Le Gresel demande l’entrée en vigueur des dispositions renforçant la sécurité des installations électriques anciennes
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Le Gresel demande l’entrée en vigueur des dispositions renforçant la sécurité des installations électriques anciennes

le 08/04/2014  |  BâtimentImmobilierEtatFrance entièreParis

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Suite à la promulgation de la loi Alur, le Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique dans le Logement demande à la  ministre du Logement Sylvia Pinel, de considérer comme une priorité l’entrée en vigueur de l’obligation faite au bailleur de produire un état des installations électriques anciennes dans le cadre des baux d’habitation.

Plus de 7 millions d’installations électriques sont considérées comme dangereuses. Avec 30% des incendies d’origine électrique (soit 80 000) répertoriés en France et 4 000 personnes victimes d’une électrisation grave (source Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE), la mise en sécurité des bâtiments et des logements constitue un enjeu primordial, que l’application rapide de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) viendra simplifier.

Publiée le 26 mars au Journal Officiel, elle prévoit au 4° de son article 1er que le bailleur doit fournir un dossier de diagnostic technique comprenant "un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes". Il est précisé qu'un "décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové."

 Dans un communiqué publié le 7 avril, le Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique dans le Logement (GRESEL - voir Focus) demande à la  ministre du Logement Sylvia Pinel, "de considérer comme une priorité" l’entrée en vigueur de cette obligation.

"Ce sont les logements les plus anciens et les plus dégradés, occupés par les populations les plus défavorisées, qui sont prioritairement victimes d’incendies d’origine électrique", rappelle le GRESEL qui interpelle donc les pouvoirs publics "sur la nécessité d’agir pour une entrée en vigueur rapide de cette disposition et en élaborant le document d’état de l’installation électrique par référence aux 6 points de sécurité (voir ci-dessous) déjà utilisés pour le diagnostic électrique obligatoire au moment des mutations".

Les 6 exigences minimales de sécurité électrique
Les 6 exigences minimales de sécurité électrique - © © Promotelec

Groupe de Réflexion sur la Sécurité Electrique dans le Logement

Le Gresel a été fondé le 16 octobre 2003 afin d'étudier les problèmes posés par la sécurité des installations électriques domestiques en France. Il regroupe des organisations représentatives de consommateurs, des organisations professionnelles de la filière électricité ainsi que des organismes agissant en faveur de la sécurité électrique. C'est un espace d'information, de concertation et de proposition. Les actions entreprises sont décidées entre les participants, sur une base consensuelle.

Le collège consommateurs  est composé des organisations  suivantes : Associations Familiales Laïques (AFL) de Paris et Ile-de-France, Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC), Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs (ALLDC), Confédération Générale du Logement (CGL), Confédération Nationale du Logement (CNL), Conseil National des Associations Familiales Catholiques (CNAFC), Conseil National des Associations Familiales Laïques (CNAFAL), Familles de France, Famillles Rurales, Union Nationale des Associations Familiales (UNAF).

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