à l’occasion de la passation de marchés publics. Une heureuse simplification, pour Vincent Brenot, Renaud Christol et Emmanuelle Mignon, avocats au cabinet August & Debouzy.

La décision du Tribunal des conflits du 16 novembre 2015 [1] a pour origine le litige opposant la région Ile-de-France à [...]

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