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Le guide complet des travaux obligatoires

le 18/02/2005  |  EquipementImmobilierProduits et matérielsTravailSécurité et protection de la santé

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VADE-MECUM DES ASCENSEURS : Les prescriptions de sécurité -

SOMMAIRE

Loi urbanisme et habitat (loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003) 3

Sécurité des ascenseurs (décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004) 4

Contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

(arrêté du 18 novembre 2004) 9

Entretien des installations d'ascenseurs (arrêté du 18 novembre 2004) 13

Travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs

(arrêté du 18 novembre 2004) 16

Critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs (arrêté du 13 décembre 2004) 20

Renforcer quotidiennement la sécurité des habitants et du public utilisant les ascenseurs chaque jour, lors de 60 millions de trajets, est l'objectif de la loi du 2 juillet 2003, du décret du 9 septembre 2004 et ses quatre arrêtés d'application sur la sécurité des ascenseurs.

Dans un parc de 470 000 ascenseurs, les travaux de mise en sécurité étalés sur 15 ans, avec un échéancier par période de cinq ans en fonction de la gravité du risque, devrait s'élever à 270 millions d'euros par an.

Avec les trois obligations instituées : de mise aux normes, d'entretien et du contrôle technique, les propriétaires connaissent désormais l'ensemble des dispositions qui vont leur permettre de moderniser leur ascenseur et d'assurer la sécurité des usagers, et les intervenants seront en mesure de proposer des prestations qualifiées, afin de maintenir les appareils en bon état de fonctionnement.

Loi urbanisme et habitat LOI no 2003-590 du 2 juillet 2003 (extrait), JO du 3 juillet 2003 - NOR : EQUX0306674L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2003-472 DC en date du 26 juin 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE DES CONSTRUCTIONS

Article 79

La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :

1° L'article L. 125-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 125-1. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux ascenseurs qui sont destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions.

« Ne sont pas concernés par les dispositions de la présente section les installations à câbles, y compris les funiculaires pour le transport public ou non des personnes, les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre, les ascenseurs équipant les puits de mine, les élévateurs de machinerie de théâtre, les ascenseurs installés dans des moyens de transport, les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci et les ascenseurs de chantier. » ;

2° Après l'article L. 125-2, sont insérés les articles L. 125-2-1 à L. 125-2-4 ainsi rédigés :

« Art. L. 125-2-1. - Les ascenseurs doivent être équipés de dispositifs de sécurité dans les conditions prévues à l'article L. 125-2-4.

« Art. L. 125-2-2. - Les ascenseurs font l'objet d'un entretien propre à les maintenir en état de bon fonctionnement et à assurer la sécurité des personnes.

« Cette obligation incombe au propriétaire de l'ascenseur. Celui-ci confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit. Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.

« Art. L. 125-2-3. - Les ascenseurs sont soumis à un contrôle technique périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur la sécurité des personnes.

« Le contrôle technique est confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine qui n'exerce aucune activité de fabrication, d'installation ou d'entretien des ascenseurs et ne détient aucune participation dans le capital d'une entreprise exerçant une de ces activités. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, son capital ne doit pas être détenu, même à titre partiel, par une telle entreprise.

« Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut obtenir, à ses frais, du propriétaire de l'ascenseur, communication du rapport du contrôle technique ou de ses conclusions.

« Le rapport du contrôle technique est un document auquel s'appliquent, dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail, les dispositions de l'article L. 620-6 du même code.

« Art. L. 125-2-4. - Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

« Le décret définit les exigences de sécurité à respecter, y compris par les entreprises chargées de l'entretien. Il établit la liste des dispositifs de sécurité à installer ou les mesures équivalentes, en fonction notamment des risques liés à l'installation de l'ascenseur, à son mode d'utilisation et à son environnement. Il détermine les délais impartis aux propriétaires et aux entreprises concernées pour répondre aux exigences de sécurité et ceux impartis aux propriétaires pour installer ces dispositifs. Les délais mentionnés au présent alinéa ne peuvent excéder quinze ans à compter de la publication de la loi no 2003-590 du 2 juillet 2003. Le décret fixe également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'installer des dispositifs de sécurité, afin de tenir compte de contraintes techniques exceptionnelles, de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.

« Le décret détermine les dispositions minimales à prendre pour assurer l'entretien de l'ascenseur ainsi que les modalités de leur exécution et de justification de leur mise en oeuvre. Il précise la nature et le contenu des clauses devant obligatoirement figurer dans les contrats d'entretien, ainsi que les obligations des parties au début et au terme du contrat. Il fixe également les conditions dans lesquelles le propriétaire de l'ascenseur peut pourvoir par ses propres moyens à l'obligation d'entretien.

« Le décret détermine le contenu du contrôle technique, notamment la liste des dispositifs et exigences de sécurité sur lesquels il porte, sa périodicité et les modalités d'information auxquelles il donne lieu. Le décret fixe les critères de qualification ou de compétence auxquels la personne en charge du contrôle technique doit satisfaire.

« Un bilan d'application de ces dispositions est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement. »

SECURITE DES ASCENSEURS

(Modification du code de la construction et de l'habitation)

Décret no 2004-964 du 9 septembre 2004

Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale - JO du 10 septembre 2004 - NOR : SOCU0410773D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret no 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules, notamment son article 9 ;

Vu le décret no 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

La première section du chapitre V du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, intitulée « Sécurité des ascenseurs », est composée de trois sous-sections intitulées respectivement :

« Mise en sécurité des ascenseurs », « Entretien et contrôle technique » et « Droit d'information des occupants d'immeubles », comprenant les articles R. 125-1 à R. 125-2-8 ainsi rédigés :

« Sous-section 1

« Mise en sécurité des ascenseurs

« Art. R. 125-1. - Les ascenseurs auxquels s'appliquent les dispositions de la présente section sont les appareils qui desservent de manière permanente les niveaux de bâtiments et de constructions à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés et qui est destinée au transport soit de personnes, soit de personnes et d'objets, soit uniquement d'objets dès lors qu'elle est accessible sans difficulté à une personne et qu'elle est équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur ou à portée de la personne qui s'y trouve.

Sont également regardés comme des ascenseurs les appareils qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, notamment les ascenseurs guidés par des ciseaux.

« Art. R. 125-1-1. - La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer :

« 1. La fermeture des portes palières ;

« 2. L'accès sans danger des personnes à la cabine ;

« 3. La protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes ;

« 4. La prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine ;

« 5. La protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine ;

« 6. La mise à la disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention ;

« 7. La protection des circuits électriques de l'installation ;

« 8. L'accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ;

« 9. L'impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.

« La réalisation de ces objectifs de sécurité repose, pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, sur le respect des exigences essentielles de sécurité prévues à l'article 3 du décret no 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et, pour les autres ascenseurs, sur la mise en oeuvre des dispositifs ou des mesures équivalentes prévues aux articles R. 125-1-2 et R. 125-1-3, ainsi que, pour l'ensemble des ascenseurs, sur le respect des obligations d'entretien prévues aux articles R. 125-2 à R. 125-2-6.

« Art. R. 125-1-2. - Le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 met en place les dispositifs de sécurité suivants :

« I. - Avant le 3 juillet 2008 :

« 1. Des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ;

« 2. Lorsqu'il est nécessaire de prévenir des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière, un dispositif empêchant ou limitant de tels actes ;

« 3. Un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ;

« 4. La clôture de la gaine d'ascenseur empêchant l'accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière ;

« 5. Pour les ascenseurs électriques, un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente ;

« 6. Un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage ;

« 7. Une commande de manoeuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger les personnels d'intervention opérant sur le toit de la cabine, en gaine ou en cuvette ;

« 8. Des dispositifs permettant aux personnels d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies ;

« 9. Un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par les personnels d'intervention.

« II. - Avant le 3 juillet 2013 :

« 1. Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

« 2. Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine ;

« 3. Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage ;

« 4. Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine ;

« 5. Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant ;

« 6. Un dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies ;

« 7. Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.

« III. - Avant le 3 juillet 2018 :

« 1. Dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

« 2. Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie précise, en fonction des caractéristiques des installations, les prescriptions techniques relatives à ces dispositifs.

« Art. R. 125-1-3. - A la place de tout ou partie des dispositifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-2, le propriétaire d'un ascenseur peut mettre en oeuvre des mesures équivalentes si celles-ci ont préalablement obtenu l'accord d'une personne remplissant les conditions prévues à l'article R. 125-2-5. Cet accord, formulé par écrit et assorti d'une analyse de risques établissant que l'ascenseur satisfait aux exigences de sécurité mentionnées à l'article R. 125-1-1, est remis au propriétaire.

« Art. R. 125-1-4. - Lorsqu'il estime que les caractéristiques de l'ascenseur font obstacle à la mise en oeuvre d'un des dispositifs prévus à l'article R. 125-1-2 ou d'une mesure équivalente au sens de l'article R. 125-1-3, le propriétaire fait réaliser une expertise technique par une personne relevant de l'une des catégories mentionnées au I de l'article R. 125-2-5. Cette personne donne son avis sur l'impossibilité alléguée et, le cas échéant, sur les mesures compensatoires que le propriétaire prévoit de mettre en oeuvre pour tenir compte des objectifs de sécurité définis à l'article R. 125-1-1.

« Le propriétaire recourt à la même procédure s'il estime que la mise en oeuvre d'un des dispositifs prévus à l'article R. 125-1-2 serait de nature à faire obstacle à l'accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou à porter atteinte à la conservation du patrimoine historique que représentent l'immeuble ou certains de ses éléments ayant une valeur artistique ou technique remarquable.

« Le propriétaire met en oeuvre la procédure d'expertise technique et, s'il y a lieu, les mesures compensatoires, dans les délais prévus à l'article R. 125-1-2 pour les dispositifs qu'elles remplacent.

« Sous-section 2

« Entretien et contrôle technique

« Art. R. 125-2. - L'entretien d'un ascenseur a pour objet d'assurer son bon fonctionnement et de maintenir le niveau de sécurité résultant de l'application du décret no 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ou de l'application des articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4.

« A cet effet, le propriétaire d'une installation d'ascenseur prend les dispositions minimales suivantes :

« 1° Opérations et vérifications périodiques :

« a) Une visite toutes les six semaines en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et effectuer les réglages nécessaires ;

« b) La vérification toutes les six semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ;

« c) L'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes ;

« d) Le nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines ;

« e) La lubrification et le nettoyage des pièces ;

« 2° Opérations occasionnelles :

« a) La réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive ;

« b) Les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique mentionné à l'article R. 125-2-7 ;

« c) En cas d'incident, les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur.

« En outre, lorsque des pièces importantes de l'installation, autres que celles mentionnées au a du 2°, sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées.

« Art. R. 125-2-1. - I. - Le propriétaire passe un contrat d'entretien écrit avec une entreprise dont le personnel chargé de l'entretien doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l'article 9 du décret no 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules.

« Le contrat comporte les clauses minimales suivantes :

« a) L'exécution des obligations prescrites à l'article R. 125-2, exception faite de son dernier alinéa ;

« b) La durée du contrat, qui ne peut être inférieure à un an, les modalités de sa reconduction ou de sa résiliation ;

« c) Les conditions de disponibilité et de fourniture des pièces de rechange, et l'indication du délai garanti pour le remplacement des pièces mentionnées au a du 2° de l'article R. 125-2 ;

« d) La description, établie contradictoirement, de l'état initial de l'installation ;

« e) La mise à jour du carnet d'entretien ;

« f) Les garanties apportées par les contrats d'assurances de l'entreprise d'entretien ;

« g) Les pénalités encourues en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles ainsi que les modalités de règlement des litiges ;

« h) Les conditions et modalités de recours éventuel à des sous-traitants ;

« i) Les conditions dans lesquelles peuvent être passés des avenants ;

« j) La formule détaillée de révision des prix.

« II. - Lors de la signature du contrat, le propriétaire remet à l'entreprise la notice des instructions nécessaires au maintien en bon état de fonctionnement de l'ascenseur. Cette notice comporte une description des caractéristiques de l'installation. A défaut, l'entreprise élabore ce document. En fin de contrat, la notice d'instructions est remise au propriétaire.

« Lors de la signature du contrat, l'entreprise remet au propriétaire, à titre d'information, un document décrivant l'organisation de son plan d'entretien.

« III. - Les visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d'entretien font l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien tenu à jour. En outre, l'entreprise remet au propriétaire un rapport annuel d'activité.

« IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie établit la liste des petites pièces mentionnées au a du 2° de l'article R. 125-2-1 et précise, en tant que de besoin, le contenu des dispositions minimales d'entretien ainsi que les modalités de tenue du carnet d'entretien.

« Art. R. 125-2-2. - Lorsque le contrat d'entretien comporte, outre les clauses minimales mentionnées à l'article R. 125-2-1, une clause de réparation et de remplacement de pièces importantes, il fait apparaître distinctement les délais d'intervention et la rémunération prévus pour cette prestation.

« Art. R. 125-2-3. - Lorsque le propriétaire ne recourt pas à un prestataire de services mais décide d'assurer par ses propres moyens l'entretien de l'ascenseur, il est tenu au respect des prescriptions de l'article R. 125-2. Il tient à jour le carnet d'entretien et établit un rapport annuel d'activité dans les conditions fixées au III de l'article R. 125-2-1.

« Le personnel qu'il emploie pour l'exercice de cette mission doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l'article 9 du décret no 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules.

« Art. R. 125-2-4. - Le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation.

« Le contrôle technique a pour objet :

« a) De vérifier que les appareils auxquels s'applique le décret no 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état ;

« b) De vérifier que les appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 24 août 2000 susmentionné, sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l'article R. 125-1-3 sont effectivement mises en oeuvre ;

« c) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.

« Art. R. 125-2-5. - I. - Pour réaliser le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4, le propriétaire fait appel, à son choix :

« a) A un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 qui bénéficie d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les ascenseurs ;

« b) A un organisme habilité dans un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, chargé d'effectuer l'évaluation de la conformité d'ascenseurs soumis au marquage CE et répondant aux critères de l'annexe VII du décret du 24 août 2000 susmentionné ;

« c) A une personne morale employant des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;

« d) A une personne physique titulaire d'une certification délivrée dans les conditions prévues au c.

« Pour l'application des c et d ci-dessus, la certification des compétences est délivrée en fonction de critères de connaissances techniques, d'expérience professionnelle et d'aptitude au contrôle technique dans le domaine des ascenseurs, définis par arrêté du ministre chargé de la construction.

« II. - La personne chargée du contrôle technique remet au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en situation régulière au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2-3.

« III. - Le propriétaire d'ascenseur tient à la disposition de la personne chargée du contrôle technique le carnet d'entretien et le rapport annuel prévus à l'article R. 125-2-1.

« Art. R. 125-2-6. - La personne qui effectue le contrôle technique établit un rapport indiquant les opérations réalisées et, le cas échéant, les défauts repérés. Dans le mois suivant la fin de l'intervention, elle remet ce rapport au propriétaire.

« Celui-ci transmet le rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.

« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie précise, en tant que de besoin, la nature des mesures de contrôle à effectuer et les modalités d'établissement du rapport de contrôle.

« Sous-section 3

« Droit d'information des occupants d'immeubles

« Art. R. 125-2-7. - Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique.

« Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.

« Art. R. 125-2-8. - En cas de méconnaissance des prescriptions relatives à la mise en place des dispositifs de sécurité et des mesures équivalentes ou compensatoires prévus aux articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4, le juge des référés du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'immeuble peut être saisi afin d'ordonner, éventuellement sous astreinte, la mise en conformité des ascenseurs.

« Il peut également lui être demandé d'ordonner le respect des obligations d'entretien, de contrôle technique et d'information prévues par les articles R. 125-2 à R. 125-2-7. »

Article 2

Dans le titre V du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, le chapitre II « Sanctions pénales » est ainsi modifié :

I. - Les sections première, II et III deviennent respectivement les sections II, III et IV.

II. - Les articles R. 152-1 à R. 152-8 deviennent les articles R. 152-3 à R. 152-10.

III. - Il est créé une section première, intitulée « Sécurité des ascenseurs », comprenant les articles R. 152-1 et R. 152-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 152-1. - I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'ascenseur :

« 1° De ne pas mettre en place les dispositifs de sécurité prévus à l'article R. 125-1-2 ou les mesures équivalentes prévues à l'article R. 125-1-3, sauf dans les cas prévus à l'article R. 125-1-4 ;

« 2° Dans les cas prévus à l'article R. 125-1-4, de ne pas faire réaliser l'expertise technique ;

« 3° De ne pas souscrire un contrat d'entretien conformément à l'article R. 125-2-1 ou, à défaut, ne pas assurer par ses propres moyens l'entretien de l'ascenseur conformément aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 ;

« 4° De ne pas faire procéder au contrôle technique dans les conditions prévues aux articles R. 125-2-4 et R. 125-2-5.

« II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, prestataire de services chargée de l'entretien de l'installation :

« 1° D'effectuer l'entretien de l'installation sans contrat d'entretien écrit, exception faite du cas prévu à l'article R. 125-2-3 ;

« 2° De conclure un contrat d'entretien ne comportant pas chacune des clauses minimales énumérées à l'article R. 125-2-1 ;

« 3° De recourir, pour l'exécution du contrat d'entretien, à une personne n'ayant pas la qualification exigée par l'article R. 125-2-1.

« III. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, chargée du contrôle technique d'un ascenseur :

« 1° De ne pas effectuer les vérifications nécessaires prévues à l'article R. 125-2-4 ;

« 2° De ne pas avoir la qualification exigée par l'article R. 125-2-5 ;

« 3° De ne pas respecter les incompatibilités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 125-2-3.

« Art. R. 152-2. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 152-1.

« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal. »

Article 3

Dans l'article R. 161-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots :

« à l'exception des articles R. 111-24 à R. 111-28 et R. 131-19 à R. 131-23 » sont remplacés par les mots :

« à l'exception des articles R. 111-24 à R. 111-28, R. 125-1 à R. 125-2-8, R. 131-19 à R. 131-23, R. 152-1 et R. 152-2 ».

Article 4

I. - Lorsqu'un contrat d'entretien d'ascenseur en cours à la date de publication du présent décret arrive à échéance après le 30 septembre 2005, les dispositions de l'article R. 125-2-1 sont applicables au renouvellement du contrat.

Tout contrat d'entretien conclu après la publication du présent décret doit être conforme aux dispositions de l'article R. 125-2-1 ou mis en conformité avec ces dispositions au plus tard le 30 septembre 2005.

II. - Le propriétaire qui assure par ses propres moyens l'entretien d'un ascenseur est tenu de respecter les obligations prévues aux articles R. 125-2 et R. 125-2-3 au plus tard le 30 septembre 2004.

III. - Le premier contrôle technique intervient au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 2004.

CONTROLES TECHNIQUES A REALISER DANS LES INSTALLATIONS D'ASCENSEURS Arrêté du 18 novembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au logement et à la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-1-2, R. 125-1-3, R. 125-1-4, R. 125 2-4, R. 125-2-5, R. 125-2-6 et R. 125-2-7 ;

Vu le décret no 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules ;

Vu le décret no 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs,

Arrêtent :

Article 1

Tout propriétaire d'ascenseurs est tenu de faire réaliser à ses frais un contrôle technique de son installation selon la fréquence prévue à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation.

Pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003, le premier contrôle technique intervient au plus tard le 3 juillet 2009.

Pour les ascenseurs installés à partir du 3 juillet 2003, le premier contrôle technique intervient au plus tard cinq ans après la date d'installation.

Le propriétaire de l'ascenseur met à la disposition du contrôleur technique les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrôle, notamment :

- le dossier technique comportant les caractéristiques principales de l'installation s'il existe ;

- la dernière étude de sécurité prévue par le décret no 95-826 du 30 juin 1995, en sa possession ;

- le cas échéant, le rapport de vérification établi après toute transformation ou modification importante de l'installation ;

- le carnet d'entretien prévu à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- le cas échéant, le rapport de la personne qui a effectué le précédent contrôle technique.

Article 2

Le propriétaire de l'ascenseur choisit librement le contrôleur technique, tel que prévu par l'article L. 125-2-3 et par l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation, et fixe avec lui la date de réalisation du contrôle.

Le contrôleur technique informe le propriétaire de la durée prévue de son intervention.

Le propriétaire de l'ascenseur informe à l'avance les usagers de la non-disponibilité de l'appareil pendant la durée prévue du contrôle. Il peut demander la présence de l'entreprise d'entretien lors du contrôle et, dans ce cas, il fournit à l'entreprise d'entretien les informations nécessaires pour lui permettre d'y assister.

Il fournit au contrôleur technique les moyens d'accès aux différentes parties de l'installation.

Article 3

La liste des contrôles prévue à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation et leurs conditions de réalisation sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

Article 4

Le contrôleur technique remet au propriétaire de l'ascenseur, conformément à l'article R. 125-2-6 du code de la construction et de l'habitation, un rapport d'inspection, dans un délai de trente jours suivant l'exécution de sa mission. Ce rapport doit mentionner, outre les références servant à identifier l'ascenseur concerné et la commande faite par le propriétaire, les informations suivantes :

- la liste des documents présentés au contrôleur technique ;

- la liste des parties de l'appareil contrôlées conformément aux indications du tableau de l'annexe précisant l'étendue du contrôle technique ;

- les parties prévues de l'ascenseur qui n'ont pu être soumises au contrôle technique en précisant les raisons ;

- un récapitulatif des dispositifs de sécurité non installés rendus obligatoires selon le cas par les articles R. 125-1-2 à R. 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation ou par le décret du 24 août 2000 susvisé.

- un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, notamment les défauts qui présentent un danger pour la sécurité des personnes, et indiquant l'état de conservation et l'état de fonctionnement des dispositifs de sécurité observés ;

- un récapitulatif des observations et anomalies auxquelles il doit être remédié, notamment les défauts qui présentent un danger pour la sécurité des personnes, et indiquant l'état de conservation et l'état de fonctionnement des dispositifs de sécurité observés ;

- une mention indiquant en fin de rapport que l'appareil est «conforme» ou «non conforme», selon le cas, aux articles R. 125-1-2, R. 125-1-3 et R. 125-1-4 du code de la construction et de l'habitation ou au décret du 24 août 2000 susvisé.

Article 5

Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 18 novembre 2004.

ANNEXE : Liste des contrôles et conditions de réalisation

Le tableau ci-dessous indique les examens, évaluations, mesures et essais à réaliser selon les parties de l'installation d'ascenseur à contrôler.

La légende de chaque colonne est la suivante :

Amélioration de la sécurité :

Repérage des dispositifs de sécurité listés à l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation, soit :

I. - Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2008 ;

II. - Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2013 ;

III. - Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2018.

Présence (P) : Examen visuel consistant à s'assurer de l'existence des dispositifs déterminants pour la sécurité.

Réalisation (R) : Vérification de la présence des dispositifs concernés, complétée par la vérification du respect de règles ou de prescriptions techniques et, s'il y a lieu, par des appréciations dimensionnelles.

Etat de conservation (E) :

Examen visuel des parties visibles et accessibles sans démontage ni mise en oeuvre de moyens d'investigation particuliers.

Cet examen a pour objet de vérifier que les éléments examinés ne présentent pas de détériorations apparentes susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses.

Fonctionnement (F) : Vérification, à l'aide d'essais de fonctionnement, de la capacité des éléments examinés à accomplir la fonction requise.

TABLEAU 1 : Liste des contrôles et conditions de réalisation

ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D'ASCENSEURS

Arrêté du 18 novembre 2004

Ministère délégué au Logement et à la ville - JO du 28 novembre 2004 - NOR : LOGU0411016A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au logement et à la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-2, R. 125-2-1, R. 125-2-2 et R. 125-2-3 ;

Vu le décret no 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et notamment son article 4 ;

Vu le décret no 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1977 relatif aux conditions d'entretien normalisé des ascenseurs et monte-charge,

Arrêtent :

Article 1

L'entretien des ascenseurs visé à l'article R. 125-2 du code de la construction et de l'habitation comprend obligatoirement la réparation ou le remplacement des pièces défaillantes ou usées. Les pièces de rechange peuvent provenir du fabricant d'origine comme d'un autre fabricant.

Dans le cas d'un entretien confié par contrat à une entreprise, l'adaptation de pièces sur l'installation, si elle est nécessaire, relèvera de la responsabilité de l'entreprise chargée de l'entretien.

Article 2

Les opérations d'entretien des installations d'ascenseurs et leurs conditions d'exécution doivent tenir compte des caractéristiques du lieu desservi, des technologies spécifiques de l'installation, de la fréquence d'utilisation ainsi que des prescriptions des constructeurs.

Elles sont précisées par l'entreprise d'entretien dans le plan d'entretien mentionné à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

L'intervalle entre deux visites d'entretien ne peut être supérieur à six semaines.

Les opérations minimales d'entretien à effectuer, prévues à l'article R. 125-2 et au IV du R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation, sont détaillées en annexe du présent arrêté ainsi que les périodicités minimales de mise en oeuvre à respecter.

Article 3

Le contrat d'entretien est conclu pour une période d'un an minimum.

Conformément au décret du 30 mai 2001 susvisé, les références du contrat d'entretien de l'ascenseur ainsi que la date d'échéance de ce contrat doivent être inscrites dans le carnet d'entretien de l'immeuble en copropriété.

Les fréquences des visites d'entretien sont définies dans le contrat d'entretien.

Article 4

En cas de changement de prestataire, un état des lieux initial et contradictoire de l'installation doit être dressé entre le propriétaire et le nouveau prestataire et annexé au nouveau contrat.

Article 5

Le titulaire du contrat d'entretien assure la direction et la responsabilité de l'exécution des prestations. Il est seul responsable des dommages que l'exécution de ses prestations peut causer dans les limites de ses obligations contractuelles :

- à son personnel ou à des tiers ;

- à ses biens, à ceux du propriétaire ou à ceux de tiers.

L'entreprise doit avoir souscrit un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers et au propriétaire à l'occasion des interventions.

Elle doit produire, à toute demande de la personne signataire du contrat, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie, ainsi que la franchise si elle existe.

Les factures d'entretien doivent mentionner les références de la police d'assurance souscrite par l'entreprise d'entretien et ses dates de prise d'effet et d'expiration.

Article 6

Aucune sous-traitance partielle ou totale du contrat d'entretien n'est admise sans l'accord préalable écrit du propriétaire.

En cas d'accord de ce dernier la responsabilité de l'entreprise reste entière pour les travaux sous-traités.

Article 7

Toute modification du contrat d'entretien doit faire l'objet d'un avenant.

Article 8

Les pièces de l'installation d'ascenseur, mentionnées à l'article R. 125-2 du code de la construction et de l'habitation, dont l'entretien, la réparation ou le remplacement font partie des clauses minimales du contrat d'entretien visé à l'article R. 125-2-1 de ce même code, sont les suivantes :

Cabine : boutons de commande, y compris leur signalisation lumineuse et sonore, paumelles de portes, contacts de porte, ferme-porte automatique de porte battante, coulisseaux de cabine, y compris garnitures, galets de suspension et contact de porte, interface usager d'appel de secours (boutons avec leurs signalisations, haut-parleur), dispositif mécanique de réouverture de porte.

Paliers : ferme-porte automatique de porte battante, serrures, contacts de porte, paumelles de porte, galets de suspension, patins de guidage des portes et boutons d'appel, y compris voyants lumineux, contrepoids ou ressort de fermeture des portes palières.

Machinerie : balais du moteur et tous fusibles.

Gaine : coulisseaux de contrepoids.

Eclairage : ampoules cabine, machinerie et gaine, ainsi que l'éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs).

La réparation ou le remplacement des pièces citées ci-dessus incombe à l'entreprise titulaire du contrat d'entretien lorsque, dans les conditions normales d'utilisation, elles présentent une usure excessive ou sont défaillantes.

Article 9

Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans les clauses minimales du contrat d'entretien visé à l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation :

- le remplacement des pièces dégradées par vandalisme, par corrosion en ambiances spécifiques ou par accident indépendant de l'action de l'entreprise d'entretien ;

- les interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d'autres entreprises, qu'ils soient en rapport ou non avec l'ascenseur ;

- le nettoyage de l'intérieur de la cabine et de son ameublement, le nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine ;

- les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil avec les règlements applicables.

Article 10

Les éléments de révision de prix convenus au contrat d'entretien doivent être explicites et illustrés par une application chiffrée.

Les factures appliquant la formule de révision du prix doivent préciser et justifier les éléments de calcul de façon à permettre au propriétaire de contrôler que les modifications appliquées sont conformes aux clauses du contrat.

La révision des prix prend effet à la date anniversaire du contrat ou bien à une autre date choisie par les contractants.

La date de révision des prix doit dans tous les cas figurer explicitement dans les contrats.

Article 11

La date de la visite, les heures d'arrivée et de départ ainsi que les noms et signatures des techniciens qui sont intervenus doivent être portés sur le carnet d'entretien prévu par l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ce dernier doit comporter de plus obligatoirement les informations suivantes :

- nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectués sur l'appareil au titre de l'entretien ;

- date et cause des incidents, et réparations effectuées au titre de dépannage.

Le carnet d'entretien doit être mis à la disposition du propriétaire de l'appareil sous une forme et dans un endroit précisés dans le contrat d'entretien.

Le carnet d'entretien doit être mis à jour lors de chaque visite et de chaque intervention de dépannage. Au cas où l'appareil comporte un dispositif permettant de reconstituer l'historique des opérations d'entretien, le propriétaire de l'appareil doit pouvoir avoir accès à ces informations sans surcoût.

Article 12

Les interventions en vue du dépannage des installations doivent être effectuées quel que soit le jour, ouvrable ou non.

Le déblocage des personnes bloquées en cabine doit être prévu 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.

Tous les contrats d'entretien doivent comporter obligatoirement une clause relative aux délais de déblocage des personnes, de dépannage et de remise en service ainsi qu'une clause relative à l'information des utilisateurs lors de ces pannes.

En aucun cas une intervention de dépannage seule ne peut tenir lieu de visite d'entretien.

Article 13

Les contrats d'entretien ne peuvent déroger aux règles légales de compétences des juridictions.

Article 14

L'arrêté du 11 mars 1977 relatif aux conditions d'entretien normalisées des ascenseurs et monte-charge est abrogé, pour la seule partie concernant l'entretien des ascenseurs. Les dispositions contractuelles en vigueur relatives à l'entretien d'un ascenseur que vise cet arrêté restent applicables selon les dispositions de l'article 4 du décret no 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Article 15

Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 18 novembre 2004.

TABLEAU 2 :

Annexe : liste des opérations minimales d'entretien et fréquences minimales de vérification (ascenseurs électriques et hydrauliques)

TRAVAUX DE SECURITE A REALISER DANS LES INSTALLATIONS D'ASCENSEURS

Arrêté du 18 novembre 2004

Ministre délégué au Logement et à la ville - JO du 28 novembre 2004 - NOR : LOGU0411017A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au logement et à la ville,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementation technique, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 125-1-1, R. 125-1-2, R. 125-1-3 et R. 125-1-4 ;

Vu le décret no 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;

Vu le décret no 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositifs de sécurité à mettre en place dans les installations d'ascenseurs en application de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation doivent respecter les prescriptions suivantes en fonction des caractéristiques des installations existantes :

I. - Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2008

1. Serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières

Les serrures de porte palière qui doivent être remplacées ou améliorées sont celles qui présentent l'une des caractéristiques suivantes :

- le contrôle électrique de la fermeture de la porte lançant l'opération de verrouillage ou de départ de la cabine est :

- soit absent ;

- soit non lié directement au vantail de la porte ;

- soit non réalisé par un contact électrique à arrachement ;

- le contrôle électrique du verrouillage de la porte palière est :

- soit absent ;

- soit réalisé par un mécanisme, rigide ou non, ne reliant pas le pêne au contact du contrôle de verrouillage par une liaison directe ;

- soit réalisé par un mécanisme dont une défaillance déjà identifiée permet la fermeture du contact de contrôle de verrouillage alors que le pêne n'est pas en position de verrouillage ;

- soit permet d'avoir le pêne en position de verrouillage alors qu'il n'est pas engagé dans la gâche. Si un mécanisme est utilisé pour autoriser l'engagement du pêne, une défaillance de ce mécanisme ne doit pas conduire à un établissement du contact électrique de verrouillage ;

- soit non réalisé par un contact électrique à arrachement ;

- les contacts électriques ne sont pas protégés contre les projections de liquides observables ;

- la serrure n'est pas munie d'un système de déverrouillage de secours dont la commande se situe à chaque palier.

Le propriétaire doit remplacer ces serrures par des ensembles de pêne, gâche et contacts électriques, ayant satisfait à des essais de type tels que définis à l'annexe V du décret du 24 août 2000 susvisé.

Lorsque l'existence de projection de liquides est constatée, il doit également mettre en place une protection adaptée.

De plus, lorsque la commande de déverrouillage de secours n'existe pas ou n'est pas accessible depuis le palier, le propriétaire doit installer cette commande et la rendre accessible depuis le palier dans la limite des dispositions prévues au point 2 ci-après.

Les serrures de portes palières d'ascenseur en service à la date de signature du présent arrêté, qui ont satisfait à un essai de type conforme aux dispositions réglementaires exigibles après le 21 mars 1980, ou qui ont obtenu le marquage CE conformément au décret du 24 août 2000 susvisé, sont considérées conformes aux exigences de sécurité, à condition d'avoir été maintenues en bon état de conservation et de fonctionnement.

2. Dispositifs empêchant ou limitant les actes susceptibles de porter atteinte au verrouillage de la porte palière, lorsque cela est nécessaire

Dans le cas d'ascenseurs équipés de portes palières battantes, le propriétaire met en place un ou plusieurs des dispositifs a, b ou c suivants :

a) Un avertisseur lumineux et sonore, d'une puissance de 65 dB (A) minimum, à chaque niveau desservi par l'ascenseur, se déclenchant si la cabine n'est pas arrêtée dans la zone de déverrouillage de la porte palière concernée ;

- lors du déverrouillage ;

- lors de l'ouverture de la porte palière.

La désactivation et la réactivation de ce dispositif d'alerte ne doivent être possibles que par une personne autorisée, intervenant sur le site même.

En outre, il doit être impossible de démonter, sans outil spécial, depuis l'extérieur de la gaine d'ascenseur, porte palière fermée, les dispositifs de verrouillage des portes palières ;

b) Un système interdisant, en l'absence de cabine à l'étage, l'ouverture manuelle de chaque porte palière depuis le palier et depuis l'intérieur de la cabine, ce système ne pouvant être désactivé et réactivé que par une personne autorisée intervenant sur le site même.

En outre, il doit être impossible de démonter ou de désactiver depuis l'extérieur de la gaine d'ascenseur, porte palière fermée, les dispositifs de verrouillage des portes palières ;

c) Le remplacement des portes battantes par des portes coulissantes à manoeuvre automatique, sous réserve de ne pas réduire l'accessibilité de la cabine aux personnes handicapées.

3. Système de détection de présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture

Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs équipés de portes cabine et palières à entraînement simultané, dont le système de détection de présence n'est pas conforme aux dispositions réglementaires exigibles après le 21 mars 1980, ou n'est pas conforme aux exigences du décret du 24 août 2000 susvisé, sauf s'ils sont équipés de dispositifs de réouverture de portes, agissant sur la hauteur du passage libre, tels que bord sensible mécanique ou électrique, cellule optique, radar ou barrière lumineuse ou tout autre système équivalent.

Le système à mettre en place doit permettre la détection de présence, sans contact physique avec l'utilisateur, afin d'éviter le heurt par le premier vantail de la porte de cabine.

Le dispositif de détection de présence peut, après temporisation, être rendu inopérant, lorsque l'ascenseur est équipé d'un dispositif de fermeture forcée des portes cabine et palière à entraînement simultané, précédé d'un avertisseur sonore et agissant à vitesse réduite.

4. Dispositif de clôture des gaines empêchant l'accès à ces gaines et aux éléments de déverrouillage des serrures des portes palières

Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs dont la clôture de la gaine ne satisfait pas aux dispositions réglementaires exigibles après le 21 mars 1980.

Le dispositif à mettre en place doit être tel que :

- la hauteur de la paroi de service mesurée verticalement au-dessus du niveau du palier soit au minimum de 3,50 m ;

- la hauteur des autres parois, augmentée de la distance libre horizontale de ces parois aux parties mobiles de l'ascenseur (cabine, contrepoids ou masse d'équilibrage), soit au moins de 3 m, sans que la hauteur minimale de la paroi, mesurée verticalement au niveau du palier ou du nez de marche d'escalier, ne soit inférieure à 2,50 m ;

- la dimension des ouvertures ou mailles des parois soit égale ou inférieure à 10 mm x 60 mm ;

- l'atteinte de l'un des éléments de déverrouillage des serrures de portes palières, à l'aide d'une tige rigide de 30 cm, soit impossible.

5. Parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente dans un ascenseur électrique

Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs électriques présentant l'une des caractéristiques suivantes :

a) Ascenseurs non munis d'un parachute de cabine ;

b) Ascenseurs non munis d'un limiteur de vitesse ;

c) Ascenseurs munis d'un parachute de cabine :

- à rupture de suspente ;

- ou présentant un fonctionnement aléatoire affectant la sécurité ;

- ou à prise instantanée, pour une vitesse nominale de l'ascenseur supérieure à 1 m/s, même piloté par un limiteur de vitesse ;

d) Ascenseurs munis d'un parachute de cabine à prise instantanée se déclenchant à une vitesse supérieure à 1,15 m/s.

Le propriétaire doit mettre en place :

Cas a : un parachute de cabine approprié.

Cas b : un limiteur de vitesse approprié.

Il doit remplacer :

Cas c : le parachute existant par un parachute approprié à la vitesse nominale de l'ascenseur et, le cas échéant, installer un limiteur de vitesse adéquat ;

Cas d :

- le parachute existant par un parachute à effet amorti, approprié à la vitesse nominale de l'ascenseur ;

- le limiteur existant pour obtenir une vitesse d'enclenchement appropriée à la vitesse nominale de l'ascenseur et au maximum de 1,15 m/s.

Dans tous les cas, les composants (parachute, limiteur de vitesse) à mettre en place doivent avoir satisfait à des essais de type et être munis du marquage CE.

6. Dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage

Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs équipés d'un garde-pieds de cabine dont la hauteur de la partie verticale est inférieure à 0,75 m.

Le propriétaire doit installer un garde-pieds dont la hauteur de la partie verticale en position d'emploi obtenue de façon automatique ou manuelle est d'au moins 0,75 m.

Le dispositif doit être rigide en position déployée et présenter une résistance mécanique appropriée.

Si la position d'emploi du dispositif n'est pas obtenue de façon automatique (sans action volontaire), un verrouillage de porte de cabine doit être mis en place.

7. Dispositif de commande de manoeuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger le personnel d'intervention opérant sur le toit de cabine, en gaine ou en cuvette

Les ascenseurs concernés sont :

- les ascenseurs dont le dispositif de commande de la manoeuvre d'inspection est :

- soit inexistant ;

- soit non conforme aux dispositions réglementaires exigibles après le 21 mars 1980, ou aux exigences du décret du 24 août 2000 susvisé ; il est toutefois admis une vitesse de déplacement de la cabine en manoeuvre d'inspection comprise entre 0,63 m/s et 1 m/s ;

- les ascenseurs ne comportant pas de dispositif d'arrêt en cuvette et, le cas échéant, dans les locaux de poulies ;

- les ascenseurs ne comportant pas de dispositif de fin de course montée en manoeuvre d'inspection assurant une distance libre minimale de 1,80 m entre le toit de cabine et le plafond de la gaine.

Le propriétaire doit mettre en place un dispositif comportant un boîtier de commande de la manoeuvre d'inspection et un dispositif de fin de course montée en manoeuvre d'inspection ainsi qu'un dispositif d'arrêt en cuvette et, le cas échéant, dans les locaux de poulies.

Un système d'éclairage de la gaine d'ascenseur doit compléter ce dispositif.

8. Dispositifs permettant au personnel d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies

Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs dont l'accès au local de machines ou de poulies n'est pas conforme aux dispositions réglementaires exigibles après le 19 juin 1984, ou aux exigences du décret du 24 août 2000 susvisé.

Les dispositifs à mettre en place doivent présenter les caractéristiques suivantes :

- échelle d'accès stable et d'emploi sûr, équipé de crinoline si nécessaire, de barre d'accrochage pour la position d'emploi, de crosse de rétablissement en partie supérieure, et accrochée sur un support verrouillable et nécessitant l'usage d'un outil ou d'une clé, lorsque l'échelle n'est pas scellée ;

- porte d'accès de résistance mécanique et dimensions appropriées, munie d'un dispositif de verrouillage et d'une pancarte de signalisation ;

- trappe d'accès de résistance mécanique et dimensions appropriées, contrebalancée si nécessaire et indégondable, munie d'un dispositif de verrouillage et de pancarte de signalisation.

Des garde-corps doivent être prévus pour éviter la chute des personnes lorsque la trappe est ouverte.

La résistance au feu des portes et trappes d'accès au local de machines ou de poulies doit être appropriée au bâtiment selon la réglementation en vigueur au moment de la modification.

9. Système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par le personnel d'intervention

Les portes et portillons de visite des gaines et de la cuvette ainsi que les portes de secours doivent être munis d'un contact électrique de sécurité à arrachement commandant l'arrêt automatique de l'ascenseur lors de leur ouverture. Ces portes et portillons doivent être équipés d'un dispositif de verrouillage à clef tel qu'ils puissent être refermés et verrouillés sans clef depuis l'extérieur de la gaine, et, pour les portes, tel qu'elles puissent être ouvertes de l'intérieur de la gaine sans clef.

Le sens d'ouverture de la porte ou du portillon doit être vers l'extérieur de la gaine.

Dans le cas du remplacement de la porte ou du portillon, les règles relatives à la résistance mécanique et au feu sont applicables.

II. - Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2013

1. Système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur, de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les ascenseurs installés antérieurement au 1er janvier 1983

Les ascenseurs concernés sont :

a) Les ascenseurs électriques, équipés d'un moteur ne disposant pas d'un dispositif automatique tel que nivelage, isonivelage, ou renivelage permettant d'assurer la précision de 20 mm définie ci-après, et présentant les caractéristiques suivantes :

- monovitesse, de vitesse nominale égale ou supérieure à 0,25 m/s ;

- bivitesse, dont la vitesse d'approche au palier est égale ou supérieure à 0,25 m/s ;

b) Les ascenseurs hydrauliques dont le système de contrôle d'arrêt et de maintien à niveau ne permet pas d'obtenir une différence de niveau maximum entre le seuil de la cabine et le seuil du palier inférieure ou égale à 20 mm.

Le propriétaire doit mettre en place un système qui permette, en toutes circonstances de charge autorisée en cabine et à tous les niveaux desservis, en tenant compte d'un entretien et de réglages réguliers conformes aux dispositions minimum d'entretien exigées à l'article R. 125-2 du CCH, une différence de niveau maximum de 20 mm entre le seuil de la cabine et le seuil du palier.

2. Dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en cabine

Les ascenseurs concernés sont ceux qui ne disposent pas d'un dispositif de téléalarme présentant les caractéristiques 1 à 3 ci-après :

1. Permettre l'établissement d'une liaison bidirectionnelle permanente avec un service d'intervention ;

2. Permettre au service de réception d'identifier automatiquement l'origine de l'appel ;

3. Permettre la vérification de fonctionnement par un test automatique ou par un test manuel.

Le propriétaire doit mettre en place un système de téléalarme :

- présentant les caractéristiques 1 à 3 ci-dessus ;

- permettant de traiter le risque d'enfermement des intervenants en gaine ;

- associé à un éclairage de secours en cabine.

Lorsqu'il existe, le service de sécurité des établissements recevant du public doit être instantanément informé des appels émis par le système, parallèlement au service d'intervention.

3. Portes palières présentant une résistance mécanique suffisante lorsqu'elles comportent un vitrage

Les ascenseurs concernés sont :

a) Les ascenseurs dont les portes palières sont munies d'un regard vitré ;

- dont la largeur excède 150 mm, quel que soit le type et l'épaisseur du verre, à moins qu'il ne satisfasse aux critères relatifs aux vitrages de portes palières mentionnés en b ;

- dont la largeur n'excède pas 150 mm, et doté d'un panneau de verre, armé ou non, dont l'épaisseur est inférieure à 6 mm.

Ces vitrages doivent être remplacés par des vitrages appropriés ou être obturés. Si la solution d'obturation est choisie, il est nécessaire de prévoir un voyant signalant la présence de la cabine au niveau lorsque la porte palière et la porte cabine ne sont pas entraînées simultanément.

b) Les ascenseurs équipés de portes palières vitrées non conformes aux exigences du décret no 2000-810 du 24 août 2000, ainsi que les ascenseurs équipés de portes palières vitrées dont les panneaux de verre ne sont pas constitués au minimum de verre feuilleté 4/4/2, et que les ascenseurs équipés de portes palières vitrées dont les panneaux de verre ne sont pas maintenus dans des cadres métalliques sur les quatre côtés.

Ces portes doivent être remplacées ou équipées de vitrages présentant une résistance mécanique suffisante et maintenus dans des cadres métalliques.

Dans tous les cas, l'intégrité de la résistance au feu de la porte palière doit être conservée après modification.

4. Dispositif de protection contre la chute libre, la dérive et la survitesse de la cabine pour un ascenseur hydraulique

Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs à entraînement hydraulique non munis de dispositifs ou de combinaison de dispositifs empêchant que la cabine :

- ne tombe en chute libre ;

- ne descende à vitesse excessive ;

- ne dérive de plus de 12 cm par rapport au niveau d'arrêt, et quitte également la zone de déverrouillage de la porte palière.

Le dispositif ou la combinaison de dispositifs à installer doit être tels que les exigences ci-dessus soient satisfaites.

5. Système de protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct du personnel d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant

Le propriétaire doit équiper les armoires de commande et les armoires électriques de l'installation d'ascenseur d'une enveloppe de protection de degré IP 2X. Lorsque le travail de l'intervenant nécessite de maintenir l'enveloppe ouverte, ces armoires doivent être équipées de protecteurs pleins au niveau des bornes restant sous tension après coupure des interrupteurs principaux. Ces bornes doivent être clairement séparées et repérées par une signalisation appropriée.

Les tableaux d'arrivée de courant doivent également être équipés d'une enveloppe de protection de degré IP 2X.

Les circuits de puissance et d'éclairage doivent être séparés.

Tout tableau d'arrivée de courant doit être équipé d'un dispositif de coupure de l'alimentation électrique ainsi que d'un dispositif de consignation, distincts par ascenseur.

Sur les circuits d'éclairage et de prises de courant, la protection du personnel doit être assurée par disjoncteurs différentiels.

6. Dispositifs de protection du personnel d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies

Les ascenseurs concernés sont ceux où le risque de happement au niveau des points rentrants entre poulie et câble ou courroie existe.

Le propriétaire doit mettre en place un dispositif de protection approprié.

7. Dispositif d'éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation

Les installations concernées sont celles où l'éclairement des zones de travail et de circulation, mesuré à 1 m du sol, est inférieur à :

- 200 lux dans le local de machines, ou

- 100 lux dans le local de poulies.

Le propriétaire doit mettre en place un éclairage satisfaisant au minimum à ces valeurs.

III. - Dispositifs à mettre en place avant le 3 juillet 2018

1. Système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine d'ascenseur de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les ascenseurs installés postérieurement au 31 décembre 1982

Les ascenseurs concernés par cette disposition sont :

a) Les ascenseurs électriques équipés d'un moteur ne disposant pas d'un dispositif automatique tel que nivelage, isonivelage ou renivelage permettant d'assurer la précision de 20 mm définie ci-après et présentant les caractéristiques suivantes ;

- monovitesse, de vitesse nominale égale ou supérieure à 0,25 m/s ;

- bivitesse, dont la vitesse d'approche au palier est égale ou supérieure à 0,25 m/s ;

b) Les ascenseurs hydrauliques dont le système de contrôle d'arrêt et de maintien à niveau ne permet pas d'obtenir une différence de niveau maximum entre le seuil de la cabine et le seuil du palier inférieure ou égale à 20 mm.

Le propriétaire doit mettre en place un système qui permette, en toutes circonstances de charge autorisée en cabine et à tous les niveaux desservis, en tenant compte d'un entretien et de réglages réguliers conformes aux dispositions minimum d'entretien exigées à l'article R. 125-2 du CCH, une différence de niveau maximum de 20 mm entre le seuil de la cabine et le seuil du palier.

2. Dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée pour un ascenseur électrique à adhérence

Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs électriques à adhérence, non munis d'un système de protection contre la vitesse excessive en montée de la cabine, et admettant une charge maximum supérieure à 300 kg.

Le dispositif à installer doit :

- comprendre des organes de contrôle et de réduction de la vitesse ;

- détecter un mouvement incontrôlé de la cabine en survitesse montée ;

- provoquer l'arrêt de la cabine, ou tout au moins réduire sa vitesse à celle pour laquelle l'amortisseur de contrepoids est conçu ;

- fonctionner, sauf redondance de construction, sans l'aide d'aucun élément de l'ascenseur qui, en service normal, contrôle la vitesse ou la décélération ou arrête la cabine.

Article 2

Chargés de l'exécution ...

Fait à Paris, le 18 novembre 2004.

CRITERES DE COMPETENCE DES PERSONNES REALISANT DES CONTROLES TECHNIQUES DANS LES INSTALLATIONS D'ASCENSEURS

Arrêté du 13 décembre 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 125-2-5 ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs,

Arrêtent :

Article 1

Les critères applicables pour la certification des compétences des salariés d'un organisme visé au c de l'article R. 125-2-5 ou d'une personne physique visée au d du même article, prévus au dernier alinéa de cet article, sont au moins les suivants :

- connaissance approfondie des procédés, produits et équipements dans le domaine des ascenseurs ;

- connaissance approfondie des prescriptions qui régissent la prévention des risques liés aux ascenseurs ;

- expérience professionnelle de cinq ans dans le domaine de l'installation ou de l'entretien des ascenseurs ;

- expérience professionnelle de trois ans dans le domaine de l'inspection ou du contrôle dans les domaines de la mécanique ou de l'électromécanique ;

- capacité à procéder au repérage et au report sur plan ;

- capacité à mettre au point une méthodologie de contrôle sur la base de l'annexe de l'arrêté interministériel du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs ;

- aptitude à rédiger les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.

Article 2

Les organismes de certification visés à l'article R. 125-2-5 du code de la construction et de l'habitation doivent être accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024 et satisfaire aux procédures prévues à l'annexe du présent arrêté.

Article 3

Chargé de l'exécution...

Paris, le 13 décembre 2004.

ANNEXE

Exigences à satisfaire par l'organisme certificateur

1. Structure organisationnelle

(NF EN ISO/CEI 17024 - § 4.2.2)

Les parties concernées par le contenu et le fonctionnement du système de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des consommateurs, un représentant des bailleurs et un représentant des personnes certifiées ou candidates.

2. Exigences concernant les évaluateurs

(NF EN ISO/CEI 17024 - § 5.2)

Les critères de sélection des évaluateurs sont a minima ceux décrits à l'article 1er du présent arrêté.

3. Modalités d'octroi et de retrait de la certification

3.1. Evaluation (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.2)

L'évaluation initiale du candidat doit comprendre une observation de celui-ci en activité.

La durée et la nature de cette observation, établies par l'organisme de certification, doivent permettre d'évaluer notamment que la personne satisfait les exigences des sixième, septième et huitième alinéas de l'article 1er du présent arrêté.

3.2. Délai de notification de la décision au candidat

La décision en matière de certification doit être notifiée au candidat dans un délai maximum de trois mois après le fin de son évaluation.

3.3. Validité de la certification (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.3.3)

La validité d'une certification ne peut excéder cinq ans.

4. Surveillance (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.4)

Les opérations de surveillance sont menées par l'organisme de certification entre la deuxième et la troisième année de validité de la certification.

La personne certifiée doit :

- démontrer qu'elle se tient à jour des évolutions techniques et réglementaires dans le domaine concerné ;

- démontrer qu'elle exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Cette démonstration doit comprendre la production de rapports constituant la matérialisation des contrôles effectués établis conformément aux conditions de sa certification et en application de la réglementation en vigueur ;

- produire la totalité des réclamations formulées relativement à l'activité pour l'exercice de laquelle ses compétences ont été certifiées.

L'organisme certificateur doit établir les modalités de suspension ou de retrait du certificat si les exigences ci-dessus ne sont pas satisfaites.

La cessation d'activité dans le secteur concerné est un critère de retrait.

5. Re-certification (NF EN ISO/CEI 17024 - § 6.5)

A l'issue de la période de validité, il y a lieu de procéder au renouvellement de la certification octroyée.

L'évaluation de re-certification doit comprendre l'ensemble des éléments de l'opération de surveillance visée au point 4 ainsi qu'une observation de la personne certifiée en activité.

La durée et la nature de cette observation, établies par l'organisme de certification, doivent permettre d'évaluer notamment que la personne satisfait les exigences des septième et huitième alinéas de l'article 1er du présent arrêté.

QUESTIONS - REPONSES SUR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES ASCENSEURS EXISTANTS

Ce guide a été élaboré par le Ministère délégué au logement et à la ville, et la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

Avec la participation des organismes suivants : l'Association des Responsables de Copropriété (ARC) ; le Conseil Supérieur de l'Administration des Biens (CSAB) ; l'Institut National de la Consommation (INC) ; le Comité Professionnel de la Prévention et du Contrôle Technique dans la Construction (COPREC) ; la Fédération des Indépendants. Experts et Bureaux de Contrôle Ascenseurs. (FIEBCA) ; la Fédération des Ascenseurs (FAS)

Comment s'articule la nouvelle réglementation avec les textes existants

I - avec le décret 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ?

Le décret d'août 2000 concerne la mise sur le marché des ascenseurs neufs, alors que la nouvelle réglementation concerne principalement la mise en conformité des ascenseurs déjà installés. Cependant, les nouvelles dispositions relatives à l'entretien et au contrôle concernent tous les ascenseurs, neufs et anciens.

2 - avec le décret 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs ?

Le décret sur les ascenseurs existants prend en compte les risques que rencontrent différentes personnes intervenant sur les ascenseurs. Il vient compléter le décret du 30 juin 1995 dont les mesures sont applicables dans les établissements soumis au code du travail et qui devraient déjà être toutes réalisées.

3 - avec l'arrêté du 11 mars 1977 relatif aux conditions d'entretien normalisées des ascenseurs et monte-charge ?

L'arrêté de mars 1977 est abrogé pour les dispositions concernant les ascenseurs. Il reste valable pour les mesures concernant les monte-charge.

4 - avec l'ordonnance de 1951 du Préfet de la Seine et les arrêtés préfectoraux ?

Tous les textes préfectoraux relatifs aux ascenseurs devront être abrogés.

I - TRAVAUX

1 - La loi du 2 juillet 2003 indique que les travaux sont à réaliser dans un délai de 15 ans maximum et le décret découpe les travaux en périodes de 5 ans. Dois je respecter ces périodes ? (art. R. 125-1-2)

Le propriétaire peut éventuellement avancer la réalisation des travaux et les faire réaliser avant les 15 ans, mais il ne peut pas repousser des travaux prévus dans une tranche à une autre tranche :

Exemple : parmi les 9 travaux à réaliser dans la première tranche de 5 ans aucun ne peut être repoussé à 7 ans.

2 - Certaines obligations de travaux, portant sur la sécurité du personnel intervenant sur les ascenseurs dans les immeubles autres que d'habitation, se superposent aux obligations issues du décret du 30 juin 1995, mais avec des délais beaucoup plus longs : quel texte s'applique en priorité ? (art. R. 125-1-2, paragraphes I 7 à I 9 et II 5 à II 7)

Le décret du 30 juin 1995 était d'application immédiate pour les lieux de travail et dans ceux-ci pour certains équipements d'ascenseurs tels que les dispositifs de manoeuvre d'inspection. Il est donc clair que ce décret s'applique en priorité pour ces bâtiments et ces équipements. Cependant les obligations de travaux du décret de 1995 ne concernaient pas les immeubles d'habitation ni certains dispositifs tels que les systèmes de verrouillage des portes et portillons de visite de la gaine. Les obligations concernant la sécurité des intervenants introduites par le décret du 9 septembre 2004 s'appliquent dans les délais prévus par celui-ci.

3 - Par quels moyens le propriétaire d'une installation peut-il connaître la description technique précise de son installation, les travaux réalisés et leur date, ainsi que son état de conformité par rapport aux nouvelles exigences ?

Le propriétaire, ou son mandataire, dispose :

- du carnet d'entretien de l'ascenseur que l'entreprise d'entretien met à jour régulièrement en indiquant toutes interventions, réparations, travaux effectués sur l'installation,

- de la notice d'instruction de l'installation comprenant plans et schémas lorsqu'elle existe.

Il peut également commander un diagnostic technique de son installation à une personne compétente de son choix.

4 - Qu'appelle-t-on mesures équivalentes ? Qu'appelle-t-on une analyse de risques ? Dans quelles conditions est-elle réalisée ? (art. R. 125-1-3)

Les personnes habilitées à valider de telles mesures doivent-elles souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité en cas de défaillance ?

Même question pour l'expertise technique (art. R. 125-1-4).

Les mesures équivalentes sont des dispositifs techniques conduisant à un niveau de sécurité équivalent à celui du dispositif proposé dans l'arrêté.

Leur validité est basée sur une analyse de risques telle que celle qui permet de valider les solutions utilisées pour les ascenseurs neufs. Cette analyse de risques doit mettre en évidence l'équivalence du niveau de sécurité de la solution proposée par rapport à la solution préconisée dans l'arrêté. Elle doit être réalisée par l'une des personnes habilitées à faire les contrôles techniques périodiques soit :

a) un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation qui bénéficie d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les ascenseurs,

b) un organisme habilité dans un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, chargé d'effectuer l'évaluation de la conformité d'ascenseurs soumis au marquage CE et répondant aux critères de l'annexe VII du décret du 24 août 2000.

c) une personne morale employant des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation,

d) une personne physique titulaire d'une certification délivrée dans les conditions prévues au c).

Une assurance responsabilité pour ce type de mission est souhaitable. Quant à l'expertise technique, elle est nécessaire lorsque survient un obstacle à la mise en oeuvre de l'un des dispositifs obligatoires ou équivalents. Cet obstacle pourrait être principalement la protection du patrimoine historique ou la valeur artistique ou technique de certains éléments de l'installation. Dans ce cas le propriétaire fait réaliser, sous réserve des textes en vigueur relatifs à ce patrimoine ou à ces éléments, une expertise technique qui devra confirmer l'impossibilité alléguée, et déterminer les mesures compensatoires à mettre en oeuvre pour atteindre le niveau de sécurité du dispositif préconisé dans l'arrêté. Elle doit être réalisée par les mêmes catégories de personnes que celles qui réalisent le contrôle technique.

5 - Qu'entend-on par «prévenir des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière ?». Qui décide du «Lorsqu'il est nécessaire» ? (art. R. 125-1-2, point I-2)

Les serrures de portes d'ascenseur et leur bon fonctionnement constituent un élément primordial de la sécurité de tout ascenseur. Les actes de vandalisme sur les serrures de portes palières d'ascenseurs sont à l'origine d'accidents nombreux et graves. L'atteinte au verrouillage risque de permettre l'ouverture de la porte en absence de la cabine et d'entraîner la chute de personnes dans la gaine.

La pertinence d'une protection particulière contre les actes de vandalisme et son étendue dépendent de nombreux facteurs liés à l'ascenseur et à son environnement. Etant donné la variété des situations, le propriétaire de l'ascenseur décide de l'opportunité de prévenir les actes de malveillance sur les serrures de portes palières en tenant compte en particulier de la fréquence et de la nature des actes de vandalisme déjà identifiés. Il doit cependant ne pas faire d'erreur d'appréciation sur le niveau d'exigence qui doit le conduire à prendre des mesures ; sinon il engagerait sa responsabilité. Il décide également de l'opportunité d'utiliser les solutions techniques préconisées dans l'arrêté travaux ou de mettre en oeuvre des dispositifs équivalents prévus par l'article R 125-1-3.

A noter que les nouveaux textes n'envisagent une intervention que sur les portes palières battantes.

6 - Est-ce que les ascenseurs marqués CE répondent aux exigences techniques de la nouvelle réglementation en ce qui concerne les travaux ? Qu'en est-il en particulier des mesures à prendre contre le risque de déverrouillage illicite des portes palières ? (art. R. 125-1-1 et. R. 125-1-2 point I-2)

Oui, les ascenseurs marqués CE répondent aux exigences techniques de la nouvelle réglementation.

En ce qui concerne le déverrouillage illicite des portes palières, les nouveaux textes n'envisagent une intervention que sur les portes palières battantes, peu répandues dans les installations marquées CE. Dans le cas exceptionnel où un ascenseur marqué CE serait muni de portes battantes, il revient au propriétaire, en s'inspirant des modalités des textes parus en 2004, de décider de la mise en oeuvre de dispositifs limitant le déverrouillage illicite.

7 - L'identification des serrures non conformes ou des parachutes non conformes semble complexe. Est-il prévu un document de référence plus précis sur ces équipements ? Quand sera-t-il disponible ? (art. R. 125-1-2, et arrêté travaux art. 1er point I-1)

Oui, deux guides, l'un relatif aux serrures, l'autre relatif aux parachutes, sont disponibles auprès de l'AFNOR. Ils établissent précisément, avec schémas et photographies, la liste des serrures ou types de parachutes équipant le parc actuel, acceptables ou non par rapport au niveau de sécurité définis par les critères de l'arrêté.

8 - L'arrêté travaux prévoit que lorsque les portes d'un ascenseur sont équipées d'un système de réouverture agissant sur la hauteur du passage libre ce système peut être maintenu. Peut-on préciser ce cas de figure avec des exemples concrets ? (Arrêté travaux art. 1er point I-3)

Sont concernés les ascenseurs équipés de portes automatiques coulissantes (palières et cabine) installés ou dont les portes ont été installées conformément à des normes antérieures à celle d'avril 1980. De tels ascenseurs ont pu être installés jusqu'au 20 Septembre 1982. Si de tels ascenseurs ne disposent pas d'un dispositif agissant sur la hauteur du passage libre en provoquant la réouverture des portes sans choc, ils doivent alors être équipés de tels dispositifs.

Exemples de dispositifs satisfaisants : patin mécanique, cellules optiques installées devant le nez des portes, bord sensible mécanique ou électronique, radar agissant sur la hauteur libre, rideau infra-rouge...

Exemples de dispositifs non satisfaisants : cellule non répartie sur le passage libre, contact choc avec énergie cinétique excessive par rapport aux critères de la norme d'avril 1980 citée ci-dessus.

9 - Est-ce que tous les ascenseurs dont la vitesse d'approche au palier est inférieure à 0,25 m/s peuvent être réglés, dans le cadre des dispositions minimum d'entretien, pour obtenir la précision d'arrêt de 20 mm à tous les niveaux desservis et en toute circonstance de charges ? (Arrêté travaux art. 1er points II-1 et III-1)

Oui d'une manière générale et dans des conditions normales d'utilisation.

10 - Qu'est ce qu'un système de téléalarme ? En quoi la télésurveillance se différencie-t-elle de la téléalarme ? Est ce que le marquage CE impose l'équipement d'un système de téléalarme ? (Arrêté travaux art. 1er point II-2)

La téléalarme est un dispositif de communication bi-directionnelle entre la cabine et un service d'intervention. C'est une exigence de sécurité de la directive européenne sur les ascenseurs neufs qui impose de pouvoir communiquer avec une personne bloquée en cabine et de lui indiquer ce qu'elle doit faire et ne pas faire. Elle devra être installée dans les ascenseurs existants afin d'améliorer la sécurité des usagers. La téléalarme est différente de la télésurveillance qui est un système permettant de surveiller à distance l'état de certains organes de l'ascenseur. La télésurveillance n'est pas obligatoire et reste un choix du propriétaire de l'ascenseur. Lors de l'installation de la téléalarme, il peut être proposé certaines options complémentaires, non obligatoires, telles que le filtrage des appels abusifs. Compte tenu du coût supplémentaire qu'elles représentent, l'intérêt de telles options doit être évalué précisément en fonction du contexte local.

11 - Qu'appelle-t-on «service d'intervention» mentionné au sujet du dispositif de téléalarme ? (Arrêté travaux art. 1er point II-2)

En cas de personnes bloquées en cabine c'est à l'entreprise d'entretien d'intervenir. Elle peut toutefois sous-traiter cette intervention à une entreprise spécialisée, à condition de prévoir la possibilité de sous-traitance dans le contrat, et d'obtenir préalablement l'accord du propriétaire pour la sous-traitance. Dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), le service de sécurité de ces immeubles doit être obligatoirement associé au dispositif d'intervention suivant les conditions définies entre les deux parties.

12 - Des aides financières spécifiques pour les propriétaires sont elles prévues ?

Non, les aides sont celles en vigueur à ce jour : les propriétaires bailleurs sociaux ont la possibilité de faire appel à la PALULOS et ils bénéficient du taux réduit de la TVA.

Les propriétaires privés peuvent bénéficier sous certaines conditions de la subvention ANAH qui peut varier de 20 à 70 % selon le statut du propriétaire et la localisation de l'immeuble. En outre ces travaux peuvent faire l'objet d'un prêt 1 % logement et ils bénéficient du taux réduit de TVA.

Enfin, un crédit d'impôt est prévu, sous certaines conditions, pour l'installation ou le remplacement d'un ascenseur dans un immeuble collectif au bénéfice des propriétaires de leur résidence principale.

II - ENTRETIEN

1 - Dans quel délai faut-il mettre les contrats en conformité ? Pour les contrats devant arriver à échéance avant le 30 septembre 2005, pourra-t-on les prolonger jusqu'à cette date par un simple avenant ? Qu'en est-il des ascenseurs neufs ? Qu'en est-il des marchés publics ? (décret art. 4 ; arrêté entretien art.7)

Parmi les contrats en cours à la date de publication du décret, 2 cas se présentent :

le contrat arrive à échéance après le 30 septembre 2005 : à son échéance, il devra être mis en conformité par établissement d'un nouveau contrat ou par avenant au contrat sortant.

le contrat arrive à échéance avant le 30 septembre 2005 : le propriétaire bénéficie d'un délai pour mettre en conformité son contrat d'entretien, il est autorisé à prolonger son ancien contrat jusqu'au 30 septembre 2005 par signature d'un autre contrat ou d'un avenant dans le respect de la réglementation des marchés. Le 30 septembre 2005 le contrat d'entretien devra avoir été obligatoirement remplacé par un contrat conforme aux nouvelles obligations d'entretien.

Tout avenant devra être conclu dans le respect de la réglementation régissant la passation des marchés en fonction du commanditaire, public ou privé.

Pour les ascenseurs neufs installés après la publication du décret, le propriétaire a la possibilité de souscrire dès l'installation un contrat conforme aux nouveaux textes, ou de souscrire un contrat provisoire qui devra être mis en conformité avant le 30 septembre 2005.

2 - Sera-t-il possible de conclure des contrats étendus, similaires aux contrats «complets» qui étaient proposés au choix des propriétaires d'ascenseurs par l'arrêté de mars 1977 ? (art. R. 125-2-2)

Les textes prévoient des clauses minimales et des dispositions minimales d'entretien et ne définissent pas de contrat similaire au contrat «complet» de l'arrêté de mars 1977.

Néanmoins, le propriétaire de l'ascenseur et l'entreprise d'entretien peuvent toujours conclure un contrat de ce type, qui inclut l'obligation de remplacement des pièces importantes en cas d'usure.Des travaux sont actuellement en cours à l'AFNOR pour élaborer un référentiel sur les prestations minimales des contrats étendus.

3- Quelles sont les obligations quand un propriétaire entretient lui-même un ascenseur ? (art. R. 125-2-3)

Quand un propriétaire entretient lui-même un ascenseur, il doit impérativement respecter les obligations prévues par le décret et l'arrêté d'application.

4 - Quelles sont les prestations non prévues dans les dispositions minimales des contrats d'entretien ? (Arrêté entretien Art. 9)

Il s'agit notamment :

- du remplacement des pièces dégradées par le vandalisme, par accident ou par corrosion en ambiances spécifiques,

- des interventions nécessitées par les travaux ou les aménagements effectués par d'autres corps d'état, qu'ils soient en rapport ou non avec l'ascenseur,

- du nettoyage de l'intérieur de la cabine et de son ameublement, le nettoyage des vantaux et seuils de porte cabine et palières et le nettoyage des parties vitrées, cabine et gaine,

- des travaux de modernisation ou de mise en conformité de l'appareil avec les règlements applicables.

5 - Dans quelles conditions les pièces vétustes sont elles remplacées ?

Le remplacement des pièces vétustes n'est pas mentionné dans les dispositions minimales de la nouvelle réglementation. Il paraît cependant utile de prévoir dans les contrats d'entretien une clause sur cette question, en particulier dans les contrats étendus au-delà des dispositions minimales. Cette clause pourra préciser les conditions dans lesquelles la vétusté est constatée, et à qui incombe le remplacement des pièces vétustes. Sont qualifiées de vétustes les pièces dégradées par le seul effet de leur âge indépendamment de l'usage qui en a été fait. Cette dégradation se traduit par la perte des performances initiales ou des propriétés basiques telles que l'isolement, la conductivité, la porosité, le délitage, etc..

6 - Est-il possible de demander à une entreprise d'entretien d'annexer un bordereau de prix à son contrat pour les travaux non prévus au contrat ? (art. R. 125-2-2)

Ce point est d'ordre contractuel entre les parties. Il est donc à négocier avec l'entreprise d'entretien.

7 - Le contrat d'entretien peut-il être sous-traité ? (Arrêté entretien art. 6)

Oui, mais le propriétaire de l'ascenseur ou son mandataire doit obligatoirement donner son accord sur cette sous-traitance.

8 - Le décret indique en particulier que l'entretien d'un ascenseur a pour objet de maintenir le niveau de sécurité obtenu par la mise en oeuvre des dispositifs obligatoires. Comment réaliser cet objectif dans l'immédiat alors que le délai de mise en oeuvre des dispositifs peut aller jusqu'à 15 ans ? (art. R. 125-2).

Les obligations du contrat d'entretien portent sur la totalité de l'installation en place, même si cette dernière est modifiée en cours de contrat. Les obligations de travaux étant réparties sur 3 périodes de 5 ans, les obligations d'entretien s'appliquent en conséquence aux dispositifs installés.

9 - Le décret impose dans les dispositions minimales une visite d'entretien «toutes les six semaines». Comment faut-il comprendre cette exigence ? (art. R. 125-2, 1°, a ; arrêté entretien art. 2)

L'exigence exprimée par le décret impose au minimum une visite toutes les six semaines, ce qui signifie qu'il ne doit y avoir entre deux visites consécutives que 6 semaines au maximum. Cette précision est explicitée dans l'arrêté relatif à l'entretien. Le propriétaire et l'entreprise d'entretien peuvent convenir de visites plus rapprochées notamment en fonction de l'utilisation de l'ascenseur.

10 - Le dépannage et le déblocage 24h/24 des personnes bloquées en cabine, font-ils partie du contrat d'entretien ? (art. R. 125-2, 2°, c ; arrêté entretien art. 12)

Oui, le dépannage doit avoir lieu tous les jours ouvrables ou non ouvrables. Le déblocage des personnes bloquées en cabine doit avoir lieu 24 h sur 24 tous les jours ouvrables ou non ouvrables de l'année.

11 - L'arrêté du 11 mars 1977 étant maintenu pour les monte-charge, cela signifie-t-il que la périodicité mensuelle des visites est maintenue pour ce type d'équipement non destiné au transport de personnes ? (arrêté entretien art. 14)

Oui, la périodicité des visites pour les monte charges est inchangée.

12 - L'annexe de l'arrêté relatif à l'entretien indique des opérations minimales d'entretien et des fréquences d'exécution minimales. Sont-elles obligatoires ? (arrêté entretien art. 2, et annexe)

Oui, ce sont des opérations d'entretien minimales obligatoires ainsi que des fréquences minimales obligatoires, mais le propriétaire de l'ascenseur peut demander d'autres opérations d'entretien et/ou des fréquences plus rapprochées selon les technologies mises en oeuvre et l'utilisation de l'appareil.

13 - Dans cette même annexe, que signifie l'absence d'indication pour une opération donnée ? (art. R. 125-1-2)

Quand il n'apparaît aucune croix dans la ligne d'une opération minimale, cela signifie que la diversité des technologies existantes ne permet pas de fixer une fréquence minimale.

14 - Le carnet d'entretien peut-il être établi sous forme électronique ?

Peut-il être disponible en machinerie sur support papier ?

même en cas de télésurveillance ? (art. R. 125-2-1, paragraphe III)

Le carnet d'entretien peut être établi sous une forme électronique ou sur un support papier. Ce point est à examiner entre le propriétaire et l'entreprise d'entretien ainsi que le lieu de la mise à disposition du propriétaire. C'est une clause du contrat d'entretien. Ces conditions sont indépendantes de l'existence ou non d'une télésurveillance.

15 - Quelles sont les informations obligatoires contenues dans le carnet d'entretien de l'ascenseur ? (Art. R. 125-2-1, paragraphe III, arrêté entretien Art. 11)

La date de la visite d'entretien, le nom, la signature, les heures d'arrivée et de départ du technicien. / La nature des observations, interventions, travaux, modifications, remplacements de pièces effectués sur l'ascenseur au titre de l'entretien. / La date et la cause des incidents, et réparations effectuées au titre du dépannage.

16 - Le carnet d'entretien de l'ascenseur est-il distinct de celui de l'immeuble au sens de la loi SRU (arrêté entretien Art. 3)

Oui, le carnet d'entretien de l'ascenseur est distinct du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par la loi sur la copropriété modifiée par la loi SRU.

17 - Que représente le plan d'entretien de l'entreprise d'entretien ? (Art. R. 125-2-1, paragraphe II ; arrêté entretien Art. 2)

Le décret prévoit que l'entreprise remette obligatoirement à son client, lors de la signature du contrat, l'organisation de son plan d'entretien. Ce dernier contient en particulier la description des facteurs humains, techniques, environnementaux, qui conduisent à la détermination précise des opérations d'entretien, vérifications et réglages à effectuer, ainsi que de leurs périodicités.

18 - Le décret fait référence à «la description, établie contradictoirement, de l'état initial de l'installation». De quoi s'agit-il ? (Art. R. 125-2-1, paragraphe I-d ; arrêté entretien Art. 4)

Il s'agit d'un état des lieux établi contradictoirement entre le propriétaire et l'entreprise qui prend en charge l'entretien. L'arrêté relatif à l'entretien précise que ce document est annexé au contrat d'entretien. Bien que le décret n'en fasse pas mention, il paraîtrait utile que les parties envisagent d'effectuer également un état des lieux contradictoire en fin de contrat.

19 - Faut-il faire un état des lieux pour un changement de contrat sans changement de prestataire ? (Art. R. 125-2-1)

Non, ce n'est pas une obligation, mais c'est possible si les parties en conviennent.

20 - comment se fait la révision des prix et quand a-t-elle lieu ? (Art. R. 125-2-1, paragraphe I-j ; arrêté entretien Art. 10)

Les conditions de révision des prix du contrat d'entretien doivent être explicites et obligatoirement illustrées par une illustration chiffrée. La facture appliquant la révision des prix doit permettre au propriétaire de contrôler les modifications et de vérifier si celles-ci sont conformes à l'accord. La date de révision des prix prend effet à la date d'anniversaire du contrat ou bien à une autre date fixée par les contractants.

21 - Quelle est la formation initiale d'un technicien chargé de l'entretien d'un ascenseur ? (Art. R. 125-2-1, paragraphe I)

Il n'y pas de diplôme de technicien d'entretien ascenseurs. Les techniciens d'entretien ont pour la plupart une formation initiale d'électromécanicien et ils reçoivent souvent une formation spécifique dans les centres de formation des fabricants d'ascenseurs.

III - CONTROLE TECHNIQUE

1 - Qui peut faire les contrôles techniques ? Où peut-on se procurer une liste des différents types de contrôleurs ? (Art. R. 125-2-5, paragraphe I)

Les textes applicables prévoient des contrôleurs techniques de 4 types :

a) contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation bénéficiant d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les ascenseurs. (champ d'agrément : I Bâtiment, C, § c1).

b) organisme habilité dans un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, chargé d'effectuer l'évaluation de la conformité d'ascenseurs soumis au marquage CE.

c) personne morale employant des salariés dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité par le comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation,

d) personne physique titulaire d'une certification délivrée dans les conditions prévues au c).

Pour les personnes morales ou physiques, leurs coordonnées pourront être trouvées, dès que les certifications auront été délivrées, auprès des syndicats professionnels et auprès des organismes accrédités tels que le COFRAC en France et les organismes similaires de l'Union Européenne.

2 - Sur quoi porte le contrôle technique ? (Art. R. 125-2-4 ; arrêté contrôles Art. 3 et annexe)

Le contrôle technique périodique obligatoire porte sur une liste de points prévus dans l'annexe de l'arrêté relatif au contrôle technique. Il est basé sur un examen visuel de la présence et de l'état des composants ainsi que sur des essais simples de fonctionnement. Un guide sur les essais de parachute à réaliser est disponible auprès de l'AFNOR.

L'intervention du contrôleur technique est réalisée selon sa propre méthodologie et il peut être amené à signaler des défauts sur d'autres points que ceux indiqués dans la liste de l'arrêté portant sur la sécurité de l'installation.

3 - Quand dois-je faire mon premier contrôle technique ? (Décret art.4 paragraphe III ; arrêté contrôles Art. 1er )

Le premier contrôle technique doit intervenir au plus tard le 3 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003, ou 5 ans après l'installation de l'ascenseur lorsque celle-ci a eu lieu après le 2 juillet 2003.

4 - Faut-il prévoir la présence d'un technicien de l'entreprise d'entretien pendant le contrôle ? (arrêté contrôles Art. 2)

Le propriétaire de l'ascenseur peut éventuellement demander à l'entreprise d'entretien d'assister au contrôle technique. Cette présence peut s'avérer utile pour la prise en compte des actions correctives à effectuer mises en évidence par le contrôleur. Elle peut aussi, dans certains cas, favoriser l'efficacité du contrôle par la réalisation de certaines manoeuvres et la mise à disposition du contrôleur d'outillages spécifiques.

5 - Le contrôleur technique signale que certaines parties de l'ascenseur n'ont pu être soumises au contrôle ? Que doit-on faire ? (arrêté contrôles Art. 4, 3e tiret)

Le contrôleur doit expliquer dans son rapport les raisons pour lesquelles certaines parties de l'ascenseur n'ont pu être contrôlées : accès dangereux à certaines parties de l'installation, etc.. Le propriétaire doit, selon le rapport du contrôleur, remédier à cette situation.

6 - Que doit faire le propriétaire lorsque le rapport du contrôleur technique indique que l'ascenseur est «non conforme» ? (arrêté contrôles Art. 4, 6e tiret)

Lorsque le rapport du contrôleur technique mentionne que l'ascenseur est «non conforme», le propriétaire doit faire effectuer les réparations ou travaux en rapport avec les observations formulées par le contrôleur technique.

7 - En cas de danger immédiat constaté sur un ascenseur, le contrôleur technique est-il autorisé à Arrêter l'appareil ?

Le contrôleur technique n'a pas en principe le pouvoir d'arrêter l'ascenseur. Cependant, si un danger mortel immédiat est constaté le contrôleur doit arrêter l'ascenseur et informer immédiatement le propriétaire, qui avertira sans délai l'entreprise d'entretien dans le cas où cette dernière n'était pas présente au moment du contrôle.

8 - Est-il possible que le marquage CE d'un appareil soit remis en cause à l'occasion d'un contrôle technique périodique ? quelles en sont les conséquences ? (Art. R. 125-2-4, a) ; arrêté contrôles Art. 4)

Le marquage CE d'un ascenseur signifie qu'il est conforme aux exigences de sécurité et de santé de la directive européenne sur les ascenseurs.

Cette directive énumère des exigences essentielles de sécurité à respecter et non des dispositifs à installer et selon le cas, les exigences peuvent être satisfaites par différents dispositifs qui ne sont connus que par le constructeur.

Dans ces conditions, le contrôleur ne peut pas remettre en cause le marquage CE de l'ascenseur. Cependant, en cas d'observations formulées dans le rapport, le propriétaire doit les soumettre aux intervenants concernés : installateur, organisme notifié (habilité par les pouvoirs publics) ayant délivré l'attestation de conformité, afin d'y apporter une réponse satisfaisante. Si la non conformité initiale de l'installation est reconnue, il revient à l'entreprise d'installation de réaliser à ses frais les travaux de mise en conformité. (Voir guide sur le marquage CE des ascenseurs).

Si la non conformité provient du mauvais état ou d'un mauvais réglage de dispositifs existants il appartient au propriétaire de faire exécuter les réparations appropriées.

9 - Les contrôles périodiques des ascenseurs peuvent-ils se substituer aux contrôles ERP ou IGH si le contrôleur est agréé pour les différents types de contrôle ?

Non, ces contrôles n'ont pas le même objet.

10 - Le contrôle technique devient-il une charge récupérable auprès des locataires ? Non

11 - Quels sont les documents qui sont à la disposition du contrôleur technique avant son intervention ? (arrêté contrôles Art. 1er )

Le propriétaire tient à la disposition du contrôleur technique le carnet d'entretien de l'ascenseur et le rapport annuel établi par l'entreprise d'entretien.

12 - Quel est le délai de remise au propriétaire du rapport du contrôleur technique ? (Art. R. 125-2-6 ; arrêté contrôles Art. 4)

Le délai est d'un mois maximum après la réalisation du contrôle technique.

IV - DROIT D'INFORMATION DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE

1 - Quels sont les documents relatifs à l'installation d'ascenseur que toute personne disposant d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut demander à consulter ? (Art. R. 125-2-7)

Toute personne disposant d'un titre d'occupation dans un immeuble comportant un ascenseur a le droit de consulter, dans les locaux du siège social ou du domicile du propriétaire ou dans ceux de son représentant, le rapport du contrôle technique. Sur sa demande et à ses frais, elle reçoit du propriétaire la copie écrite de ces documents.

2 - Quels sont les recours possibles en cas de non exécution des tra- vaux, de l'entretien et du contrôle technique ? (Art. R. 125-2-8)

En cas de non exécution des travaux obligatoires, du non respect des clauses et dispositions minimales obligatoires prévus pour le contrat d'entretien, et du non respect des obligations liées au contrôle technique, toute personne qui dispose d'un titre d'occupation dans l'immeuble peut saisir le juge des référés au tribunal de grande instance du lieu de l'installation et demander que ces dispositions soient ordonnées et appliquées sous d'éventuelles astreintes.

3 - Quelles sont les peines encourues et par qui ? (Art. R. 152-1 et R. 152-2)

La peine est une amende de 3e classe mais le juge reste souverain et peut fixer son montant en fonction des faits. Le propriétaire, l'entreprise d'entretien, le contrôleur technique et les personnes morales sont concernés. En ce qui concerne les personnes morales, l'amende est égale au quintuple du taux prévu pour les personnes physiques et les modalités sont celles prévues par l'article 131-41 du code pénal.

Contacts :

Secrétariat d'Etat au logement

Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction (DGUHC)

92 055 Grande Arche de la Défense - Paroi Sud

Bureau UC/QC3 Tél. : 01. 40. 81. 83. 05.

Ministère de l'industrie

Direction Générale de l'Industrie, des Technologies de l'information et des Postes (DIGITIP)

Le Bervil - 12, rue Villiot 75572 Paris Cedex 12

Bureau SDA-A3 Tél. : 01. 53. 44. 96. 64.

SQUALPI Tél. : 01. 53. 44. 97. 02.

AFNOR 11, avenue Francis de Pressensé 93571 Saint-Denis-La-plaine Cedex

Département génie industriel et équipements

Tél. : 01. 41. 62. 84. 65.

Illustrations des améliorations attendues des dispositifs obligatoires (VOIR PDF JOINT)

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