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Jurisprudence

Le jardin public, l'enfant et le toboggan

le 02/10/1998  |  Droit de la constructionEspaces vertsEducationAménagementImmobilier

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Conseil d'Etat, 17 juin 1998, m. et Mme Pham, no 167.859.

QUESTION Une commune avait installé sur une place publique un toboggan mis à la disposition des enfants. Le long du toboggan, à une distance de 95 cm de celui-ci, se trouvait une margelle de granit. Un enfant, qui avait remonté le toboggan à contresens et s'apprêtait à se retourner pour le redescendre fit une chute et se blessa sur la margelle de granit. Une action en indemnité fut engagée contre la commune.

- Celle-ci était-elle responsable ?

REPONSE Oui. Le toboggan devait être regardé comme un ouvrage public. Dès lors, les dommages résultant de son usage engageaient la responsabilité de la commune si l'ouvrage présentait un défaut d'aménagement ou d'entretien. Or la juridiction administrative a considéré que la présence, à proximité immédiate du toboggan, d'une margelle en granit qui ne présentait aucune utilité pour le fonctionnement de cet appareil, mais qui constituait un danger pour les enfants utilisant celui ci, caractérisait un défaut d'aménagement.

COMMENTAIRE La Cour administrative d'appel avait limité la responsabilité de la commune à la moitié des conséquences dommageables de l'accident : elle avait tenu compte de la faute de la victime et du défaut de surveillance de son frère et de sa soeur. Le Conseil d'Etat a modifié cette solution et retenu l'entière responsabilité de la commune : le comportement de l'enfant de 8 ans ne lui a pas paru constituer une faute, et un défaut de surveillance ne pouvait être imputé au frère et à la soeur, âgés de 15 et 14 ans.

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