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Le groupement de commandes informel : à prohiber

le 12/11/2010  |  Autres DOM-TOM

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Réponse ministérielle du 14 octobre 2010 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - Question n° 10231 JO Sénat du 24/09/09 - Réponse du 14/10/10

Question : M. Jean Louis ­Masson demande à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si le fait que des communes rurales se groupent de manière informelle pour passer des commandes peut être assimilé à une atteinte à la libre concurrence.

Réponse : Les articles 7 et 8 du code des marchés publics portent sur l’organisation des groupe­ments de commandes par des personnes publiques. En particulier, le code des marchés publics prévoit que les membres du groupement signent une convention constitutive qui, d’une part, définit les modalités de fonctionnement du groupement et, d’autre part, désigne un coordonnateur parmi les membres. Le coordonnateur joue le rôle de pouvoir adjudicateur et peut désormais passer les marchés au nom du groupement. Le groupement dispose en outre de sa propre commission d’appel d’offres. Ces dispositions, en écartant l’éventualité d’un groupement constitué à titre informel, permettent une organisation transparente des marchés publics passés par ledit groupement. Elles sont en ce sens le gage d’une procédure garantissant la sécurité juridique du futur contrat, au-delà du seul respect de la libre ­concurrence.

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