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Le Grenelle de l'environnement

le 18/10/2007  |  Développement durableEnvironnementCollectivités localesCommande publiqueConcours

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Propositions des groupes de travail - Propositions des acteurs de la construction - octobre 2007

PRESENTATION DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT

L’organisation du Grenelle Environnement portée par Jean Louis Borloo, Dominique Bussereau et Nathalie Kosciusko-Morizet, vise à créer les conditions favorables à l’émergence d’une nouvelle donne française en faveur de l’environnement.

Il réunit pour la première fois l’Etat et les représentants de la société civile afin de définir une feuille de route en faveur de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

Il doit aboutir à la fin du mois d’octobre à un plan d’action de 15 à 20 mesures concrètes et quantifiables recueillant un accord le plus large possible des participants. Ce plan, dont les mesures seront évaluées a priori et a posteriori, sera donc un point de départ à la mobilisation de la société française pour inscrire son développement dans une perspective durable.

La première étape a été consacrée au dialogue et à l’élaboration des propositions au sein de groupes.

Six groupes de travail et deux intergroupes ont été constitués pour préparer cette échéance :

• un groupe « lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d’énergie »

• un groupe « préserver la biodiversité et les ressources naturelles »

• un groupe « instaurer un environnement respectueux de la santé »

• un groupe « adopter des modes de production et de consommation durables »

• un groupe « construire une démocratie écologique »

• un groupe « promouvoir des modes de développement écologiques favorables à l’emploi et à la compétitivité »

• intergroupes « Déchets » et « OGM ».

Les groupes de travail sont composés de 40 membres répartis en 5 collèges. Ces collèges ont pour vocation de représenter les acteurs du développement durable : l’Etat, les collectivités locales, les ONG, les employeurs et les salariés.

La seconde étape du Grenelle a consisté à recueillir l’avis de divers publics sur les propositions d’action issues des groupes de travail. Le Grenelle Environnement est alors entré, le 28 septembre, dans la phase de consultation, afin de permettre à l’ensemble des citoyens de s’exprimer et d’apporter sa contribution à l’élaboration du plan de 15 à 20 mesures, qui sera arrêté par le Gouvernement fin octobre. 17 réunions régionales ont été organisées dans toute la France jusqu’au 19 octobre. L’objectif était de recueillir les avis de l’ensemble des acteurs locaux de la vie économique, sociale et associative, et du public sur les propositions issues de la première étape, ainsi que des commentaires sur leur application aux spécificités régionales. Un forum Internet a été également mis en place sur : www.legrenelle-environnement.fr pour permettre à chacun de donner son avis sur l’ensemble des propositions d’actions issues des groupes de travail.

Troisième étape, un rapport général rependra, en les globalisant et les ordonnant, les conclusions des groupes et intergroupes, de la consultation Internet et des réunions régionales ainsi que les contributions volontaires des branches professionnelles et des entreprises. Il doit être communiqué aux parties prenantes le samedi 20 octobre. Une table ronde se tiendra les 24 et 25 octobre au ministère de l’Ecologie, de l’Aménagement et du Développement durables. Elle sera conclue par le président de la République. Ses conclusions « serviront de brique élémentaire aux 15 à 20 programmes opérationnels prévus, avec un premier rendez-vous de présentation dès le 15 décembre », selon une note de travail du ministère. Chaque programme sera assorti d’un calendrier de mise en œuvre, quantifié, financé et placé sous la responsabilité d’une personne identifiée.

Enfin, une loi d’orientation et de programmation doit être présentée au Parlement au premier semestre 2008. Puis des rendez-vous trimestriels et un suivi permanent des résultats « permettront de maintenir l’ensemble du dispositif sous tension afin de lui garantir l’adaptabilité nécessaire ».

La deuxième partie de ce cahier est consacrée aux contributions officielles des professionnels de la construction. Pour en connaître la substance intégrale, le lecteur pourra se reporter à notre site internet : www.lemoniteur-expert.com.

La rédaction du Moniteur

Sommaire

Les propositions des groupes de travail du Grenelle Environnement

Groupe 1 : « Lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d’énergie » 4

Groupe 2 : « Préserver la biodiversité et les ressources naturelles » 8

Groupe 3 : « Instaurer un environnement respectueux de la santé » 11

Groupe 4 : « Adopter des modes de production et de consommation durables » 15

Groupe 5 : « Construire une démocratie écologique » 21

Groupe 6 : « Promouvoir des modes de développement écologiques favorables à l’emploi et à la compétitivité » 25

Atelier intergroupes : «Déchets» 30

Les propositions des acteurs de la construction

Les propositions de l’Association des maires de France 33

Les propositions de l’Association des régions de France 34

Les propositions de l’Assemblée des départements de France 42

Les propositions de Voies navigables de France 46

Les propositions du Groupement des autorités responsables de transport 48

Les propositions de la Fédération nationale des agences d’urbanisme 50

Les propositions du Syndicat national des aménageurs lotisseurs 52

Les propositions de l’Ordre des architectes 54

Les propositions de l’Union nationale des syndicats français d’architectes 58

Les propositions de Syntec-Ingénierie 59

Les propositions de l’Union sociale pour l’habitat 60

Les propositions de la Fédération nationale de l’immobilier 62

Les propositions de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment 66

Les propositions de l’Union nationale des constructeurs de maisons individuelles 67

Les propositions de la Fédération française du bâtiment 68

Les propositions de Fédération nationale des travaux publics 69

EN SAVOIR PLUS

Le site internet du Grenelle de l’environnement: www.legrenelle-environnement.fr Le site internet du Moniteur: www.lemoniteur-expert.com pour retrouver toute l’actualité du Grenelle de l’environnement et d’autres propositions d’acteurs de la construction et du secteur public.

Première partie

Les propositions des Groupes de travail du grenelle de l’environnement

Groupe 1 : « Lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d’énergie »

Membres du Groupe 1 Créé le 20 juillet 2007 - actualisé le 10 septembre 2007

Président - Jouzel Jean - Climatologue

Président - Stern Nicholas - Economiste

Vice-président - Bard Edouard - Climatologue

Vice-président - Lion Yves - Architecte urbaniste

Rapporteur - Blanc Patricia - Chef du service de l’environnement industriel (DPPR - MEDAD)

Rapporteur-adjoint - Rossinot Philippe - Centre d’analyse Stratégique (CAS) transports et déplacements

Rapporteur-adjoint - Pouliquen Hervé - CAS énergie

Rapporteur-adjoint - Burin des Roziers Emeric - Commission de régulation de l’énergie (CRE)

Collège ONG

Den Hartigh Cyrielle - Amis de la Terre

Dubromel Michel - France Nature Environnement (FNE)

Garnier Christian - FNE

Grandjean Alain - Fondation Nicolas Hulot (FNH)

Jadot Yannick - Greenpeace/ Marillier Frédéric - Greenpeace

Mathy Sandrine - Présidente Réseau Action Climat-France

Sivardiere Jean - Président Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT) (représente FNE)/ Salomon Thierry - Negawatt

Toulouse Edouard - WWF/ Demailly Damien - WWF

Collège Etat

Chevet Pierre-Franck - Directeur général de l’énergie et des matières premières (DGEMP - MEDAD)

Drege Pierre-Olivier - Directeur général de l’Office national des forêts (ONF)

Gazeau Jean-Claude - Président de la Mission interministérielle de l’effet de serre (MIES - MEDAD)

Gressier Claude - Président de section - Conseil général des ponts et chaussées (MEDAD)

Lecomte Alain - Directeur général de l’urbanisme de l’habitat et de la construction (MEDAD)

Maugard Alain - Président du Centre scientifique et technique du bâtiment

Pappalardo Michèle - Présidente de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

Toussain Rémi - Directeur général d’Agro-Paris Tech

Collège Salariés

Bompard Jean-Pierre - CFDT

Cahen Edouard - FO énergie et mines

Carrie Laurent - Confédération française de l’encadrement - Confédération générale des cadres (CFE/CGC)

Catz Henri - CFDT

Aufrere Rémi - FO cheminots

Parant Jean-Marie - CFTC

Sotura Jean-Pierre - Secrétaire général Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens (UFICT-CGT)

Verite Jérôme/ Geneste Daniel - CGT

Collège Employeurs

Antolini André - Syndicat des énergies renouvelables

Capmas Alain - Mouvement des entreprises de France (MEDEF) - Directeur général Association technique de l’industrie des liants hydrauliques (ATILH)

Carton Jean-Marie - Union professionnelle artisanale (UPA)

Cuypers Pierre - Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA)

De Croutte Henry - MEDEF - Responsable environnement de l’Union des industries chimiques (UIC)

Fauconnier Roland - Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) - Fédération française du bâtiment (FFB)

Graff Claude MEDEF - Directeur général « énergies renouvelables »

Vermot-Desroches Patrick - CGPME - Fédération nationale des transports routiers (FNTR)

Collège Collectivités territoriales

Bizet Jean - Sénateur de la Manche

Bourgain Michel - Maire de l’Ile-Saint-Denis (93)

Charrier Bernard-Alain - Maire de Nersac (16)

Grosdidier François - Député de la Moselle

Malvy Martin - Président de la région Midi-Pyrénées

Schepman Jean - Vice-président du Conseil général du Nord

Spiegel Joseph - Président de la communauté d’agglomération de Mulhouse (Haut-Rhin), vice-président de l’Assemblée des communautés de France (AdCF)

Vial Jean-Pierre - Président du Conseil général de la Savoie

Personnes morales associées

Aubert Daniel - Union sociale pour l’habitat (USH)

Berger Arnaud - Directeur du développement durable - Groupe Banque Populaire

Criqui Patrick - Directeur de Economie de la production et de l’intégration internationale (EPII)

Duchene Chantal - Directrice générale Groupement des autorités responsables de transport - GART)

de l’Estoile Marie - Présidente UCFF

Gazeau Bruno - Union des transports publics (UTP)

Jancovici Jean-Marc - Consultant énergie et climat

Jedliczka Marc - Comité de liaison énergies renouvelables (CLER)

Paret Dominique - Union française des industries pétrolières (UFIP)

Perrin Jean - Union nationale de la propriété immobilière (UNPI)

Saniez Thierry - Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)

Sitbon Simone - Union nationale des associations familiales (UNAF)

Synthèse et principales mesures - 27 septembre 2007

Le groupe de travail n° 1 du Grenelle de l’environne ment rappelle la réalité incontestable du changement climatique et de ses impacts ainsi que l’épuisement à venir des ressources fossiles. Le GIEC (groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat) estime ainsi entre 1 et 6 °C l’élévation de la température moyenne terrestre associée à ce changement climatique d’ici la fin du siècle.

L’objectif premier est de permettre aux générations futures de disposer des ressources dont elles auront besoin pour leur développement. Le groupe de travail estime que dans ce contexte, la France doit se placer dès maintenant sur la trajectoire d’une division par quatre de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, ce qui suppose d’imaginer un modèle de développement totalement différent de celui que nous connaissions jusqu’à présent.

Puisque le changement climatique est un problème global, les politiques devraient être conçues dans un cadre non seulement national mais aussi international. La promotion et le partage de la technologie ainsi que les mécanismes de marché sont importants, non seulement sur l’efficacité, mais aussi pour inciter et impliquer les pays émergents. L’adoption par tous les pays riches de la trajectoire d’une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, comme la France, laisserait leur place aux pays en développement.

Compte tenu de l’urgence d’agir, des étapes intermédiaires sont indispensables pour caler les mesures nécessaires. Les étapes des « 3x20 » à l’horizon 2020, fixées par le Conseil européen : réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre ou 30 % en cas d’engagements d’autres pays industrialisés, baisse de 20 % de la consommation d’énergie, et proportion de 20 % des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie, sont adoptées par le groupe.

L’ambition de ces objectifs et la très grande diversité des secteurs qui émettent des gaz à effet de serre (transports, bâtiment, industrie, agriculture, tourisme…) nécessitent la mobilisation de chacun sans exception et un programme d’actions faisant intervenir tous les leviers possibles.

Le groupe estime que non seulement il faut veiller plus fermement à l’application des lois actuelles, mais aussi qu’une série d’actions volontaristes supplémentaires doivent être enclenchées sans délai.

Un certain nombre des propositions qui suivent doivent cependant faire l’objet d’une expertise complémentaire afin notamment d’évaluer leur impact sur l’économie et sur l’emploi et de préciser les mesures d’accompagnement qui doivent leur être associées.

A titre liminaire, le groupe rappelle l’importance de la recherche pour préparer, orienter et accompagner les ruptures qu’entraînera le changement de notre modèle de développement. Il appelle à une augmentation de l’effort de recherche, qu’elle soit fondamentale dans le domaine de l’évolution du climat, multidisciplinaire sur les aspects liés aux impacts du changement climatique, ou centrée sur des développements technologiques qui contribueront à atteindre les objectifs fixés. Ce progrès doit s’accompagner d’initiatives fortes et soutenues dans le temps sur le plan de la communication, de la sensibilisation aux enjeux et de la participation de tous aux mesures qui seront décidées. Il doit être illustré par une politique exemplaire de l’Etat pour ses bâtiments, ses achats, ses flottes de transport et le traitement de ses déchets.

Avertissement : certaines mesures font l’objet de réserves ou d’opposition de la part de membres du groupe mais toutes recueillent l’accord de la majorité des membres du groupe. Ces réserves ne sont pas reprises dans la présente synthèse mais sont explicitement mentionnées dans le rapport du groupe.

A) Vers une société sobre en énergie et en ressources

La priorité est de parvenir à une réduction importante de la consommation d’énergie, dans tous les domaines, notamment les transports (voir B) et le bâtiment qui, principalement pour le chauffage et l’eau chaude, est aujourd’hui le secteur le plus consommateur d’énergie. Le groupe souhaite que les bâtiments progressent sur les trois critères : émissions de gaz à effet de serre, consommation d’énergie et production/utilisation d’énergies renouvelables, en exploitant des gisements de progrès qui sont aujourd’hui très importants et accessibles avec les techniques actuelles.

1. Engager dès maintenant un chantier très ambitieux de rénovation énergétique des bâtiments existants, pour réduire les consommations d’énergie d’environ 20 % dans les bâtiments tertiaires et 12 % dans les bâtiments résidentiels en 5 ans, et de plus d’un tiers à l’horizon 2020. Ce chantier s’appuiera sur les outils suivants :

_ des plans d’actions vigoureux pour l’emploi et la formation dans le bâtiment, avec notamment le développement de la filière professionnelle des « rénovateurs du bâtiment » et de la maîtrise d’œuvre pluri-disciplinaire ;

_ des outils bancaires et financiers adaptés pour mieux prendre en compte les économies réalisées sur la consommation d’énergie et accompagner les ménages et les entreprises, notamment des prêts bonifiés et fonds de garantie ;

_ le développement de l’assurance qualité (diagnostic, travaux, bonnes pratiques,

indicateurs de résultats) et de la recherche-développement ;

_ un label « BBC rénovation » pour les rénovations lourdes coordonnées (correspondant à une consommation énergétique moyenne de 80 kWh/m2/an et à un objectif à définir en termes d’émissions de gaz à effet de serre) et un label « BBC compatible » pour les opérations de rénovation partielle de bâtiments ;

_ un objectif spécifique élevé de certificats d’économie d’énergie pour la rénovation énergétique des bâtiments ;

_ une incitation forte à la réalisation de diagnostics informatifs énergie-climat (en améliorant les DPE actuels), et l’obligation de rénovation aux mutations pour les logements les plus consommateurs d’énergie ;

_ des objectifs différenciés par type de logements pour exploiter tous les gisements de progrès, avec notamment un plan spécifique pour le logement social et pour les bâtiments publics ;

_ une révision des règles qui entravent la réhabilitation énergétique et climatique, et la définition de nouvelles règles de construction plus favorables au développement des énergies renouvelables (code de l’urbanisme, code civil).

2. Lancer un programme de rupture technologique sur le bâtiment neuf visant à généraliser les bâtiments à énergie positive (qui produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment) en 2020 et à avoir, dans 5 ans, au moins un tiers des bâtiments neufs à basse consommation ou à énergie positive. Les étapes de ce programme sont :

• Une loi d’orientation sur le « bâtiment efficace » dès 2008 fixant les étapes de la trajectoire vers les bâtiments à très basse consommation et à énergie positive, soutenue par les plans d’actions du paragraphe A.1., et un plan d’organisation des filières industrielles.

• Des programmes ambitieux, à lancer dès maintenant, de constructions à basse consommation : d’ici 5 ans, la moitié des constructions de l’ANRU et des logements sociaux, la moitié des bâtiments tertiaires et le tiers des logements privés neufs doivent être soit à basse consommation (soit 50 kWh/m2/an) soit à énergie positive.

• Des opérations de démonstration de bâtiments à énergie positive dès 2008.

• La réglementation thermique (RT) doit accélérer l’amélioration des performances : le groupe propose qu’elle rende obligatoire en 2010 le bâtiment à très haute performance énergétique (20 % de mieux que la RT 2005) et en 2015 le bâtiment à basse consommation, puis en 2020 les bâtiments passifs ou à énergie positive.

• Un recours obligatoire dans les constructions neuves aux énergies renouvelables et aux matériaux qui stockent le carbone dans une certaine proportion.

Pour mémoire, aujourd’hui, les bâtiments neufs conformes à la réglementation ont une consommation en énergie primaire située entre 80 et 250 kWh/m2/an selon le type de chauffage et la localisation géographique.

3. Etendre l’étiquetage énergétique qui existe aujourd’hui pour les automobiles et certains appareils électroménagers, à tous les appareils de grande consommation (téléviseurs, ordinateurs…) et interdire à la vente les appareils les plus consommateurs d’électricité, notamment les lampes à incandescence, à l’horizon 2010. Imposer dès à présent des régimes de veille peu consommateurs d’énergie.

4. Concevoir des modes de production innovants et efficaces en énergie dans l’industrie en mobilisant les acteurs européens. Cela suppose notamment de rendre plus efficaces les process « utilitaires », d’identifier de nouveaux procédés industriels, « en rupture », d’incorporer des bio-produits (chimie du végétal) et de recycler systématiquement les déchets à fort potentiel.

5. Dans le secteur agricole (voir aussi les travaux du groupe 4) : diminuer l’utilisation des engrais azotés, promouvoir les techniques culturales adaptées, conditionner la défiscalisation partielle de TIPP et TICGN des exploitations agricoles à la réalisation de diagnostics climat énergie et mesurer les résultats des actions issues de ces diagnostics (cette mesure s’appliquerait également à la pêche maritime), promouvoir les exploitations autonomes en énergie.

B) Ramener les émissions des transports à leur niveau de 1990 d’ici 2020.

Les émissions de gaz à effet de serre des transports n’ont cessé d’augmenter ces dernières années (+ 22 % depuis 1990). Un ensemble de mesures, qui peuvent pour beaucoup être mises en œuvre très vite, doit permettre d’inverser enfin cette tendance et de revenir en 15 ans au niveau de 1990, ce qui ne constituera qu’une première étape sur la trajectoire du « facteur 4 ».

1. Créer un observatoire des transports pour établir une méthodologie partagée par les différentes parties prenantes et permettant de mesurer finement les émissions des transports. Ces outils d’évaluation constitueront le cadre nécessaire pour évaluer et piloter des démarches volontaires d’entreprises, d’administrations, de collectivités locales pour réduire leurs émissions. Ils constitueront également le cadre permettant de rendre obligatoire l’affichage des émissions de gaz à effet de serre des prestations de transport.

2. Réaliser un schéma national des nouvelles infrastructures de transport (routes, voies ferrées, aéroports, transport combiné…) pour évaluer globalement leur cohérence et leur impact sur l’environnement et l’économie, avant toute nouvelle décision. De la même façon établir et évaluer une programmation régionale des infrastructures de transport.

3. Déclarer d’intérêt général pour la société, au niveau législatif, la promotion et l’utilisation des modes fluvial, ferroviaires et de cabotage maritime pour le transport de fret. Cette proposition est fortement contestée par un acteur économique.

En application de ce principe, le groupe appelle à un plan national de développement du fret non-routier dont l’objectif sera d’amener le fret non routier de 14 % aujourd’hui à 25 % du fret total, en 15 ans. Ce plan combinera :

_ des mesures réglementaires, organisationnelles ou financières : réduction progressive et adaptée de la vitesse maximale pour les poids lourds après validation des premières expérimentations, généralisation du péage sans arrêt aux autoroutes, obligation d’affichage des émissions de gaz à effet de serre de chaque prestation de transports, éco-redevance ou taxe kilométrique routière, avec un accompagnement économique adapté pour les entreprises ;

_ et un programme ambitieux d’investissements sur les points critiques du réseau ferré, fluvial et maritime pour le remettre à niveau, ainsi que de nouveaux investissements : notamment des contournements d’agglomération pour le fret ferroviaire, des autoroutes ferroviaires sur les grands axes et plus largement du transport combiné rail-route, et des autoroutes maritimes.

4. Rationaliser l’usage de l’automobile et amener les émissions moyennes de CO2 des véhicules automobiles en circulation de 176 g CO2/km à 130 g CO2/km en 2020 en combinant réglementation et incitation : réglementation à 120 gCO2/km en moyenne sur les véhicules neufs en 2012 (au lieu de 130 g dans les discussions actuelles), réduction de vitesse immédiate de 10 km/h sur les routes et autoroutes, éco-pastille annuelle avec un système de bonus malus, conseils et formations pour l’éco-conduite, avec un accompagnement économique adapté pour les ménages et les salariés contraints d’utiliser leurs véhicules.

5. Rétablir le vrai coût du transport aérien dont les émissions augmentent rapidement, en l’intégrant dans le marché de quotas de gaz à effet de serre, voire par une taxe sur le kérosène augmentant le prix des trajets aériens qui sont desservis par une ligne ferroviaire à grande vitesse (par exemple sur le trajet Paris-Strasbourg, ou Paris-Londres), et en supprimant les subventions publiques aux compagnies à bas coûts (« low-cost »).

6. Affecter une part importante des ressources de la fiscalité environnementale à l’AFITF (agence de financement des infrastructures de transport de France) pour le financement d’infrastructures de transport alternatives à la route et à l’aérien, et aux collectivités territoriales pour le financement des transports collectifs.

C) Vers des villes et plus largement des territoires durables

1. Rendre obligatoires les plans climat-énergie territoriaux dans les communautés d’agglomérations et les communautés urbaines, avec un volet consacré à l’adaptation au changement climatique et en reprenant l’objectif de – 20 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2020, pour une stratégie globale de territoire alliant urbanisme, construction, transports, production décentralisée d’énergie. Les régions ou les départements seraient chargés d’élaborer des plans climat-énergie consolidés à leur échelle.

2. Elargir les compétences des communautés urbaines et des communautés d’agglomération en matière d’urbanisme, de règles de construction pour certains quartiers, et de transports (stationnement, gestion de la voirie nécessaire aux transports collectifs, légalisation des péages urbains, vélo en libre-service, auto-partage, notamment) avec une gestion participative associant les habitants, les associations et les communes.

3. Un plan volontariste de développement des transports collectifs (trains, métros, tramways, bus…) et de leur intermodalité, avec notamment un objectif de doublement des kilomètres de tramways et bus en site propre et dont les principales mesures sont présentées dans le rapport du groupe, et un plan de développement des déplacements « doux » (vélo, marche) avec un « code de la rue ».

4. Un plan volontariste d’éco quartiers : au moins un éco-quartier avant 2012 dans toutes les communes qui ont des programmes de développement de l’habitat significatif ; une quinzaine de grands projets d’innovation énergétique, architecturale et sociale à l’image des expériences de Fribourg (All), BedZED (Royaume-Uni), Dongtan (Chine).

5. Introduire dans la loi de nouvelles dispositions :

– introduisant l’adaptation au changement climatique et la maîtrise de l’énergie dans les objectifs de l’aménagement du territoire,

– permettant de lutter concrètement contre l’étalement urbain : obligation d’étude d’impact pouvant amener à l’interdiction d’ouvrir de nouvelles zones importantes à l’urbanisation sans programmation de transports en commun adaptés, meilleure articulation des différentes politiques publiques dans les documents d’urbanisme (logement, activités, transports, énergie, espaces verts, biodiversité…),, création de « Zones de densification environnementales (ZDE) » dotées de COS majorés à proximité immédiate des transports en commun ; ZDE pour les quartiers à performance énergie-climat élevée,

– et orientant progressivement la fiscalité locale et les incitations financières et fiscales dans le domaine du logement et de l’urbanisme vers un urbanisme plus durable.

D) Introduire des signaux économiques plus clairs pour tous les acteurs.

1. Réorganiser la fiscalité environnementale et énergétique en adoptant une « contribution climat énergie » sur les produits dont le contenu en carbone ou en énergie est élevé (carburants, combustibles). Elle augmenterait progressivement pour faire apparaître le vrai prix des émissions de gaz à effet de serre et l’appauvrissement pour les générations futures du capital en énergies fossiles. Son produit serait affecté à des actions de lutte contre le changement climatique et à l’accompagnement des ménages et des secteurs économiques exposés. L’assiette de cette contribution (carbone ou carbone énergie) fait débat au sein du groupe.

2. Orienter les aides publiques vers les projets sobres en carbone et en énergie (sur le modèle de la « neutralité carbone » des contrats de projet Etat-Région).

E) Décarboner et réduire la production d’énergie

1. Passer de 9 % à 20 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie en 2020 et viser, si possible, 25 %.

Cela suppose un plan concerté pour mobiliser les filières les plus matures (bois combustible, hydraulique, éolien, solaire thermique), et des efforts pour développer les filières prometteuses (solaire photovoltaïque, géothermie à moyenne profondeur, biocarburants de 2e génération).

Cela implique l’adaptation du cadre réglementaire et fiscal, afin de prendre en compte de façon plus fine les enjeux environnementaux, économiques, sociaux.

Par ailleurs, le groupe propose de promouvoir les nouveaux réseaux de chaleur renouvelable et de maintenir et rendre plus efficaces les réseaux existants.

2. Faire des DOM une vitrine de l’excellence climatique, notamment en visant une part de 50 % d’énergies renouvelables en 2020 et en prenant des mesures adaptées destinées à réduire la consommation d’énergie. Le groupe estime tout particulièrement nécessaire d’utiliser les réunions en régions du Grenelle de l’environnement pour affiner et préciser ces propositions.

3. Amplifier les efforts de recherche et de développement pour préparer l’avenir énergétique, en priorité sur : l’industrie solaire, le stockage de l’électricité, les réseaux intelligents et les biocarburants de deuxième génération. Expérimenter le captage et stockage industriel du dioxyde de carbone.

Par ailleurs, le groupe émet un constat de désaccord sur l’avenir du parc nucléaire.

Certains contributeurs proposent l’arrêt de l’EPR et l’arrêt de la recherche sur le réacteur de 4e génération, en vue de réduire le parc nucléaire. D’autres proposent de s’appuyer sur l’énergie électronucléaire pour maintenir un portefeuille énergétique faiblement émetteur de dioxyde de carbone, en menant à bien les programmes de l’EPR et du réacteur de 4e génération.

Groupe 2 : « Préserver la biodiversité et les ressources naturelles »

Membres du Groupe 2 Créé le 20 juillet 2007 - actualisé le 8 octobre 2007

Président - Le Grand Jean-François - Sénateur de la Manche

Vice-présidente - Blandin Marie-Christine - Sénatrice du Nord

Rapporteur - Graffin Vincent - Museum national d’histoire naturelle

Rapporteur - Kleitz Gilles - Chef de la mission stratégie nationale pour la biodiversité (DNP - MEDAD)

Collège ONG

Aubel Christophe - Ligue ROC

Blanchon Jean-Jacques - Fondation Nicolas Hulot (FNH)

Bougrain-Dubourg Alain - Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)

Deravin Jérémie - Cœur de Forêt/ Matesi Alain - CoLLecT-IF

Frere Ludovic - Greenpeace/ Beaucher Stephan - Greenpeace

Py Dominique - France Nature Environnement (FNE)

Sourd Christine - World Widelife Fundation (WWF)

Urbano Serge - FNE

Collège Etat

Barbault Robert - Directeur institut fédératif écologie fondamentale appliquée - Ecologue

Fradin Guy - Directeur de l’Agence Eau Seine-Normandie

Le Maho Yvon - Académie des sciences, CNRS, président du Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité

Leyssene Philippe - Directeur affaires économiques, sociales, culturelles - Secrétariat d’Etat Outremer

Michel Jean-Marc - Directeur de la nature et des paysages (DNP - MEDAD)

Moulinier Alain - Directeur général de la forêt et des affaires rurales (DGFAR - Ministère de l’Agriculture)

Perrot Jean-Yves - Président directeur général de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER)

Ferte Christian - Directeur de l’action territoriale de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Collège salariés

Etineau Claire - CFTC

Faucon Arnaud - CGT/ COTTON Jean-Pierre - CGT

Gaudeul Sophie - CFDT

Hirbec Patrice - CFE/CGC

Leclere Anne-Sophie - FO

Olivier Dominique - CFDT

Pavageau Pascal - Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l’Etat et des collectivités territoriales (SNITPECT/FO)

Collège Employeurs

Bize Sandrine - Union professionnelle artisanale (UPA)

Carbonne Jean-François - CGPME- Conseil national des professions de automobile (CNPA)

Carre Hubert - Directeur général du Comité national des pêches (CNP)

Ferey Pascal - FNSEA

Guirkinger Bernard - MEDEF - Président de la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FPEE)

Marchand Jean-Louis - MEDEF - Fédération nationale des travaux publics

Massas Bernard - CGPME - Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST)

Robichon Patrice - MEDEF - Pernod Ricard

Collège Collectivités territoriales

Giran Jean-Pierre - Député du Var

Letchimy Serge - Président de la Communauté d’agglomération du centre de la Martinique

Monin Jean-Claude - Maire de Saint-Jean-d’Arvey (73)

Pourquier Jean-Paul - Conseil général de la Lozère

Saunier Claude - Sénateur des Côtes d’Armor

Serrano René - Président du Conseil général de la Gironde

Vincent Gilles - Maire de Saint-Mandrier-sur-Mer (83)

Zeller Adrien - Président de la région Alsace

Personnes morales associées

Antony Paul - Union nationale des associations familiales (UNAF)

Bailhache Rémi - Président de la Chambre d’agriculture de la Manche - Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)

Burrus Roland - Forestiers privés de France

Dutruc-Rosset Georges - Président de la Fédération départementale des chasseurs de Paris

Letourneux François - Président de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN)

Nithart Charlotte - Robin des Bois

Pelt Jean-Marie - Président de l’Institut européen d’écologie (IEE)

Robert Serge - Conso France, Asseco CFDT

Breton Bernard - Fédération nationale de la pêche en France

Synthèse et principales mesures - 27 septembre 2007

Quelques actions urgentes pour enrayer l’érosion de la biodiversité

Si la crise de la biodiversité est moins connue que celle du climat, les dégâts n’en sont pas moins graves, ni davantage réversibles. Le groupe 2 a adopté un référentiel de 119 mesures en faveur de la biodiversité et des ressources naturelles (annexe 1). Le rapport propose une synthèse, organisée en 4 axes et 15 programmes. Rappelons que la France et l’Union européenne se sont engagées pour stopper la perte de biodiversité d’ici 2010, et que la France s’est dotée d’une stratégie nationale pour la biodiversité en 2005.

A) Stopper partout la perte de biodiversité

1. Afin de préserver la biodiversité, notamment « ordinaire » sur tout le territoire, le groupe propose de construire la trame verte nationale, tissu vivant du territoire, qui assure les continuités et les proximités entre milieux naturels permettant aux espèces de circuler et d’interagir et aux écosystèmes de fonctionner. En effet, il s’agit en particulier de garantir du mieux possible que les écosystèmes, qu’ils soient ruraux, urbains, montagnards ou aquatiques, trouvent à ces endroits les ressources biologiques de s’adapter globalement au changement climatique. Les grands espaces que constituent les montagnes, les grandes zones herbagères et forestières, le littoral resté sauvage ne doivent pas rencontrer d’obstacles à leur continuité écologique.

La trame verte est conçue par le groupe comme un instrument décentralisé d’aménagement durable et de concertation, favorable à une densification urbaine, permettant une gestion intégrée du territoire qui préserve la biodiversité ordinaire, les fonctions des écosystèmes et les capacités d’adaptation de la nature. Son élaboration et sa mise en œuvre, dont le démarrage sera lancé début 2008, sont portées par les collectivités locales et territoriales, en étroite concertation avec les acteurs de terrain, dans un cadre cohérent garanti par l’Etat.

Son caractère d’infrastructure opposable (non consensuel) doit garantir sa pérennité. (Cette manière de mettre en œuvre la trame verte suscite l’opposition de la FNSEA et de l’APCA).

2. Dans les collectivités de l’outre-mer, l’activité minière est rendue exemplaire en matière sociale et environnementale dans les 5 prochaines années, notamment en éradiquant l’orpaillage illégal, en abandonnant le projet minier de la montagne de Kaw en Guyane, (pas d’accord de certains participants) remplacé par un programme de développement durable des communes concernées, en mettant aux normes les installations classées ICPE, et en mettant en place des schémas concertés d’exploitation du sous-sol ; les plans d’action locaux pour la biodiversité des collectivités d’outre-mer sont dotés annuellement de 20 M d pendant 5 années et le développement de pôles régionaux d’excellence environnementale sont encouragés par la contractualisation Etat-Région.

3. Concernant l’eau, le groupe propose de se fixer pour 2015 un objectif ambitieux en matière d’atteinte du bon état écologique (2/3 des masses d’eau de surface). Concernant les pesticides, cela suppose la réduction de leur utilisation, de façon drastique pour les uns, progressive et significative pour les autres (FNSEA et APCA). En revanche, il y a consensus à condition de protéger l’agriculture et l’emploi agricole, pour réduire de façon drastique toutes les pollutions diffuses (produits phytosanitaires, nitrates, PCB, métaux lourds…). Concernant les milieux naturels, cet objectif implique de lancer une dynamique de restauration des rivières rétablissant notamment la libre circulation des poissons, en faisant un exemple par l’effacement des obstacles les plus problématiques pour le saumon -dont un dans l’année qui vient-, l’acquisition de 20.000 ha de zones humides, la mise aux normes d’ici 2012 de toutes les stations d’épuration, de lancer un plan d’économie d’eau potable, et enfin de renforcer d’ici 2012 les protections des aires d’alimentation d’au moins 500 captages importants ou menacés.

4. L’adoption d’une loi d’orientation sur la mer doit permettre de clarifier les responsabilité des différents acteurs et de préciser les axes que la France se donne pour coordonner une gestion systémique de la mer, de la côte à la haute mer, basé sur le fonctionnement écologique des écosystèmes, intégrant toutes les activités (pêche, extraction de granulats, dragages…), et fondée sur une connaissance renforcée et partagée. Dans ce cadre, la pêche française doit être confortée durablement par une gestion des stocks halieutiques par pêcherie et par un réseau complet d’aires marines protégeant les frayères et nurseries ainsi que les habitats les plus remarquables. Il est proposé que la mer Méditerranée soit un lieu privilégié de recherche de solidarité (environnement, pêches, gestion…).

5. Grâce à une politique active de protection de la biodiversité forestière et de mobilisation des filières dans les territoires, l’origine locale des bois doit être privilégiée dans les meilleurs délais possibles. Les marchés publics doivent être approvisionnés à 100 % en bois certifiés.

6. Il convient de lancer avec les agriculteurs une révolution agricole doublement verte :

– augmenter de façon significative les financements du développement rural et de l’agro-environnement ;

– réorienter la recherche et l’enseignement agronomiques au service d’une agriculture écologique et productive ;

– afin de préserver la diversité génétique dans nos terroirs, un catalogue des variétés locales et traditionnelles est proposé, permettant les échanges, la commercialisation à petite échelle, et l’enrichissement de la biodiversité domestique et cultivée.

7. Les patrimoines naturels les plus remarquables et menacés font l’objet d’un effort accru de protection, par la mise en œuvre d’une stratégie de développement des aires protégées et par la mise en place d’un plan de conservation et de restauration pour les 131 espèces les plus menacées de France (y compris l’outre-mer et le milieu le marin).

B) Organiser l’action en faveur de la biodiversité

1. Afin d’améliorer la gestion des espaces et des espèces naturels, il est proposé de regrouper les nombreux établissements publics concernés dans une seule organisation traitant de la biodiversité (pourquoi pas une agence ?). Cependant, la question non traitée à ce jour de la pertinence par rapport à l’existant, des contours, du fonctionnement, notamment aux échelles biogéographiques, de l’implication des collectivités territoriales, de la place de la police de la nature et des personnels justifie une mission parlementaire.

La concertation aux échelles nationales et territoriales est également rénovée.

2. Pour une prise en compte de la biodiversité par les institutions, il est proposé de travailler à l’introduction d’un critère biodiversité et carbone dans le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement des Collectivités Territoriales et, à pression fiscale constante, de basculer progressivement d’un régime de taxation du capital et du travail à une fiscalité sur la consommation d’espaces et de ressources naturelles, notamment sur l’artificialisation des sols dans le cadre de la TFB, afin d’inciter à la densification urbaine de qualité.

3. Enfin, le groupe retient qu’il est crucial de mettre la biodiversité au cœur des politiques par une stratégie nationale pour la biodiversité, volet de la SNDD, et des stratégies territoriales, et d’assurer un suivi transparent et indépendant de la mise en œuvre de l’ensemble du programme biodiversité et ressources naturelles adopté à l’issue du Grenelle.

C) Connaître et faire connaître la biodiversité

1. Le Système d’Information sur la Nature et les Paysages devient un observatoire de la biodiversité, doté des moyens adéquats, produisant des indicateurs, des cartes, des données, des bilans nationaux, partagés à toutes les échelles, et restitués de façon pédagogique aux élus, aux entreprises, aux gestionnaires, aux citoyens.

2. Dans le prolongement de l’Institut Français de la Biodiversité et du Bureau des Ressources Génétiques, une fondation de coopération scientifique est créée, en doublant leurs moyens, afin de renforcer la collaboration entre les établissements publics de recherche, en associant les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et faisant de la pluridisciplinarité et de la transparence ses axes fondateurs.

3. Les sciences de l’écologie et leur enseignement doivent impérativement être développés du primaire au supérieur, y compris dans l’enseignement agricole et maritime ; et il convient de former des experts en ingénierie écologique, afin d’alimenter à la fois une expertise indépendante de qualité, et des opérateurs compétents.

D) Agir pour sauver la biodiversité planétaire, au-delà de nos frontières

1. La présidence française de l’Union européenne lance un volet biodiversité ambitieux, notamment sur la mer, l’outre-mer européen, les espèces invasives, la protection des sols et positionne la France comme une force motrice sur le sujet.

2. Au niveau international, des moyens supplémentaires sont accordés afin de faire aboutir l’initiative française de mobilisation internationale de l’expertise scientifique pour la biodiversité (IMOSEB) ; 5 postes sont affectés à la négociation environnementale dans les conventions, pour la prise en compte des critères environnementaux à l’OMC (clause d’exception pour la biodiversité), à la mise en œuvre nationale des recommandations, et aux avancées sur l’ONUE, et à la protection de la biodiversité en haute mer ; les moyens de coopération pour la conservation de la biodiversité sont renforcés et nos collectivités d’outre-mer s’inscrivent pleinement dans des coopérations régionales.

Groupe 3 : « Instaurer un environnement respectueux de la santé »

Membres du Groupe 3 Créé le 20 juillet 2007 - actualisé le 12 septembre 2007

Président - Maraninchi Dominique - Professeur de médecine, cancérologue

Vice-président - Grimfeld Alain - Professeur de médecine, pédiatre et pneumologue

Rapporteur - Gauthier Odile - Directrice adjointe de la prévention des pollutions et des risques (DPPR - MEDAD)

Rapporteur - Moreau Roland - Inspection générale des affaires sociales (IGAS)

Collège ONG

Benoit Browaeys - Ligue ROC - Vivagora/ Dorothée Remvikos Yorghos - Vice-Président Vivagora

Cambou José - FNE

Courraud Florence - Centre national d’information indépendante sur les déchets (CNIID)

Faro Alexandre - Ecologie sans frontière (ESF)

Guerive Gaëlle - WWF

Proy Dominique - FNE

Veillerette François - Mouvement pour les droits et le respect des générations futures (MDRGF)

Vicaire Yannick - Greenpeace

Collège Etat

Bloch Juliette - Directrice du département des maladies chroniques et des traumatismes - Institut national de veille sanitaire (INVS)

Bournigal Jean-Marc - Directeur général de l’alimentation (DGAL) - Ministère de l’Agriculture et de la Pêche

Hubert Philippe - Direction des risques chroniques - Institut national de l’environnement et des risques (INERIS)

Jarry Mireille - Sous-directrice conditions de travail – Direction générale du travail (DGT - Ministère du Travail)

Lambré Claude - Direction générale de la Santé - toxicologue

Marano Francelyne - Toxicologue à Paris VII, membre Haut Conseil santé publique

Michel Laurent - Directeur de la prévention des pollutions et des risques (DPPR - MEDAD)

Vesseron Philippe - Président du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM)

Collège Salariés

Dumoulin Jiovanni - FO CFDT

Jaeger Philippe - CFE/CGC

Monteleon Pierre-Yves - CFTC

Olivier Dominique - CFDT

Oussedik Mohammed - CGT

Tostain Alain - FO

Collège Employeurs

Beulin Xavier - FNSEA

Caillet Jean-Daniel - CGPME Gironde

D’Humieres Patrick - MEDEF - Directeur de la responsabilité sociale des Entreprises du Médicament

Gambelli Franck - MEDEF - Directeur de la Fédération des industries mécaniques (FIM)

Hubert Jean-Pierre - CGPME Seine et Marne

Levy Patrick - MEDEF - Union des industries chimiques (UIC)

Penet Stéphane - MEDEF - Directeur adjoint de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA)

Roy Isabelle - Union professionnelle artisanale (UPA)

Collège Collectivités territoriales

Aschieri André - Maire de Mouans-Sartoux (06)

Autes Michel - Vice-président de la région Nord-Pas-de-Calais

Bernheim Gérard - Vice-Président du Conseil général de la Seine et Marne

Bertrand Rémi - Conseiller général du Bas-Rhin

Braye Dominique - Président de la communauté d’ agglomération Mantes-en-Yvelines (CAMY), Vice-Président AdCF environnement

Didier Evelyne - Sénatrice de Meurthe-et-Moselle

Gaillard Geneviève - Députée des Deux-Sèvres

Moynier Michel - Maire de Narbonne (11)

Personnes morales associées

Bonnemains Jacky - Président de Robin des Bois

Dab William - Professeur, Conservatoire national des Arts et métiers (CNAM)

Froment-Vedrine Michèle - Directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET)

Joyeux Henri - Union nationale des associations familiales (UNAF)

Le Guehennec Christophe - Union fédérale des consommateurs (UFC - Que choisir)

Musso Cédric - UFC Que choisir – Responsable relations institutionnelles

Pasquier Jacques - Confédération paysanne

Synthèse et principales mesures - 27 septembre 2007

Les impacts sur la santé humaine des dégradations de l’environnement sont pour certains scientifiquement validés, pour d’autres suffisamment documentés pour mériter une action visant à en réduire les risques, pour les derniers enfin soupçonnés, voire encore inconnus, mais potentiellement suffisamment graves pour exiger une vigilance soutenue.

Face à l’urgence, six axes fondateurs doivent être posés : le principe de précaution (1), le principe de substitution, la prise en compte explicite de la politique environnementale en tant que composante d’une politique de santé, le lien fort entre santé environnementale et santé de l’écosystème, la nécessité d’une gouvernance et d’une démocratie participatives, le principe du pollueur-payeur.

Sur la base de ce constat le Groupe 3 : « Instaurer un environnement respectueux de la santé » propose des actions impliquant les professionnels de la santé et de l’environnement mais aussi les acteurs économiques, les collectivités territoriales et les citoyens, pour rechercher des convergences scientifiques, une meilleure gouvernance, et un appui aux décisions publiques.

A) S’assurer d’une cohérence d’action globale visant à établir une harmonie entre environnement et santé humaine.

1. Elaborer un Plan National Santé Environnement 2.

Le groupe demande que ce plan soit élaboré en 2008 en associant l’ensemble des parties prenantes et voie son champ élargi à la prise en compte de thématiques complémentaires (problématiques sous-analysées dans le premier PNSE, nouvelles technologies, nouvelles pathologies, équité environnementale …). Il approfondira ou complètera les mesures présentées ci-dessous et prévoira un volet spécifique pour l’enfant.

2. Développer une politique ambitieuse de substitution et d’innovation.

Le groupe propose une politique volontariste de substitution sur les produits, les procédés, les systèmes de production et l’usage qui associe recherche publique et privée finalisée et actions des entreprises et des centres techniques, qui seront soutenues.

Les priorités de cette politique retenues seraient : évaluation a priori des risques, prise en compte dès la conception des impacts éventuels sanitaires, environnementaux, sociaux et sociétaux notamment en termes d’utilité, d’innocuité et de sécurité, en vue d’une interdiction ou d’une restriction des substances préoccupantes (2). Cette politique de substitution doit également prendre en compte l’efficacité, la disponibilité et les risques sur la santé et l’environnement.

3. Renforcer le principe de responsabilité environnementale pollueur payeur et les contrôles

Le groupe estime que le principe pollueur payeur doit être systématisé en particulier au travers de la responsabilité environnementale, pour des raisons simultanées de protection environnementale et sanitaire et de loyauté de la concurrence. Le collège des employeurs estime que ce renforcement passe par la transposition de la directive européenne relative à la responsabilité environnementale. La prise en charge du risque lié aux sols pollués devrait spécifiquement être accrue. Les différents collèges s’accordent à demander que les moyens des corps de contrôle des installations classées et des corps de contrôles actifs dans le domaine des substances chimiques soient significativement renforcés.

B) Réduire drastiquement l’émission et la dispersion dans les milieux (air, eau, sols et sédiments) des polluants connus pour leur caractère nocif pour la santé.

1. Réduire significativement les rejets polluants dans tous les milieux.

La prévention doit être appliquée en priorité pour les substances préoccupantes tant pour la santé que pour l’environnement. Le groupe propose donc qu’un programme quantifié portant sur l’ensemble des sources et des milieux et visant à la réduction de certaines substances cibles (notamment benzène, mercure (3), composés du chrome hexavalent, trichloréthylène, …) soit défini en 2008 et intégré dans le PNSE2.

2. Se donner de nouvelles ambitions pour la préservation de la qualité de l’air.

Les mesures nécessaires à un nouvel élan dans la politique de l’air pourront être formalisées dans une nouvelle loi dont la priorité sera la préservation de la santé.

2.1.1 Fixer de nouveaux objectifs quantifiés en matière de pollution de l’air extérieur.

En plus du respect sans délai des objectifs fixés réglementairement pour les NOx et l’ozone, le groupe demande que soit fixé pour les particules fines, un objectif à terme de 10 microgrammes/m3, avec comme première étape, dont la date est à fixer, 15 microgrammes/m3. Le collège des employeurs soutient également le principe de cette réduction des émissions et souhaite qu’il s’inscrive dans le cadre communautaire.

Au-delà, certaines ONG proposent de fixer de façon volontariste des objectifs pour les 35 principaux polluants atmosphériques pour lesquels l’OMS a publié des valeurs-guides.

Le groupe demande qu’un Plan Santé Transport pour les sources mobiles prenne place dans le PNSE2. Un rééquilibrage vers d’autres modes de transport moins polluants, qu’il s’agisse du fret ou du transport de passagers, doit être favorisé. Une action, qu’il convient de préparer en large concertation, serait souhaitable afin de permettre un renouvellement des flottes captives, la pollution de l’air dans les villes constituant une priorité. Le groupe s’accorde sur le fait que les performances environnementales des installations de chauffage (du domestique à l’industriel) soient renforcées (4) au cours de l’année 2008, en prêtant une attention particulière au chauffage au bois. Plus largement un volet particules sera individualisé dans le programme de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Pour les zones exposées à des niveaux élevés de pollution (points noirs), des actions méthodologiques puis opérationnelles seront entreprises pour identifier en premier lieu, puis améliorer ces situations.

2.1.2 Accroître la surveillance et la prévention de la qualité de l’air intérieur.

Les attributions du Conseil National de l’Air seront élargies à l’air intérieur. Le groupe propose qu’une surveillance régulière de la pollution de l’air intérieur dans les lieux de vie considérés à risque du fait d’une forte concentration de population (notamment lieux publics ou professionnels), de fortes ou longues expositions ou d’accueil de populations particulièrement vulnérables (jeunes enfants, personnes âgées ou malades), soit progressivement mise en place à partir de 2008. Les actions de prévention qui découleront de ces résultats seraient alors mises en œuvre rapidement, sur la base de l’impact sanitaire et, le cas échéant, de valeurs guides.

En ce qui concerne l’habitat, la réduction des émissions de substances nocives à partir des matériaux de construction et de décoration est une priorité. Un étiquetage systématique signalant la qualité au plan environnemental et sanitaire des matériaux, ou une limitation réglementaire de leurs émissions, voire une interdiction totale des matériaux contenant des substances CMR ont été proposés. Le collège des employeurs est favorable à de telles orientations, qu’il souhaite fonder sur le renforcement de la démarche volontaire actuelle.

3. Réduire les inégalités face au bruit.

Le groupe considère que la résorption des « points noirs » de bruit liés aux infrastructures de transports terrestres et aériennes est une priorité sanitaire et devra être obtenue dans les 5 ans à venir. La mise en place d’observatoires du bruit dans les grandes agglomérations, permettant la concertation, est à favoriser. La question de l’interdiction des atterrissages et décollages de nuit dans les aéroports est une question complexe ; le collège des ONG est favorable à une telle interdiction.

4. Maintenir durablement la qualité de l’eau potable.

Pour tenir compte des pollutions et des évolutions engendrées par le changement climatique, la préservation durable de la qualité de l’eau potable implique en particulier : le renforcement de la protection des bassins d’alimentation des captages, le stockage et l’utilisation des eaux de pluie, l’expérimentation de la recharge artificielle des nappes (qui n’exonère pas d’une politique de gestion de la ressource). Le retard sur les rejets résiduaires urbains devra être comblé rapidement. Un plan de maîtrise des risques liés aux résidus médicamenteux sera mis en place.

5. Traiter les pollutions historiques des sols.

4 000 sites font l’objet d’une surveillance et d’une gestion, tandis qu’on estime que 400 000 sites pourraient avoir fait l’objet d’une pollution. A l’issue du recensement, l’action sur ces sites sera priorisée en fonction de la localisation (captage d’eau, population sensible). Le collège des ONG souhaite que l’extraction des sources de pollution, quand elles sont susceptibles de contaminer les ressources aquatiques utilisables pour la consommation humaine ou l’irrigation agricole, soit privilégiée. Les moyens dévolus, notamment par l’Etat, à la réhabilitation des sites pollués « orphelins » devraient être accrus. Un nouveau plan d’action relatif à la pollution historique par le chlordécone aux Antilles sera finalisé et plus largement il conviendra d’examiner la situation des sols très contaminés par les pesticides sur tout le territoire.

6. Accroître la vigilance pour les populations à risques.

L’ensemble des actions doivent viser notamment à assurer une meilleure équité environnementale et une prévention pour toutes les populations, en particulier celle des enfants. Cette priorité doit tirer l’ensemble de la stratégie de notre pays et être un moteur d’excellence pour l’ensemble de la population.

Un répertoire des zones ou populations présentant des cumuls d’exposition importants sera constitué sous deux ans. A l’issue de cette première étape des actions de prévention devront être mises en œuvre.

Des centres inter-CHU de soins, de recherche clinique et d’éducation en santé -environnement seront créés, et proposeront des consultations pour les malades, et notamment les enfants, atteints d’affections potentiellement liées à des perturbations environnementales. Les expérimentations en cours de techniciens de l’environnement intérieur se rendant au domicile des patients atteints d’asthme ou allergies, afin d’évaluer les risques et de prodiguer des conseils adaptés, fournissant de bons résultats, ce dispositif devrait être généralisé à l’ensemble du territoire.

C) Prévenir ou anticiper les risques liés aux produits, aux techniques et aux modifications de l’environnement.

1. Réduire l’utilisation des phytosanitaires et interdire les plus dangereux.

Un plan prévoyant notamment des actions de généralisation des systèmes de production intégrée, le développement de l’agriculture biologique et l’évolution des pratiques agricoles visera la réduction progressive de l’utilisation des produits phytosanitaires. Certains membres du groupe demandent un objectif de réduction de 50 % (5) à moyen terme, D’autres pensent que cette approche est partielle car ne prenant pas en compte l’évaluation bénéfices/risques ; ils estiment préférable d’améliorer et de développer de nouveaux itinéraires agricoles par la recherche et l’expérimentation sans indiquer de chiffrage a priori.

Les produits contenant des substances préoccupantes (6) seront supprimés progressivement. Le collège des employeurs propose pour ce faire une substitution au cas par cas en fonction de l’évaluation des risques et de l’existence de produits de substitution, ceci conduisant à une révision périodique de la liste couverte par le Plan Interministériel de Réduction des Risques liés aux Produits Phytosanitaires. Le collège des ONG suggère une interdiction réglementaire dans un délai de 5 ans. Le champ de cette mesure n’a pas fait l’objet d’un consensus dans le groupe.

Le groupe propose que la vente pour usage domestique et l’utilisation dans les lieux publics des produits contenant des substances préoccupantes sera interdite dès 2008. Le périmètre des produits concernés par ces deux mesures fait débat dans le groupe. Certains demandent que la publicité pour les usages non professionnels soit interdite pour ces produits, cette position ne faisant pas consensus. Concernant l’épandage aérien, il y a consensus sur son interdiction avec une possibilité de dérogation pour des cas très spécifiques à encadrer très strictement. Certains demandent l’absence totale de dérogation.

2. Engager une dynamique nouvelle sur les substances chimiques et les produits et leur impact sur la santé.

La France doit se doter d’une capacité scientifique pour prédire les dangers des substances et anticiper ainsi les risques de leurs usages. Sans attendre la mise en œuvre du règlement REACH, l’information des entreprises utilisatrices et de leurs salariés sera accrue notamment au travers de fiches de données de sécurité significativement améliorées. Au moyen d’une négociation entre partenaires sociaux, le rôle des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail dans le domaine santé environnement pourrait être accru.

Dans un souci de concurrence loyale, obligation (7) devrait être faite aux importateurs de produits hors Union Européenne de préciser la composition chimique des produits qu’ils commercialisent et les contrôles sur ces importations comme sur l’ensemble de la chaîne doivent être accrus. Une mesure supplémentaire proposée par certains syndicats et ONG consiste à apposer un label Reach sur les produits.

Le groupe estime qu’un effort collectif de développement de l’offre d’écoproduits est indispensable, particulièrement dans le domaine des produits de grande consommation en favorisant les produits qui permettent de réduire l’exposition aux substances les plus dangereuses, notamment pour les enfants.

La France pourra aussi proposer aux autres Etats, dans le cadre de sa présidence, une initiative visant à l’introduction des niveaux d’exigence du règlement REACH dans une convention internationale.

3. Anticiper les risques liés aux nanomatériaux.

Le groupe propose que soit organisée une conférence de consensus scientifique puis un débat public, par exemple par la Commission Nationale du Débat Public, en 2008. Un Comité de concertation associant toutes les parties prenantes sera mis en place. Un effort de recherche portant sur l’amélioration des connaissances concernant les nanoparticules manufacturées sera réalisé.

En l’absence de connaissances quant à leur impact sanitaire, l’exposition aux nanomatériaux ou nanoparticules manufacturées devrait par précaution être réduite au maximum pour les salariés. Le collège des ONG propose d’en interdire toute commercialisation dans les applications alimentaires, les produits d’hygiène corporelle, produits cosmétiques et vestimentaires. Le collège des employeurs préfère une approche au cas par cas.

Une déclaration obligatoire sera mise en place et l’information sera rendue transparente pour les utilisateurs de nanomatériaux dans des modalités (étiquetage par exemple) qui seront définies par concertation. Les avis sont partagés entre la mise en place d’une réglementation spécifique nationale et le recours à un processus d’autorisation via la réglementation européenne.

4. Prévenir les risques naturels et technologiques.

Le groupe propose qu’un débat national sur les politiques de prévention des catastrophes naturelles et de leur gestion soit organisé par la CNDP. Le plan séisme devrait être accéléré et le renforcement de tous les bâtiments sensibles aux Antilles programmé.

Le groupe conseille qu’un plan d’action sur les risques sanitaires différés suite à un accident technologique ou naturel soit défini.

Les risques liés aux activités portuaires et aux transports de matières dangereuses devront faire l’objet d’une action renforcée tant en matière de soutien du transport ferroviaire que de réglementation.

Le collège des ONG propose un renforcement de la réglementation relative aux risques liés aux radiofréquences pour atteindre un seuil de 0,6V/m, niveau d’émission qui ne fait pas consensus. Certaines ONG proposent une mesure de généralisation de la vente d’oreillettes de qualité lors de l’achat des téléphones mobiles et de restriction d’accès des téléphones les plus émissifs chez les enfants de jeune âge. Le collège des employeurs émet une réserve sur ces mesures.

D) Renforcer et partager les connaissances dans le domaine des liens entre la santé et l’environnement.

1. Changer d’échelle dans le domaine de la recherche et de l’évaluation et asseoir l’expertise.

Il est impératif de développer des outils de prédiction et d’aide à la décision, en particulier sur les dangers et risques des substances chimiques, y compris en développant des méthodes alternatives à l’expérimentation animale. Il faut aussi développer des marqueurs biologiques permettant de dépister précocement des dommages aux espèces et individus. Plus généralement la recherche sur les méthodes de conception des produits, de production et de substitution doit être développée.

Pour changer de dimension dans la recherche en santé et environnement, notamment en toxicologie et en évaluation de l’exposition (expologie), le groupe recommande que des pôles interrégionaux interdisciplinaires soient mis en place et soutenus de façon pérenne et par des financements sur appels d’offre. Une proposition complémentaire d’Institut National de la Recherche en Santé Environnementale a été faite par certaines ONG, sans recueillir de consensus. Ce changement d’échelle dans une recherche interdisciplinaire doit respecter les critères d’excellence et d’indépendance, permettre une réelle représentation française au niveau international et former par la recherche les futurs experts en épidémiologie, toxicologie, expologie, sciences humaines et autres disciplines de l’analyse du risque, notamment chez l’enfant.

Le groupe suggère que les recherches en santé et environnement soient favorisées par l’accroissement de 60 à 75 % des exonérations fiscales pour le financement de fondations dédiées dans le périmètre des universités, assorti d’une publication obligatoire des résultats.

Une expertise de qualité doit s’appuyer sur une recherche de qualité tant dans le secteur public que privé dans une approche plus programmée et dont les résultats doivent être connus et partagés notamment quand un soutien public a été accordé.

La création d’un Haut Conseil de l’Expertise est une proposition consensuelle afin de garantir la transparence, la déontologie et les méthodologies de l’expertise.

Certaines ONG souhaiteraient y inclure la notion d’alerte et préconisent la transformation de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire de l’Environnement et du Travail en agence de moyens sur le modèle de l’Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments, en y incorporant de plus les missions du Bureau d’Evaluation des Risques des Produits Chimiques ; cette proposition ne fait pas consensus au sein du groupe.

2. Changer d’approche dans la surveillance et la veille environnementale et sanitaire.

Le groupe recommande qu’en 2008, une stratégie de surveillance environnementale concernant tous les agents et tous les milieux soit mise en place, notamment sur la biodiversité, la qualité des milieux et les émissions de polluants. Ses résultats seront consolidés par un Institut de Veille Environnementale, soit création nouvelle, soit dans le cadre de structures existantes. Au niveau régional, tous les acteurs devraient être fédérés, le cas échéant au travers d’agences régionales. Les entreprises, les associations et les collectivités territoriales pourraient contribuer à cette surveillance sur une base volontaire par la diffusion de données inter opérables et traçables.

Le groupe souligne le fait que l’observation et la veille sanitaires doivent être profondément modernisées afin de permettre une veille en temps réel de nouveaux indicateurs et d’appréhender les grandes pathologies sur tout le territoire (registres de cancers, maladies neuro-dégénératives, pathologies respiratoires). La réussite de l’approche du CDC aux USA est un exemple à suivre et à propager au niveau européen.

La veille des risques émergents (notamment biologiques et infectieux) doit être anticipée, en particulier dans les DOM-TOM. Le signalement du terrain par l’intermédiaire de réseaux sanitaires déjà existants à structurer ou à créer sera intégré à cette observation. Un programme de bio-surveillance de la population sera défini, pour caractériser l’état sanitaire et évaluer les résultats des politiques de prévention des risques sanitaires liés à l’environnement. De même des études de cohortes permettant de mesurer les relations environnement et santé seraient très éclairantes et nécessaires.

3. Développer la formation et l’information.

L’information et la formation du public et des professionnels doivent être renforcées. L’accent sera mis sur la transparence des données et la publication de documents d’exploitation des résultats et de synthèse. Le groupe recommande que dès 2008, par exemple, un site portail des données environnementales soit ouvert.

Une campagne d’information sur les risques pour la santé liés à l’environnement sera lancée en 2008 auprès de tous les médecins généralistes et tous les acteurs de la santé de France.

Le groupe s’accorde sur le fait que la formation en santé et environnement doive être rendue obligatoire pour tous les personnels de santé de façon initiale et continue La formation initiale des enseignants devra prévoir systématiquement des aspects de santé environnementale, et plus généralement une formation de toutes les professions ayant un rapport avec l’environnement devra développer ces thèmes.

Groupe 4 : « Adopter des modes de production et de consommation durables : agriculture, pêche, agroalimentaire, distribution, forêts et usages durables des territoires »

Membres du Groupe 4 Créé le 20 juillet 2007 - Actualisé le 26 septembre 2007

Président - Pitte Jean-Robert - Président université La Sorbonne/ géographe

Vice-présidente - Tubiana Laurence - Directeur général de l’Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI). Chaire développement durable Sciences Po Paris

Rapporteur - Berteaud Pascal - Directeur de l’eau (DE - MEDAD)

Rapporteur - Vialle Paul - Président de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) et de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)

Avec la participation de : Michel Serres : 77 ans, philosophe, historien de la philosophie et des sciences. École navale et École normale supérieure de la rue d’Ulm. Agrégation de philosophie en 1955. Doctorat en 1968. Élu à l’Académie française en 1990.

Collège ONG

Apoteker Arnaud - Greenpeace

Bevillard Jean-Claude - FNE

Cressens Bernard - WWF

Dufumier Marc - Fondation Nicolas Hulot/ Legoff Lylian - FNE

Guy Pierre - FNE

Jaquet Chantal - Comité de recherche d’information indépendante sur le génie génétique (CRIIGEN)/ Pelletier Maria - Objectif Bio

Kastler Guy - Amis de la Terre

Metais Michel - Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)

Collège Etat

Aurand Jean-Marie - Directeur des politiques économique et internationale (DPEI - Ministère de l’Agriculture et de la Pêche)

Barthod Christian - Sous-directeur des espaces naturels à la direction de la nature et des paysages (DNP - MEDAD)

Buche Marie-Christine - Directrice adjointe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Chevassus-au-Louis Bernard Vice-Président de la Commission du génie bio-moléculaire (CGB)

Griffon Michel - Président comité scientifique Agence nationale de la recherche (ANR)

Guillou Marion - Président directeur général Institut national de la recherche agronomique (INRA)

Roussel Pierre - Chef de l’Inspection générale de l’environnement (IGE) - (MEDAD)

Thenault Michel - Préfet de région Haute-Normandie

Collège Salariés

Bompard Jean-Pierre - CFDT

Crosemarie Pierrette - CGT

Dupuch Sébastien - FO

Garnier Hervé - CFDT

Julliot Catherine - CFE/CGC

Kerling Michel - Fédération générale des travailleurs de l’agriculture (FGTA-FO)

Magallon Thierry - CFTC

Saincy Bernard - CGT

Collège Employeurs

Bayard Jean-Bernard - FNSEA

Bedier Jérôme - Président Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FECD)

Bize Sandrine Union professionnelle artisanale (UPA)

Bouchut André - Confédération paysanne/ Dupont Michel - Confédération paysanne

Dachicourt Georges - Président Comité national des pêches (CNP)

Despey Jérôme - FNSEA

Lucas François - Président national de la Coordination rurale

Marechal Samuel - JA (Jeunes agriculteurs) - Membre conseil administration

Pelletier Jean-Luc - Association nationale des industries alimentaires (ANIA)

Collège Collectivités territoriales

Balbot Michel - Président de la communauté de communes de Ker Breizh (Côtes d’Armor)

Deneux Marcel - Sénateur de la Somme

Dionis du Séjour Jean - Député de Lot-et-Garonne

Jourdain Dominique - Maire de Chateau-Thierry (02)

Merville Denis - Maire de Sainneville-sur-Seine (76)

Namy Christian - Président du Conseil général de la Meuse

Verdier Bernard - Vice-président du Conseil général des Hautes-Pyrénées

Herviaux Odette - Vice-présidente de la région Bretagne

Personnes morales associées

Dutruc-Rosset - Président de la Fédération départementale chasseurs de Paris

Mangin Philippe - Président de Coop de France

Marteau Didier - Président de la Chambre d’agriculture de l’Aube - Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA)

Paccalet Yves - Président de Green Cross France

Plauche Gillon Henri - Forestiers privés de France

Thepault Henri - Fédération nationale d’agriculture biologique (FNAB)

Raoult Paul - Parcs naturels régionaux

Vermeersch Hubert - Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC)

Doron Jean-Paul - Fédération nationale de la pêche en France

Feretti Alain - UNAF

Synthèse et principales mesures - 27 septembre 2007

De tous temps l’agriculture a été le fruit d’une interaction forte de l’homme avec son environnement. Depuis le premier humain qui, abandonnant la cueillette, a choisi des espèces alimentaires, des milliers d’années d’apprentissage, de climats et sols différents, de cultures et organisations sociales variées ont construit les agricultures d’aujourd’hui. Plus récemment génétique, agronomie, chimie, et mécanisation ont accéléré cette évolution de façon impressionnante, et provoqué des conséquences importantes sur l’environnement.

Ainsi, si la vocation première et prioritaire de l’agriculture de répondre aux besoins alimentaires de la population est réaffirmée avec force par le groupe, le niveau d’atteinte à l’environnement a parfois dépassé les seuils d’acceptabilité sociale ; qui plus est, c’est dans bien des cas la durabilité de l’agriculture elle-même qui est en cause, comme on peut le voir dans certains secteurs lorsque les sols voient leur fertilité réduite. Enfin, le changement climatique, avec ses aléas et sa rapidité, pose à toutes les agricultures du monde des questions difficiles qui leur demandent de s’adapter et se diversifier, et de contribuer à la réduction des émissions

Au delà des importantes évolutions des pratiques agricoles mises en œuvre depuis une dizaine d’années, il est donc indispensable d’engager un mouvement de transformation en profondeur de l’ensemble de l’agriculture et de revisiter les bases de l’agriculture conventionnelle, pour concilier les impératifs d’efficacité économique, de robustesse au changement climatique et de réalisme écologique : il s’agit de produire suffisamment, en utilisant les fonctionnements du sol et des systèmes vivants dont nous dépendons (agronomie, auxiliaires de culture…) et en leur garantissant une pérennité, de sécuriser simultanément les productions et les écosystèmes. Cette modernisation des pratiques d’élevage et de culture demande de rassembler les savoirs et savoir-faire de tous, de les confronter aux nouveaux défis et de les rendre plus efficaces par la recherche, l’expérimentation, l’échange et le transfert de connaissances. Elle permettra aussi à l’agriculture de mieux produire et valoriser les services environnementaux nécessaires à son fonctionnement dans la durée et demandés par la société.

A cet égard, le groupe s’accorde sur le fait que cette évolution prendra du temps, mais que pour autant il faut enclencher le processus dès à présent en agissant avec trois horizons :

– Pour le long terme (10 à 15 ans), en lançant dès à présent les programmes de recherche et de formation continue et initiale permettant de diversifier les systèmes agricoles.

– Pour le moyen terme (5 ans), il faut mettre en place des actions permettant d’obtenir de fortes améliorations des itinéraires et systèmes connus.

– Pour la crédibilité de la démarche, des mesures immédiates (6 mois) permettront d’enclencher un effet d’entraînement.

Le groupe a ainsi mis en évidence une vingtaine d’actions, qui, si elles ne font pas toujours consensus dans leur déclinaison en mesures d’application, le font dans leurs objectifs. Onze d’entre elles contiennent des objectifs chiffrés et datés particulièrement emblématiques.

A) Aller vers 100 % d’agriculture durable à terme

L’ensemble du groupe s’accorde sur la nécessité de lancer un programme de masse de façon à amorcer à grande échelle l’évolution vers des agricultures durables. La proposition, consensuelle mais à approfondir, est de s’appuyer sur un dispositif de certification ou de notation environnementale.

1. Mettre en place en 2008 une démarche de certification/notation environnementale.

Il s’agit ici de bâtir d’ici fin 2008 des référentiels de certification ou grilles de notation, fondées sur des itinéraires techniques de référence territoire par territoire. Ces grilles, concertées entre les acteurs locaux dans le cadre des objectifs nationaux de protection de l’environnement et de la santé, définiront des dispositions techniques concernant les intrants, la biodiversité, les paysages, les sols, l’énergie et les déchets. Elles devront présenter plusieurs niveaux pour les exploitations (en distinguant au moins un niveau minimal qui a vocation à s’appliquer à une majorité d’agriculteurs et un niveau à haute valeur environnementale -HVE-), et proposer des exigences progressives dans le temps, de façon à permettre une amélioration des pratiques. Les exigences pour la Haute Valeur Environnementale seront particulièrement marquées.

Mesure immédiate : Engager dès à présent la définition de référentiels territoires par territoires et par grandes productions avec l’ensemble des acteurs.

2. Viser 50 % des exploitations dans la démarche d’ici 2012

Pour atteindre cet objectif, diverses mesures sont proposées, notamment la généralisation à toutes les exploitations de la notation ou certification définie au point précédent, ou la remise à plat des cahiers des charges des distributeurs pour l’ensemble des filières.

Mesure immédiate : Donner un bonus à l’installation des jeunes qui choisissent le niveau maximal (HVE). Réviser dès à présent les cahiers des charges dans les filières de la production à la distribution, et confier à l’interprofession la charge d’établir des contrats types producteurs/distributeurs.

B) Satisfaire les attentes environnementales de la société

Constatant qu’on a sans doute trop négligé la finalité de l’activité agricole, et que construire la cohérence des filières jusqu’au consommateur serait sans doute plus efficace, tant au niveau financier (payer le juste prix au producteur et lui permettre de vivre de son travail plutôt que des aides) qu’en termes d’évolution des pratiques et des produits en fonction de la demande sociétale, le groupe propose de nombreuses actions.

1. Atteindre 10 % de produits à haute valeur environnementale hors bio d’ici 2013, et intégrer dès 2008 des prescriptions environnementales dans les labels administrés.

Le groupe propose, en s’inspirant de l’exemple de l’électroménager, de donner au consommateur une information sur la fabrication du produit qu’il achète au regard de l’environnement, en se basant sur la notation ou la certification environnementale définie ci dessus.

Mesure immédiate : Introduire des caractéristiques environnementales dans les labels administrés (AOC, label rouge, etc.), applicables à tous les producteurs de la zone par extension de règles. Inscrire des objectifs quantifiés dans le contrat quadriennal de l’INAO.

2. Atteindre 6 % de la SAU ou équivalent en bio d’ici 2010 et 20 % en 2020.

La consommation en produits issus de l’agriculture biologique augmente en France plus vite que la production, ce qui implique qu’une part croissante du marché est couverte par des produits importés. Or les atouts environnementaux de l’agriculture biologique en font une modalité importante du développement durable de l’agriculture. Le groupe propose donc une action forte et volontariste pour le développement de la production biologique, ce qui passe par la structuration des filières en encourageant les démarches collectives innovantes et la contractualisation avec l’aval.

Les mesures concernent ainsi les aides à l’investissement, la distribution, l’accès aux financements professionnels, la mise en place d’une politique foncière spécifique et des incitations financières avantageuses aux exploitants.

Mesure immédiate : Relever le plafond des aides, notamment permanentes, maintenir le crédit d’impôt, et bonus pour l’installation des jeunes.

Engager dés 2008 une contractualisation pluriannuelle producteur/distributeur fixant des objectifs quantitatifs.

3. Atteindre 20 % de produits bio dans la restauration collective d’ici 2012

La restauration collective représente plus de 10 % du marché de l’alimentation, et touche quotidiennement plus de 15 millions de nos concitoyens. Il est ainsi apparu à l’ensemble des membres du groupe, et notamment aux collectivités locales, qu’elle constituait un référentiel important pour l’alimentation de chacun, et donc un vecteur puissant de diffusion des produits.

Une action vigoureuse est donc proposée, principalement par des protocoles locaux entre collectivités, comités d’entreprise et profession agricole pour structurer les filières et les relations entre acteurs, accompagnée de programmes de formation des gestionnaires, et d’élaboration de cahier des charges type.

Mesure immédiate : Elaboration d’un contrat type d’ici la fin 2007 par la profession, les collectivités et des comités d’entreprises volontaires.

C) Réduire les pollutions diffuses

Il s’agit d’une priorité mise en évidence par le groupe. Il faut réduire très rapidement les dommages causés aux systèmes vivants (eau, sol, écosystèmes) par les pollutions diffuses. L’objectif est d’encourager le renouveau des démarches agronomiques, à travers une évolution de l’ensemble du système d’exploitation, obtenue notamment par des incitations économiques, tant positive que négative, visant à encourager la mise en place à grande échelle d’une agriculture durable.

1. Interdire l’usage des substances les plus dangereuses dès que possible et réduire fortement l’usage des pesticides à moyen terme.

La France est la première consommatrice européenne de pesticides. Même si les contextes pédoclimatiques varient d’un pays de l’UE à l’autre et que le recours à ces produits peut donc varier significativement, l’ensemble des acteurs s’accorde sur un objectif général de réduction, des divergences subsistant quant aux mesures à mettre en œuvre et surtout quant au chiffrage de l’objectif : si pour certains un objectif de réduction de 50 % en 10 ans devrait être affiché, il est irréaliste pour d’autres.

L’interdiction des substances les plus dangereuses d’ici 2 à 4 ans à mesure de la disponibilité de solutions alternatives est préconisée par le groupe. Ceci suppose notamment d’introduire dans le règlement européen en cours de négociation le principe de substitution (i.e. supprimer l’autorisation d’usage d’une molécule dès lors qu’il en existe une autre moins dangereuse pour le même usage), et d’interdire l’usage de préparations commerciales pour lesquelles les mesures de gestion du risque sont peu réalistes.

Mesure immédiate : Fixer la liste des substances qui seront interdites à compter de 2008, 2010 et 2012 en fonction des capacités du substitution disponibles (environ 50 molécules au total).

Améliorer la qualité de l’offre de conseil pour des itinéraires diversifiés et garantir son indépendance

Mesure non consensuelle : Mettre en œuvre d’ici 3 ans la séparation des rôles de préconisateur et fournisseur.

Ou mesure alternative : Mettre en place d’ici 3 ans une formation diplômante obligatoire et un agrément individuel des vendeurs.

Pour les autres substances, un panel de mesures relativement consensuelles est proposé, parmi lesquelles le renforcement de l’observatoire des résidus de pesticides, l’engagement d’une démarche de certification des distributeurs, le renforcement de la surveillance sanitaire des plantes, la mise en place de zones tampon non traitées ou la généralisation de la lutte intégrée (diversité des variétés et choix des mélanges).

Mesure immédiate : Homologuer dès 2008 des substances naturelles avec une procédure simplifiée. Elaborer en 2008 un guide de bonnes pratiques de traitement et rendre son application obligatoire.

D’autres mesures moins consensuelles sont proposées, pour lesquelles les avis divergent quant à leur opportunité et leur efficacité relative. Il s’agit notamment de l’interdiction des traitements aériens, de l’obligation de formation pour traiter, ainsi que d’incitations économiques proportionnelles à la toxicité des produits, conduisant à ce que les productions les moins polluantes soient aussi les moins chères pour les consommateurs.

Mesure non consensuelle : Relever le niveau de la redevance pour pollutions diffuses fixé dans la loi sur l’eau, notamment pour les produits les plus dangereux. Ceci pourrait permettre de financer grâce à ce fonds la mise en place de l’ensemble des mesures mentionnées ci-dessus.

Enfin, les membres du groupe s’accordent sur la nécessité de ne pas limiter la réflexion aux seuls pesticides et demande unanimement qu’une démarche de même ampleur soit menée pour les autres polluants chimiques dangereux.

2. Résorber l’ensemble des cas de dépassement des normes relatives à l’eau potable et à l’eutrophisation en réduisant les pollutions par les nitrates et le phosphore en 5 à 10 ans.

La pollution par les nitrates dans les cours d’eau et les nappes souterraines est généralisée ; plus de la moitié de la surface agricole en France est en zone vulnérable (1). Par ailleurs l’eutrophisation des cours d’eau, lié aux teneurs en phosphore dans les eaux, s’est beaucoup aggravée au cours des 20 dernières années, malgré une réglementation abondante. L’ensemble des participants convergent sur le constat, et il semble clair pour tous que la solution ne réside pas dans l’empilement de réglementations supplémentaires, mais dans un meilleur ciblage des mesures et une garantie de l’application de celles ci ; Par contre, des divergences subsistent quant aux méthodes à employer.

La généralisation de la couverture des sols, le développement des bio-gaz, et le recours à la fertilisation biologique sont consensuels. Des mesures de gestion plus collective des territoires concernés (voir 2.2 ci-dessous) faciliteront la mise en œuvre de ces mesures.

Mesure immédiate : Développer la couverture des sols dès la prochaine campagne.

Par ailleurs, la mise en place d’un dispositif de quotas échangeable dans les zones en excédent et le recours à la taxation de l’azote ou des excédents d’azote ont été mis en avant, sans faire consensus. Parallèlement, la nécessité d’accompagner financièrement les exploitants dans la réduction des excédents azotés a été rappelée, ainsi que le besoin d’agir sur toutes les sources de nitrates et de phosphore, en particulier urbaines.

Mesures non consensuelles : Instaurer dès 2008 une redevance sur les engrais chimiques, perçue au niveau du distributeur, et affecter les fonds au financement de mesures agro-environnementales. Cette mesure a pour des raisons historiques un caractère symbolique fort, mais a fait l’objet de désaccords importants compte tenu de son efficacité économique non avérée. Interdire dès à présent à l’horizon 2010 les phosphates dans les poudres pour lave linge et lessives industrielles.

3. Supprimer les déséquilibres chroniques dans les territoires en matière de ressource en eau d’ici 2012.

Les volumes d’eau consommés par l’irrigation représentent sur une année environ la moitié des volumes totaux consommés et ce ratio atteint 80 % pendant la période estivale, la plus sensible pour les milieux naturels. Des déficits chroniques sont ainsi apparus dans nombre de bassins versants, représentant 15 à 20 % du territoire.

Le groupe s’accorde sur un objectif à moyen terme d’une agriculture plus efficace en eau ; toutefois, à court terme, certains privilégient une politique de réduction de la demande, notamment en renchérissant le coût de l’eau, d’autres une politique d’accroissement de l’offre, les deux n’étant pas forcément contradictoires.

Les mesures préconisées, sont la généralisation de la gestion collective de la ressource introduite dans la loi sur l’eau (quotas gérés par la profession), la mise en œuvre d’opérations innovantes de gestion de la ressource (recharge de nappe, etc.), la généralisation du raisonnement de l’irrigation et plus généralement une évolution dans les choix de cultures.

Mesures immédiates : Lancer dès 2008 des opérations innovantes de gestion de la ressource (réutilisation d’eaux usées, recharge de nappes, etc.) et de gestion collective par la profession. Inciter à mieux adapter les cultures aux quantités d’eau disponibles.

Par ailleurs, d’autres mesures font l’objet de vives discussions au sein du groupe, il s’agit notamment de l’incitation financière aux économies d’eau via la taxation et la subvention, ainsi que la création de réserves lorsque cela s’avère écologiquement possible et économiquement raisonnable.

Mesures non consensuelles : Augmentation significative dès 2008 de la redevance irrigation payée aux agences de l’eau, et affectation des fonds à l’aide aux dispositifs économie d’eau en irrigation et à l’accroissement de la ressource. Elaboration dès 2008 sous l’égide du MAP et du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables d’un plan national de création de retenues de substitution.

4. Promouvoir les variétés végétales qui manifestent une faible dépendance vis-à-vis des intrants.

Il s’agit là d’une des mesures majeures à moyen terme, consensuelle, qui peut aller jusqu’à des incitations à la culture de certaines variétés.

Mesure immédiate : Généraliser dès 2008 dans le dispositif d’évaluation des variétés leur dépendance vis-à-vis de l’eau, des pesticides, de l’azote, avec une pondération suffisante de ces critères. Etendre cette mesure aux variétés actuellement les plus cultivées déjà inscrites au catalogue.

Par ailleurs, certaines variétés issues de modes de sélection particuliers ou destinées à des modes de production particuliers, pourraient désormais être autorisées à la commercialisation. Enfin, diverses mesures sont proposées en faveur des variétés anciennes et de la biodiversité.

5. Protéger les aires d’alimentation de l’ensemble des captages d’ici 2012.

Au-delà des actions générales, le groupe considère comme urgent de protéger certaines zones fragiles, en particulier les zones d’alimentation des captages destinés à l’eau potable (de l’ordre de 100 à 1000 ha par captage), ce qui passe sauf exception par des actions concernant quelques dizaines d’agriculteurs sur chaque site. Ces contraintes supplémentaires sont un véritable service environnemental rendu par les exploitants, qui devra être rémunéré en tant que tel.

Il s’agit de bâtir sur chaque bassin versant concerné un plan d’action visant à des modifications de pratiques agricoles testées volontairement par les agriculteurs (économies d’engrais et de pesticides, remise en herbe de certaines parcelles, etc.), puis rendues obligatoires, si nécessaire, après un certain délai de validation, et d’accompagner la démarche le cas échéant par un remembrement environnemental, visant à faciliter et sécuriser l’atteinte du résultat.

Mesure immédiate : Circulaire aux services de police de l’eau et aux agences de l’eau pour lancer les plans d’action et restreindre à moyen terme les possibilités de dérogation pour la distribution d’eau.

D) Restaurer la biodiversité et avoir des actions territorialement cohérentes

Mettre fin à la réduction de la biodiversité et à la simplification des paysages constitue la seconde priorité mise en évidence dans le groupe de travail. Se donner les moyens d’agir globalement sur la totalité d’un territoire, et non plus seulement sur le territoire d’un certain nombre d’exploitations est un des moyens de la cohérence des démarches entreprises.

1. Constituer une trame verte nationale.

Le recul de la biodiversité dans de nombreuses zones agricoles est vérifié au travers de certains indicateurs. Le groupe propose de restaurer la biodiversité ordinaire et les paysages agricoles en enrichissant la diversité écologique sur des espaces en communication les uns avec les autres et avec des espaces plus protégés comme les parcs naturels régionaux ; cette trame verte de gestion collective sur base de cahiers des charges concertés localement, est aussi appelée infrastructure agro-écologique.

Toutefois, si un consensus se dégage sur l’objectif, certains pensent qu’il ne peut être précisé qu’au niveau territorial, en prenant en compte la diversité du couvert végétal, alors que pour d’autres est envisageable un objectif global de 5 à 15 % au plan national et un minimum individuel de 5 % de la SAU de chaque exploitation.

Les mesures mises en avant sont l’identification d’une trame verte nationale, protégée dans les SCOT et les PLU, et la mise en place d’ici 2009 dans chaque exploitation d’un plan de gestion de la biodiversité ordinaire, avec des exigences renforcées dans certains territoires (PNR, etc.), la mise en place de zones agricoles protégées, ainsi que des mesures de gestion foncière.

Mesures immédiates : Mettre en place dès la prochaine campagne des bandes enherbées d’au moins 5 mètres le long de toutes les masses d’eau. Inclure dans le contenu minimal des PLU la définition des cahiers des charges à respecter par chaque activité, sur le territoire de la trame verte.

Par ailleurs, au delà des aspects réglementaires, l’ensemble des acteurs s’accorde sur la nécessité de permettre à une majorité qualifiée d’acteurs sur un territoire d’adopter des règles de protection environnementale sur ce territoire et de rendre ces règles applicables aux autres acteurs par extension de règles : parcs naturels, zones AOC, zone d’agriculture biologique dominante, périmètres de protection, zones sensibles et plus généralement toute zone d’intérêt agricole, écologique ou paysager particulier ont vocation à rentrer dans ce type de gestion.

Mesure immédiats : Inclure ce processus dans la loi et définir dès 2008 les grands domaines d’application, et les règles de majorité qualifiée.

Enfin l’ensemble du groupe demande unanimement de repenser la politique d’urbanisation française pour préserver les sols agricoles et la biodiversité.

Mesure immédiate : Assigner aux PLU des objectifs chiffrés de lutte contre la régression des surfaces agricoles et limiter l’étalement urbain, par exemple par la densification des zones bâties.

2. Agir fortement sur la pêche

Si le groupe a peu discuté de la pêche faute de temps, diverses propositions ont cependant été mises en avant, qui ne font pas consensus. Il s’agit notamment des aspects suivants.

Les pratiques de pêche doivent, comme cela a été effectué en matière forestière, répondre à un certain nombre d’impératifs.

Mesure immédiate : Mettre en place dès 2008 un éco-label des produits de la pêche.

La gestion des quotas se heurte à de multiples difficultés ; A cet égard, diverses modalités plus personnalisées de gestion des quotas sont à tester très vite.

Mesure non consensuelle : Expérimenter dès 2008 des quotas de pêche individualisés sur le thon rouge en Méditerranée.

E) Réorienter fondamentalement dès 2008 la recherche et la formation des agriculteurs vers des modes d’agriculture durables.

Il faut bâtir dès maintenant les itinéraires techniques correspondants et surtout les diffuser au niveau des professionnels. A cet égard, si la recherche dispose de pistes en matière de production intégrée, celles ci sont plus ou moins abouties selon les filières, et surtout ont rarement migré au-delà des labos ou de réseaux d’exploitations restreints. Le groupe propose donc de :

Revoir les priorités assignées à la recherche en agriculture, notamment en matière d’agronomie ou d’adaptation au changement climatique, et d’en renouveler le mode de pilotage et d’action pour ouvrir celle-ci sur les autres acteurs, associations et agriculteurs en particulier.

Mesure immédiate : Lancer dès 2008 un grand programme de recherche appliquée assis sur un réseau de référence faisant intervenir plusieurs milliers d’agriculteurs, et incluant les exploitations des lycées agricoles, de l’INRA, du CIRAD, des Chambres d’agriculture, des instituts techniques et plus généralement de tous les acteurs du développement agricole, coopératifs, réseaux d’agricultures non conventionnelles ou particuliers qui souhaiteraient s’associer à cette démarche. Ces réseaux représentent nettement plus de 1 % de la surface cultivée en France.

Former en 5 ans 20 % des agriculteurs aux techniques intégrant l’environnement (en commençant par l’agronomie et les sols), notamment par la mise en place de formations capacitaires préalables à l’installation des jeunes, l’accompagnement sur le terrain par les organismes de recherche et par la formation prioritaire des techniciens des chambres d’agriculture.

Mesure immédiate : Développer dans la réglementation les formations alternatives aux sanctions.

Qualifier en Haute Valeur Environnementale l’ensemble des exploitations des lycées agricoles d’ici 2012, ce qui passe par la formation des enseignants et un renforcement majeur de l’agronomie dans les matières enseignées.

Mesure immédiate : Introduire dès 2008 dans la formation un module consacré à la biodiversité et aux effets environnementaux des intrants.

F) Les autres mesures.

Au-delà des thèmes évoqués ci dessus, le groupe propose des actions relatives au développement des circuits courts, à l’éducation du consommateur, à la préservation et la réhabilitation des sols agricoles, à la mise en place de démarche environnementale filière par filière, à la sélection génétique.

Mesures immédiates : Introduire dès 2008 dans les programmes scolaires un module ciblé sur l’écologie et la consommation durable. Créer une liste spécifique au catalogue des semences pour les variétés anciennes destinées à des modes de production et d’échange particuliers.

Par ailleurs, le groupe a proposé d’accroître l’autonomie énergétique des exploitations (objectif de 30 % des exploitations autonomes d’ici 2013), et de mettre en place un système d’information environnemental d’ici 2010.

Enfin, en ce qui concerne les agro/bio-carburants, le groupe constate un large désaccord quant à l’appréciation du bilan écologique, positif sous conditions pour certains et négatif dans tous les cas pour d’autre. Le groupe préconise ainsi de réaliser sous 18 mois de façon contradictoire, sous l’égide de l’ADEME, un écobilan complet de la filière, prenant en compte l’ensemble des facteurs et incidences non seulement sur le territoire national, mais aussi à l’échelle mondiale.

Il faut enfin regretter que le groupe ait, à ce stade, réduit ses investigations quasi exclusivement au domaine de l’agriculture et de l’alimentation, alors que la consommation en général faisait partie de son mandat. Seule l’interdiction du phosphore dans la totalité des produits lessiviels entre dans ce champ, alors que, exemple entre mille autres, aurait dû être étudiée la possibilité de généralisation de la notation environnementale à un ensemble large de produits de grande consommation, selon des modalités adaptées. De la même façon, le groupe s’est concentré sur la dimension nationale de la question des modes de production en laissant de côté - ce qui est regrettable compte tenu du fait du poids des échanges internationaux - toute la problématique européenne et internationale du sujet.

Groupe 5 : « Construire une démocratie écologique : institutions et gouvernance »

Membres du Groupe 5 Créé le 20 juillet 2007 - Actualisé le 24 juillet 2007

Présidente - Notat Nicole - Présidente de l’Agence de notation Vigeo

Vice-président - Prieur Michel - Professeur de droit de l’environnement

Rapporteur - Bureau Dominique - Directeur du service des affaires économiques et internationales (SAI - MEDAD)

Rapporteur - Galtier Bertrand - Sous-directeur de l’intégration de l’environnement dans les politiques publiques (D4E - MEDAD)

Collège ONG

Barthes Jacques-Olivier - WWF

Belier Sandrine - FNE

Deck Frédéric - FNE

Genest Sébastien - FNE

Kabouche Benjamin - LPO/ Boutinot Nelly - Ligue ROC

Lion Robert - AgriSud/ Zouhari Nadia - Sciences citoyennes

Saifi Nadir - ESF-FNH/ Libaert Thierry - FNH

Teboul Jean-Pierre - Good Planet

Collège Etat

Brodhag Christian - Délégué interministériel au développement durable (MEDAD)

Buer Jean-Louis - Directeur général de l’enseignement et de la recherche (Ministère de l’Agriculture et de la Pêche)

Hagnerelle Michel - Inspecteur général de l’éducation nationale, histoire-géographie

Lascoumes Pierre - Professeur de droit et sociologue au centre de recherches politiques de Sciences Po

Mansillon Yves - Président Commission nationale du débat public (CNDP)

Martinand Claude - Vice-président du Conseil général des ponts et chaussées (CGPC - MEDAD)

Sainteny Guillaume - Directeur des études économiques et de l’évaluation environnementale (D4E - MEDAD)

Sugier Annie - Institut de radioprotection et de sureté nucléaire (IRSN)

Collège Salariés

Dreyfus Jean-Frédéric - CFE/CGC

Grignard Marcel - CFDT

Olivier Dominique - CFDT

Picandet Patrick - CFTC

Pungier Marie-Suzie - FO

Rozet Pierre-Jean - CGT

Rosemberg Annabella - CGT

Collège Employeurs

Bilimoff Igor CGPME - Fédération de la récupération, du recyclage et de la valorisation (FEDEREC)

Davoust Francis - UPA

De Bodard Guillaume - CGPME

Demange Martial - CJD

Guichard Françoise - MEDEF - Direction Gaz de France

Lambert Christiane - FNSEA

Leverger Karine - MEDEF - Syntec

Rellet Pierre - MEDEF - Président de la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement (FNADE)

Collège Collectivités territoriales

Antonini Jean-Claude - Maire d’Angers (49)

Calmels Louis - Vice-président du Conseil général de l’Hérault

Jarlier Pierre - Sénateur-maire de Saint-Flour (15)

Jouve Didier - Vice-président de la région Rhône-Alpes

Laffitte Pierre - Sénateur des Alpes-Maritimes

Pancher Bertrand - Président de la communauté de communes de Bar-le-Duc (Meuse)

Saddier Martial - Député de Haute-Savoie

Verdier Bernard - Vice-président du Conseil général des Hautes-Pyrénées

Personnes morales associées

Allaume-Bobe Dominique - UNAF

Aschieri Gérard - Fédération syndicale unitaire (FSU)

Defrance Etienne - ConsoFrance - Association force ouvrière de consommateurs (AFOC)

Grossetete Françoise - Députée européenne

Lienemann Marie-Noëlle - Députée européenne

Maffesoli Michel - Professeur à la Sorbonne V - Administrateur Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

Ricard Michel - Président du Conseil national du développement durable (CNDD)

Stefanini Laurent - Ambassadeur pour l’environnement (Ministère des Affaires étrangères)

Synthèse et principales mesures - 27 septembre 2007

Refonder la politique de l’environnement, placer les préoccupations de long terme et des générations futures au cœur du projet pour notre pays, inventer un nouveau mode de développement fondé sur les opportunités associées aux changements de modes de production et de consommation, nécessitent des politiques appropriées et cohérentes dans tous les domaines : énergie, transports, logement, agriculture, santé…Ceci requiert aussi des cadres nouveaux d’action et d’élaboration pour ces politiques. L’objet du groupe 5 « Construire une démocratie écologique : Institutions et gouvernance » était d’examiner les réformes à entreprendre dans cette perspective.

Ceci requiert aussi d’établir des cadres nouveaux d’action et d’élaboration pour ces politiques, pour tenir compte de l’ampleur des enjeux liés à l’environnement et de leur complexité, du fait que tous les citoyens sont concernés à la fois comme victimes et acteurs des crises environnementales, et que ces politiques concernent des patrimoines communs. En d’autres termes, il nous faut aussi inventer une démocratie écologique.

L’objet du groupe 5 « Construire une démocratie écologique : Institutions et gouvernance » était d’examiner les réformes à entreprendre dans cette perspective. Plus précisément, il a cherché à dégager les mesures ou programmes de mesures directement applicables dans les années à venir, pour prendre en compte, qu’en ces domaines, les électeurs souhaitent que les opportunités de faire valoir leurs points de vue ne se limitent pas aux échéances électorales, et qu’il devient nécessaire de mieux combiner démocratie participative et démocratie représentative. La « démocratie écologique » se doit ainsi d’établir des gouvernances - car celle des acteurs privés est tout aussi cruciale que celle des décisions publiques - recourant à des modes décisionnels basés sur la transparence, la participation, la délibération, les partenariats, la gestion intégrée, la responsabilisation des décideurs.

Après avoir rappelé le contexte général dans lequel le groupe a travaillé, quatre grands objectifs structurants sont mis en exergue, qui concernent : la reconnaissance des acteurs de l’environnement au sein de la société civile ; la prise en compte de l’environnement et du développement durable dans la réforme institutionnelle ; le développement et l’organisation de la participation citoyenne à la décision publique, grâce notamment à l’accès à l’information et l’expertise ; la prise en compte de l’environnement et du développement durable dans la gouvernance des entreprises et le dialogue social. Les propositions sous-jacentes sont regroupées ensuite par grands programmes d’actions.

Nos travaux se sont placés dans une approche globale, de conciliation de la protection et la mise en valeur de l’environnement, du développement économique et du progrès social, (la préservation de l’environnement devant être recherchée au même titre que les intérêts fondamentaux de la Nation) telle qu’elle est prescrite par la Charte de l’environnement. Plutôt que d’exacerber ces divergences et polémiquer, il s’est manifesté un souci fort de dégager des solutions pragmatiques, répondant au besoin, bien reconnu par tous, d’intégrer le développement durable dans toutes les décisions publiques et privées, et d’établir à cette fin de nouveaux cadres favorisant la concertation, la confrontation dynamique entre des intérêts parfois contradictoires, la négociation, la médiation, plutôt que les oppositions statiques.

Quatre objectifs structurants ont été mis en exergue, ainsi définis :

1 - La reconnaissance des partenaires environnementaux : un statut pour les acteurs représentatifs et légitimes en matière de protection de l’environnement.

2 - Une stratégie nationale de développement durable validée par le Parlement, associant les collectivités territoriales à travers une Conférence des élus, ainsi que l’ensemble des acteurs de la Société civile à travers un Conseil économique et social rénové.

3 - Des décisions publiques construites dans la transparence, fondées sur la concertation et la participation, impliquant l’accès à l’information, l’évaluation et l’expertise pluraliste, et suivies d’une application effective.

4 - Une gouvernance d’entreprises intégrant l’environnement et le développement durable en tant qu’opportunités stratégiques et sources de création de valeur durable. Cet objectif appelle : l’implication des dirigeants, la responsabilisation des conseils d’administration et instances de direction, l’instauration d’un dialogue ouvert avec les parties prenantes externes, un élargissement des missions des institutions représentatives du personnel et un renouvellement des thèmes de la négociation collective de branches et d’entreprise ; et des dispositions adaptées aux types et à la taille des entreprises.

Par ailleurs, trois dimensions transversales, qui concernent l’ensemble des groupes du Grenelle, ont émergé : l’éducation pour l’environnement, la recherche et l’innovation, la dimension internationale.

La mise en mouvement de l’ensemble des acteurs, la mobilisation des moyens nécessaires au respect du cadre juridique existant, la prise en compte de la dimension européenne, apparaissent comme trois conditions de succès essentielles.

Par ailleurs, l’évolution des institutions telles que le CES, le CNDD, les Commissions Parlementaires, le débat public, etc… doit être examinée en bloc, pour établir une stratégie nationale de développement durable ambitieuse et effective, et pour assurer la cohérence de toutes les politiques publiques, nationales et locales, à cet égard. C’est le sens du second axe, qui suppose des réformes institutionnelles pour lesquelles le groupe recommande de saisir la Commission présidée par Monsieur Edouard Balladur. Les propositions en ce domaine se concrétisent par ailleurs au travers de programmes d’action, dont les modalités (mesures) doivent être approfondies.

A. Programme d’actions : Institutions Etablir les bases d’une démocratie écologique

1. La reconnaissance des partenaires environnementaux : un statut pour les acteurs représentatifs et légitimes de la protection de l’environnement.

Mesures :

– Renforcer et consacrer le dialogue environnemental, notamment par la reconnaissance des acteurs de la protection de l’environnement représentatifs et légitimes.

– Définir les institutions accueillant des acteurs de la société civile dont les ONG environnementales selon leurs statuts. Voir notamment le contexte des chambres d’agriculture, des CCI, des chambres de métiers, de certains établissements publics.

Principaux points de débat :

– Critères de définition des partenaires environnementaux représentatifs ; droits, devoirs ; moyens.

– Le groupe n’a pas retenu les chambres régionales de l’environnement proposées par certaines associations.

2. Réformer le Conseil économique et social, pour qu’il joue son rôle de représentation et de contribution de la société civile dans la participation à l’élaboration des politiques publiques et favorise les régulations.

Mesures :

- Saisir la Commission sur la réforme des institutions sur la réforme du CES ; sur la participation des partenaires environnementaux ; sur un « temps réservé » assurant la qualité et la prise en compte des consultations.

– Examiner en parallèle et dans la même optique le rôle et la composition des CESR.

– Conduire, sous le contrôle du Parlement, un inventaire et une analyse des commissions consultatives existantes, en vue d’envisager une remise en ordre.

3. Une stratégie nationale (SNDD) validée par le Parlement, pour assurer la gouvernance et la cohérence de toutes les politiques vis à vis du développement durable.

Mesures :

– Validation de la SNDD par le Parlement. Association de la société civile à son élaboration en s’appuyant sur un Conseil économique et social rénové.

– Saisir la Commission sur la réforme des institutions sur les modalités de l’association des collectivités locales à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de développement durable comme la stratégie nationale de développement durable ; mise en place d’une « Conférence des élus » qui serait le lieu des consultations nécessaires des élus territoriaux.

Principaux points de débat :

– Comment associer les différents niveaux de collectivités locales à la SNDD : leur implication est essentielle dans la mise en œuvre des politiques de développement durable sur le terrain, et du fait de leurs compétences ? Sur ce point l’idée d’une structure ad hoc représentant les différents niveaux de collectivités territoriales en parallèle avec le CES, et jouant un rôle consultatif analogue à celui du comité des régions au niveau européen, a été retenue par le groupe.

– Le rôle du CNDD : de sa suppression à son évolution, toutes les positions ont été exprimées.

4. Des Commissions parlementaires de l’environnement et du développement durable.

Mesures :

– Création de commissions ou délégations sur l’environnement et/ou sur le développement durable à l’Assemblée nationale et au Sénat, consultées obligatoirement sur les textes de portée budgétaire ou environnementale.

– Des débats sur le caractère durable des politiques publiques organisés au Parlement.

– Adoption de la stratégie nationale de développement durable par le Parlement.

– Prise en compte effective des avis du Conseil économique et social, ainsi que des conclusions des débats publics de portée nationale. Suites données à ces avis, motivation des décisions.

– Prise en compte du développement durable dans les indicateurs de la LOLF.

– Audition des rapporteurs des lois à l’élaboration des décrets.

Point de débat : commission ou délégation au sein du Parlement ?

5. Développer la démarche de débat public

Mesures :

– Etablir un agenda de débats publics CNDP sur des orientations générales en matière d’aménagement ou d’environnement, notamment sur les risques dans les choix publics.

– Rendre systématiques les consultations du public sur les décrets.

– Réforme des enquêtes publiques.

– Un temps réservé à la concertation et la négociation des réformes (dont le CES serait garant).

– Rénover la procédure de débat public (élargir le champ et les possibilités de saisine et de délégation à des organismes régionaux).

Point de débat : les référendums d’initiative populaire.

6. Systématiser les études d’impact de durabilité

Mesures :

– Un dispositif d’évaluation des politiques, projets, décrets, au sens du développement durable (environnement, économique, social).

– Associer à chaque projet de loi une étude d’impact préalable sur le développement durable.

– Publier les évaluations des politiques publiques.

– Etablir des outils, méthodes et référentiels d’évaluation au sens du développement durable.

B. Programme d’actions : les décisions publiques - gouvernance, expertise et participation citoyenne à la décision publique.

1. Etablir la production et la garantie de l’accès à l’information environnementale comme une politique publique en soi en appui de l’évaluation environnementale

Mesures :

– Etablissement d’une instance nationale d’orientation de l’information environnementale.

– Systématisation de la mise en ligne de l’information publique sur l’environnement.

– Des cadres territoriaux de mise en commun de l’information publique environnementale.

– Des indicateurs nationaux du développement durable.

– Droit à l’information comprenant notamment la motivation des actes réglementaires, l’information sur l’impact des activités économiques, le renforcement et l’élargissement des dispositions sur l’amélioration des relations entre l’administration et le public, la liberté d’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques.

– Révision du périmètre des données classifiées.

– Réformer les études d’impact (mise en conformité avec le droit européen) ; extension du champ de l’évaluation environnementale des plans et programmes.

– Evaluation environnementale des lois et mesures fiscales.

– Donner à l’étude d’impact une portée pour la décision et la mise en œuvre des projets.

2. Assurer l’accès aux expertises, en assurant leur transparence, le partage du savoir et leur pluralisme, et en développant la recherche appropriée.

Mesures :

– Codes de déontologie pour l’expertise ; une charte nationale de l’expertise pluraliste pour le développement durable.

– Formations d’experts dans certains domaines sensibles (exemple : écotoxicologie).

– Possibilité pour les acteurs de la société civile de saisir les agences d’expertise.

– Pour les produits, normaliser la procédure d’expertise et d’évaluation de conformité.

– Des représentants de la société civile dans les instances d’orientation des agences d’expertise.

3. Instituer une haute autorité indépendante de médiation des conflits sur l’expertise et l’alerte.

Mesures :

– Création d’une Haute autorité indépendante de médiation des conflits sur l’expertise et l’alerte, dont la mise en œuvre devra préciser notamment les conditions d’articulation ou de rationalisation avec d’autres instances existantes, et ses conditions de saisine.

– Préciser le dispositif juridique pour l’alerte, et définissant le statut pour le donneur d’alerte.

Points de débat :

– Discussion sur les attributions de l’instance : elle ne serait pas l’arbitre de débats scientifiques mais garante des procédures de recours à l’expertise. Son rôle comme arbitre de conflits d’usage a été avancé, mais les débats ont finalement révélé que ce type d’arbitrage était in fine de nature politique.

– Certains soulignent l’inconvénient de créer une structure nouvelle dans un paysage institutionnel déjà chargé.

– Nécessité de nouvelles discussions approfondies sur la question de l’alerte, notamment sur les aspects juridiques.

4. Assurer l’essor des institutions et instaurer des mécanismes territoriaux de participation ayant vocation à intégrer le développement durable aux différentes échelles de territoires.

Mesures :

– Loi sur la gouvernance territoriale clarifiant les compétences en matière de développement durable.

– Développement des agendas 21 ; contractualisation entre l’Etat, et les collectivités.

– Définition précise des compétences environnementales qui peuvent êtres exercées en commun en application de l’article 72 alinéa 5 de la Constitution.

– Pour chaque niveau territorial mise en place de conseils de développement ou autres instances de concertation associant la société civile, saisis et consultés sur les décisions.

– Pour les décisions d’envergure, consultation du public en amont du processus décisionnel.

– Renforcer la prise en compte de l’environnement dans les documents d’urbanisme : prévention des risques biodiversité ; étendre le champ d’application de l’évaluation environnementale des plans et programmes territoriaux, critères d’évaluation comme le bilan carbone, l’artificialisation des sols.

– Mesures de lutte contre l’étalement urbain en combinant des mesures réglementaires, fiscales, des incitations financières et le soutien à la gestion des territoires non urbanisés.

– Critères de conditionnalité au regard du développement durable pour les aides par l’Etat (CPER par exemple) ou l’Union européenne (fonds structurels).

– Développer dans les DOM/TOM des modalités particulières de gestion des ressources naturelles impliquant étroitement les communautés autochtones.

– Systématiser l’achat éco et socialement responsable par les collectivités territoriales.

– Développer les actions de coopération décentralisée sur le développement durable.

5. Un Etat eco-responsable

– Révision des critères et indicateurs de la LOLF pour y intégrer l’environnement et le développement durable.

– Réalisation par les organismes publics (services centraux et déconcentrés ; EPA, EPIC, AAI, etc…) de leur bilan écologique et formalisation de stratégies de développement durable.

– Elargir aux entreprises publiques les obligations de « reporting » prévues par la loi NRE.

– Renforcer la commande publique d’éco-produits.

– Motivation systématique des actes réglementaires, et engagement de l’Etat à élaborer les décrets sur des bases transparentes prévoyant un temps suffisant de consultation.

– Au niveau départemental, désignation du préfet comme interlocuteur des collectivités locales en matière de développement durable.

C. Programme d’actions : Intégration du Développement durable et éco-responsabilité des acteurs privés - environnement durable dans l’entreprise et sur les marchés

1. Renforcer le développement durable dans la stratégie et le « gouvernement » des entreprises.

Mesures :

– Inclure dans la typologie des risques présentés au Conseil d’administration ceux relatifs aux facteurs ESG (environnement, social et de gouvernance.

– Introduire dans les rapports annuels des informations relatives aux politiques de développement durable et à la maîtrise des risques ESG. Informer l’assemblée générale des actionnaires à l’occasion de l’assemblée générale.

– Construire une comptabilité sociale et environnementale des entreprises, avec certification.

– Extension des obligations de « reporting » au périmètre de consolidation comptable et aux filiales.

– Etendre le périmètre des entreprises soumises à l’obligation de « reporting », en fonction de seuils à préciser. Inclure dans un premier temps les grandes entreprises cotées ou non.

– Favoriser, par types d’entreprises et filières, des jeux d’indicateurs au regard des enjeux sociaux et environnementaux, en s’inscrivant dans le cadre européen et international.

– Prendre en compte les spécificités des PME dans l’ensemble des réformes envisagées.

– Etablir par filières des référentiels qualité permettant de fixer des objectifs environnementaux.

– Sanctionner la non-transmission des informations prévues par la loi.

– Introduire la responsabilité des dommages environnementaux et sociaux commis à l’Etranger.

– Développer le management environnemental en favorisant la démarche européenne.

Principaux points de débat :

– Pour les entreprises, beaucoup peut être fait sous forme d’engagements volontaires ; pour d’autres, une modification de la loi NRE est indispensable.

– Controverse sur l’introduction éventuelle de la responsabilité environnementale des bailleurs de fonds, évoquée par certains collèges.

– Introduction dans les rapports d’informations relatives aux sous-traitants.

2. Intégrer le développement durable dans les instances de dialogue et de négociation de l’entreprise ou de leurs établissements, et définir les modalités de l’accès à l’expertise sur les thématiques environnementales.

Mesures :

– Introduction de l’environnement et du développement durable comme des missions des CHSCT et des CE.

– Associer les instances de représentation du personnel à l’élaboration des rapports de développement durable et y encourager la création de commissions « développement durable ».

– Faciliter le recours à l’expertise au sein des comités d’entreprise.

– Mise en place, par les entreprises, sur les thèmes des risques, de l’environnement, du développement durable, de relations de dialogue, ouvertes aux salariés, aux riverains, aux collectivités, aux associations, aux services de l’Etat.

– Organisation d’un cadre procédural de traitement des alertes au sein de l’entreprise, dans des conditions protégeant le donneur d’alerte.

Principaux points de débat :

– Le statut et la protection du donneur d’alerte (il devra être précisé par de nouvelles concertations).

– L’accès à l’expertise (pour les entreprises, il faut permettre cet accès sans le rendre systématique).

– La place des ONG dans les instances internes : une ONG demande un collège ONG spécifique.

3. Assurer que l’information sur les acteurs et sur les produits favorise les comportements éco et socialement responsables et valoriser les bonnes pratiques.

Mesures :

– Développer l’étiquetage environnemental et social des produits ; il doit être élaboré sur la base de référentiels rigoureux et transparents, établis en associant l’expertise indépendante et accréditée appropriée, les partenaires environnementaux et sociaux, et les représentants des consommateurs.

– Instaurer des « labels d’entreprises responsables » en appui sur l’expertise d’entreprises de cotation indépendantes, et accréditées et ouvrant la voie à des avantages.

– Promouvoir l’investissement socialement responsable par des campagnes d’information et des mécanismes incitatifs (du type épargne salariale dans la loi NRE)…).

– Accroître les incitations fiscales en faveur des entreprises respectueuses de l’environnement, et suppression des soutiens à celles qui ne le sont pas.

– Réglementer la publicité et l’information sur les produits dans une démarche éco-socialement responsable : signes officiels de qualité ; cahiers des charges des médias ; campagnes d’information ; existence d’une information économique sur la consommation durable ; responsabilité juridique des médias en cas de désinformation.

– Développer l’éco-conception par la formation professionnelle, les mesures fiscales, l’encouragement à l’innovation

Groupe 6 : « Promouvoir des modes de développement écologiques favorables à la compétitivité et à l’emploi »

Membres du Groupe 6 Créé le 20 juillet 2007 - Actualisé le 27 août 2007

Président - Guesnerie Roger - Président de l’Ecole d’économie de Paris

Vice-président - Bourg Dominique - Philosophe

Vice-président - Ramanantsoa Bernard - Directeur général du groupe HEC

Rapporteur - Quinet Alain - Inspection générale des finances (IGF)

Rapporteur - Jesus Franck - Direction générale du trésor et la politique économique (DGTPE)

Collège ONG

Deck Alexis - Fac Verte

Delannoy Emmanuel - Ligue ROC

Genty Bruno - FNE

Gilloire Christine - FNE

Gueorguievsky Basile - WWF

Le Danff Jean-Pierre - FNH

Mombrun Michel - Objectif 21

Viveret Patrick - Groupe de recherche inter et trans-disciplinaire (GRIT)

Collège Etat

Bouyoux Philippe - Directeur des politiques économiques à la DGTPE

Ducret Pierre - Caisse des dépôts et consignation - développement durable

Lepetit Marie-Christine - Directeur de la législation fiscale (DLF) - Ministère des Finances

Mirabaud Pierre - Délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT)

Moreaux Michel - Professeur d’économie à l’Université Toulouse

Orphelin Matthieu - Chef du service observation, économie, évaluation - Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

Rousseau Luc - Directeur général des entreprises (DGE - MINEFE)

Viné Pascal - Directeur général Institut de recherche pour l’ingénierie de l’agriculture et de l’environnement (CEMAGREF)

Collège Salariés

Bompard Jean-Pierre - CFDT

Crosemarie Pierrette - CGT

Fenaux Eric - CFE/CGC

Ibal Bernard - CFTC

Mermet Emmanuel - CFDT

Saglio Sophie - FO

Saincy Bernard - CGT

Schneidermann Bernard - FO

Collège Employeurs

Brunet Philippe - MEDEF - Responsable technique Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC)

Chaudron Thomas - Président du Centre des jeunes dirigeants (CJD)

Cottenceau André - UPA

De Baillenx France - CGPME - Fédération des industries mécaniques (FIM)

Gerard Roland MEDEF - Directeur technique Fédération des industries des équipements pour véhicules (FIEV)

Labet Pascal - CGPME

Pinta Philippe - FNSEA

Quatrevalet Michel - MEDEF - Responsable Environnement Fédération française de l’acier (FFA)

Collège Collectivités territoriales

Brottes François - Député-maire de Crolles (38)

Keller Fabienne - Sénatrice du Bas-Rhin

Nucci Christian - Vice-président du Conseil général de l’Isère/ Revel Serge - Vice-président du Conseil général de l’Isère

Paternotte Yannick - Député-maire de Sannois (95)

Pinton Louis - Président du Conseil général de l’Indre

Rugy de François - Député de Loire-Atlantique

Schmitt Rose-Marie - Vice-présidente de la région Aquitaine

Yung Patrice - Vice-Président de la communauté d’agglomération Seine-Eure

Personnes morales associées

Benard Sylvie - Présidente de l’Association Orée

Du Rusquec Jean - Association française des entreprises privées (AFEP)

Guillon Eric - Président Comité 21

Legentil Anne - Union féminine civique et sociale (UFCS)

Receveau Alex - Dirigeant de PME, Conseil national du développement durable (CNDD)

Therry Christiane - UNAF

Synthèse et principales mesures - 27 septembre 2007

Le groupe de travail n° 6 avait pour mandat de dégager les voies de nouveaux modes de développement écologique favorables à l’emploi et la compétitivité. Ce mandat s’inscrit dans le cadre d’une stratégie de développement durable qui intègre les trois piliers fondamentaux de l’exigence environnementale, du développement social et humain et de l’efficacité économique.

Dans cette perspective, les propositions examinées par le groupe et présentées dans le rapport ci-joint s’appuient sur une double conviction : la conviction qu’il est possible d’intégrer environnement, développement économique et progrès social, la conviction aussi que cette intégration passe par une réorientation profonde de nos modes de production et de consommation, du fait de l’ampleur et de la gravité des déséquilibres écologiques actuels.

La première conviction - celle d’une intégration entre environnement et développement - s’appuie sur les marges disponibles pour améliorer la gestion des ressources rares, réduire ou supprimer les dommages environnementaux pour un même service rendu, stimuler l’innovation et susciter la création d’activités nouvelles inscrites dans l’exigence du développement durable : l’Institut Français de l’Environnement évalue à 370.000 le nombre de personnes travaillant dans le domaine de l’environnement ; notre pays a de nombreux atouts pour lutter contre le changement climatique, développer la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables ; nos entreprises figurent parmi les leaders mondiaux en matière d’eau potable, d’énergie, d’assainissement des eaux ou de traitement des déchets. Les problèmes environnementaux à affronter créent de nouvelles exigences, en particulier la nécessité d’anticiper pour prévenir la production des déchets et des pollutions ; ils suscitent aussi de nouvelles opportunités pour stimuler le développement économique et faire émerger de nouveaux gisements d’emplois si notre pays, notre système de recherche et nos entreprises se mobilisent pleinement pour promouvoir une véritable éco-conception de l’ensemble des produits et des services.

La seconde conviction du groupe est que cette « montée en gamme environnementale » des produits et services offerts par les entreprises françaises doit s’inscrire dans une stratégie plus générale de découplage entre création de richesses et consommation d’énergies, de ressources naturelles et de matières, une stratégie où le consommateur et le citoyen peuvent jouer un rôle actif grâce aux signaux (prix différenciés, informations, formations) qui leur sont donnés.

Ce découplage ne saurait reposer sur la désindustrialisation de notre économie. Une telle désindustrialisation réduirait notre potentiel d’innovation et d’emploi sans bénéfice pour la lutte contre le changement climatique si la production nationale était simplement remplacée par des importations en provenance de pays ayant un niveau d’exigence environnemental inférieur. L’enjeu économique de la politique environnementale n’est donc pas de promouvoir une économie désindustrialisée, mais une économie plus sobre en carbone, en énergie et en ressources naturelles non renouvelables, qui fasse notamment plus de place à une économie circulaire, fondée sur la réduction et le recyclage des déchets, et plus généralement sur une utilisation plus efficace des ressources, et plus de place à une économie de fonctionnalité qui remplace la vente de biens par la vente de leur usage : à la différence de la vente, la location d’un bien permet en effet d’en allonger la durée sans réduire les échanges ni les services offerts.

Il s’agit donc de construire un nouvel équilibre vertueux du point de vue économique, environnemental, et social entre les activités de production, de consommation, de recherche-développement, d’innovation et de services en France et en Europe.

Programme n° 1 : Améliorer et mieux diffuser les indicateurs de développement durable

• Elaborer des indicateurs agrégés de développement durable tels que le PIB vert, l’empreinte écologique ou le capital public naturel. Le groupe souhaite que les services statistiques français, au premier rang desquels l’INSEE et l’IFEN, testent et proposent dans les mois qui viennent une première évaluation des indicateurs de PIB vert et d’empreinte écologique.

Cette action fait consensus au sein du groupe de travail.

Le MEDEF émet des réserves méthodologiques sur l’empreinte écologique

• Mettre en place et diffuser au Parlement et auprès du public un tableau de bord d’indicateurs de développement durable de la Nation. Un tel tableau de bord devrait permettre en particulier d’évaluer la conformité des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de déclencher, en cas d’écart significatif, des mesures de correction et d’adaptation.

Cette action fait consensus au sein du groupe de travail.

Programme n° 2 : Donner une information écologique sur les produits et les services

• Généraliser les informations environnementales présentes sur les produits et services. A cette fin, trois types d’actions font consensus dans le groupe :

– l’extension du champ d’application de l’étiquette énergie à l’ensemble des produits gros consommateurs d’énergie ;

– le développement des écolabels ;

– l’accompagnement des démarches volontaires sur la mise en place d’informations sur les impacts écologiques, par exemple celles portant sur l’empreinte écologique des produits. Un groupe de travail réunissant Etat, grande distribution, industrie manufacturière et associations environnementales et de consommateurs pourrait être constitué à cet effet pour structurer ces démarches volontaires par secteur.

Au-delà de ces 3 actions consensuelles, qui gagneraient à être conduites dans au niveau communautaire, les associations environnementales souhaitent que la présence d’informations environnementales normalisées soit progressivement rendue obligatoire à compter de 2010. Sans être opposé sur le principe à une telle mesure, le MEDEF souligne les difficultés de mise en place de telles informations et demande qu’une étude de faisabilité soit lancée, sans se pré-engager à ce stade sur une date d’entrée en vigueur.

• Rendre plus visibles les actes et achats éco-responsables ; développer l’éducation et la formation aux achats éco-responsables, dans la sphère publique comme dans la sphère privée ; amplifier les campagnes de mobilisation sur l’énergie, les déchets et l’éco-consommation.

Cette action fait consensus au sein du groupe de travail.

• Constituer un observatoire pour améliorer la connaissance des impacts sur l’environnement et la santé des matières et des produits. Un tel observatoire aurait vocation à fédérer les compétences d’ores et déjà disponibles sur ces thèmes dans la sphère publique - telles celles existant à l’Institut national de la Consommation - et à rassembler l’information disponible dans les agences de recherche ou les agences sanitaires. Ses missions seraient de quatre ordres :

– informer les entreprises, les consommateurs et les salariés sur le bilan carbone et les points principaux de l’analyse du cycle de vie des matières et des produits ;

– alerter les pouvoirs publics en cas de risque (risque de raréfaction ou d’épuisement des ressources, risques environnementaux ou sanitaires) ;

– faire des propositions pour améliorer la réglementation ;

– procéder à une évaluation des impacts environnementaux des produits et matières préalablement à leur mise sur le marché. Cette évaluation aurait un caractère purement informatif.

L’importance de cette dernière mission est soulignée par les organisations non gouvernementales. D’autres membres du groupe ont rappelé la portée des réglementations existantes et souligné l’importance des moyens qu’il faudrait mobiliser pour procéder à une analyse systématique de chaque produit.

Cette proposition de constitution d’un observatoire ne rencontre pas l’accord du MEDEF, ni en terme d’opportunité ni au plan des missions attribuées, qui insiste sur la nécessité de faire un bilan de l’existant avant toute création de structure nouvelle.

Programme n° 3 : Promouvoir une publicité responsable

• Encadrer plus strictement la publicité au regard du développement durable, afin de mettre fin à un usage abusif des arguments environnementaux ou aux publicités mettant en scène des comportements contraires à l’exigence de protection de l’environnement.

Sans être opposé sur le principe à une telle mesure, le MEDEF demande que cette question soit traitée en tenant compte du contexte européen et de la part croissante de la publicité sur Internet qui prive les autres média (et notamment la presse écrite) d’une partie de ses ressources, ce qu’un durcissement de la réglementation nationale ne ferait qu’aggraver, sans bénéfice pour l’environnement.

• Passer d’une logique d’autorégulation à une logique de corégulation de la publicité pour mieux garantir des publicités respectueuses de l’environnement. Cette corégulation se traduirait par une plus grande association des parties prenantes associatives (associations de consommateurs et associations de protection de l’environnement) aux travaux du BVP.

Les modalités de cette association font débat : les organisations non gouvernementales souhaitent la création d‘un nouveau collège qui serait pleinement intégré à un BVP élargi (éventuellement renommé conseil supérieur de la publicité).

Les représentants des entreprises privilégient, pour leur part, l’option d’une mise en place d’un conseil des parties prenantes ayant vocation à participer à l’élaboration de recommandations générales.

Programme n° 4 : Mobiliser les outils économiques en faveur de l’environnement

• Evaluer l’impact environnemental des outils économiques existants, qu’il s’agisse des aides publiques, des subventions, des dépenses fiscales ou des dotations aux collectivités territoriales. Cette évaluation des dispositions en vigueur devrait naturellement être étendue aux nouveaux outils économiques dont la mise en place est recommandée par le groupe.

Cette proposition fait consensus au sein du groupe.

• Réduire, en l’absence d’un accord international significatif sur la réduction des émissions de CO2, les risques de fuite d’émission de gaz à effet de serre et de pertes de compétitivité via un ajustement aux frontières.

Pour la CFE-CGC, il est nécessaire d’harmoniser la fiscalité environnementale au niveau européen pour préserver la compétitivité des secteurs concernés.

Cette proposition fait consensus. Le MEDEF tient cependant à rappeler que la mise en place d’une taxe intérieure (carbone ou carbone-énergie) devrait être conditionnée à la possibilité de mettre effectivement en place un ajustement aux frontières.

• Mettre en place une Contribution Climat-Energie. Une large majorité du groupe est favorable à la mise en place d’une taxe intérieure sur les émissions de carbone, pour les secteurs qui ne sont pas couverts par le marché de quotas européen de CO2.

Parmi les participants favorables à une contribution, il n’y a pas de consensus sur l’élargissement de cette taxe à une assiette incluant, outre le carbone, la consommation d’énergie. Un tel élargissement est demandé par les associations environnementales. D’autres participants, notamment la CGT, souhaitent une assiette carbone.

Le groupe souhaite par ailleurs que la mise en place d’une telle taxe soit précédée d’une analyse de son impact macroéconomique et sectoriel sur la compétitivité et l’emploi, ainsi que de son impact sur le pouvoir d’achat et les inégalités. Il souhaite que des mesures de compensation puissent être envisagées, afin en particulier de protéger le pouvoir d’achat des bas revenus et la compétitivité des entreprises industrielles.

La CFE-CGC souligne l’importance de préserver le pouvoir d’achat des salariés, qui constitue le moteur principal de la croissance économique française depuis plus de 3 ans.

Le MEDEF considère qu’une telle démarche doit s’insérer dans le cadre d’une réflexion générale sur les prélèvements obligatoires et être discutée au niveau européen.

• Mieux incorporer dans les prix les caractéristiques environnementales liées à la production et l’utilisation des produits.

Cette proposition de France Nature Environnement, soutenue par les autres associations environnementales et la CFDT, constituerait la seconde étape du verdissement de la fiscalité. Le MEDEF souligne les difficultés techniques de mise en œuvre de la mesure. La CGT comme FO soulignent la nécessité de réaliser une étude d’impact préalable.

Programme n° 5 : Mettre en place une tarification efficace des nuisances liées aux transports

Le groupe apporte son soutien aux propositions formulées dans le domaine des transports par le groupe de travail n° 1 et se prononce pour un élargissement de la palette des instruments économiques pour réduire les nuisances liées aux transports - péage kilométrique poids lourds, autorisation donnée aux collectivités territoriales de mettre en place des péages urbains, réglementation plus stricte des émissions de CO2 des véhicules, projets de report modal… - même si aucun de ces instruments n’est totalement consensuel.

Parmi les outils économiques plus directement examinés par le groupe, les actions suivantes revêtent une importance particulière :

• Revoir les valeurs des différentes externalités (pollution, effet de serre, congestion, biodiversité…) utilisées dans les calculs de rentabilité socioéconomique.

Cette action fait consensus au sein du groupe de travail.

• Mettre en place un péage kilométrique poids lourds sur le réseau routier national non concédé. Cette action aura pour avantage additionnel de réduire la distorsion de concurrence qui existe actuellement entre routiers français soumis à une taxation française et routiers européens non français soumis à des taxations plus réduites.

Le montant de la taxe serait fonction des caractéristiques techniques du véhicule utilisé : nombres d’essieux, poids total à charge, niveau de pollution (selon les normes de pollution européenne « euro ») et du nombre de kilomètres parcourus.

Cette mesure fait l’objet d’un large accord. La FNTR, représentée dans le groupe 1, s’est déclarée opposée à cette mesure. Le MEDEF considère qu’un pré requis à sa mise en œuvre serait une affectation claire et transparente des ressources ainsi collectées au financement des transports. Il souligne le coût potentiel pour l’industrie de cette mesure qui conduirait à renchérir le coût du transport. La CGPME pour sa part émet de vives réserves sur cette mesure en l’absence d’étude d’impact tenant compte notamment des spécificités des PME.

• Mettre en place une éco-pastille modulée sur les émissions CO2 des voitures, avec un système de bonus/malus. Le bonus serait, par exemple, accordé aux véhicules de classe A ou B, serait nul pour les véhicules de classe C et un malus imposé aux autres véhicules. Le bonus aurait une durée limitée alors que le malus porterait sur la durée de vie du véhicule. Elle aurait un effet incitatif sur le renouvellement du parc automobile.

Cette mesure fait l’objet d’un accord de principe, les syndicats de salariés soulignant la nécessité d’être attentif au pouvoir d’achat. Plusieurs membres du groupe, dont des représentants des collectivités territoriales et de certaines associations, estiment que taxer l’utilisation des véhicules est plus efficace que de taxer leur possession et préfèrent donc la mise en place d’une Contribution Energie-Climat à cette mesure.

Programme n° 6 : Favoriser la recherche et le développement des technologies favorables à l’environnement

• Mener une politique ambitieuse en matière de recherche-développement pour les innovations éco-responsables, en mettant l’accent sur la phase de transition vers l’industrialisation. C’est pourquoi une attention particulière doit être accordée à la mobilisation et la coordination des pôles de compétitivité travaillant dans le domaine de l’environnement, à l’augmentation du crédit impôt-recherche et au financement de démonstrateurs.

Cette action fait consensus au sein du groupe. Les associations environnementales souhaitent cependant que le crédit d’impôt recherche soit soumis à une éco-conditionnalité ; le MEDEF n’y est pas favorable.

• Stimuler les projets de recherche visant à évaluer les impacts socioéconomiques des politiques environnementales, en particulier leurs incidences sur la compétitivité, le pouvoir d’achat et l’emploi.

Cette action fait consensus au sein du groupe de travail.

• Mettre en place au sein de l’ADEME un fonds de soutien au développement de démonstrateurs de technologies éco-responsables. Le soutien pourrait porter dans un premier temps sur les projets de captage du CO2, les carburants d’origine végétale de 2e génération et les petits véhicules urbains propres.

Cette action fait consensus au sein du groupe de travail.

• Mieux former et motiver les acheteurs publics à l’achat éco-responsable et mieux former les agents publics à l’éco-utilisation. Cet objectif peut être atteint notamment en renforçant dans ce domaine les stratégies ministérielles de développement durable, en affichant, pour chaque entité, la part des appels d’offre comprenant des critères éco-responsables, et en examinant les améliorations possibles des modalités d’attribution des marchés publics (facilitation des « variantes » éco-responsables, simplification des modalités d’attribution à des propositions plus éco responsables).

Cette action fait consensus au sein du groupe de travail.

Programme n° 7 : Promouvoir une économie circulaire et de fonctionnalité

• Faire mieux connaître les premières expériences déjà engagées en matière d’économie de fonctionnalité. Ces expériences concernent pour partie les relations entre entreprises (fourniture de services de chauffage, de pneumatiques, de photocopie,..) pour partie les relations entre entreprises et consommateurs (fourniture de textiles, bâches, vélos…)

• Faciliter le développement d’une économie de fonctionnalité. Un groupe de travail regroupant des experts et représentants des organisations syndicales, des entreprises, des associations de consommateurs et des pouvoirs publics devrait être mis en place afin d’identifier les freins à la mise en place d’une véritable économie de fonctionnalité et d’en évaluer le potentiel de développement. La généralisation d’informations pédagogiques sur l’impact environnemental des produits (de type bilan carbone, analyse du cycle de vie ou empreinte écologique) et la possibilité de moduler la fiscalité en fonction de cet impact constituent en toute hypothèse un cadre général propice au développement d’une économie de fonctionnalité.

Cette action fait consensus au sein du groupe de travail.

• Promouvoir une véritable économie circulaire notamment en systématisant les analyses des flux de matières à l’échelon des territoires, dans le cadre d’actions impliquant les collectivités territoriales, les services de l’Etat, les organismes consulaires et les entreprises, et tenir à jour des bases de données de flux (« places de marché » des déchets industriels).

Programme n° 8 : Sensibiliser et former à l’écologie et au développement durable

• Développer et renforcer les actions d’éducation et de sensibilisation à l’écologie et au développement durable, à l’école, au collège et au lycée.

Cette action fait consensus au sein du groupe de travail. Elle peut nécessiter, en tant que de besoin, des actions de formation au profit des enseignants.

• Généraliser l’enseignement de l’écologie et du développement durable dans les filières professionnelles et supérieures. Cette généralisation viserait l’ensemble des cursus (CAP, BEP, BTS, DUT, apprentissage, universités, écoles d’ingénieurs, de design, mastères, IUFM…) quelle que soit la spécialité sanctionnée par ces diplômes.

Cette proposition fait consensus au sein du groupe de travail.

• Mobiliser les outils de la formation tout au long de la vie pour accompagner les transitions professionnelles liées au développement durable.

Les partenaires sociaux ont mis en place des outils de formation professionnelle tout au long de la vie : plans annuels de formation, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, validation des acquis de l’expérience, formation en alternance et droit individuel à la formation notamment. Ces outils devraient être mobilisés pour faciliter les transitions professionnelles liées au développement durable.

Cette proposition fait consensus au sein du groupe de travail.

Atelier intergroupe : Déchets

Membres de l’Atelier intergroupe Déchets Créé le 3 septembre 2007 - actualisé le 14 septembre 2007

Président - Grimfeld Alain - Professeur de médecine, pédiatre et pneumologue

Président - Guesnerie Roger - Président Ecole d’économie de Paris

Rapporteur - Gauthier Odile - Direction de la prévention des pollutions et des risques (MEDAD)

Rapporteur - Jesus Franck - Direction générale du trésor et la politique économique (DGTPE)

Collège ONG

Couraud Florence - Alliance

Genty Bruno - France Nature Environnement (FNE)

Gilloire Christine - France Nature Environnement (FNE)

Lapeyre Sébastien - Alliance

Metais Michel - France Nature Environnement (FNE)

Richard Daniel - Alliance

Villermet Nathalie - France Nature Environnement (FNE)

Vincent-Sweet Pénélope - France Nature Environnement (FNE)

Collège Etat

Bournigal Jean-Marc - Direction générale de l’alimentation (DGAL - Ministère de l’Agriculture)

Hubert Philippe - Direction des risques chroniques - Institut national de l’environnement et des risques (INERIS)

Lambre Claude - Direction générale de la Santé - toxicologue

Lamotte Henri - politiques économiques DGTPE

Michel Laurent - Directeur de la prévention des pollutions et des risques (DPPR - MEDAD)

Orphelin Matthieu - Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME), chef du service observation, économie, évaluation

Rousseau Luc - Directeur Général des entreprises (DGE) - Ministère industrie

Vine Pascal - Directeur Général Institut de recherche pour l’ingénierie de l’agriculture et de l’environnement (CEMAGREF)

Collège Salariés

Lambeaux Olivier - CFE/CGC

Forest Henri - CFDT

Olivier Dominique - CFDT

Cotton Jean-Pierre - CGT

* CGT

* CFTC

Collège Employeurs

Chaudron Thomas - Centre des Jeunes Dirigeants (CJD)

De Baillenx France - CGPME – Fédération des industries mécaniques (FIM)

Hubert Jean-Pierre - CGPME Seine et Marne

Leblanc Vincent - MEDEF - Délégué général Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l’Environnement

Quatrevalet Michel - MEDEF - Responsable Environnement Fédération Française de l’Acier (FFA)

Robichon Patrice - Conseiller scientifique groupePernod Ricard

Roy Isabelle - Union Professionnelle Artisanale (UPA)

* FNSEA

Collège Collectivités territoriales

Calmels Louis - Vice-président Conseil général de l’Hérault

Chevaillier Eric - Conseiller régional Ile-de-France

Gaillard Geneviève - Député des Deux-Sèvres

Jourdain Dominique - Maire de Chateau-Thierry (02)

Vincent Gilles - Maire de Saint Mandrier (83)

* Conseil général

* Communauté d’agglomération

* Sénateur

Personnes morales associées

Benard Sylvie - Présidente de l’association OREE

Bonnemains Jacky - Robin de Bois

Carlier François - UFC-Que choisir

Guillon Eric - Comité 21

Receveau Alex - Dirigeant de PME, Conseil national du développement durable (CNDD)

Therry Christiane - Union Nationale des Associations Familiales (UNAF)

* Noms à déterminer

Synthèse et principales mesures - 27 septembre 2007

Résumé

Qu’il s’agisse des déchets produits par les ménages, les artisans, les commerçants, les entreprises, les agriculteurs ou les collectivités, et qu’ils soient dangereux ou non dangereux, la gestion de nos déchets présente des enjeux majeurs tant au regard d’une limitation à venir des ressources en matières premières et en énergie, que de l’impact environnemental et sanitaire de cette gestion qui doit être réduite.

Afin d’agir dans le domaine des déchets de façon significative, il convient de développer des politiques volontaristes en faveur, en priorité, de la réduction de la production de déchets, puis du recyclage des matières premières contenues dans les déchets (matériaux et matière organique), actions qui auront également pour effet de limiter le recours à l’élimination. Le développement de l’éco-conception et les initiatives émergentes en matière d’économie circulaire et d’économie de fonctionnalité peuvent par ailleurs constituer des leviers (ils ont été abordés plus spécifiquement par le Groupe 6 du Grenelle de l’Environnement).

Une politique très significativement renforcée doit se concrétiser par la définition d’un nouvel ensemble d’objectifs. Dans le temps imparti à l’intergroupe, ces objectifs n’ont pas à ce stade pu faire l’objet d’une quantification précise. Des mesures apparaissent prioritaires même si elles ne recueillent pas de consensus complet.

A) Réduire la production de déchets et développer le recyclage

Le groupe propose l’instauration dans les meilleurs délais d’une tarification incitative et équitable pour le financement du service public des déchets.

Le groupe propose la mise en place progressive de la responsabilité environnementale des producteurs après analyse et concertation entre acteurs et en commençant par les produits jugés les plus nuisibles à la santé et/ou l’environnement.

B) Assurer la réduction des impacts sur la santé et sur l’environnement de nos modes de gestion des déchets

Le groupe propose de façon consensuelle que l’évaluation de l’impact environnemental et sanitaire des modes de gestion des déchets soit une priorité et que les travaux dans le domaine soient renforcés. Cette évaluation portera sur les installations de valorisation ou d’élimination ainsi que sur les procédés ou filières de valorisation matière. Cette évaluation permettra de s’assurer d’une limitation des impacts des modes de gestion retenus (de la collecte à l’élimination) et d’accompagner les innovations dans la prise en compte de ces enjeux.

C) Renforcer la sensibilisation et l’information

L’information et la sensibilisation du public et des entreprises concernant la prévention et la gestion des déchets est une mesure qui paraît prioritaire aux yeux du groupe. En particulier sans information il semble très difficile d’aboutir à des résultats notamment en matière de prévention. En outre, la mise en place des installations, de tri, de recyclage ou d’élimination nécessite une concertation renforcée.

D) La place de l’incinération

La place de l’incinération dans la politique de gestion des déchets en France a fait l’objet de longs débats mais les positions restent largement divergentes. Une diminution importante des quantités incinérées et stockées est souhaitée par certaines associations, cette diminution devant se concrétiser pour certains par un arrêt des nouveaux projets d’incinération. Cette position n’est pas partagée par le collège des employeurs ni par le collège des élus et collectivités territoriales, ni par certaines associations.

Objectifs prioritaires proposés

Une politique très significativement renforcée doit se concrétiser par la définition d’un nouvel ensemble d’objectifs et par les actions permettant de les atteindre. Les objectifs prioritaires suivants ont été abordés par le groupe mais n’ont pu donner lieu dans le temps imparti à une discussion approfondie, certains participants estimant par ailleurs que la définition d’objectifs quantifiés n’avait guère de sens.

Réduire la production de déchets de manière à diminuer la quantité d’ordures ménagères et assimilées collectées (déchets « quotidiens » des ménages et des artisans-commerçants pris en charge par les collectivités locales) avec un objectif sur les 5 prochaines années. Cet objectif serait distinct de celui fixé en 2005 qui portait sur les seules quantités éliminées en incinérateurs ou installations de stockage et concernait à la fois la prévention et le recyclage, il s’agit ici d’un objectif de prévention uniquement. Le collège Etat propose une réduction de 5 kg par habitant et par an, des représentants des collectivités proposent une réduction d’environ 7 kg par habitant par an. L’objectif à retenir devra être l’objet de discussions ultérieures.

Développer le recyclage matière et organique

• Pour les déchets ménagers : en 2004, 19 % de déchets ménagers et assimilés étaient recyclés (1). Il convient de fixer un objectif ambitieux pour 2015 avec une étape intermédiaire en 2012. Des propositions allant d’un objectif pour 2015 de 35 % à 60 % de déchets ménagers et assimilés ont été avancées au sein du groupe. L’objectif de 35 % a été jugé tout à la fois insuffisant par certaines associations et difficilement atteignable par les professionnels.

• Pour les déchets des entreprises (hors BTP et agriculture) : en 2004, 68 % des déchets des entreprises (hors BTP et agriculture) étaient recyclés. Les membres du collège Etat proposent d’atteindre un objectif de 75 % en 2012.

Diminuer significativement le tonnage total de déchets stockés et incinérés (2) afin de limiter l’impact sur la santé et sur l’environnement. Cette diminution implique, outre la réalisation des objectifs ci-dessus, d’accroître la prévention et le recyclage des déchets des entreprises éliminés dans les installations dédiées aux ordures ménagères et assimilées. Une diminution importante des quantités incinérées et stockées est souhaitée par les associations, cette diminution devant se concrétiser, pour certains, par un arrêt des nouveaux projets d’incinération. Cette position n’est pas partagée par le collège des employeurs ni par le collège des élus et collectivités territoriales, ni par certaines associations

Actions proposées

Les discussions de l’atelier sur les déchets ont permis d’avancer de nombreuses propositions, enrichies par ailleurs par de multiples contributions écrites. La majeure partie de ces propositions a pour objectif principal de réduire la quantité de déchets produits et favoriser le recyclage. Certaines propositions visent un moratoire sur l’incinération.

Afin d’atteindre les objectifs d’accroissement de la prévention et du recyclage, et de diminution des quantités incinérées ou mises en décharge, différentes mesures peuvent être mises en place. La limitation des impacts des installations de traitement ou d’élimination et de certains modes de valorisation est également à prendre en compte de façon très précise.

Ces mesures ont été regroupées en quatre grandes actions qui constituent la structuration des propositions du groupe.

Chaque action fait l’objet, dans la suite du rapport d’une description et des mesures détaillées à mettre en place.

Action 1 : Réduire la production de déchets ménagers et assimilés

– Mettre en place une tarification incitative et équitable pour le financement du service public des déchets ;

– Développer progressivement la responsabilité environnementale des producteurs dans la gestion de la fin de vie des produits afin de stimuler l’éco-conception et ainsi que la réduction des déchets ;

– Prolonger la durée de vie de certains produits ;

– Désavantager la mise sur le marché de produits fortement générateurs de déchets ;

– Accompagner les entreprises dans leurs actions de réduction des déchets ;

– Mettre en œuvre des plans locaux de prévention.

Action 2 : Développer le recyclage matière et la valorisation organique

– Mieux internaliser les coûts environnementaux du stockage et l’incinération par rapport notamment au recyclage ;

– Augmenter le recyclage et le traitement adapté des déchets du BTP ;

– Donner une nouvelle impulsion au recyclage des déchets d’emballages ménagers ;

– Développer la valorisation des déchets organiques ;

– Améliorer le fonctionnement des filières de recyclage basées sur la REP (dans sa définition étroite relative à la récupération et au traitement des déchets) ;

– Professionnaliser et valoriser les métiers des filières de recyclage.

Action 3 : Mieux connaître et contrôler les impacts des différents modes de traitement et de valorisation

– Garantir une évaluation adaptée des éventuels impacts sur la santé et l’environnement des différents modes de valorisation matière des déchets en vue d’un encadrement réglementaire pertinent ;

– Décider de la place de l’incinération parmi les différents modes de traitement ;

– Développer le traitement adapté des déchets dangereux diffus et autres déchets spécifiques (déchets d’activités de soins à risque infectieux, déchets post catastrophe…).

Action 4 : Renforcer la concertation, l’information et l’innovation en matière de gestion des déchets

– Sensibiliser durablement les acteurs publics, le grand public et les entreprises sur le thème de la réduction des déchets, et mieux informer les citoyens en vue d’une amélioration de la qualité du tri des déchets ;

– Renforcer l’information du grand public sur les données relatives à la gestion de ses déchets ;

– Renforcer le rôle de la planification dans la déclinaison locale des politiques nationales en matière de gestion de déchets ;

– Donner une nouvelle impulsion à la recherche technologique sur la prévention, le recyclage et la valorisation des déchets, ainsi que sur les impacts environnementaux et sanitaires et les volets socio-économiques de la gestion des déchets.

Enfin une dernière action concerne l’engagement d’un plan relatif aux macrodéchets dans les milieux aquatiques.

Suite aux débats lors de la dernière réunion du groupe, quatre mesures ont été jugées prioritaires par les différents membres :

1. L’instauration d’une tarification incitative et équitable pour le financement du service public des déchets

2. Le développement progressif de la responsabilité environnementale des producteurs après analyse et concertation entre acteurs et en commençant par les produits jugés les plus nuisibles à la santé et/ou l’environnement

3. L’évaluation de l’impact des modes de gestion des déchets

4. L’information et la sensibilisation concernant la prévention et la gestion des déchets

Le principe de ces mesures fait consensus, même si des divergences peuvent exister sur leurs modalités de mise en œuvre.

Par ailleurs, un point important fait débat au sein du groupe, avec des points de vue divergents : la place de l’incinération dans la politique de gestion des déchets en France.

Certaines des mesures qui seront retenues à l’issue du Grenelle de l’Environnement pourraient, quand cela est pertinent, être intégrées dans une loi relative aux déchets permettant par ailleurs la transposition de la nouvelle directive cadre européenne sur les déchets.

Deuxième partie

Les propositions des acteurs de la construction

Propositions de l’Association des maires de France

Le Ministre d’Etat, ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durable, a indiqué dans sa conférence de presse de lancement du Grenelle de l’Environnement (6 juillet 2007), que l’Ecologie doit être un mouvement de fond, porté par tous les acteurs de la société française et qu’il s’agit de convaincre les Français de changer de comportement.

Jacques Pélissard, président de l’Association des Maires de France (AMF), s’est réjouit de cette initiative.

Dés le début, l’AMF s’est fortement impliquée dans les travaux du Grenelle. Elle a désigné douze élus, deux dans chacun des six groupes et intergroupes de travail.

Réuni le 4 septembre dernier par Jacques Pélissard, les élus de l’AMF ont travaillé et se sont coordonnés pour déposer 35 propositions de mesures dans les différents groupes et intergroupes de travail.

Ces propositions ont été nourries par les réflexions menées dans le cadre de l’élaboration de la Charte des maires pour l’environnement, en préparation depuis un an (*). A l’inverse, les débats menés dans le cadre du Grenelle fournissent également de la matière, à préciser voire à enrichir, pour les engagements énoncés dans la charte.

Toutefois, les représentants de l’AMF au Grenelle ont veillé à ce que les actions prévues dans la Charte restent toujours concrètes et réalisables au niveau local.

Le Grenelle a été l’occasion d’un bouillonnement d’idées et de propositions, qui enrichissent la réflexion. Néanmoins, l’AMF a pu observer une convergence entre de trop nombreux participants, qui s’accordent pour mettre à la charge des communes et de leurs groupements de nouvelles obligations, tout en leur demandant des sacrifices financiers sous la forme d’abattement sur la fiscalité locale.

Cette augmentation des charges financières simultanément à une réduction des recettes n’est pas supportable.

C’est pourquoi, le Bureau de l’AMF du 19 septembre dernier a demandé que les collectivités soient spécifiquement consultées sur l’applicabilité des propositions sur le terrain et sur leur impact financier.

Jacques Pélissard, président de l’AMF et André Laignel, secrétaire général de l’AMF porteront fin octobre ces revendications lors de la table ronde qui retiendra les mesures du « plan national pour l’Environnement ».

Les élus de l’AMF ont présentés 35 propositions de mesures dans les six groupes et intergroupes de travail (accessibles sur le site internet Agora Grenelle).

Listes des propositions de mesures des représentants de l’AMF:

1. Préserver la biodiversité et les ressources naturelles

2.Commission mer et littoral au sein des comités de bassin

3. Promotion des aires marines protégées

4. Gestion active des stocks d’oursins en méditerranée

5. Traçabilité des produits aquacoles importés

6. Gestion de la pêche au thon en méditerranée

7. Soutenir et développer la mise en place du réseau littoral méditerranéen

8. Soutenir et développer la mise en place de moyens de production d’eau dans la zone méditerranéenne

9. Amélioration de l’accessibilité aux données existantes concernant la pollution toxique

10. Biodiversité et incendie dans les communes littorales méditerranéennes

11. Contrat de baie, outil du développement durable

12. Un outil de suivi de l’impact sur les milieux des plans d’action environnementaux ; le tableau de bord de suivi environnemental

13. Forêt : produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité en menant une démarche territoriale concertée dans le respect de la gestion multifonctionnelle des forêts

14. Conduire des actions de maîtrise et d’efficacité énergétiques

15. Conduire des politiques municipales écologiquement responsables

16 Conjuguer environnement et santé

17 Diversifier l’offre de transports publics

18. Economiser les ressources naturelles et lutter contre le changement climatique

19. Protéger la biodiversité

20. Lutter contre les changements climatiques et maitriser la demande d’énergie

21. Favoriser la création de filières de valorisation des eaux résiduaires pour lutter contre l’appauvrissement des sols et préserver la santé des populations, à partir du compost produit et du recyclage de l’eau

22. Bâtir 1000 crèches à « énergie positive » en 5 ans et dont les matériaux utilisés sont antiallergique ou anticancéreux

23. Réaliser 20 % d’économies sur les dépenses énergétiques des collectivités en 5 ans

24. Risque naturel ayant un impact sur la santé : prévention des feux de forêts

25. Donner une valeur ajoutée aux territoires inondables

26. Engager les collectivités dans une charte « zéro déchet non recyclé »

27. Financement des projets du grenelle de l’environnement

28. Contractualiser sur la base des agendas 21 locaux

29. Créer un fonds national du développement durable

30. Guichet unique environnement départemental

31. Consultation des collectivités

32. Consultation du public

33. Créer une commission développement durable permanente à l’Assemblée et au Sénat

34. Organiser le partenariat des collectivités

35. Amélioration des politiques locales de développement durable

Propositions de l’Association des régions de France

Préambule

Depuis quelques années, la prise de conscience en faveur de la protection l’environnement progresse. Elle évolue aujourd’hui vers la promotion du développement durable. Les organisations écologistes, les associations de protection du cadre de vie et de défense des consommateurs et plus largement les mouvements citoyens contribuent de plus en plus aux choix politiques et économiques. Les syndicats de salariés et les organisations patronales engagent le dialogue sur ces sujets. Réagissant aux sollicitations de la société civile et aux incitations des investisseurs, les entreprises progressent en matière de responsabilité sociale et environnementale. Elles intègrent peu à peu l’idée que le développement durable peut être source d’innovation et une opportunité pour de nouveaux marchés.

Au plus près des citoyens, de nombreuses collectivités territoriales engagent des actions concrètes, organisées avec méthode autour des agendas 21 locaux. Les Régions françaises agissent avec la conviction qu’une politique volontariste de développement durable peut, à la fois, créer des emplois, renforcer les solidarités, protéger l’environnement et dynamiser la démocratie.

Dans ce contexte, le gouvernement propose un « Grenelle de l’Environnement » pour faire émerger, en concertation avec les différentes composantes de la société, des mesures permettant de répondre aux défis du développement durable. Les Régions souhaitent répondre à cette initiative et contribuer activement à cette mobilisation.

Les Régions occupent une place particulière : par leurs compétences, leur échelle, située à la juste mesure entre le global et le local et leur capacité à débattre, à contractualiser avec d’autres collectivités pour mieux coordonner les politiques publiques, elles sont un outil essentiel pour donner corps à un développement durable, efficace et moderne, pour renforcer les programmes établis ou pour expérimenter, en grandeur réelle, des pratiques innovantes.

Du fait des compétences qu’elles assument, c’est à travers elles qu’un certain nombre de mesures attendues du Grenelle de l’Environnement devront être exécutées.

Pour la pleine réussite de cette initiative, mais surtout pour répondre aux enjeux fondamentaux que sont la lutte contre le réchauffement climatique, la relance de l’économie, le progrès social, les solidarités nationale et internationale, l’amélioration de la santé publique ou la protection de la biodiversité, il est impératif de mobiliser pleinement les collectivités locales. Il est essentiel de mieux doter les Régions des moyens politiques et financiers dont elles ont besoin pour jouer pleinement leur rôle de moteur du développement durable sur leur territoire.

Il est enfin fondamental pour garantir la bonne adéquation des mesures proposées de prendre en compte les spécificités géographiques, économiques et culturelles de chaque région, notamment de reconnaître les particularités des Régions d’Outre Mer.

1. Les Régions : acteurs clef du développement durable

Croisant les enjeux du développement durable avec les attentes des habitants, les Régions se sont engagées dans des démarches de long terme dans leurs différents champs de compétences autour de grands objectifs économiques, sociaux et environnementaux :

• Une politique de développement économique qui préserve et développe l’emploi en accompagnant les entreprises, les collectivités et les associations à mieux prendre en compte la protection de l’environnement et la lutte contre les inégalités sociales.

• Une politique d’aménagement du territoire qui s’attache à rapprocher lieux de vie et lieux de travail pour limiter les déplacements et organise des transports collectifs fiables à des prix abordables.

• Un environnement sain et protégé des pollutions, un cadre de vie et un patrimoine régional, naturel et culturel, préservés et mis en valeur.

• Des programmes d’éducation et de formation favorisant l’insertion et la progression professionnelle.

• Des logements financièrement accessibles et économes en énergie et des équipements publics écologiquement performants.

• Une pratique démocratique encourageant le débat public et associant les citoyens et leurs organisations à la décision publique.

Les Régions ont des responsabilités globales à travers les différents schémas qu’elles sont tenues d’élaborer : aménagement, transport, formation, développement économique, etc. Elles assument aussi des réalisations très concrètes, en lien direct avec le quotidien : construction et gestion des lycées, organisation des transports ferroviaires de voyageurs, formation professionnelle, aides aux entreprises, soutien de la recherche…

Deux maîtres-mots caractérisent cette dimension régionale : efficacité et proximité. Au plus près des habitants, les Régions développent des initiatives proches des gens, leur permettant de discuter ces projets, de les conforter ou les modifier. Elles engagent ainsi les citoyens à être acteurs des changements nécessaires.

C’est aussi à cette échelle que peuvent se construire des relations contractuelles avec les autres collectivités, notamment les grandes agglomérations, pour harmoniser les politiques d’aménagement et de développement. Les actions publiques sont ainsi mieux coordonnées et leur impact s’en trouve renforcé.

C’est enfin un espace qui concentre un volume d’activités dont les effets sont sensibles au niveau national, voire européen. Par leur étendue géographique, par la densité et la diversité d’activités humaines qu’elles regroupent, les Régions offrent une échelle tout à fait pertinente - ni trop vaste, ni trop restreinte - pour donner corps aux politiques de développement durable.

Engagées par leurs compétences, les Régions le sont aussi par les textes. Déjà, la déclaration du Sommet de Rio en 1992 souligne, dans son Principe 22, le rôle déterminant que doivent jouer les collectivités territoriales dans la gestion de l’environnement et la promotion du développement du fait de leur connaissance du milieu et des pratiques locales.

L’action des Régions s’inscrit dans les recommandations de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne adoptée le 7 décembre 2000 qui précise dans son article 37 que la protection de l’environnement doit être intégrée dans toutes les politiques sectorielles, conformément aux principes du développement durable.

Elle répond enfin aux dispositions de la Charte de l’environnement - adoptée le 28 février 2005 et adossée à la constitution française - qui stipule dans son article 6 que « les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable. »

Depuis 2004, les Régions se sont impliquées plus fortement encore, renforçant l’intégration des principes de développement durable dans l’ensemble de leurs politiques. Ainsi, elles ont augmenté leur budget environnement de 20 % par an. Elles engagent de nombreuses innovations dans les transports, le logement, l’agriculture, la formation et l’éducation à l’environnement. Ces politiques ont fait la preuve de leur efficacité. Elles contribuent à l’emploi sur de nombreux métiers. Elles s’inscrivent dans une démarche de proximité en associant les citoyens.

Pour marquer cette détermination, l’ARF a adopté lors de son congrès de Dijon, en décembre 2006, le « Manifeste du développement durable des Régions de France ».

2. Revitaliser la décentralisation pour optimiser l’action publique

Le Grenelle de l’Environnement, initié par le Gouvernement, doit être l’occasion de revitaliser la décentralisation afin d’optimiser la participation des collectivités territoriales aux efforts nationaux et européens en faveur du développement durable.

Une occasion d’autant plus importante, que le constat est préoccupant:

• Les Régions restent dépendantes du cadre légal et réglementaire établi par l’Etat et, dans bien des cas, la faible ambition des politiques nationales et le manque de rigueur dans l’application des règles existantes limitent l’impact des initiatives régionales, aussi pertinentes soient-elles.

• Désignées par leur taille et leurs compétences comme un échelon territorial essentiel, les Régions ne reçoivent pas toujours les contreparties financières auxquelles elles auraient droit pour assumer les missions qui leur ont été transférées. En toute logique, elles s’inquiètent de voir ce déficit de moyens s’aggraver alors que de nouvelles responsabilités pourraient leur être confiées à l’issue du Grenelle de l’Environnement.

• Enfin, si les textes européens marquent souvent des avancées intéressantes en matière de développement durable, les retards constatés dans leur transposition en droit français freinent la progression de l’action des Régions.

Dans cette logique, et au-delà des mesures techniques qui seront proposées pour les différentes politiques sectorielles, les Régions attendent de nouveaux engagements de l’État pour une décentralisation plus aboutie et plus efficace.

Favoriser l’exécution rapide des Contrats de projets Etat/Régions

Un premier effort est nécessaire pour accélérer l’exécution des Contrats de projet Etat Régions signés pour la période 2007-2013. La réalisation dans les meilleurs délais des mesures intégrées dans ces CPER contribuera à renforcer la dynamique de développement durable sur le territoire. Les Régions souhaitent la négociation de compléments à ces contrats pour accélérer les changements souhaités en faveur d’un développement et d’un aménagement plus responsables.

Il est, par exemple, urgent de mettre en œuvre un programme de dépollution du Rhône contaminé par des rejets industriels, dangereux pour l’écosystème fluvial et pour la santé des riverains.

Mettre en cohérence les politiques publiques

Pour servir au mieux les objectifs de développement durable, il est indispensable d’organiser une meilleure cohérence entre les différentes politiques publiques, notamment celles mises en œuvre par l’État. Cette cohérence permettra d’optimiser l’utilisation des fonds publics, d’éviter les gaspillages, d’améliorer l’impact des actions.

A ce titre, on ne peut que regretter la privatisation des sociétés d’autoroutes dont les bénéfices auraient pu être utilisés pour financer le développement des voies ferroviaires ou fluviales dont tout le monde reconnaît qu’elles doivent avoir la priorité.

Clarifier les compétences des différents territoires

Il est nécessaire et urgent de préciser les compétences attribuées aux différentes collectivités pour dissiper les confusions actuelles qui nuisent à l’efficacité des actions publiques et affaiblissent la démocratie.

Ainsi, l’éclatement des compétences en matière de transports voyageurs entre régions, départements et agglomérations ne facilite pas le développement des interconnections qui permettrait de privilégier les modes les moins polluants.

Reconnaître et valoriser le rôle des Régions

Les Régions jouent un rôle fondamental dans l’élaboration des schémas territoriaux concernant le développement économique, les transports, l’aménagement responsable, l’éducation et la formation. Elles sont par conséquent des moteurs puissants en termes de progrès social, de création d’emplois, de protection et de mise en valeur de l’environnement.

Les Régions demandent que leur rôle de chef de file dans les politiques liées aux énergies nouvelles, aux transports collectifs, à la biodiversité, à l’agriculture et à l’eau, soit clarifié et renforcé. Reconnaître ce rôle d’impulsion doit conduire l’Etat à valoriser les fonctions de coordination que les Régions assument de fait quand elles contractualisent avec les collectivités territoriales de leurs territoires comme avec les Régions voisines ou d’autres Régions d’Europe.

Garantir les moyens de l’action

Les Régions doivent disposer des moyens politiques et financiers correspondant à la réalité des missions qu’elles assument. La demande n’est pas nouvelle. Elle implique de repenser les modes de financement de leurs compétences et les règles fiscales. Cette réforme doit être guidée par la mise en cohérence des politiques publiques évoquée précédemment.

A cette occasion, il serait souhaitable que cessent les contradictions les plus flagrantes : citons notamment l’affectation d’une part de la TIPP aux Régions, alors qu’elles ont pour mission d’encourager le recours aux transports collectifs, ont en charge les TER et sont donc, indirectement, partie prenante de la réduction de la consommation de carburants. Du fait de ce mode de financement, l’efficacité des politiques des Régions se trouve sanctionnée par une réduction de leurs ressources !

Mesurer l’efficacité des actions

L’action publique doit pouvoir être mesurée à l’aide d’indicateurs. Gérés au plus près du terrain, ces indicateurs de développement durable doivent s’intéresser, non seulement à la dimension financière ou économique des actions, mais aussi à leurs aspects qualitatifs en mesurant les impacts sociaux et environnementaux. L’observation des progrès réalisés permettra d’amender les plans d’action pour gagner progressivement en efficacité.µ

Par exemple, l’observation de la dynamique de croissance des énergies renouvelables et la création, dans ce secteur, de nombreux emplois décentralisés et non délocalisables devraient inciter l’Etat à faciliter le développement de cette industrie.

Renforcer la concertation en Région

Les Régions, par leurs pratiques de démocratie participative, s’inscrivent dans la volonté de construire une véritable démocratie écologique. Elles souhaitent notamment une réforme des procédures de débats publics et la garantie d’expertises indépendantes. Chacun sait que les mesures et programmes, aussi pertinents soient-ils, ne seront couronnés de succès que si les bénéficiaires sont associés en amont à l’élaboration des propositions et saisissent pleinement les avantages escomptés pour mieux accepter les contraintes inévitables.

Soucieuses de voir se concrétiser de vraies avancées, les Régions constitueront des Comités de suivi du Grenelle de l’Environnement afin de vérifier que les décisions prises trouvent leur traduction dans les politiques publiques mises en œuvre par l’Etat.

3. Des mesures fortes, concrètes et audacieuses

Les Régions sont déterminées à contribuer activement aux travaux du Grenelle de l’Environnement s’il est affirmé que cette démarche ne se limitera pas à une rencontre sans lendemain. L’ARF demande que des mesures fortes soient formulées, qu’elles s’inscrivent sur le moyen terme et se traduisent notamment par des dispositions législatives, règlementaires et financières, avec des ressources dédiées à l’exercice des responsabilités qui seraient transférées.

Enfin, pour la crédibilité de la démarche engagée, il est impératif que le gouvernement suspende dès à présent toute décision contradictoire avec les ambitions du Grenelle de l’Environnement, telle l’annonce par la SNCF de la fermeture de 262 gares de fret, mesure inacceptable en l’absence de toute concertation avec les collectivités territoriales, au moment où la relance du fret ferroviaire doit être une composante essentielle d’une politique responsable des transports ou le projet d’ouverture d’une mine d’or au cœur de la forêt guyanaise quand tout le monde s’alarme de la dégradation de la biodiversité.

Dans leurs contributions au Grenelle de l’Environnement, déployées sur l’ensemble des thématiques des six groupes de travail, les Régions seront particulièrement attentives à ce que certaines mesures exemplaires soient retenues et effectivement exécutées :

• Un programme de développement des énergies renouvelables qui s’appuie sur les initiatives régionales pour rattraper le retard de la France par rapport aux autres grandes nations européennes,

• Un engagement de l’Etat sur une loi de programmation pour les transports sur la législature 2007/2012 dans le cadre d’un plan de modernisation à 20 ans des infrastructures ferroviaires, portuaires et fluviales et des mesures budgétaires, fiscales et réglementaires contribuant à réduire le trafic routier au bénéfice des options les moins polluantes et les plus économes pour le transport de voyageurs et de marchandises.

• Un programme de rénovation de l’habitat ancien, pour diminuer les consommations d’énergie, ainsi que l’adoption de normes environnementales renforcées pour les constructions neuves. Dans le cadre de leurs compétences sur la formation professionnelle, les Régions se sont déjà engagées dans des actions en direction des artisans, des salariés et des jeunes, pour contribuer à la réussite de ces programmes.

• Plusieurs Régions ont entrepris la réalisation de « plans climat », sollicitant tous les acteurs sociaux, économiques et administratifs pour concerter leur effort de lutte contre le changement climatique. Cette démarche sera généralisée. Les Régions souhaitent que leur rôle de « chef de file » dans ce domaine soit reconnu. Cette reconnaissance devra se traduire par des avenants aux CPER, liant l’Etat aux Régions pour la période 2007-2013.

• Les Régions, du fait de leur bonne connaissance des écosystèmes locaux, jouent un rôle significatif en matière de préservation de la biodiversité (parcs et réserves naturelles), entre autres en Outre-Mer. Elles souhaitent renforcer leur implication dans ce domaine, notamment par l’élaboration de plans régionaux qui, une fois interconnectés, dessineront un réseau national d’aires protégées et de corridors biologiques permettant de répondre aux enjeux de protection de la biodiversité et de valorisation des ressources naturelles.

• L’ARF confirme sa demande d’un moratoire sur les cultures d’OGM en plein champ, préalable à toute discussion au projet de loi annoncé par le Ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable. Les Régions souhaitent participer aux négociations sur l’évolution de la PAC, pour obtenir la gestion des aides directes au niveau régional et orienter ces soutiens vers des mesures agro-environnementales. Elles demandent le renforcement de l’agriculture biologique avec l’objectif d’atteindre 10 % des surfaces cultivées en 2012 et une réduction drastique sur 10 ans de l’utilisation des pesticides.

L’ARF souhaite que le gouvernement s’engage dès à présent à poursuivre la réflexion engagée autour de ce Grenelle de l’Environnement, notamment pour préparer la Présidence française de l’Union européenne. Les Régions réaffirment que l’environnement et le développement durable représentent d’importants gisements d’emplois et une forte valeur ajoutée économique pour la France. Elles souhaitent que la politique de recherche et d’innovation soit systématiquement orientée sur ces objectifs. Elles souhaitent aussi que ces initiatives nationales soient adossées à des programmes européens ambitieux pour promouvoir dans toute l’Europe un développement plus durable, plus responsable et plus solidaire

4. Propositions par Groupe de travail

4.1. Groupe 1 : Lutter contre les changements climatiques et maîtriser l’énergie.

Cadre opératoire

1. Mobiliser les Régions comme chefs de file des plans climat, articulant les efforts des différentes collectivités d’une région donnée et sollicitant tous les acteurs économiques et sociaux pour lutter contre le changement climatique.

• Elaboration de plans climat régionaux opposables, négociés avec les autres collectivités, en particulier les grandes agglomérations. Articulation des plans climat avec les SRAT, les Schémas de cohérence territoriale et les schémas directeurs opposables aux autres documents d’urbanisme.

• Exécution dès 2007, et au rythme prévu, des contrats de projet État Régions signés pour la période 2007-2013. Si nécessaire, les Régions sont prêtes à accepter des compléments à ces CPER pour accélérer les mutations nécessaires et mieux remplir les objectifs collectifs de lutte contre le changement climatique.

Transports

2. Affirmation par l’État d’une politique ambitieuse en matière de transport et de mobilité sur le long terme associant des investissements, des mesures fiscales, financières et juridiques encourageant les reports modaux à la fois pour les voyageurs et les marchandises, et des efforts supplémentaires de recherche et développement.

• Engagement de l’Etat par une loi de programmation pour les transports sur la législature 2007-2012 dans le cadre d’un plan à 20 ans de modernisation et de développement des infrastructures portuaires, fluviales et ferroviaires. La plupart de ces infrastructures et grands équipements ont été transférés aux collectivités locales et nécessitent de grands travaux de remise en état ou de modernisation. L’audit de l’Ecole Polytechnique fédérale de Lausanne a mis en évidence l’état dégradé des voies ferrées et la réponse apportée est insuffisante.

• Evolution de l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transport de France) en une Agence des Transports et couverture dès 2008 de ses besoins de financement en lui affectant des ressources dédiées correspondant à ses nouvelles missions.

• Prise en compte du secteur des transports, en particulier du transport aérien, dans le marché européen des quotas d’émission de CO2 pour mieux internaliser les coûts environnementaux et restaurer la compétitivité des modes les moins polluants.

• Elargissement de l’assiette de la TIPP au kérosène avion et réversion d’une part de ces recettes aux Régions pour financer les investissements en faveur des transports collectifs non polluants.

• Soutien aux initiatives de coordination entre les différentes autorités et opérateurs pour favoriser le report modal tout au long de la chaîne des déplacements, en considérant les grands réseaux de transports en Europe et les liaisons transfrontalières.

• Renforcement des programmes de recherche et développement, à la fois sur les solutions techniques (pile à combustible, véhicules hybrides, nouveaux matériaux…), mais aussi sur les conditions sociales et politiques de l’optimisation des changements nécessaires.

• Engagement de l’Etat, pendant la Présidence française de l’Union européenne en 2008, à promouvoir les mesures favorisant une politique européenne des transports voyageurs et marchandises plus durable, plus responsable et plus solidaire

3. Mise en œuvre aux différents échelons territoriaux de la priorité aux transports de voyageurs afin de favoriser les transports collectifs et de réduire le recours à la voiture particulière :

• Elaboration d’un programme de lutte contre l’étalement urbain s’appuyant sur l’adoption par les Régions de schémas directeurs, négociés avec les grandes agglomérations, opposables aux autres documents d’urbanisme et cohérents avec les plans climat, les SCOT et les SRAT. Cette approche nécessite une réforme de la politique foncière pour permettre aux collectivités d’appliquer efficacement ces schémas directeurs. Le lien entre urbanisation et desserte en transports collectifs doit devenir la composante prioritaire les politiques d’aménagement.

• Renforcement de l’articulation entre les différents modes de transport (y compris fluvial et maritime pour les voyageurs) et amélioration de la coordination entre autorités organisatrices. Cette coordination doit également concerner les liaisons transfrontalières en particulier dans les zones sensibles, notamment pour le franchissement des Alpes et des Pyrénées.

• Réforme de la fiscalité et de certaines modalités de financement des Régions pour inciter à emprunter les modes de transport voyageurs les moins polluants et décourager l’usage du véhicule individuel, sans pénaliser les personnes aux revenus les plus faibles. Différentes mesures doivent être étudiées, par exemple : élargissement et modulation du versement transport et accès des Régions à cette ressource.

• Soutien aux plans de déplacement d’entreprises.

4. Mise en œuvre par l’Etat d’une nouvelle politique de fret cohérente avec l’annonce par le Président de la République d’augmenter d’un quart la part du fret non routier, en donnant la priorité aux modes les plus efficients au plan énergétique et en favorisant l’internalisation des coûts du transport de marchandises :

• Suspension du plan de la SNCF pour la fermeture des gares de fret SNCF comme préalable à la restructuration de l’activité fret en concertation avec tous les acteurs, notamment les collectivités locales. Réorientation des missions de cette entreprise publique, pour reconquérir le fret ferroviaire, en cessant de privilégier ses filiales de transport routier.

• Mise en place d’une éco-redevance pour les poids lourds sur toutes les voiries routières non concédées et affectation des recettes à l’investissement dans les infrastructures de transport durable et multimodal, qu’elles relèvent de l’Etat ou des collectivités.

• Relance et priorité au transport de fret ferroviaire, fluvial et maritime y compris en utilisant des plateformes multimodales.

• Report, dès 2009, vers le rail du transport des matières dangereuses circulant dans les zones sensibles en particulier dans les régions de montagne (Alpes et Pyrénées) et dans les régions de forte densité de population.

• Concertation avec les différentes branches industrielles et avec la grande distribution pour supprimer progressivement les transports inutiles.

Habitat et tertiaire

5. Mise en œuvre d’un programme de rénovation de l’habitat ancien pour diminuer les consommations d’énergie, avec une priorité donnée aux logements sociaux.

• Engagement de l’Etat sur les opérations de sa responsabilité, comme celles de l’ANRU, d’agir en cohérence avec les enjeux soulignés au Grenelle de l’Environnement.

• Renforcement de la réglementation thermique et valorisation du travail effectué par les Régions, notamment en généralisant l’utilisation du label « Effinergie - habitat ancien ».

• Sécuriser les moyens nécessaires aux actions de formation professionnelle, notamment des artisans, indispensables pour assurer la bonne exécution de ce programme de rénovation.

• Aider les bailleurs à financer les travaux d’amélioration de l’isolation thermique en les autorisant à récupérer, sur une période limitée et à coût global constant pour le locataire, les économies réalisées grâce à ces travaux ; à l’issue de cette période, les économies devront être répercutées sous forme de baisse de charges pour le locataire.

• Pérenniser le crédit d’impôt et l’étendre aux propriétaires bailleurs qui devront assumer exclusivement à leur charge les travaux d’amélioration thermique. A cette occasion, l’assiette de ce crédit d’impôt pourrait être revue afin d’en améliorer l’efficacité.

6. Mise en œuvre d’un programme d’amélioration de la qualité environnementale des constructions neuves dans tous les domaines :

• Adopter une nouvelle réglementation thermique en s’appuyant sur l’expérience des régions qui ont su promouvoir la norme BBC (bâtiment basse consommation) et le label « Effinergie ». Encourager l’intégration d’énergies renouvelables dans toutes constructions neuves. Imposer au plus vite ces normes plus exigeantes dans les marchés publics.

• Modifier le Code de l’Urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent aller plus loin encore, d’imposer dans les PLU des critères de performance énergétique et d’intégration d’énergies renouvelables ; donner aux collectivités territoriales la possibilité de moduler les taxes locales pour les équipements les plus économes en énergie.

• Développer et mettre en œuvre à l’échelon régional des actions de formation professionnelle pour la bonne exécution de ce programme.

• Mobiliser les pôles de compétitivité concernés et coordonner leurs efforts pour servir au mieux les objectifs d’amélioration des performances énergétiques dans l’habitat et le tertiaire.

Energies renouvelables

7. Adoption d’un Programme de développement des énergies renouvelables, capitalisant les efforts importants déjà réalisés par les Régions, en y affectant des ressources dédiées:

• Maintien des garanties de rachat de l’électricité produite à partir de sources renouvelables.

• Lancement d’un programme de développement de la « chaleur renouvelable » associant différentes mesures fiscales (TVA à taux réduit pour les équipements, taxation des combustibles fossiles utilisés pour la production de chaleur…) et dédiant des ressources spécifiques venant par exemple d’une part de TVA énergie

•. Élimination des blocages administratifs (et politiques) qui retardent la mise en œuvre de nombreux projets, en s’appuyant sur des plans d’équipement définis en concertation avec les acteurs régionaux.

• Soutien aux industriels du secteur et renforcement de la formation professionnelle pour répondre à la demande croissante d’embauche dans ces industries.

• Elaboration d’un programme particulier pour la promotion de ces énergies dans les Régions d’outre-mer afin de favoriser leur autonomie énergétique.

• Soutien aux initiatives de recherche et développement.

4.2. Groupe 2 : Préserver la biodiversité et les ressources naturelles.

8. Les Régions demandent que soient renforcées leurs compétences en matière de protection des ressources naturelles, en adoptant les orientations suivantes :

• Création d’Agences Régionales de la Biodiversité chargées de la mise en œuvre de Plans Régionaux pour la Biodiversité définissant, entre autres, les espaces remarquables et leur niveau de protection, favorisant l’interconnexion des aires protégées pour établir des corridors biologiques et construire le réseau écologique national permettant de protéger au mieux la biodiversité. Ces agences régionales seront la déclinaison naturelle d’une Agence Nationale de la Biodiversité.

• Pour les PNR, une priorité sera accordée à la biodiversité dans les Chartes de PNR qui recouvrent 13 % du territoire national par une contractualisation rénovée.

• Intégration du patrimoine naturel dans les ressources des Régions (pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement des collectivités locales et territoriales) et dotation aux Régions de ressources dédiées comme cela est fait dans les départements pour les espaces naturels sensibles.

• Renforcement des coopérations État-Régions pour les plans de conservation d’espèces menacées et la conservation de territoires naturels remarquables.

• Accélération de la mise en œuvre du programme Natura 2000 en sécurisant les moyens budgétaires appropriés et en renforçant la mise en cohérence des politiques pesant sur cette mise en œuvre (notamment la PAC).

9. Les Régions demandent que les schémas d’aménagement de gestion de l’eau dégagent des moyens pour la préservation de la ressource en eau et la restauration de la qualité des milieux naturels touchés par des pollutions d’origine industrielle ou agricole et que des recettes dédiées soient associées à la mise en œuvre des SAGE selon le principe de « pollueur-payeur ». Les Régions souhaitent que l’expérimentation leur soit accordée pour assurer la compétence de l’eau au niveau régional.

10. Les Régions demandent un programme spécifique pour protéger et valoriser la biodiversité des territoires d’Outre Mer.

• Par la réalisation d’un inventaire détaillé de la biodiversité terrestre et marine de ces territoires.

• Par la mise en protection des écosystèmes les plus remarquables.

• Par le développement de nouveaux parcs naturels régionaux.

11. Les Régions demandent que soit préservée l’intégrité de la Loi Littoral, en reprenant l’ambition du tiers sauvage pour le littoral français d’ici en 2020 et en abrogeant les dispositions de 2005 qui affaiblissent la protection des rives des lacs de montagne.

4.3. Groupe 3 : Instaurer un environnement respectueux de la santé.

Les Régions n’ont pas de compétences directes dans le domaine de la santé. Cependant, elles sont préoccupées du bien être et de la santé de leurs habitants et à ce titre elles rejoignent les demandes d’autres organisations et institutions impliquées dans le Grenelle de l’Environnement :

12. Renforcer la surveillance de l’air et de la qualité de l’eau en élargissant le spectre des polluants recherchés et en instaurant un programme spécifique sur la qualité de l’air intérieur.

13. Réduire de 50 % en 10 ans l’utilisation des pesticides des classes CMR1, CMR2 et CMR3 par voie réglementaire et par une fiscalité dissuasive.

14. Les Régions souhaitent que soient expérimentés des procédés innovants pour la gestion et l’élimination des déchets afin : de limiter les déchets à la source, de renforcer le tri sélectif, de développer les filières de valorisation (recyclage, biomasse, compostage)et d’éviter au maximum le recours à l’incinération.

15. Promouvoir l’application rigoureuse des lois existantes et des Directives européennes visant à diminuer les risques sanitaires, pour limiter les dépenses de santé et éviter les lourdes pénalités qui pèsent sur le budget public. Veiller, notamment, à l’application rigoureuse du règlement européen REACH, confiant sa mise en œuvre à l’AFSSET (et non au BERPC), agence dont les moyens doivent être renforcés et articulés avec les institutions existantes (INRS et INERIS).

16. Organiser l’observation et la production de connaissances sur les problématiques santé et environnement en créant un réseau d’Agences Régionales Santé-Environnement regroupant les moyens existants. La mise en œuvre d’un registre des cancers par Région est une nécessité à laquelle pourraient contribuer les Régions si l’INVS y consacrait les moyens nécessaires. Les données concernant les expositions professionnelles doivent être prises en compte dans ces registres.

17. Organiser la représentation des associations de défense de l’environnement dans les Conférences Régionales de Santé.

18. L’ARF demande plus spécifiquement un programme de dépollution des sols de Martinique et de Guadeloupe contaminé par le chloredécone, phytosanitaire dangereux utilisé sans contrôle suffisant pendant des années.

4.4. Groupe 4 : Adopter des modes de production et de consommation durables.

19. Traiter sérieusement la question des OGM en agriculture

• Instaurer un moratoire sur la culture d’OGM en plein champ pour installer les conditions d’un débat serein engageant toutes les composantes de la société.

• Préparer un projet de loi visant à transposer l’intégralité de la réglementation européenne sur les OGM (y compris la clause de sauvegarde formulée dans l’article 23 de la Directive 2001/18).

Ce projet de loi devra organiser les règles de responsabilité et les modalités de compensation en cas de « contamination sans faute » d’une parcelle conventionnelle par des cultures transgéniques.

• Conduire un débat public préalable à l’adoption de la loi, nourri à la fois des connaissances scientifiques les plus récentes et de l’expérience de plusieurs années de coexistence difficile entre cultures OGM, cultures conventionnelles et agriculture biologique, afin de préciser les modalités d’application de la loi et de définir les conditions de levée du moratoire établi préalablement.

20. Adopter un programme national sur les différents agro-carburants, fondé sur une analyse détaillée de leur écobilan (en intégrant l’ensemble du cycle de vie de ces agro-carburants), afin d’encadrer strictement leur production, leur importation, leur commercialisation et leur utilisation. Ce programme devra orienter les acteurs vers l’utilisation des solutions technologiques les plus efficaces au plan énergétique, et les moins dommageables pour l’environnement et la souveraineté alimentaire.

21. Promouvoir la production, la commercialisation et l’utilisation des agro matériaux, en analysant de la même façon que pour les agro-carburants leur écobilan détaillé afin de ne promouvoir que les agro-matériaux ne présentant aucun risque pour l’environnement et la souveraineté alimentaire.

22. Engager dès le rapport d’étape de 2008, la négociation sur l’évolution de la PAC pour :

• Transférer aux Régions la gestion des aides directes afin de favoriser une approche plus fine de ces soutiens, en les adaptant aux enjeux écologiques et économiques locaux, et en encourageant les productions de terroirs et les circuits courts.

• Orienter les soutiens vers les mesures agro-environnementales, et assurer, dans la transparence, une meilleure répartition des aides.

• Favoriser la valeur ajoutée des produits agricoles afin d’améliorer les revenus et encourager l’installation des jeunes agriculteurs.

• Maintenir, au moins en partie, l’obligation de mise en jachère afin de préserver les fonctions biologiques et écologiques de ces espaces.

23. Encourager, par cette réorientation des aides agricoles, le développement de l’agriculture biologique avec l’objectif d’atteindre 10 % des surfaces en agriculture biologique en 2012. Promouvoir le bio dans les services de restauration collective, comme les Régions le font dans les lycées.

4.5. Groupe 5 : Construire une démocratie écologique ; institutions et gouvernance.

24. Encourager dans l’ensemble des institutions publiques une véritable pédagogie du développement durable, en prolongement des efforts réalisés jusqu’à présent pour promouvoir la protection de l’environnement.

25. Insérer dans tous les programmes d’éducation et de formation une approche du développement durable respectant la transversalité de ce concept et prolongeant les efforts réalisés, notamment par les Régions, en matière d’éducation à l’environnement. Développer des filières professionnelles de formations aux métiers de l’environnement et à l’animation des processus de développement durable.

26. Optimiser la décentralisation afin de mobiliser toutes les collectivités au service du développement durable

• Reconnaître le rôle des Régions comme « chef de file » dans les politiques liées aux énergies renouvelables, aux transports collectifs, à la protection de la biodiversité, à l’agriculture et à l’eau. Valoriser leur capacité à coordonner les politiques publiques et à organiser des espaces de mutualisation avec les autres collectivités locales.

• Soutenir les expérimentations visant à renforcer la fonction de coordination de la Région en matière d’aménagement du territoire et de lutte contre les inégalités sociales et spatiales (contractualisation avec les autres collectivités, schémas directeurs opposables…).

• Clarifier les compétences allouées aux différentes collectivités.

• Mettre en cohérence les moyens financiers avec les missions assumées par les Régions et pour cela réformer les modes de financement, notamment certaines composantes de la fiscalité locale.

27. Organiser un tableau de bord du développement durable composé d’indicateurs déclinables au niveau des territoires :

• Définir des indicateurs de développement durable gérés « au plus près du terrain », mesurant non seulement les composantes économiques ou financières mais également les impacts qualitatifs des actions publiques.

• Mettre en cohérence ces indicateurs élaborés au niveau local et régional avec les systèmes d’information national et européen, en s’appuyant sur les expériences et travaux existants.

• En utilisant ces systèmes de mesure, encourager l’évaluation des politiques publiques par des acteurs indépendants pour tirer les enseignements nécessaires et améliorer l’efficacité de l’action publique.

• Organiser la présentation annuelle, en lien direct avec le débat budgétaire, d’un rapport relatif au développement durable au niveau de l’Etat et des collectivités territoriales.

• Organiser un suivi précis des initiatives de développement durable au niveau des entreprises dans le cadre de la loi sur les nouvelles régulations économiques.

28. Refonder les procédures de débats publics et de consultations citoyennes

• Redéfinir les modalités de nomination des commissaires enquêteurs et/ou former des commissaires enquêteurs indépendants et garants de la transparence des processus de consultation. Prévoir les enquêtes publiques plus tôt dans les processus et autoriser des amendements ou des évolutions des projets en fonction des résultats de ces enquêtes.

• Organiser, y compris financièrement, l’indépendance de l’expertise, garantir des moyens d’étude et d’analyse, permettre aux positions minoritaires de s’exprimer en toute clarté afin d’approfondir l’analyse des termes divergents des débats.

• Imposer l’étude de différentes alternatives pour répondre à un besoin spécifique. Introduire dans l’analyse des différentes options le critère de « réversibilité » des réalisations (la mise en évidence des moyens et du temps nécessaires au retour à l’état initial).

• Mutualiser et capitaliser les expériences en matière de concertation et de participation.

• Protéger les « lanceurs d’alerte » dans les entreprises et les administrations.

• Renforcer les capacités d’actions des associations de protection de l’environnement et des organisations de consommateurs.

29. Intégrer pleinement les enjeux du développement durable dans les instances de concertation nationales et locales. Transformer la composition des CESR pour prendre en compte l’organisation de la société d’aujourd’hui.

4.6. Groupe 6 : Promouvoir des modes de développement écologiques favorables à la compétitivité et à l’emploi.

30. Développer l’innovation et la recherche-développement au service du développement durable, en articulant les initiatives européennes, nationales et régionales, publiques et privées

• Renforcer la coordination des appels à projets européens, nationaux et régionaux. Le dispositif de consultation mis en place par l’Agence Nationale de la Recherche au travers de ses Ateliers de Recherche Prospectifs doit être systématisé.

• Renforcer le soutien aux pôles de compétitivité servant directement les objectifs de développement durable et valoriser le rôle des Régions dans le suivi de ces pôles pour gagner en cohérence et en efficacité.

31. Développer une politique d’innovation sur les écotechnologies :

• Orienter les programmes de recherche vers la promotion de l’efficacité des processus de production, pour fournir les biens et les services attendus par le public en limitant les consommations d’énergie, d’eau et de matières premières. Systématiser les analyses de cycle de vie.

• Créer des guichets uniques régionaux pour le développement des écotechnologies, ainsi que des associations régionales pour favoriser l’export des éco entreprises, tel que préconisé par le rapport Chambolle.

• Rattacher aux Régions les délégations régionales de l’ADEME, pour ce qui concerne les actions d’aide aux entreprises, avec transfert des budgets correspondants, afin d’assurer cohérence et lisibilité.

• Développer les technologies de rupture : économie circulaire (parcs industriels mettant en synergie des industries potentiellement complémentaires) ; économie de fonctionnalité (mise à disposition d’équipement sans transfert de propriété pour réduire le taux de renouvellement de ces produits).

• Soutenir la demande d’écotechnologies par : l’exemplarité de la gestion du patrimoine immobilier et des flottes de véhicule publics ; la certification ISO 14001 de l’ensemble des ministères, des universités, des hôpitaux, des collectivités locales et des services déconcentrés de l’État ; l’intégration systématique de conditions de responsabilité sociale et environnementale dans les appels d’offre et les attributions d’aides publiques.

• Mettre en œuvre un dispositif d’expertise et de concertation sur le développement de technologies nouvelles (OGM, nanotechnologies, agro-carburants, stockage géologique du CO2…) en associant l’ensemble des parties prenantes, afin de prendre en compte leurs impacts sociaux, sanitaires et environnementaux et de mieux comprendre l’acceptabilité et la pérennité de ces filières.

• Renforcer les capacités de financement des particuliers et des entreprises à travers les fonds de garantie et de capital risque existant, le développement de prêts adossés au Livret Développement Durable et de prêts à taux zéro.

32. Faire de la formation un levier pour l’émergence de nouveaux emplois et mieux préparer l’évolution des métiers :

• Introduire de manière systématique les principes du développement durable dans les formations initiales et continues, sous une forme adaptée aux différents cycles et filières.

• Développer un plan de formation professionnelle, notamment pour répondre rapidement aux évolutions nécessaires dans le bâtiment et la construction.

• Généraliser les Agendas 21 dans les établissements d’enseignement.

33. Améliorer et développer les outils économiques au service du développement durable

• Réviser rapidement les instruments économiques, actuellement au service des entreprises, en développant le principe de conditionnalité sociale et environnementale.

• Mettre en cohérences les différents outils - fiscalité, aides publiques et réglementation… - aux différents échelons territoriaux.

• Orienter systématiquement une partie des recettes de l’éco-fiscalité vers le financement de programmes de recherche et d’investissement dans les écotechnologies.

• Réformer le code des marchés publics pour imposer des conditions de responsabilités sociale et environnementale dans tous les cahiers des charges.

Propositions de l’Assemblée des départements de France

Groupe 1. Lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d’énergie

Mobilité/ Déplacements

Pour réaliser une infrastructure routière (une route, un couloir de bus, une voie piétonne, la modification d’un carrefour), de nombreux paramètres sont pris en compte. Ces derniers ne concernent plus seulement les caractéristiques techniques de la route mais aussi les enjeux environnementaux et, plus globalement, le développement durable (baisse de la pollution, réduction des bruits de roulement, amélioration et confort…).

Ainsi, les maîtres d’ouvrage, que sont les Départements, gestionnaires de 400 000 km de routes, après le transfert d’une part très importante des routes nationales jusqu’alors de la responsabilité de l’Etat, cherchent à concilier la mobilité avec la fluidité de la circulation, la sécurité, le respect de la nature mais aussi, de plus en plus, le cadre de vie et le bien-être des habitants.

De même, les Conseils généraux ont pour compétence obligatoire les transports scolaires. Ils y consacrent 4,5 % de leur budget. Chaque jour, près de 2,5 millions d’élèves sont ainsi transportés. Leur sécurité et leur sensibilisation aux problématiques du développement durable sont primordiales.

A partir des compétences et des initiatives des Conseils généraux, sept grandes orientations peuvent être définies.

• Faire du département une autorité organisatrice de mobilité (gestionnaire de l’infrastructure routière et des services de transports) qui planifie à l’échelle du territoire départemental l’articulation entre les politiques des différentes autorités organisatrices de transports.

• Rééquilibrer les différents modes de déplacements, dans le milieu interurbain, en élargissant le rôle des Conseils généraux à l’ensemble des modes de déplacements, en développant les infrastructures selon une approche multimodale et en incitant, en agglomération, à l’utilisation des transports collectifs (à travers une approche d’insertion).

• Dans le cadre des transports interurbains, les départements développent des concepts novateurs (lignes express, parcs relais semi-urbains, voies réservées sur autoroutes). L’Etat doit faciliter leur développement en assouplissant la réglementation en vigueur (code de la route).

• Mettre en place des Plans de Déplacements Soutenables (sorte de plan de déplacements urbains à l’échelle des SCOT). Les Départements seraient idéalement placés en termes d’échelle territoriale, pour assurer la maîtrise d’ouvrage de ces plans.

• Baser la fiscalité des véhicules professionnels (au niveau des vignettes) sur leur contribution à la limitation des gaz à effet de serre et à l’utilisation d’énergies renouvelables.

• Sensibiliser les quelque 2,5 millions d’élèves transportés par les Conseils généraux aux enjeux du transport durable, de la sécurité routière et de l’environnement. Les Agendas 21 scolaires et les Plans de Déplacement des Etablissements Scolaires sont les outils adéquats qui doivent être généralisés.

• Promouvoir les concepts de route durable et de route intelligente. Afficher le bilan carbone des infrastructures routières (pendant les travaux et la mise en service).

Logements / aménagement / urbanisme

Les principes généraux du « logement durable » ont été posés lors du 3e colloque des Ministres européens tenu, les 27 et 28 juin 2002, à Genval, en Belgique. Dans le rapport de synthèse, il est notamment fait observer que « l’environnement construit et existant est la clé du logement durable. En 2000, les pays de l’Union européenne logeaient 377 millions de personnes dans 171 millions d’habitations (2). Ce parc d’immeubles constituera pour la population européenne la première source de logement pour longtemps encore. »

« Les habitations nouvelles encore à construire ne constitueront en 2020 pas plus de 15 % de la totalité des habitations (et seulement 5 à 10 % pendant la période d’application de l’Accord de Kyoto, 2008 à 2012). »

« Le parc existant n’est pas uniquement destiné à rester la composante principale du logement dans la prochaine moitié de ce siècle, il est également l’un des capitaux sociaux les plus importants (sinon le plus important) de la population européenne. Le total des investissements dans l’aménagement d’habitations existantes, la rénovation, la réorganisation et la décoration de logements n’est pas chiffré, mais il est probable qu’il est équivalent ou supérieur au total des investissements dans les habitations neuves. La préservation de ce capital et la stimulation d’investissements à caractère durable devraient donc être un élément clé de toute politique de logement durable. »

A partir des compétences ou des initiatives volontaristes engagées par les Départements, cinq grandes orientations peuvent être tracées.

• Mobiliser, au niveau national, un prêt à taux zéro, afin de promouvoir, dans la réhabilitation du parc existant, le logement durable : isolation phonique et thermique, pose d’ascenseurs pour le rendre accessible, énergies renouvelables, gestion du tri sélectif, dispositifs de sécurité (télésurveillance et vidéosurveillance), aménagements de l’environnement et des abords.

• Après la HQE et la HQE2R, promouvoir la HQD, Haute Qualité Durable, intégrant des cibles à caractère social, en termes d’accès et de maintien, dans le parc public d’habitat social, des personnes âgées, handicapées ou à mobilité réduite (accessibilité, offre de services, accompagnement…). L’Etat et les collectivités doivent conditionner leurs aides à la réalisation d’une surface minimum de construction ou de réhabilitation selon ces règles.

• Appréhender la quittance dans sa globalité de façon à pouvoir relever le plafond des loyers conventionnés quand les économies de charges, correspondant notamment au recours aux énergies renouvelables, sont avérées et contractualisées.

• Maîtriser les dépenses énergétiques des départements et de leurs partenaires, inciter les départements à réaliser des bilans carbone et à mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires.

• Autoriser les départements à produire et à vendre de l’électricité et modifier l’article L.2224-32 du Code Général des Collectivités Territoriales pour permettre aux départements et aux régions de bénéficier d’un tarif incitatif de rachat de l’électricité renouvelable.

Groupe 2. Préserver la biodiversité et les ressources naturelles

Les départements sont des acteurs de la protection de la biodiversité à plusieurs titres : en tant que gestionnaires d’espaces naturels et en tant qu’aménageurs du territoire.

Les espaces naturels sensibles (ENS) sont des espaces protégés et gérés par les départements en vue de les ouvrir au public. 91 départements ont aujourd’hui engagé une politique en faveur des ENS. Ils jouent d’autre part un rôle important dans l’animation d’autres espaces protégés en partenariat avec nombre d’acteurs du monde associatif, des collectivités ou d’établissements publics (Conservatoire du Littoral). Une charte nationale des espaces naturels sensibles a été signée par plus de 50 départements pour définir la politique commune menée sur leurs territoires. Le droit de préemption est l’outil juridique permettant aux départements d’intervenir au niveau foncier même si cela n’est pas le seul. La TDENS permet de financer une partie de ces actions. Cependant d’autres ressources sont nécessaires, notamment dans les départements ruraux où le nombre de permis de construire ne permet pas de constituer une ressource suffisante.

Par ailleurs, le département en tant qu’aménageur, prend en compte les enjeux de la biodiversité dans les aménagements lourds du territoire, de manière à ce que les continuités biologiques ne soient pas interrompues.

A partir des compétences et des initiatives des Conseils généraux, quatre grandes orientations peuvent être définies.

• Clarifier les compétences respectives, les complémentarités et les financements disponibles entre Etat, régions et départements (articulation RNR/ENS par exemple) pour les politiques en faveur du patrimoine naturel et paysager, les départements proposant d’appuyer leurs politiques ENS sur la charte nationale des ENS.

• Définir clairement le rôle de l’Etat, qui doit conserver la vision globale et stratégique de ces politiques, assurer le cadrage, la cohérence, la coordination et l’évaluation des divers outils.

• Etablir la cartographie d’un Réseau Ecologique National (continuités, discontinuités, corridors et points de conflit) et structurer et mettre en œuvre un Système d’Information sur la Nature et les Paysages.

• Faire respecter et appliquer les lois de protection de la nature existantes, notamment lors des aménagements.

A ces quatre grandes orientations, s’ajoutent plusieurs propositions à caractère départemental :

• Reconnaître au niveau national le caractère d’espace naturel protégé pour un espace naturel sensible et confirmer la domanialité publique des terrains acquis au titre des ENS.

• Proposer les départements, propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels, comme échelon pour garantir à leur niveau, la mise en œuvre du Réseau Ecologique National, au travers notamment, des Schémas départementaux d’espaces naturels sensibles, qui devront intégrer les corridors biologiques, à un niveau interdépartemental, les corridors biologiques devant devenir une des possibilités légales de création d’ENS par les départements (art L 142-1 du Code de l’urbanisme).

• Créer une véritable police de la nature pour les ENS.

• Déplafonner la TDENS.

• Prévoir la délégation de gestion des sites ENS, par voie de convention, comme les réserves naturelles (art L 332-8 du Code Environnement : « La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics, des groupements d’intérêt public ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, ayant pour objet statutaire principal la protection du patrimoine naturel, à des fondations, aux propriétaires de terrains classés, ou à des collectivités territoriales ou leurs groupements »).

• Inscrire les ENS et les zones de préemption en annexe des documents d’urbanisme (PLU/SCOT).

Eau / assainissement

Les départements sont les seconds financeurs de la politique de l’eau en France après les Agences de l’Eau. Ils interviennent auprès des communes rurales tant au niveau financier qu’au niveau du soutien technique. A ce titre, ils sont de véritables chefs de file de cette politique sur leurs territoires.

Une gouvernance de l’eau est ainsi organisée au niveau des bassins versants du territoire en lien avec les SDAGE et les EPTB.

De véritables observatoires de l’eau sont installés par les départements pour suivre la gestion de l’eau tant au niveau quantitatif que qualitatif.

A partir des compétences et des initiatives des Conseils généraux, neuf grandes orientations peuvent être définies.

• Permettre aux départements de poursuivre l’aide aux communes pour améliorer la performance des ouvrages d’assainissement collectif et non collectif en s’appuyant les services d’assistance technique (SATESE, SATEP,…).

• Appuyer les Conseils généraux des DOM dans leur aide à la mise aux normes de leurs réseaux d’assainissement pour lesquels les besoins sont très importants (910 millions d’d pour la Réunion par exemple).

• Privilégier une politique d’intervention par bassin versant pour l’assainissement et développer les approches intercommunales dans le cadre de schémas départementaux d’alimentation en eau potable.

• Favoriser les projets d’observatoires de l’ensemble des ressources et de la gestion de l’eau dans les départements et instaurer des instances de gestion de ces ressources.

• Donner aux départements les moyens financiers pour piloter la gestion de l’eau sur leur territoire par la création d’un fonds départemental de l’eau accompagné d’un mécanisme de péréquation à l’échelle des bassins versants (transfert du fond de solidarité rurale aux départements).

• Mieux accompagner les collectivités par la création d’un guichet unique au Conseil général.

• Exiger des agences de l’eau de mieux impliquer les départements dans l’élaboration des orientations et programmes de mesures du SDAGE ou aux autres schémas afin de garantir la cohérence et la solidarité territoriale.

• Renforcer l’entretien des cours d’eau, préserver la biodiversité des milieux aquatiques et développer les opérations de récupérations des eaux pluviales et de lutte contre les inondations.

• L’Etat doit légiférer pour permettre l’utilisation des eaux pluviales dans les bâtiments publics selon le respect de règles sanitaires strictes et imposer des récupérateurs d’eau de pluie dans toutes les constructions neuves ou réhabilitations publiques importantes.

Groupe 3.  Instaurer un environnement respectueux de la santé

Déchets

Les départements sont en charge des plans d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA), document de planification territoriale de la gestion des déchets des ménages. Ils aident également les communes et intercommunalités dans la gestion de la collecte et du traitement des déchets. Ils mettent en place des observatoires au niveau départemental. Ils interviennent également dans des actions de sensibilisation et de prévention de la création de déchets à la source.

Sept grandes orientations peuvent être définies.

• Changer le nom des plans départementaux « d’élimination » en plans départementaux de « gestion ».

• Favoriser au niveau départemental la concertation avec le public lors de l’élaboration et de la révision des Plans Départementaux d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés pour favoriser par la suite l’acceptation des projets liés au plan : débat citoyen pour recueillir les attentes et concertation sur les résultats des travaux.

• Favoriser la concertation interdépartementale le plus en amont possible afin que les flux de déchets soient gérés au plus près.

• Rendre les plans coercitifs et intégrer des critères d’éco conditionnalité dans les plans. S’assurer qu’ils soient suivis d’effets en instaurant des indicateurs de mesure et en donnant les moyens d’actions aux départements.

• Prévoir un volet spécifique aux déchets organiques (déchets verts, déchets d’assainissement, fermentescibles des ménages) et aux Déchets d’Activités de Soins et à Risques Infectieux (DASRI) des ménages dans le PDEDMA.

• Mettre en place au niveau départemental un observatoire des déchets pour faciliter le suivi des objectifs chiffrés du PDEDMA. L’Etat, l’ADEME, l’Agence de l’Eau, les Eco organismes, la Région et les Départements ainsi que le syndicat unique participeraient au fonctionnement de cet observatoire.

• Accompagner le PDEDMA d’un vrai programme de prévention avec la création d’un concours national des meilleures initiatives. L’Etat doit imposer la signature de contrats d’objectifs pour que les différents acteurs s’engagent dans des actions de prévention.

Groupe 4.  Adopter des modes de production et de consommation durables

Agriculture

Les départements sont avant tout les collectivités représentant le monde rural : ses territoires, ses habitants et ses activités.

Par leurs actions après des organismes agricoles, ils favorisent le développement de filières d’une agriculture de qualité.

La restauration scolaire des collégiens est un vecteur de soutien économique à ces filières et de sensibilisation des jeunes à une alimentation de qualité.

L’agriculture biologique et les filières courtes sont ainsi soutenues par de nombreux départements.

L’agriculture est un des moteurs de l’aménagement des espaces. Les départements sont compétents pour la protection et la valorisation des espaces agricoles et naturels périurbains. Cet outil foncier, auquel s’ajoute l’aménagement foncier au sens large, donne aux départements le moyen d’intervenir pour un aménagement équilibré des territoires.

A partir des compétences et des initiatives des Conseils généraux, cinq grandes orientations peuvent être définies.

• Favoriser les circuits courts par une structuration des filières et un accès privilégié aux marchés publics de restauration collective et stimuler la demande locale en produits agricoles de qualité et de proximité.

• Favoriser une agriculture respectueuse de l’environnement : soutien aux modes de gestion extensive et soutenable des terres agricoles, aides aux produits sous signe de qualité, à l’agriculture biologique, conditionner les aides versées par les départements.

• Favoriser la gestion partagée des espaces et l’animation de projets de territoires par les acteurs locaux.

• Clarifier la compétence des départements en matière de protection des espaces agricoles et naturels périurbains.

• Dans le cadre de la renégociation de la PAC en 2008, réorienter les aides de la PAC du 1er pilier de la PAC vers le 2e pour financer les initiatives de développement rural.

Groupe 5. Construire une démocratie écologique

Avec la constitution de son groupe technique « démarche qualité, levier du développement durable », installé le 17 janvier 2007 et qui, depuis, s’est réuni à Tulle, Lyon, Montpellier, Lille ou Strasbourg, l’ADF a mobilisé un réseau d’universitaires-chercheurs et sollicité plusieurs contributions.

L’enquête sur l’évaluation des politiques publiques dans les départements, confiée à Jordi Llorens de l’Université de Bordeaux, souligne, tant la grande difficulté de s’engager sur la voie de l’évaluation participative et démocratique, que le besoin de disposer d’outils et de méthodes.

Au titre de ces « outils et méthodes », le rapport de Benjamin Merakchi, de l’Université de Nancy, préconise, 40 ans après la « RCB » (Rationalisation des Choix Budgétaires), d’envisager la production d’un « RCB » (Rapport Consolidé Bisannuel), correspondant au 3e niveau d’évaluation, qualifié de « PDCA 3 » et qui ouvre la voie d’une évaluation des stratégies de développement durable à l’échelle d’un territoire.

Enfin, l’étude portant sur les agendas 21 des Conseils généraux, effectuée par Thierry Marchal-Beck de l’Institut d’Etudes Politiques de Lille, met en exergue les mêmes attentes, en termes d’outils et de méthodes, de gouvernance et d’évaluation, et ce alors même que ladite évaluation des premiers plans d’actions s’avère pressante et que nombre de départements sont prêts à s’engager dans cette dynamique, pour peu qu’ils se sentent épaulés et intégrés à un réseau d’échanges d’expériences et de mise en commun des bonnes pratiques.

Ce réseau a vocation à prendre une dimension européenne. Cette orientation s’inscrit en prolongement des initiatives poursuivies par l’ADF depuis les Open Days 2006 et l’installation à Bruxelles de la maison européenne des pouvoirs locaux. Parmi ces initiatives que complètent les travaux de commissions ou les réunions bilatérales, citons notamment :

_ le colloque sur INTERREG et l’objectif de coopération territoriale, le 27 février 2007,

_ la présentation du guide FSE lors du séminaire du 30 mai 2007, faisant suite aux manifestations nationales organisées chaque semestre : 30 mai et 30 novembre 2006,

_ les Open Days des 10 et 11 octobre 2007, avec constitution par l’ADF d’un consortium de collectivités locales (Conseils généraux de l’Eure, de la Gironde et de l’Hérault, Diputacion de Badajoz et Province de Liège), organisation de deux ateliers et signature des premières conventions de partenariat NUTS 3.

Quatre grandes orientations sont tracées.

• Avec l’assistance technique de la DIACT (Délégation à l’aménagement et à la compétitivité des territoires), constitution et animation d’un réseau d’échange ADF des collectivités européennes de niveau NUTS 3.

• En partenariat avec la Délégation Interministérielle au Développement durable et, le cas échéant AFNOR, trois projets.

1. Refondre le guide SD 21000, afin d’y expliciter les enjeux du développement durable et d’en faire un support dans l’élaboration des agendas 21, à partir d’indicateurs de performance déclinés par politiques publiques.

2. Elaborer un cadre d’excellence, venant compléter le cadre de référence et le placer dans une dynamique d’amélioration continue.

3. Elaborer un « Référentiel de la gestion durable », non prescriptif, distinguant facteurs et résultats, à la fois cadre unique de référence et support d’audit.

• A la suite des travaux ouverts avec le CNLE (Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale), élaboration d’un vade-mecum de la gouvernance.

• En partenariat avec l’Institut National des Etudes Territoriales de Strasbourg et des universitaires-chercheurs : élaborer un guide de l’évaluation des politiques publiques, en déclinant ses 3 niveaux.

PDCA 1 : Procédure Documentaire : Comparaison, Appréciation.

PDCA 2 : Processus Démocratique : Confrontation, Adaptation.

PDCA 3 : Politique Durable : Consolidation, Anticipation.

A ces grandes orientations, s’ajoutent trois propositions à caractère législatif ou réglementaire :

• Considérer l’article 2 de la loi MOP de la façon suivante : « se fondant sur sa stratégie de développement durable, le maître de l’ouvrage définit dans le programme les objectifs de l’opération et les besoins qu’elle doit satisfaire. »

• Considérer l’article 7 de la loi MOP de la façon suivante : « la mission de maîtrise d’œuvre doit permettre d’apporter une réponse architecturale, technique, économique et durable au programme mentionné à l’article 2. »

• Considérer que, dans la pratique comptable et pour les marchés sur lesquels le maître d’ouvrage a décidé d’exercer une vigilance accrue, jusqu’à l’évaluation ex-post des résultats obtenus comparés à ceux prévus, s’applique le principe : « l’engagement durable doit précéder l’engagement juridique. »

Groupe 6. Promouvoir des modes de développement écologiques favorables à l’emploi et à la compétitivité

En tant que donneurs d’ordres et en raison de l’importance des missions et compétences dont ils ont la responsabilité, les départements gèrent des volumes financiers considérables et sont sans contexte l’un des acteurs économiques les plus influents. Dès lors, leur stratégie d’achat revêt une importance toute particulière, dans un contexte où, par ailleurs, le droit de la commande publique commence à s’ouvrir en termes d’insertion des publics en difficultés ou les plus éloignés de l’emploi, d’environnement et plus généralement de développement durable, puisque cette expression, après plusieurs années d’hésitation, a fait son entrée à l’article 5 du Code des marchés publics du 1er août 2006.

Dans ces conditions, tous les leviers existent, pour concevoir et déployer une véritable stratégie globale et équilibrée de l’achat durable. Encore faut-il savoir les maîtriser et d’en servir de façon optimale.

Quatre propositions sont faites :

• En partenariat avec l’Institut National des Etudes Territoriales, élaborer un guide de l’achat durable destiné à faciliter le déploiement d’une stratégie globale qui soit, à la fois, politique (elle ne s’en tient plus à la seule sécurité juridique), économique (elle tend à promouvoir innovation et développement), sociale (elle favorise l’insertion et l’emploi, notamment des personnes qui en sont le plus éloignées) et environnementale (elle contribue à mettre en œuvre la Charte constitutionnelle).

• Mettre en concordance la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics, qui, à son article 4.1, mentionne que « le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte des préoccupations de développement durable », avec le code des marchés publics du 1er août 2006 qui, à son article 5, dispose que « la nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. »

• Clarifier la contradiction du code des marchés publics entre les principes de non-discrimination géographique des prestataires et la prise en compte des objectifs de développement durable.

• Faciliter l’application de la clause de mieux-disant social pour les personnes en insertion professionnelle.

Propositions de Voies navigables de France

Accroître de 25 % la part modale des modes alternatifs à la route constitue l’un des objectifs centraux de la politique nationale de transport.

Cet objectif vise à rééquilibrer l’usage des différents modes de transport afin de permettre une croissance durable d’un secteur économique particulièrement dynamique et créateur d’emplois.

Il convient de favoriser le recours au mode massifié, économique et respectueux de l’environnement que constitue par excellence le mode fluvial.

Il faut amplifier encore le développement important de son activité avec 40 % de trafic supplémentaire sur les 10 dernières années.

Le transport fluvial, un mode très compétitif et respectueux de l’environnement…

En comparaison du transport routier, pour un service rendu équivalent (1 t.km transportée), le transport fluvial consomme environ 3 à 4 fois moins de pétrole et émet 3 à 4 fois moins de CO2. Les innovations technologiques (motorisation propre, carburants alternatifs…) offrent des marges de progrès importantes. Le mode fluvial constitue une solution de transport massifiée, peu onéreuse, particulièrement sûre et peu incidente sur l’environnement.

qui contribue à l’attractivité et à la compétitivité des territoires…

La massification des flux de marchandises, la réduction des coûts de transport et l’ouverture vers de nouveaux débouchés qu’offrent les voies navigables améliorent significativement l’accessibilité des territoires et la compétitivité de leurs entreprises. Facteurs d’aménagement durable des territoires, les voies navigables constituent aussi un facteur important d’attractivité économique.

Les voies navigables offrent également des espaces écologiques, de loisirs et de découverte privilégiés, tandis que les nombreux ouvrages (canaux, écluses…) des voies d’eau constituent un patrimoine architectural de qualité.

qui offre des bénéfices certains en matière de gestion de l’eau…

L’entretien des voies navigables et l’activité de maintien de la ligne d’eau présentent de nombreux bénéfices en matière de gestion de l’eau : épuration du milieu par dragage des sédiments, sécurisation des possibilités de captage (alimentation en eau potable, irrigation, usages industriels…). La construction de nouveaux ouvrages et l’aménagement des voies bénéficient aujourd’hui de procédures d’intégration environnementale (végétalisation des berges, passes à poissons …).

et dont l’essor constitue un nouveau pôle de compétitivité.

L’augmentation de la part modale du fluvial renforce l’offre de transport, stimule l’innovation, favorise la création de nouvelles entreprises et l’implantation de plates-formes logistiques, et se traduit en création d’emplois. Face au secteur routier qui a atteint sa maturité, le transport fluvial présente un potentiel de développement et de compétitivité important.

Dans le cadre des perspectives fixées par le Gouvernement en matière de report modal, l’établissement public Voies navigables de France (VNF) propose 7 mesures destinées à accélérer et optimiser les performances du mode fluvial.

Le but est d’augmenter le trafic fluvial d’un quart d’ici à 5 ans et de le doubler à 10 ans. Pour atteindre cet objectif, il convient d’améliorer la disponibilité des infrastructures et des capacités de transport tout en agissant auprès des agents économiques afin qu’ils modifient leurs comportements.

Mesure n° 1. - Accroître la desserte fluviale des grands ports maritimes

La desserte fluviale des ports maritimes français, chiffrée entre 6 et 15 % de part de marché, se situe bien en deçà de nos voisins européens (30 % à Anvers, 79 % à Rotterdam). Afin de développer cette desserte fluviale (massifiée, sûre et favorisant la décongestion routière), VNF préconise de réaliser rapidement les infrastructures permettant une meilleure interface entre le fleuve et les espaces portuaires : écluse fluviale de Port 2000 au Havre, accès direct aux terminaux de Fos 2XL à Marseille, réouverture du tunnel de Rove, réalisation de quais fluviaux dans le prolongement de quais maritimes.

D’autres mesures favoriseraient l’amélioration de cette desserte fluviale telle qu’une organisation portuaire offrant un traitement efficace et équitable des flux ou encore la mutualisation des coûts de manutention.

Mesure n° 2. - Développer le maillage portuaire intérieur et ses performances

Structurant l’hinterland des ports maritimes, les ports intérieurs constituent des pôles industriels et logistiques dédiés à la distribution des flux sur les territoires.

Afin d’encourager le développement portuaire, les développement de l’intermodalité, l’établissement propose de mettre en œuvre un schéma national directeur des plates-formes portuaires intérieures.

Il s’agira de garantir la maîtrise de la disponibilité foncière en confiant la pleine propriété du domaine public fluvial à VNF, jusqu’ici gestionnaire de ce domaine, en réservant des espaces dans les documents de planification urbaine et en permettant la préemption de terrains bord à voie d’eau.

Afin d’améliorer les performances de la chaîne logistique, la mise en place d’un standard en terme d’Unité de Transport Intermodal (conteneur tri-modal) et l’autorisation d’un PTAC de 44 tonnes pour les poids lourds à destination des ports fluviaux doivent être encouragées.

Mesure n° 3 - Réaliser Seine-Nord Europe dans les meilleurs délais

La mise en service comme prévu en 2014 du projet Seine-Nord Europe doit être une priorité. Maillon français de la future liaison européenne Seine-Escaut, Seine-Nord Europe constituera un nouveau système de transport entre les ports maritimes et les pôles économiques de l’Europe du Nord, à travers un réseau de plates-formes intérieures situées le long de l’autoroute fluviale Seine-Escaut. En reliant Compiègne au canal Dunkerque-Escaut, ce projet ouvrira ainsi le bassin jusqu’ici fermé de la Seine et permettra une structuration logistique. L’étude de nouvelles liaisons à grand gabarit Nord-Sud comme Saône-Moselle doit également être poursuivie.

Mesure n° 4 - Renforcer la disponibilité du réseau à grand gabarit

Des moyens supplémentaires devront être mis en œuvre afin d’assurer la fiabilité et la disponibilité du réseau magistral et d’augmenter le gabarit de certains ouvrages dans un souci de cohérence d’itinéraire. Il s’agira aussi de développer le service aux usagers par l’élargissement des plages d’ouverture et l’instauration de la géolocalisation des bateaux de commerce dans un objectif sécuritaire et d’optimisation de la gestion des flux.

Mesure n° 5. - Renforcer l’offre de transport et créer un pôle de compétitivité fluvial

Il est essentiel d’encourager la dynamique économique du secteur fluvial : les formations initiales et continues, la création d’entreprises, la construction de nouvelles unités fluviales. Ce travail engagé par VNF à travers l’association « Entreprendre pour le fluvial » doit être poursuivi et renforcé.

Dans ce cadre, un grand programme de soutien à l’innovation pourrait voir le jour avec l’aide de l’Oseo-AII ou de l’ANR. Afin d’accompagner la modernisation et le développement du réseau, un pôle de compétitivité fluviale pourrait être créé avec l’ensemble des parties prenantes du secteur.

Mesure n° 6. - Inciter les acteurs à assurer un report modal de la route vers la voie d’eau

Pour favoriser le report modal, différentes mesures incitatives pourraient être mises en œuvre :

_ des mesures fiscales en faveur des modes alternatifs à la route (ecotaxe, certificat de report modal…) ;

_ la suppression des taxes instituées par les ports maritimes sur le transit d’unités fluvio-maritimes ;

_ l’attribution des budgets d’investissement de l’AFITF au regard de critères liés au développement durable ;

_ l’obligation pour les pouvoirs publics ou dans le cadre d’appels d’offres publics de recourir aux modes alternatifs à la route ;

_ la généralisation des opérations de dédouanement durant le transport…

Mesure n° 7. - Accroître les ressources propres de VNF en valorisant la bonne gestion du domaine fluvial et de la ressource en eau

Etablissement public à caractère industriel et commercial ? Voies navigables de France ne dispose pas de la pleine gestion de ses moyens humains et se trouve limité dans son autonomie financière.

C’est pourquoi VNF propose de rassembler dans une même unité de gestion les personnels des services de l’Etat mis à sa disposition et les personnels de l’établissement. Une nouvelle organisation spatiale en 7 grandes entités territoriales pourrait parallèlement être mise en place.

La valorisation du domaine public fluvial constituerait un pôle potentiel de nouvelles ressources financières (création d’espaces portuaires, valorisations immobilières …), tout comme la réalisation de centrales hydro-électriques ou l’affectation à VNF de recettes liées aux différents usages de l’eau. Le maintien de la ligne d’eau participant à la gestion de la ressource en eau, il pourrait être envisagé que les agences de bassin participent au financement de certains ouvrages ou d’actions liées aux voies navigables.

Enfin, au titre des missions que VNF remplit pour assurer l’équilibre du territoire, l’établissement propose d’être associé aux organes de décision et de gestion des politiques de l’eau (représentation de VNF à l’ONEMA) et d’amplifier les actions qu’il mène dans ce domaine (entretien des cours d’eau, lutte contre les pollutions, maintien de la biodiversité…) à travers la recherche de nouveaux moyens financiers.

Propositions du Groupement des autorités responsables de transport

Le GART a fait deux propositions dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’environnement : un plan ambitieux de développement des transports collectifs de la vie quotidienne, et l’extension des compétences des autorités organisatrices pour qu’elles deviennent des autorités organisatrices de la mobilité durable. Ces propositions ont été intégralement reprises dans la synthèse finale soumise au débat citoyen.

La création des Autorités Organisatrices de la Mobilité Durable (AOMD)

Description et exposé des motifs

Un bref état des lieux des politiques de déplacements:

• Les Autorités Organisatrices du Transport Collectif Urbain sont chargées de l’élaboration des Plans de Déplacements Urbains mais ne sont dotées que de la compétence Transport collectif.

• Les politiques vélo (itinéraires cyclables, location de bicyclettes) sont généralement pris en charge par les communes. Ceci pose des problèmes pour la continuité des itinéraires cyclables (même s’il faut noter que les AOTU les plus actives ont étendu leurs réseaux cyclables et réalisé des aménagements en matière de jalonnement et d’itinéraire et pour la coordination (complémentarité plutôt que cohérence) avec les transports collectifs.

• S’agissant de la voirie, les plans de circulation, de jalonnement et de signalisation sont de compétence communale, ce qui pose parfois des problèmes pour développer les réseaux de transport en commun, et notamment les sites réservés et les priorités aux feux.

• Le stationnement est un outil essentiel de toute politique globale de déplacements. Or, la réglementation du stationnement sur voirie est une compétence communale et son non-respect relève du droit pénal. Le montant des amendes est fixé dans le cadre général du droit pénal et sans lien avec le coût de l’heure de stationnement payant ; de plus, les amendes sont très mal recouvrées, ce qui prive les politiques des stationnement de leur effet dissuasif.

• Les plans de déplacements d’entreprises et, plus largement, les actions relevant du management de la mobilité sont encore insuffisamment développés.

• Les autorités organisatrices de transport n’ont pas de compétence spécifique en matière de fret urbain ou interurbain. L’organisation du secteur échappe donc aux collectivités territoriales. Pourtant, au titre de leurs missions de développement économique et d’aménagement du territoire, elles s’interrogent et parfois agissent pour optimiser le transport de marchandises.

• Plus largement, se posent les problèmes de gouvernance territoriale, principalement au niveau des aires urbaines qui regroupent plus de 80 % de la population française (problème d’articulation entre les périmètres des SCOT et des PDU à l’échelle des 354 aires urbaines ; problème d’organisation des transports collectifs face à l’étalement urbain - question de la desserte périurbaine).

De nouveaux leviers d’action sont donc nécessaires :

• Etendre le champ d’intervention des intercommunalités, autorités organisatrices de transports, en les dotant de toutes les compétences permettant la mise en œuvre des Plans de Déplacements Urbains. Aujourd’hui, on assiste à une extension des responsabilités des collectivités locales et de leurs groupements sans les leviers d’actions adéquats/nécessaires. Le GART propose donc la transformation des autorités organisatrices des transports collectifs en autorités organisatrices de la mobilité durable. Cette compétence devrait être exercée au niveau intercommunal. Elle comprendrait tous les leviers nécessaires à la mise en œuvre des plans de déplacements urbains : outre l’organisation des transports collectifs, l’intercommunalité serait en charge du stationnement (hors voirie et sur voirie), de la politique vélo (itinéraires cyclable et services de location de vélo), de l’autopartage, des taxis, et aussi des marchandises. Pour ce faire, elle devrait, pouvoir exercer la maîtrise d’ouvrage sur toutes les infrastructures nécessaires à l’exercice de ces compétences (voies réservées, stations, abris-voyageurs, …), en coordonnant ses actions avec les différentes communes concernées. Elle serait chargée de mettre en œuvre les politiques intermodales avec la région et le département.

• Par ailleurs, afin que les nouvelles attributions des AOMD rentrent en cohérence avec une politique d’urbanisme durable, affichant une neutralité au plan carbone, le GART propose :

– que les PDU soient considérés comme les volets déplacements des plans climats intercommunaux ;

– d’instaurer de nouveaux outils réglementaires permettant la mise en œuvre des liens de compatibilité entre SCOT, PDU et PLU, qui font encore défaut dans le cadre de l’application de la loi SRU. Par exemple : faire inscrire obligatoirement dans le SCOT et les PLU des normes de densités urbaines minimales dans un périmètre de 500m d’une Gare de voyageurs et le long d’un tracé de TCSP ;

– de généraliser, dans le cadre d’une nouvelle génération de PDU, les démarches de PDE à l’échelle des zones et parcs d’activités économiques, ces territoires d’activités étant de forts générateurs de trafic et donc de nuisances ;

– de donner les moyens réglementaires et financiers aux collectivités de mettre en place un service public de livraison des marchandises.

Conditions de succès

Repenser la répartition des compétences entre collectivités territoriales (et leurs groupements) dans le champ des transports et de la mobilité, à la fois sur le plan des relations communes/ intercommunalités et au niveau des autres échelons territoriaux ;

• Rationaliser et renforcer l’efficacité de la réglementation applicable en matière d’urbanisme, d’aménagement du territoire et d’environnement en donnant aux collectivités locales les outils nécessaires et adéquats (instruments d’évaluation environnementale notamment).

Le développement des transports collectifs

Facteur de préservation de l’environnement et de la qualité de vie, les transports publics contribuent à diminuer les émissions de gaz à effet de serre, la pollution atmosphérique, le bruit et l’insécurité routière.

Elément de solidarité, ils sont indispensables pour donner accès à tous à l’emploi, à la formation, aux équipements publics, aux commerces…. Elément de compétitivité de nos territoires (villes, départements, régions), ils renforcent leur attractivité et facilitent tant les déplacements de personnes que le transport de marchandises …

Description et exposé des motifs

Les grandes évolutions nationales en matière de mobilité et d’usage des modes de transports ces dernières années sont les suivantes :

En zone urbaine, après une période de stabilité dans les années 1980, la mobilité individuelle s’est remise à croître partout. Elle se situe aujourd’hui entre 3,5 et 4 déplacements par jour. Elle connaît, depuis les années 2000, une relative stabilisation. Il est difficile de détecter précisément les facteurs de ces évolutions. Ils peuvent être d’ordre démographique, urbanistique, économique, comportemental.

La mobilité en transports collectifs, très variable suivant les villes, évolue peu dans le temps, et ne croît que dans les villes ayant investi dans des transports en commun en site propre qui offrent une qualité de service assez attractive pour favoriser un changement de comportement.

A Lille par exemple, la dernière enquête ménage réalisée en 2006 révèle que 56 % de ces déplacements sont réalisés en en voiture, contre 59 % en 1998, date de la dernière enquête. En revanche, 9 % de ces trajets sont effectués en transports en commun, contre 7 % en 1998. La mobilité en transports collectifs urbains augmente ainsi de 37 % par rapport à 1998. Les autres moyens de déplacement restent plutôt stables : la marche représente 31 % (contre 30 %), le vélo 2 % (stable), les deux roues motorisés 1 % (stable).

A Lyon, en 2006, on enregistre une baisse uniforme de 15 % par rapport à 1995 des déplacements par jour en voiture. A l’inverse, comme à Lille, l’usage des transports collectifs urbains chez les habitants de Lyon et Villeurbanne augmente de 15 %. Cette progression de la mobilité en transports collectifs urbains conforte la place de l’agglomération lyonnaise en tête des agglomérations françaises de province, pour l’utilisation des transports collectifs.

De la même façon, depuis 2002, les régions ont renforcé l’offre de service (+ 8 %) en augmentant les dessertes et en investissant dans du matériel neuf ou rénové plus confortable et de plus grande capacité. Le poids de l’investissement dans le budget transport est donc passé de 26 % en 2002 à 37 % en 2005. Résultat : entre 2002 et 2005, le trafic a augmenté de 12 %.

Malgré ces bons résultats, les marges de manœuvres financières des autorités organisatrices de transport pour le développement d’une offre attractive sont limités. Le versement transport a atteint ses limites et la fiscalité locale vient aujourd’hui équilibrer de plus en plus de compte transport. La DGD versée aux régions couvre moins des deux tiers des besoins de financement des TER.

Les actions en faveur d’une mobilité durable ne peuvent plus se réduire à la promotion et de l’acquisition de véhicules propres. Elles doivent induire une modification des comportements, vers un usage raisonné de la route et vers plus de complémentarité entre les modes.

Conditions de succès

1. Dans le cadre de la transposition de la directive Eurovignette, Il est indispensable que la taxation des transports routiers puisse être généralisée à l’ensemble du réseau routier et que la possibilité soit donnée aux collectivités territoriales de mettre en place des taxes spécifiques applicables au trafic routier. Les agglomérations pourraient, conformément à la directive eurovignette, appliquer un droit d’usage ou une taxe spécifique sur leur zone de compétence. Les régions pourraient mettre en place un droit d’usage ou un « péage » sur leur réseau, à l’instar de ce qui va être expérimenté en Alsace. Dans tous les cas, le produit doit revenir à la collectivité qui met en place et qui gère le système de tarification.

2. Le chèque transport, destiné à la prise en charge des dépenses liées aux déplacements domicile travail hors Ile-de-France, que ces déplacements soient effectués en transports collectifs ou en voiture, doit être dématérialisé et faire l’objet d’un versement direct sur la fiche de paie du salarié.

3. Les aides de l’Etat aux Plans de Déplacements Urbains et aux Transports Collectifs doivent être rétablies, sur la base de critères explicites, pertinents et objectifs afin que les agglomérations soient toutes équitablement traitées.

Estimation préliminaire de l’impact en terme de GES

L’utilisation des transports collectifs par un salarié qui utilisait auparavant sa voiture permet d’économiser 0,87 TCO2 par personne et par an.

Contribution de la Fédération nationale des agences d’urbanisme

Avec son « Traits d’agences* » de la rentrée 2007 sur la ville et l’énergie, la FNAU a déjà anticipé le Grenelle de l’environnement et a apporté une première contribution à cette initiative du gouvernement.

Dans la lutte contre l’effet de serre, le rôle des villes est capital. L’action publique peut s’y exercer de bien des manières : planification urbaine, organisation des déplacements, construction d’infrastructures, choix énergétiques, localisation et conception des équipements de haute qualité…

Grâce à leurs observatoires, leurs réflexions prospectives et leurs dossiers techniques, les agences d’urbanisme éclairent et appuient les pouvoirs locaux dans la construction d’un monde urbain plus solidaire et plus durable. Contribuer au Grenelle par l’entrée de la ville et de l’urbanisme durable était donc indispensable.

Avec le Grenelle, le sujet de la rencontre à Toulouse est encore plus d’actualité. L’environnement est vraiment le sujet de négociation par excellence : comment agir du local au global afin de conserver ou d’améliorer notre environnement en particulier pour les générations futures ? C’est une négociation aussi bien à l’échelle de chaque individu qu’à une échelle planétaire de tous les individus. La rencontre traitera plutôt de la négociation liée à un urbanisme durable dans lequel l’environnement a une place primordiale.

Après le Grenelle, la FNAU continuera à être force de proposition en matière d’urbanisme durable, aussi bien au niveau national (présentation de projets ayant pris en compte l’environnement, évolution législative sur la réforme de l’urbanisme commercial par exemple) que local (bilan des Scot menés par les agences depuis 2000…). De nombreux projets sont dans les cartons de la FNAU pour être à disposition des nouvelles équipes d’élus après le mois de mars.

Les 4 fondamentaux de la FNAU pour inscrire la ville dans une démarche environnementale

L’une des façons essentielles de prendre en considération l’environnement est de s’intéresser à la ville et à ses habitants. La FNAU accompagnée de ses 51 agences d’urbanisme a donc souhaité prendre part à ce Grenelle de l’environnement en mettant en évidence 4 grands principes pour un urbanisme plus durable, permettant aux générations futures de connaître des territoires vivables.

Au-delà du rendez-vous du Grenelle d’octobre 2007, la FNAU voudrait être force de proposition pour faire évoluer les outils législatifs et réglementaires permettant de ne pas « gaspiller » les territoires et d’organiser une ville agréable à vivre en préservant une biodiversité indispensable à la santé des hommes.

Les 4 axes identifiés pour cet urbanisme durable sont :

• Une ville accessible et desservie par les transports en commun

• Une ville dense et attractive

• Une ville verte et ouverte

• Des leviers d’action nécessaires

1. Une ville accessible et desservie par les transports en commun

Les politiques d’urbanisme doivent être cohérentes avec les politiques de déplacements et elles doivent privilégier l’utilisation des transports collectifs. Comment satisfaire les besoins de déplacements des habitants et des entreprises, sans mettre en péril la qualité de l’air, sans accroître l’effet de serre, sans augmenter le risque d’accident, sans consommer trop d’espace et trop d’énergie ? Le développement de véhicules individuels « propres » n’apporte qu’une réponse partielle à ces questions. Donner la priorité en faveur des transports collectifs et veiller à la cohérence « urbanisme/transport » permet au contraire de répondre simultanément à tous ces enjeux.

L’articulation des politiques d’urbanisme et de déplacements doit être assurée à toutes les échelles. Elle passe notamment par :

• Le développement des réseaux lourds de transport en commun (voies ferrées, tram/train…) pour desservir les banlieues urbaines et périurbaines, et la création, en zone dense, de réseaux structurants de transport collectif : métro, tramway ou bus en site propre…

• Le renforcement des villes et des villages bien desservis par les transports publics, l’obligation d’une desserte en transport en commun pour les nouveaux quartiers et, à l’inverse, un frein très fort à l’urbanisation des territoires non desservis par les transports en commun.

• La mise en place de réseaux de « circulations douces » (vélos, sentiers pédestres…) bien reliés aux réseaux de transports collectifs, au service d’une « ville des courtes distances ». Si l’on veut minimiser l’impact des déplacements sur l’environnement, et notamment des plus nocifs d’entre eux, les déplacements automobiles, le problème doit être traité à la source et de manière globale.

• En localisant les activités économiques et commerciales, les équipements publics, les logements en fonction des réseaux de transports publics actuels et futurs.

• En pénalisant les déplacements automobiles ou en les encadrant très fortement.

Plusieurs propositions des agences d’urbanisme s’inscrivent directement dans cette logique d’organisation urbaine. Ce sont les cas par exemple :

• Dans la région grenobloise, de la politique de limitation de vitesse et de “chrono-aménagement“ proposée sur le réseau autoroutier, en cohérence avec les priorités de développement du SCoT.

• Dans la région lyonnaise, de la politique de développement urbain multipolaire, autour des voies ferrées, du métro et du tramway, proposée dans le cadre de l’inter-SCoT et des différents SCoT de ce territoire.

2. Une ville dense et attractive

Quand elle est associée à la qualité architecturale et urbaine, la « ville dense » permet de satisfaire au mieux les objectifs du développement durable. Les tissus denses et agglomérés facilitent le mélange des fonctions, économisent l’espace, maximisent l’utilisation des réseaux et permettent d’offrir des services performants de transports collectifs. Une plus grande compacité urbaine favorise la « ville des proximités » et permet d’offrir des espaces publics vivants et riches de liens sociaux. La densité autorise enfin des formes architecturales et des modes d’habiter qui peuvent attirer les nombreux citadins qui en apprécient « l’urbanité ».

Loin de créer l’uniformité ou de favoriser la mégapole, l’exigence de densité peut aller de paire avec le développement de pôles urbains très différenciés. Le débat actuel sur la densité est pourtant loin d’être clos. S’inscrivant dans des pratiques sociales et des modes de vie qu’il faut comprendre et respecter si l’on veut trouver des solutions adaptées, il révèle souvent des visions contradictoires du monde.

Afin d’éclairer ce débat, la FNAU a réalisé en 2006 un travail de référence qui répertorie et analyse une centaine d’opérations d’habitat dans une vingtaine d’agglomérations françaises. Celui-ci illustre qu’il est possible de réaliser des opérations attractives et plus denses que ce qui se pratique en général, tant dans les tissus urbains serrés d’immeubles collectifs que dans les ensembles de maisons individuelles. Ces opérations ont nécessité un travail attentif sur les formes urbaines et le souci de la « qualité urbaine ». Elles ont aussi exigé une attention soutenue aux désirs de leurs habitants, notamment les classes moyennes qui s’éloignent des centres et les ménages avec enfants tentés par la maison individuelle avec jardin.

Il faut développer les outils qui favorisent densité et qualité urbaine : dispositions réglementaires (SCoT et PLU), mesures fiscales, actions promotionnelles (expositions, plaquettes, opérations pilotes…).

Plusieurs propositions des agences développent ce type d’action. Ce sont les cas par exemple :

• Dans l’agglomération lyonnaise, des dispositions adoptées dans le Plan Local d’Urbanisme pour favoriser la densité et améliorer la qualité urbaine,

• Dans l’agglomération rennaise, des initiatives prises pour développer des formes urbaines innovantes, attractives et plus denses,

• À Béthune, du programme de renouvellement urbain développé sur la friche Testut de Béthune.

• Dans le Grand Clermont, des “Zones Pilotes Habitat“ développées pour maîtriser l’étalement urbain et améliorer la qualité environnementale des projets.

3. Une ville verte et ouverte

La protection des espaces naturels, dans et autour des villes, ne contribue pas seulement à la satisfaction des besoins de récréation et d’air pur des citadins. Elle est aussi un élément clé de l’équilibre général des territoires.

Ces espaces ouverts assurent de nombreuses fonctions : production agricole et forestière, patrimoine naturel, aires de loisirs, grands paysages, extraction de matériaux, gestion des risques, régulation des milieux naturels, protection de la faune sauvage et maintien de la biodiversité… Ils sont cependant soumis à de fortes pressions, du fait de l’urbanisation et de leur fréquentation et ils sont souvent déstructurés et cloisonnés par les infrastructures de transport (routes, voies ferrées). Ils doivent être protégés et mis en valeur.

La création de « ceintures vertes » et la protection de « corridors écologiques » doivent être encouragées et il faut y mettre en place une gestion intégrée des espaces naturels associant dispositions réglementaires, incitations économiques, actions de promotion, politique foncière…

Plusieurs propositions des agences d’urbanisme concernent ce type d’action. C’est le cas, par exemple :

• En région parisienne, de la mise en valeur de la ceinture verte francilienne, élément clé du système régional des espaces ouverts.

• En région grenobloise, de la restauration de corridors biologiques pour maintenir la connexion entre massifs.

• Dans le pays de Rennes, de la protection de la biodiversité et du programme « ville nature ».

4. Optimiser les leviers de l’action

Il existe des outils pour répondre à ces différentes préoccupations (SCoT, PLU, PLH, PDU…)… mais ils se révèlent souvent insuffisants. La mise en œuvre de projets partagés de développement territorial dans les espaces urbains soulève en effet des problèmes complexes de gouvernance. De très nombreux acteurs, publics et privés, y sont en charge, à un titre ou à un autre, des questions d’environnement. Ces compétences éclatées handicapent la conception d’une politique globale.

Comment faire travailler ensemble l’État, les Régions, les Départements, les Communes et Communautés, les syndicats spécialisés (SCoT, AOT, parcs naturels, agences de bassin…) et les opérateurs privés ? Les agences d’urbanisme offrent un exemple d’outil de gouvernance territoriale créé pour pallier ces difficultés et harmoniser les politiques publiques. Il peut en exister d’autres…

Il faut notamment mettre en place, dans chaque agglomération, un centre de ressources mutualisées où les acteurs du territoire (collectivités, entreprises, associations…) pourront accéder à l’information environnementale, la partager, croiser leurs regards et enrichir leurs projets.

Le territoire du SCoT, légalement soumis à évaluation environnementale, peut offrir un bon espace de référence pour la mise en place d’un observatoire où seront régulièrement suivis les indicateurs environnementaux : émissions de gaz à effet de serre, consommation énergétique, empreinte écologique…

D’autres mesures seront toutefois nécessaires : possibilité d’innover, d’expérimenter et d’adapter les règlements aux contextes locaux, lancement de politiques foncières ambitieuses pour protéger les espaces à enjeu, mise en place d’incitations économiques ou fiscales encourageant les propriétaires à gérer leur patrimoine dans le sens de l’intérêt public et de la protection de l’environnement.

La question de l’environnement doit être prise en compte de manière globale et transversale, tout spécialement en milieu urbain. La ville durable est au bout du chemin d’un urbanisme maîtrisé.

Plusieurs propositions du réseau s’inscrivent dans ce type d’action. Ce sont les cas par exemple :

• En Ile-de-France, du système d’information sur les risques majeurs mis en place,

• Dans l’arc méditerranéen, de la construction, par le réseau des agences d’urbanisme, d’un référentiel d’indicateurs du développement durable,

• Dans l’agglomération rennaise, de l’approche multi partenariale de développement durable dans les opérations d’urbanisme (ADDOU),

• Au sud du Gard, de la politique économique et foncière proposée pour protéger les espaces viticoles.

Alors que les secteurs de l’industrie ou de l‘agriculture ont réduit leurs émissions de gaz à effet de serre, ceux des transports et du bâtiment continuent leur progression. Ils représentent aujourd’hui près de 40 % des émissions françaises et pénalisent à eux seuls la réalisation par la France des objectifs de Kyoto fixés à l’horizon de 2010.

Les déplacements, la consommation d’espace, l’étalement urbain, la qualité du bâti dans le parc existant et le parc neuf, l’utilisation d’énergies renouvelables dans la construction des bâtiments sont donc des enjeux cruciaux pour lutter contre les changements climatiques et maîtriser l’énergie, thème du premier atelier du Grenelle de l’Environnement.

Sur l’ensemble de ces questions, les aménageurs lotisseurs occupent une place de premier plan. Ils sont des acteurs clés des questions environnementales et du développement durable. En effet, en réalisant des opérations d’aménagement en Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) ou en lotissement, ils participent à :

- la localisation de l’habitat, des équipements, des commerces, services, activités ;

- la mise en œuvre de procédés améliorant la qualité environnementale des espaces publics, infrastructures, équipements collectifs ;

- l’édiction, dans les cahiers des charges de cession de terrain ou dans le règlement du lotissement, de prescriptions environnementales sur les parcelles privatives et sur les bâtiments.

Par leur action foncière, ils représentent également un maillon essentiel permettant à chaque Français de devenir propriétaire, s’inscrivant ainsi en droite ligne de l’engagement pris par le Président de la République.

Une démarche de qualité environnementale s’impose donc dans les opérations d’aménagement. Le Snal a été à l’initiative, avec l’association HQE, le ministère de l’Équipement, l’Ademe et le ministère de la Culture, de la mise au point d’une méthodologie HQE aménagement actuellement en phase d’expérimentation sur dix opérations.

La démarche que préconise le Snal touche à tous les domaines concernés par le développement durable : l’eau, l’énergie, l’air, les nuisances, les déchets, la biodiversité, le paysage, les déplacements… et fait intervenir très en amont des analystes de l’environnement.

Dans le cadre du Grenelle de l’Environnement, le Snal propose que l’Etat soutienne par voie de subventions ou par le biais de la fiscalité les démarches environnementales mises en œuvre au niveau de l’aménagement et du bâtiment.

Pour parvenir pleinement à une gestion équilibrée de la croissance urbaine, il est par ailleurs impératif de renforcer en amont la qualité des documents d’urbanisme (SCOT, PLU, PLH, PDU, etc) et leur articulation entre eux en obligeant les collectivités territoriales à réaliser une véritable programmation urbaine opposable répondant à la fois aux besoins en logement de nos concitoyens et aux objectifs d’amélioration de la qualité environnementale.

Les 5 propositions du SNAL

Proposition 1 : Favoriser les opérations d’aménagement économes en foncier et en équipements publics

Dans le cadre de l’accompagnement des Français à devenir propriétaires, l’Etat doit encourager toute procédure d’aménagement organisée sous forme de permis d’aménager ou de ZAC.

Tout acquéreur d’un terrain à bâtir situé dans une ZAC une opération ou faisant l’objet d’un permis d’aménager et ayant un obtenu un permis de construire à compter du 1er janvier ou octobre 2008 destiné à sa résidence principale bénéficiera de déductions fiscales supplémentaires de ses intérêts d’emprunt ou d’un prêt à taux zéro + renforcé.

Exposé des motifs :

Loger tous les Français impose d’ouvrir du foncier nouveau à la construction. Cette ouverture doit se faire de façon maîtrisée et organisée dans des ZAC ou des lotissements et non dans un étalement diffus. C’est par la programmation urbaine et la maîtrise de la production foncière que le développement durable sera garanti : réduction des émissions de CO2, économie d’espace, gestion des eaux, etc

Trois Français sur cinq souhaitent habiter dans un logement individuel.

Or depuis 2000, 75 % des constructions de maisons individuelles sont réalisés hors de toute procédure d’aménagement organisé (ZAC ou lotissement) sur des terrains diffus éloignés des agglomérations du fait de la crise de l’urbanisme opérationnel. Cette situation conduit à une surconsommation des espaces fonciers disponibles et favorise l’étalement urbain.

Il faut donc relancer fortement la réalisation d’opération d’aménagement si l’on veut à la fois satisfaire les besoins en logement des Français et le faire de manière satisfaisante sur le plan environnemental.

En effet d’une part, ces opérations permettent de préserver les ressources foncières et de limiter les déplacements ; d’autre part, ces opérations sont organisées et ainsi assurent une gestion économe des équipements et des services publics (ramassage des ordures ménagères, gestion des eaux pluviales, rentabilité des réseaux d’eau potable et d’assainissement : ratio faible du mètre linéaire de canalisation par équivalent habitant desservi et raccordé, etc).

Proposition 2 : Soutenir les opérations d’aménagement s’inscrivant dans une démarche d’aménagement durable

Dans le cadre de ses engagements en matière environnementale et de développement durable, l’Etat doit soutenir les acquéreurs d’un terrain situé dans une ZAC ou un lotissement mettant en œuvre une Charte Environnementale.

Tout acquéreur d’un terrain à bâtir situé dans une ZAC ou un lotissement mettant en œuvre une Charte Environnementale bénéficiera à compter du 1er janvier 2008 bénéficiera d’une fiscalité attractive sur l’achat du terrain ou d’un prêt à taux zéro renforcé.

Exposé des motifs :

Les aménageurs doivent par leurs aménagements transmettrent aux générations futures des opérations préservant les ressources naturelles et respectant les paysages.

Une Charte Environnementale de l’Aménagement sera ainsi créée, en liaison avec l’ADEME, reprenant la démarche « Approche Environnementale de l’Urbanisme » (AEU) et permettant de distinguer les aménageurs s’inscrivant dans cette démarche d’aménagement durable.

Cette Charte comprendra un système de management environnemental et des thèmes de qualité environnemental

I. Le système de management comportera :

1. Un engagement mutuel entre l’aménageur et la collectivité locale (définition des attentes de la collectivité et de l’aménageur par rapport à l’opération)

2. La mise en place d’une équipe pluridisciplinaire regroupant au minimum des compétences en urbanisme, paysage, architecture, infrastructures, géotechnique, topographie

3. Une Charte d’objectifs de qualité environnementale signée entre l’aménageur et la collectivité définissant les objectifs pertinents pour l’aménagement du site

4. Un programme d’actions (reprise des objectifs de la Charte, choix des actions, définition et suivi du programme d’actions, mise en œuvre des actions au niveau de l’aménagement des espaces communs, privatifs et du bâtiment)

5. Un bilan de qualité environnementale permettant de mesurer l’efficacité des dispositions mise en œuvre pour atteindre les objectifs de qualité environnementale fixés dans la Charte d’objectifs.

II. Des actions de qualité environnementale par thèmes :

Les actions de qualité environnementale devront au minimum prendre en compte 4 points particuliers :

• Gestion des eaux pluviales : régulation des rejets d’eau pluviale ; prévention des inondations ; réduction des consommations d’eau ; réduction des pollutions.

• Formes urbaines et utilisation rationnelle de l’espace : cohérence avec l’agglomération et le territoire ; intégration des éléments du patrimoine existant pour travailler en intelligence avec le contexte ; proposition de formes urbaines variées et de différentes typologies d’habitat.

• Energie : maîtrise et réduction des consommations ; incitation à utiliser des énergies renouvelables et alternatives ; prise en compte des caractéristiques climatologiques.

• Déplacements et accessibilité : gestion volontaire du stationnement ; mise en œuvre de liaisons douces ; organisation de l’accessibilité.

Proposition 3 : Aider les acquéreurs de logements économes en énergie et à la bonne gestion environnementale

Tout équipement de récupération des eaux pluviales de toiture, de traitement des déchets végétaux, d’énergies renouvelables permettant d’atteindre la RTT 2005 moins 20 % mis en œuvre sur un lot d’une opération d’aménager bénéficiera à compter du 1er janvier 2008 d’une déduction fiscale à hauteur de 50 % de son investissement dans la limite d’un plafond de 500 d.

Exposé des motifs :

Les aménageurs doivent par leurs aménagements montrer l’exemple à leurs clients et les inciter à s’engager, à leurs cotés, dans la mise en place d’équipements et de constructions économes en énergie et conduisant à une bonne gestion environnementale.

Les aménageurs inciteront, dans leur règlement ou cahier des charges de cessions de terrains, leurs acquéreurs à mettre en place sur leur lot les équipements suivants :

1/ un dispositif de récupération des eaux pluviales de toiture

2/ un dispositif de traitement des déchets végétaux

3/ au niveau de leur construction de logement un dispositif d’énergies renouvelables permettant d’atteindre la RTT 2005 moins 20 %

Proposition 4 : Promouvoir une planification équilibrée de l’usage des sols

Le Snal préconise que les PLU traduisent en zones à urbaniser les objectifs des PLH, et que l’échéancier prévisionnel de leur ouverture à la construction figure dans le rapport de présentation, avec celui de la réalisation des équipements correspondants. Ce qui donne d’autant plus de sens à la clause de rendez-vous introduite par la loi ENL.

Exposé des motifs :

Il est devenu nécessaire d’ouvrir la production de foncier constructible ailleurs que sur les friches des centres denses déjà constitués. « Reconstruire la ville sur la ville » ne suffit pas à répondre aux besoins. Pour éviter une colonisation anarchique des espaces ruraux, une politique d’urbanisation contrôlée et encadrée de secteurs moins éloignés doit se traduire dans les documents d’urbanisme. C’est un enjeu de développement durable.

La planification au niveau de l’agglomération doit libérer l’initiative municipale. Les Schémas directeurs, les Schémas de cohérence territoriale (Scot), les Programmes locaux de l’habitat (PLH) doivent impérativement être articulés entre eux, pour trouver leur déclinaison cohérente dans les Plans locaux d’urbanisme.

Ces derniers doivent devenir des instruments de programmation urbaine, en cohérence avec les besoins recensés et les objectifs de construction de logements fixés au niveau de l’agglomération. À quoi ces objectifs serviraient-ils sans déclinaison à l’échelle de la commune, ni sans engagement de cette dernière à les atteindre ?

Proposition 5 : Soutenir les petites communes dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme

Le Snal demande que l’État tienne ses engagements en matière d’aides aux petites communes, et que les conseils régionaux, compétents en matière d’aménagement du territoire, y contribuent, sous forme de subventions ou d’appui. Ces aides pourraient être conditionnées à une volonté de bâtir (inversement, une taxe pourrait toucher celles qui bloquent les possibilités constructives).

Exposé des motifs :

La majorité des communes périurbaines ou rurales, qui par ailleurs subissent la plus forte pression en termes d’accueil de nouveaux habitants, ne disposent pas des moyens financiers ni des équipes spécialisées pour élaborer des documents d’urbanisme à la hauteur de leur développement. Elles n’ont souvent d’autre choix que l’appel d’offres au moins-disant des bureaux d’études, lequel, étant donné le montant des honoraires, fournit un travail standardisé.

C’est d’autant plus grave que l’impact de l’urbanisation d’un terrain de deux à cinq hectares, conduisant à un apport de population de l’ordre de 60 à 200 habitants, est bien supérieur pour ces communes à celui de la mise à l’urbanisation de 50 hectares dans une commune de 200 000 habitants. Il est impératif dans ces secteurs que les compétences qui concourent à l’urbanisme soient mobilisées : urbanisme, paysage, architecture, topographie, infrastructures, sociologie…

Propositions de l’Ordre des architectes

« Les Français ont besoin de logements qui répondent à leurs désirs et des villes qui les réconcilient au lieu de les diviser.

L’Etat, responsable des solidarités sur le territoire, les collectivités locales dotées enfin de nouveaux outils en matière d’urbanisme, et les architectes garants de la qualité du dialogue entre les parties prenantes du projet urbain et de la prise en compte des valeurs du développement durable, bâtiront un cadre de vie qui répondra aux aspirations des générations futures. »

Les français et leurs élus demandent plus de libertés et de responsabilités. L’habitat, l’urbanisme et le cadre de vie doivent être abordés dans cet esprit et s’ouvrir à l’expérimentation et à la recherche. Dans cette perspective, les architectes s’engagent à mettre au service de la collectivité leur art et leurs compétences pour permettre un développement harmonieux du cadre de vie, respectueux des nouvelles exigences environnementales et des valeurs du développement durable dont ils se portent garants.

C’est donc dans cet esprit que l’Ordre des Architectes a souhaité apporter ces contributions aux différents groupes de travail concernés par ces questions.

Groupe n° 1 « Lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d’énergie »

Atelier n° 2 « Bâtiment et Urbanisme »

La mise en place d’un développement durable et équitable implique une remise en cause profonde des pratiques politiques et sociales et des choix culturels, économiques et techniques. Elle induit de nouvelles attitudes, méthodes et solutions pour fabriquer la ville et créer l’environnement de l’homme.

Pour ce faire, il est important pour les architectes de :

• Limiter l’expansion urbaine contraire au développement durable

Elle conduit au renchérissement spéculatif du foncier au cœur de l’agglomération.

• Promouvoir la densité en tissu péri-urbain :

Faire le pari d’une « densité acceptée » en contrepartie de la création de parcs publics, de la valorisation de coulées vertes, de cours d’eaux, du patrimoine et en concevant des espaces extérieurs de qualité véritable prolongement du logement.

• Favoriser l’individuel dense

Les maires peuvent promouvoir auprès des bailleurs, des densités plus fortes en fonction de critères géographiques, de regroupement du bâti ou de taille des parcelles.

L’Etat peut bonifier les aides, si les bailleurs regroupent plus de 10 familles et si les parcelles ont une taille inférieure à 250 m2, par exemple.

• Préconiser les constructions neuves en centre bourg et sortie de ville pour éviter les lotissements éloignés. Pour ce faire, proposer que les taxes annexes au permis de construire soient proportionnelles à la surface de la parcelle d’assise (et non à la construction proprement dite) et à l’éloignement du centre pré-aggloméré.

• Rénover les « grands ensembles » et réparer la ville en assurant une mobilité dans la ville plutôt qu’une « mixité sociale » mal définie.

Ce pourrait être une éthique : plutôt que de construire dans les sites favorisés (en profitant, sans contrepartie et au risque de les dégrader, de leurs avantages acquis), réhabiliter et réparer en priorité, les zones en difficulté.

« La mobilité des habitants des banlieues est la condition de la ville heureuse et de l’intégration ». L’urgence est donc de reconnecter les grands ensembles à la ville par un réseau de transports et de communication (pistes cyclables, bus, tramway, métro, …) en gommant les coupures que constituent les nationales, les départementales et les boulevards périphériques.

• Organiser la mixité fonctionnelle, sociale et intergénérationnelle des programmes

En corollaire de la maîtrise de l’étalement urbain, des mesures concernant la mixité fonctionnelle des programmes permettraient une amélioration de l’accessibilité. La séparation des programmes qui s’appuie sur la spécialisation du foncier ne produit pas une ville vivante, active de jour comme de nuit, durable dans son fonctionnement à long terme.

La mixité des bureaux, de logements, de commerces et d’activités sociales et culturelles, par superposition de fonctions au sein des mêmes bâtiments, comme les villes anciennes en témoignent, mériterait des mesures d’incitation.

• Encourager la réalisation de maisons individuelles citoyennes et promouvoir une nouvelle forme de mitoyenneté : (re)conciliant ainsi un désir de maison individuelle à avec l’aspiration aux valeurs de développement durable.

Des outils opérationnels devraient compléter ces propositions pour :

• Réaliser des projets expérimentaux

Proposer un habitat alternatif de type nouveau : il faut promouvoir des formes d’habitat alternatives à la fois aux pavillons, aux tours et aux barres et favoriser l’innovation architecturale pour concevoir un habitat dense répondant aux critères de qualité attribués à la maison individuelle en offrant par exemple des logements de taille plus importantes.

Faire appel à projet expérimentant des énergies nouvelles ou expérimentant des solutions innovantes (géothermie, monomurs, réseaux web,…) en premier lieu sur de grands projets urbains.

Faire des constructions flexibles, adaptables, modulables, préconiser les filières sèches qui permettront de s’adapter à moindre coût aux évolutions des modes de vie.

• Intégrer des critères de qualité urbaine et environnementale dans l’attribution des aides au logement

Proposer que les critères liés à la localisation d’une opération (proximité services et commerces, accès aux réseaux de transports en commun…), à un programme adapté au contexte local avec des préoccupations de densité et de mixité sociale (densité et mixité), à la qualité environnementale du bâtiment, soient pris en compte dans l’attribution des aides au logement (qu’elles soient attribuées sous forme fiscales ou de subventions).

• Poursuivre la réforme des lotissements

Le permis de lotir a produit non seulement des formes urbaines distendues mais également figées car « les cahiers des charges » des lotissements relèvent du droit privé et ne sont pas opposables au PLU ;

Il faudrait bannir ce type de pratique et promouvoir, dans le cadre du nouveau permis d’aménager, des opérations groupées ou tout au moins des lotissements avec maîtrise publique des espaces extérieurs et des cahiers des charges étudiés (volet paysager, environnemental, notamment).

S’agissant de la question spécifique du logement, et notamment le logement social, il nous parait important d’accompagner l’augmentation de leur rythme de construction par une diversification de l’offre permettant un parcours résidentiel harmonieux, et par des mesures conformes aux valeurs du Développement durable. Pour cela les architectes proposent en particulier que :

• Soit créé du foncier au bénéfice du logement social et que l’offre de logements abordables soit augmentée :

En accompagnant « la création de foncier » avec des Etablissements Public Foncier Régionaux par exemple, permettant de réguler l’action foncière et d’acquérir des terrains dans l’intérêt général.

En créant une offre foncière adéquate en concevant des projets urbains attentifs aux morphologies, et en introduisant des règles obligeant les promoteurs de logements à réaliser 35 % de logements sociaux dont 20 % de logements PLUS au-delà de 2000 m2 de SHON,

En réservant (« municipalisant ») pourquoi pas, les terrains d’Etat pour y réaliser au moins 50 % de logements sociaux de type locatifs et 50 % de logements réservés à des primo-accédants construits par des opérateurs privés à un prix plafonné par la collectivité locale, en contrepartie d’un prix de foncier particulièrement compétitif.

• Soit lancé un plan national de rénovation : de nombreux logements de plus de 30 ans sont des gouffres énergétiques. Le coût des consommations énergétiques est un facteur de paupérisation et de perte de pouvoir d’achat. Il faut, par une politique fiscale et des obligations de performance à court terme imposées aux bailleurs publics et privés, débloquer ce marché.

• Un diagnostic précis sur l’habitabilité (au sens large : confort, isolation, surface, matériaux, flexibilité, etc..) soit réalisé : il permettrait d’identifier les réhabilitations et/ou les requalifications possibles en répondant aux nouvelles exigences sociales et en adéquation avec les nouvelles compositions familiales (aujourd’hui plus de 50 % des ménages sont monoparentaux, ce qui nécessite davantage de deux et trois pièces).

• La qualité de l’habitat social réalisé soit supérieure à celles des logements démolis et qu’elle participe à la construction de la ville, de sa requalification à travers deux critères : celui de l’usage, et celui de l’urbanité.

• Le nombre de logements sociaux construits soit supérieur à l’addition du nombre de logements HLM démolis, des logements sociaux privés disparus et du nombre de logement sociaux habituellement réalisés.

Pour rappel, l’ANRU a programmé pour les cinq ans à venir la construction de 82.000 logements locatifs sociaux, la démolition de 84.000 logements et la réhabilitation de près de 175.000 logements locatifs sociaux.

Les Architectes proposent enfin d’être « les fantassins » du Développement durable et de se porter garants pour toute construction nouvelle de la prise en compte non seulement des normes techniques (ce qu’ils font déjà) mais également de la démarche collective constitutive du développement durable.

Pour ce faire les architectes proposent en particulier :

• L’instauration de clauses de rendez-vous le plus en amont possible des projets, entre la maîtrise d’ouvrage et les architectes sur ces questions environnementales pour éviter les erreurs coûteuses à la collectivité. Le code de l’urbanisme pourrait rendre obligatoire l’association de professionnels qualifiés lors de l’élaboration des documents d’urbanisme (PLU, SCOT, Cartes Communales).

• La création d’un volet d’intégration des exigences de développement durable dans les permis de construire dont l’architecte, pourra se porter garant de la prescription et assurer la conformité.

Comme il existe des notices de sécurité ou d’accessibilité, un volet d’intégration des exigences de développement durable serait l’occasion de dépasser le seul cadre environnemental lié au terrain et à ses abords (tel que c’est le cas avec la notice paysagère), mais d’engager le maître d’ouvrage (avec l’assistance de son architecte) à formuler davantage son projet : justification des choix constructifs (par l’existence de filières locales), engagement de mise en œuvre d’énergies alternatives, justification de la typologie des logements projetés, etc.

Cette disposition devrait pouvoir s’appliquer également à la maison individuelle construite en dessous du seuil actuel de 170 m2, trop souvent considérée comme un bien de consommation, et dont la valeur ajoutée environnementale apportée à la société pourrait ainsi être garantie par l’architecte.

• De se porter garants et d’attester pour toutes les constructions nouvelles, de la performance énergétique des bâtiments qu’ils ont conçus.

Groupe n° 5 « construire une démocratie écologique : institutions et gouvernance »

La démarche environnementale est la réponse participative du monde du bâtiment et de l’urbanisme à ce défi.

Les architectes considèrent que c’est dans une responsabilité collective mieux partagée et mieux assumée, permettant une plus grande liberté, que doivent être désormais abordées les nouvelles problématiques du cadre de vie.

A ce titre, il leur parait important d’intervenir sur :

1- L’élaboration des projets urbains

• L’instauration de « clauses de rendez-vous » le plus en amont possible des projets entre la maîtrise d’ouvrage et les architectes, doit permettre d’éviter des erreurs coûteuses à la collectivité.

• Pour le logement comme pour l’urbanisme, l’intercommunalité paraît être le bon niveau pour asseoir une politique efficace. En effet, la maîtrise de l’étalement urbain implique une cohérence territoriale rendue difficile par la taille de certaines communes et les pouvoirs en matière d’urbanisme qu’on leur a délégués. C’est pourquoi, les architectes préconisent l’institution d’une instance politique élue au suffrage universel direct au niveau de l’agglomération conçue comme l’ensemble devant gérer un projet global d’urbanisme.

• Par ailleurs, au même titre, que le Plan Local de l’Habitat ou le Plan Local d’Urbanisme, on pourrait imaginer un outil qui donnerait les moyens aux responsables politiques de penser le territoire de manière collective et de construire des quartiers durables : Un Plan Local ou Territorial de l’Environnement.

2- Le processus de décision politique

• Il faut stopper l’empilement réglementaire et normatif notamment en matière de logements avec plus de concertation pour réhabiliter l’intelligence de conception et créer un nouvel état d’esprit pour la normalisation.

Les architectes estiment que pour libérer l’initiative et la créativité de la chaîne de construction, il faut aborder la normalisation dans un nouvel état d’esprit : hiérarchisation des règles, expérimentation, évaluation des nouveaux dispositifs, et de tout ce qui va dans le sens de la qualité d’un lieu : le plaisir d’habiter. Car cela ne sert à rien d’aligner des données chiffrées si l’espace à habiter est sinistre.

• Il faut confier à l’architecte la garantie de la prise en compte des valeurs du Développement durable :

Plutôt que d’accumuler les normes comme le font actuellement les pouvoirs publics en matière de développement durable, il faut confier à l’architecte, sur un projet donné, la garantie du processus de concertation et d’utilisation des matériaux et procédés les plus performants au regard de cet objectif. L’ordre des architectes développe depuis plus d’un an une démarche en ce sens (avec les formations correspondantes) qui pourraient être exemplaires au niveau européen.

• Il faut généraliser le recours au conseil de l’architecte dans l’établissement de projets urbains, comme outil de démocratie participative :

Les architectes apportent, outre leur expertise, une capacité d’écoute et de dialogue avec les parties concernées qui contribue à améliorer la participation démocratique des intervenants dans l’élaboration des projets. Ce recours doit donc être systématisé par un effort pédagogique auprès des élus et des citoyens, ce d’autant plus que l’architecte apportera sa compétence et sa garantie en matière de développement durable.

• Il faut réorienter la commande publique vers la satisfaction optimale du service public

Il est grand temps d’inscrire la passation des marchés publics dans une problématique citoyenne de développement durable et de satisfaction de besoins de société culturels, sociologiques, environnementaux. Rappelons que les constructions consomment 50 % de l’énergie nationale totale, contribuent à 28 % des émissions de CO2, sont responsables de 40 % des cancers.

Une des raisons de ce constat est la recherche systématique du moindre coût immédiat.

• Les grands principes du code, liberté d’accès à la commande, égalité de traitement et transparence ne garantissent en rien l’efficacité de la commande et la bonne utilisation des deniers publics, ce ne sont que des conditions. C’est le bon choix et la mise en œuvre appropriés d’une procédure qui va le permettre.

• Il ne faut pas rechercher l’offre économiquement la plus avantageuse mais bien la satisfaction optimale du service public objet du marché. Une offre n’est pas qu’économique, surtout quand elle conditionne l’environnement et le cadre de vie de nos concitoyens.

Pour des opérations d’aménagement ou de bâtiment, cette satisfaction se mesure sur des critères de qualité des espaces, de fonctionnalité et d’efficacité dans la satisfaction du service, d’impact environnemental, de création de valeur patrimoniale, de coût en analyse globale intégrant investissement, fonctionnement, coût énergétique et maintenance, d’adaptabilité aux évolutions des besoins durant la vie de l’équipement.

Pour réaliser des constructions saines, économes et durables, les architectes proposent :

• De changer les critères de choix (art. 53 du code des marchés publics),

•. De valoriser la programmation et la conception.

• D’investir dans l’intelligence de conception, seule voie pour optimiser un bâtiment dans toutes ses composantes.

• De modifier l’article 74 du code, article spécifique aux marchés de maîtrise d’œuvre, pour que la compétence et la qualité de la conception soient les critères de choix : Au dessus des seuils, seuls les marchés sans conception doivent être des exceptions au concours. En dessous des seuils, et à l’instar des grandes économies libérales (Etat fédéral américain par exemple) et en raison des enjeux, la maîtrise d’œuvre doit être choisie sur compétences, références et moyens, ou par concours.

Par ailleurs, certains lobbies vont certainement utiliser la garantie de résultats des contrats globaux pour convaincre de l’intérêt de ces procédures.

La passation des contrats de partenariat est une procédure juridiquement et techniquement complexe qui présente des risques d’affaiblissement de la transparence des décisions publiques et de limitation évidente de la concurrence. Si le contrat de partenariat présente l’avantage d’être économique à court terme, en passant l’investissement sur du fonctionnement, il va s’avérer très onéreux sur le long terme, faisant ainsi courir un risque financier au maître d’ouvrage.

Alors que l’on parle de développement durable, il est fondamental de faire de l’économie durable et de ne pas transférer nos dettes sur les générations futures.

Il est nécessaire de limiter les risques inhérents aux contrats globaux et de garantir la satisfaction du service public.

Un des principaux enseignements de l’analyse faite par la Mission Interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) sur 10 ans de PFI anglais est l’impérieux besoin de valoriser la conception des ouvrages.

3. La formation au cœur de la politique du développement durable

Les architectes ont choisi de mettre la formation au cœur de leur politique en matière de développement durable, en intégrant les quatre piliers - social, environnemental économique, mais aussi culturel - d’une architecture durable :

• Par la mise en place d’une obligation de formation continue contrôlée à partir de 2008 pour tous les architectes inscrits au tableau de l’Ordre.

• Par le cofinancement en 2007, en partenariat avec la Direction de l’Architecture du Ministère de la Culture, d’une formation sur la transmission de l’architecture en direction d’architectes animateurs compétents qui auront en charge des actions de sensibilisation en milieu scolaire, dans le domaine de l’architecture et de la ville. En 2007, des actions ont par exemple, été engagées dans les collèges ayant mis en place des projets Ambitions Réussite, en partenariat avec les Ministères de l’Education Nationale et de la Culture.

• Par le soutien financier de cycles longs de formation au développement durable dans plusieurs régions depuis déjà quatre ans. Ces formations ont la caractéristique de réunir à la fois des architectes des partenaires de la maîtrise d’œuvre et des maîtres d’ouvrage. En effet, la valeur ajoutée du développement durable n’a de sens que lorsqu’elle permet la réunion et le croisement des objectifs et des intérêts de personnes autour d’une ambition commune.

• Par l’engagement pris dans les structures professionnelles, d’accompagner la formation des jeunes architectes, lors de leur période d’habilitation à l’exercice de la maîtrise d’œuvre. La profession veut participer à la mise en place d’une compétence technique et administrative et culturelle, accrue dans la maîtrise d’œuvre et l’opérationnel, afin de faire face aux enjeux de plus en plus complexes de la construction de notre cadre de vie.

• Par la présence dans les écoles d’architecture, au sein des conseils d’administration, d’architectes des conseils régionaux de l’ordre, pour encourager toutes les initiatives de mise en place de formations dans le domaine du développement durable.

• Par l’organisation à travers le réseau des Maisons de l’Architecture de la diffusion pour tous les publics (et notamment les élus locaux) d’une nouvelle qualité architecturale et environnementale sous les formes multiples de la rencontre et de la transmission des savoirs.

L’Ordre des Architectes a mis en œuvre au plan national une politique de développement durable qui s’efforce de faire progresser auprès des architectes et des maîtres d’ouvrage, par la révélation des véritables enjeux sociétaux, (livre vert, charte d’engagement de la profession, recueil des bonnes pratiques en cours de réalisation), l’implication nécessaire des professions du cadre de vie sur cette thématique, en montrant la nécessité d’une méthode d’approche, nécessairement collective, plus que l’utilisation de recettes toutes faites.

Par ailleurs, l’Ordre des Architectes souhaite que l’Etat réévalue les crédites alloués à l’enseignement de l’architecture, parent pauvre de l’enseignement supérieur pour que :

• Tous les enseignements théoriques ou appliqués qui concourent à la formation à l’architecture, à l’urbanisme et au paysage intègrent, selon des modalités qui leurs sont propres, les principes d’un développement durable et équitable.

• Les thèmes liés à la qualité environnementale soient abordés dans tous les cycles de la formation initiale (Licence, Master, Doctorat) et de la formation continue.

• Les étudiants aient fait dans leur cursus au moins un projet intégrant une démarche environnementale.

• Des enseignements spécifiques soient conduit pour approfondir les diverses questions soulevées : principes bioclimatiques, urbanisme durable, éco-tehniques etc.

• La recherche autour de cette problématique soit amplifiée pour construire de nouvelles connaissances et fonder de nouvelles compétences.

• Le rapprochement entre les connaissances scientifiques, techniques et culturelles serve de base à une nouvelle éthique, fondement d’une pédagogie conforme aux objectifs d’un développement durable et équitable.

4. Pour une revalorisation des métiers du bâtiment

La crise du bâtiment de ces dernières années, liée à un resserrement des coûts et à des situations de monopole conquises par les grands groupes du bâtiment, s’est accompagnée d’un développement sans précédent de la sous-traitance. La sur utilisation de cette délégation a pour conséquence une détérioration de la qualité des mises en œuvre par la restriction des choix techniques et des matériaux utilisés ainsi que par la spécialisation étroite des tâches.

Pour construire durable, il faut reconsidérer les responsabilités de la chaîne de construction, de l’industrie des matériaux, à la conception et à la mise en œuvre.

Pour ce faire, les architectes proposent de revaloriser à travers la formation, les métiers du bâtiment tels que les maçons, les carreleurs, les charpentiers etc., car c’est aller dans le sens du développement durable. Les chambres des métiers du secteur du bâtiment (CAPEB, Compagnons, PME…) doivent saisir cet enjeu économique primordial pour le développement de l’emploi et l’amélioration de la qualité du bâtiment.

Propositions de l’Union nationale des syndicats français d’architectes

L’Union nationale des syndicats français d’architectes a présenté à Jean-Louis Borloo une importante contribution portant sur le domaine du cadre de vie. Le présent texte résume les éléments du constat et la ligne d’actions proposée.

1 - Le constat

Le secteur de la construction et du cadre de vie est, de loin, le plus important secteur économique français.

Le cadre de vie est le domaine qui a le plus fort impact social, environnemental,économique et culturel sur l’ensemble de nos concitoyens.

Le patrimoine construit français est responsable de 45 % de la consommation énergétique nationale et de 28 % des émissions de CO2.

De plus, un excès d’éparpillement de nos constructions majore significativement les transports et gaspille l’énergie.

Enfin, le coût de la non-qualité de la construction est estimé à 10 % du chiffre d’affaires du secteur.

2 - Le secteur de la construction et du cadre de vie recèle des marges de progrès considérables

Les actions adéquates sur le patrimoine existant peuvent engendrer une énorme réduction de la consommation énergétique et des émissions de CO2.

Les règles de construction des nouveaux bâtiments auraient pu être beaucoup plus ambitieuses que celles édictées en 2005.

Le secteur de la construction possède aussi des marges de progrès importantes pour la réduction des désordres dus à la non-qualité des ouvrages.

Le seul moyen d’atteindre rapidement des résultats dans tous ces domaines est de mieux étudier les projets d’équipement et de construction et d’assurer de meilleures réalisations.

En bénéfice complémentaire, un cadre de vie de meilleure qualité, plus respectueux de l’environnement et des richesses naturelles, plus économe aussi, engendrera du mieux-vivre pour tous et améliorera la productivité dans toutes les activités.

3 - La démarche proposée par l’Unsfa pour mieux concevoir et mieux construire

Ce que nos concitoyens ne pardonneront pas demain aux élus, c’est qu’ils laissent construire ou réhabiliter des bâtiments dont le coût d’usage des éléments de confort (chauffage, eau chaude, équipements divers, éclairage, etc) leur deviendra inaccessible, puisque le prix de l’énergie va continuer d’augmenter rapidement (notamment du fait de l’essor des pays les plus peuplés).

C’est pourquoi, quelle que soit l’opération, il faut systématiser le « raisonnement en économies globales », c’est-à-dire qu’il faut analyser en même temps les coûts d’investissement et les coûts à venir sur une durée significative, afin de pouvoir compléter l’investissement initial de chaque opération, d’une fraction des économies ultérieures engendrées par une réalisation plus performante, d’une meilleure qualité globale.

• Quand on sait :

- que le « coût global » d’un bâtiment d’habitation peut être réparti approximativement à : 3 % pour le montage, 2 % pour la conception, 20 % pour la construction et 75 % pour l’entretien, l’exploitation et la maintenance,

- que les études de conception des bâtiments engagent déjà 90 % de ce coût global,

- que ces études représentent moins de 2 % de ce coût global,

- que de meilleures études peuvent engendrer des économies très importantes (la marge disponible est considérable, supérieure à 20 %) sur l’entretien, l’exploitation et la maintenance,

on comprend que majorer significativement le coût des études sera toujours très largement bénéficiaire pour le maître d’ouvrage et la collectivité.

• On en déduit que l’effort de tous doit porter sur les premières actions de programmation et de conception et que le surcoût momentané qui en résulte sera largement compensé par les économies réalisées au cours des premières années d’utilisation des équipements et bâtiments. Au delà, le bénéfice sera total : les usagers en seront directement bénéficiaires, et en plus, nous aurons préservé nos richesses naturelles.

4 - Tous les acteurs doivent améliorer ou corriger leurs pratiques

• Les élus doivent se former à la nouvelle approche du développement durable afin que leurs actions politiques en soient empreintes.

• L’État doit corriger les systèmes comptables de contrôle des budgets publics d’investissement en exigeant la prise en compte des coûts ultérieurs et en autorisant de compléter les premiers par une partie des économies en résultant sur les seconds.

L’État doit immédiatement mettre en place une réglementation plus ambitieuse en matière d’utilisation de l’énergie (voire de certaines matières premières en voie de surenchérissement).

• Les maîtres d’ouvrage publics et privés, outre le respect de la réglementation plus ambitieuse réclamée ci-avant, doivent travailler avec les organismes financiers pour rendre l’investissement initial complémentaire supportable, compte tenu des économies ultérieures en résultant.

• Les maîtres d’œuvre doivent être placés en situation de « bien faire » dès les premières études, c’est-à-dire qu’ils doivent recevoir des programmes exigeants et les moyens financiers correspondant aux études d’optimisation des projets, qui sont la clé des économies ultérieures les plus fortes pour un surcoût initial le mieux maîtrisé.

Les maîtres d’œuvre sont d’ailleurs décidés à porter leurs efforts de formation continue sur cet objectif d’optimisation des projets.

Au sein de la maîtrise d’œuvre, les architectes sont un maillon essentiel pour la création des équipements et des bâtiments puisqu’ils doivent réussir, avec leurs partenaires spécialisés, la synthèse de l’ensemble des objectifs et contraintes d’ordre culturel, social, urbanistique, environnemental, esthétique, fonctionnel, technique, économique, réglementaire et normatif.

Il est logique que les architectes aient demandé que leur profession soit rattachée au ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

• Les entrepreneurs et les industriels font en permanence la preuve de leurs capacités d’amélioration (et d’innovation) de leur production. Comme les maîtres d’œuvre, leurs efforts de formation seront orientés vers la réussite de cet enjeu national (et planétaire) du développement durable.

• Les citoyens doivent comprendre les bénéfices énormes qui résulteront d’un meilleur partage entre les coûts d’investissement et les coûts ultérieurs. Le Gouvernement et tous les acteurs doivent participer à cet effort d’information.

Pour éviter que notre pays ne soit perpétuellement contraint de corriger des actions antérieures trop timides pour être efficaces à moyen ou long terme, il faut, dès l’école, éduquer les jeunes sur le rôle de leur cadre de vie et sur les enjeux de leur avenir.

Propositions de Syntec-Ingénierie

Pour favoriser la mise en œuvre de politiques de développement durable par toutes les parties prenantes dans les ouvrages de toute nature à tous les stades de leur vie, Syntec-Ingénierie propose de:

• Faire reconnaître par la loi que la qualité des ouvrages est d’intérêt général et concourt à l’objectif de développement durable. Elle doit être assurée dès leur conception, garantie lors de leur réalisation, évaluée périodiquement et maintenue jusqu’à leur disparition, laquelle doit s’effectuer dans le respect de l’environnement.

• Etablir un référentiel de base pour une méthodologie d’élaboration d’indicateurs de développement durable par projet, cohérents avec les principes du développement durable reconnus au plan international. Ce référentiel serait décliné par secteur pour mettre au point des indicateurs spécifiques à chaque projet et à son environnement. Cette approche est couramment utilisée pour certains projets internationaux.

• Instaurer, par des textes réglementaires ou normatifs, un document informatif nommé « livret du développement durable ». Il devra permettre d’assurer la prise en compte du développement durable dans les projets pendant tout leur cycle de vie.

• Mettre en place des programmes de soutien à des opérations telles que bâtiments économes en énergie, infrastructures de transport pour réduire les pollutions … par des incitations (financières, fiscales et administratives). Ils viseront les projets de toute nature accompagnés d’un livret développement durable répondant à certaines exigences.

• Structurer le débat public dans un processus de prise de décision clairement défini (calendrier, étapes …). Il doit intégrer à certaines étapes la participation des concepteurs et le support d’indicateurs du développement durable spécifiques à ce projet.

• Mettre en œuvre un vaste programme de recherche avec un volet innovation sur le thème : « Outils et méthodes pour évaluer les projets sous l’angle du mieux disant aménagement et développement durable ».

Propositions de l’Union sociale pour l’habitat

Fiche de propositions n° 1 :

Réduire les consommations d’émissions de CO2 du logement social existant

Exposé des motifs :

Les projets à très haute performance sont nécessaires pour susciter l’innovation et pour en évaluer la faisabilité technico-économique sur le terrain.

Mais pour avoir un impact important sur les consommations et les émissions de CO2, il convient de raisonner à grande échelle.

De plus aujourd’hui le gisement d’économie est largement situé sur le parc existant.

Pour un budget donné, il vaut mieux privilégier une opération d’envergure sur le parc existant le plus consommateur.

Alors que dans les années 80, le raisonnement consistait à commencer par les travaux les plus rentables (en général gestion/ régulation…), aujourd’hui l’analyse intègre les durées de vie des interventions et l’expérience a montré qu’il vaut mieux privilégier les interventions sur le bâti, indépendante de la gestion et du comportement, car elles sont plus pérennes. De plus, elles concernent un gisement potentiel plus important.

Description du parc existant :

4,5 millions de logements

7,7 millions de tonnes de CO2 (pour le chauffage et l’ECS)

40 500 GWh/ an d’énergie finale (pour le chauffage)

800 000 logements consommant plus de 200 kw/m2/ an d’énergie finale (pour le chauffage et en équivalent 2 500 DJU)

Proposition :

Elle consiste en un effort important de réhabilitation thermique de 800 000 logements en 5 ans pour réduire leur consommation de 25 % (soit doubler l’effort actuel de rénovation), tout en poursuivant, en accompagnant des travaux de recherche-développement, la réalisation d’opérations exemplaires à très haute performance.

Impact attendu :

_ réduction de 765 000 tonnes de CO2 par an

_ réduction de près de 3 000 gwh/ an

_ réduction des charges des locataires les plus pénalisés

Mesures attendues :

1. Mesures financières

• Subvention de l’Etat concernant 10 à 15 % des travaux selon la nature des travaux (« Palulos thermique »).

• Prêt bonifié de la Caisse des dépôts à un taux inférieur d’un point par rapport au prêt « Palulos » ou « PAM ». Les conditions de ce prêt seront incitatives aux interventions thermiques performantes.

• Ouverture des projets domestiques au secteur du bâtiment. Pour l’habitat, il convient de réfléchir à la mise en place d’un mécanisme simple et d’un plancher de prix pour le rachat du CO2 économisé.

• Augmentation du budget de l’Ademe pour le financement des diagnostics thermiques exigés dans le programme de réhabilitation de 800 000 logements.

2. Mesures de mise en œuvre

Demeure posée la question de la prise en charge de l’amortissement des investissements réalisés par le bailleur, et qui procurent des économies de charges dont seul bénéficie le locataire.

Conditions de succès :

Elles concernent la capacité des entreprises à répondre à une charge supplémentaire et à une évolution de la nature des travaux (organisation, recrutement et formation).

Fiche de propositions n° 2 :

Une construction neuve plus respectueuse de l’environnement

Exposé des motifs :

L’empreinte écologique de la construction neuve risque de devenir un critère d’appréciation de la qualité, et à terme le support d’une exigence dans la perspective de préservation de l’environnement.

Il convient donc de développer des secteurs pilotes pour expérimenter, évaluer et structurer des savoir faire autour de solutions encore émergentes.

Par sa capacité d’organisation et son positionnement naturellement en appui des politiques publiques, le logement social doit être le lieu des avancées significatives en la matière.

Propositions :

1. Engager 3 000 logements collectifs sociaux à structure bois (en 3 ans)

Compte tenu du manque d’organisation et d’outils d’industriels de production, ce programme vise à inciter et intéresser les entreprises à investir dans la conception et la production sur la base d’un engagement de commande.

Il est donc proposé d’organiser des partenariats avec les entreprises et les industriels autour de quelques conceptions présélectionnées.

Cela suppose la création d’un champ dérogatoire aux modes habituels d’achat public, de la maîtrise d’œuvre et des travaux.

2. Engager 10 % de la production sous label « bâtiments basse consommation » à titre de secteur pilote sur les années 2008 et 2009, et ouvrir un champ expérimental (environ 2 % de la production) en bâtiments à énergie positive.

L’augmentation du prix de revient de ces opérations méritera un dispositif particulier pour en équilibrer le montage.

• Majoration de subvention de l’Etat et majoration de loyer en contrepartie de la baisse des charges

• Aides financières aux études techniques

• Eventuellement comme ci-dessus, organisation de partenariats autour de solutions techniques

3. Maintenir un effort à grande échelle afin d’atteindre une production significative sous label HPE et THPE à hauteur de 25 % en début de période, et 50 % à l’entrée en vigueur de la RT 2010.

4. Viser à l’horizon 2012 le développement à grande échelle d’une production extrêmement performante :

- 30 % sous label BBC,

- 20 % en bâtiments à énergie positive.

Conditions de réussite :

- Exploitation forestière française en capacité de suivre l’augmentation de la demande,

- Formation des acteurs,

- Coopérations transfrontalières,

- Financement des surcoûts.

Fiche de propositions n° 3 :

Renforcer la recherche développement dans le logement social existant

Exposé des motifs :

Pour atteindre l’objectif 2020 de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet serre, il conviendra après 2012 (fin du plan énergie climat 2008-2012 de l’Union sociale pour l’habitat) de poursuivre l’amélioration du parc, à l’aide de solutions encore mal maîtrisées aujourd’hui.

Les voies les plus pertinentes semblent aujourd’hui :

- la suppression de l’utilisation des fuels par des solutions PAC haute température,

- la réduction des consommations de renouvellement d’air par des techniques alternatives à développer,

- la production d’Eau Chaude Sanitaire par des systèmes thermodynamiques,

- la production décentralisée d’électricité par voie photovoltaïque et l’utilisation décentralisée de cette énergie, grâce à des équipements adaptés aux caractéristiques de l’électricité produite.

- …..

Propositions :

• Renforcer les programmes de recherche appliquée pour aider les industriels dans ces différents secteurs à améliorer leur offre (adaptation aux situations existantes, amélioration du rapport qualité/ prix…).

• Développer des appels à projets thématiques pour inciter à cette amélioration.

• Organiser des commandes groupées de mise en œuvre des solutions.

• Analyser les freins et difficultés de mise en œuvre, notamment ceux liés au fonctionnement des filières en rénovation.

Mesures attendues :

• Accroître les budgets de recherche - développement (PUCA - PREBAT, …).

• Simplifier et faciliter les commandes groupées sur des procédés innovants.

Fiche de propositions n° 4 :

Maîtrise de l’urbanisation

Exposé des motifs :

L’augmentation de la démographie française a lieu préférentiellement dans les aires urbaines. Leurs périmètres excèdent de plus en plus souvent le périmètre administratif des EPCI, car l’évolution démographique résulte d’un double phénomène : migration du centre de l’aire vers la périphérie et migration rurale vers les aires urbaines.

La densification se fait alors conjointement à l’étalement des aires urbaines, en tache d’huile, pendant que les territoires ruraux se désertifient. Si la population a augmenté de 40 % de 1936 à 1999, elle a doublé dans les aires urbaines et perdu 27 % dans les territoires ruraux. Les impacts environnementaux de cette évolution, encore mal appréhendés, seront nécessairement à gérer sous trois angles : celui de l’aménagement du territoire, celui de l’étalement urbain et celui de l’accès aux ressources énergétiques et à l’eau.

Propositions :

1. Réflexion sur l’urbanisme

Pour influer sur les mécanismes économiques, démographiques et urbains, il convient que la question de la gouvernance, et donc de la répartition des compétences, entre les différentes collectivités en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire soit posée aux bonnes échelles géographiques. La répartition administrative des compétences est à l’évidence bousculée par la réalité. Selon les territoires, le périmètre pertinent pourra être la région (notamment pour l’Ile de France), le département, ou l’EPCI.

C’est ce niveau pertinent qui doit assurer la responsabilité de l’urbanisme afin que soient prises en compte les différentes dimensions du développement durable, notamment au travers de prérogatives élargies en matière de droit des sols (majoration de densité sans conditions environnementales).

2. Etude des moyens nécessaires pour réduire l’empreinte écologique des nouvelles constructions :

On pourrait envisager des mesures favorisant :

2.1 - La construction groupée ou en proximité de tissus urbains constitués

Par des conditions de prêts plus favorables (prêts aidés par l’Etat pour l’accession à la propriété, mais aussi aides des collectivités territoriales au secteur locatif social).

Aujourd’hui, les financements d’Etat (prêt à taux zéro, prêt PAS, prêt PSLA, …) concernent indistinctement l’acquisition de logements en secteur « diffus » et en secteur « groupé ». C’est ainsi que 86 % des acquisitions dans le neuf financés par un prêt à taux zéro ont concerné une maison individuelle. Ils ne permettent pas aux pouvoirs publics d’orienter l’urbanisation vers des formes d’habitat groupé.

2.2. - La prise en compte de l’autonomie énergétique et à la préservation de la ressource en eau :

- Aide financière aux surcoûts liés au recours aux énergies renouvelables.

- Aide financière aux surcoûts liés à la récupération des eaux pluviales.

Propositions de la Fédération nationale de l’immobilier

Nous savons que 80 % des bâtiments qui constitueront le parc de logements en 2030 existent déjà. Une action significative sur l’environnement ne peut donc être obtenue qu’en agissant efficacement sur notre habitat existant (1).

Pour l’instant nous constatons sur le terrain, auprès des professionnels FNAIM et de leurs clients, que la démarche liée au développement durable demeure l’affaire d’une minorité, initiée ou fortunée.

En effet, à ce jour, les propriétaires (occupants ou bailleurs) ou leurs représentants affirment qu’il n’existe pas de véritable demande écologique dans le logement ancien. Certes, la majorité des propriétaires approuve le principe de la sauvegarde de l’environnement, mais rares sont ceux qui, aujourd’hui, sont prêts à payer pour protéger la planète, ni même d’ailleurs pour obtenir des améliorations pour leur confort, leur santé ou leurs dépenses d’énergie sur le long terme.

Pourtant, si en juin 2002, 23 % des Français avaient entendu parler du développement durable, ils sont 64 % aujourd’hui. Sur cette population, ils étaient seulement 7 % à se sentir bien informés en 2002 (1,6 % du total), ils sont 41 % en 2006 (26 % du total) selon le 4e Rapport d’avancement de la Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) préparé avec le Collège des Hauts fonctionnaires du développement.

On relève cependant encore aujourd’hui, à l’occasion des quelque 230 000 transactions réalisées chaque année par les professionnels FNAIM, que les propriétaires sont d’une façon générale plus sensibles à la réduction phonique qu’occasionne le remplacement des vitrages qu’au gain thermique qui en découle et, accessoirement à l’impact qu’ont ces travaux sur l’environnement.

Enfin, il est difficile pour les professionnels que nous représentons de générer l’envie et la demande de travaux à vocation écologique chez les clients, notamment dans les immeubles en copropriété (2), à l’heure où la plupart des récents dispositifs législatifs et règlementaires n’ont fait qu’obérer la situation financière des propriétaires, en ajoutant de nouvelles obligations souvent coûteuses de mise aux normes ou de diagnostics. Ainsi en est-il notamment de la mise aux normes des ascenseurs (3), des travaux visant à éradiquer le plomb et l’amiante ou encore des normes et travaux d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

I - Des objectifs simples et réalisables

Il est nécessaire, avant d’envisager des actions et des solutions pour promouvoir le développement durable dans le logement ancien, de déterminer vers quels objectifs il est raisonnablement possible de tendre à un horizon proche (4).

Pour nous, professionnels de l’immobilier, il serait avant tout utile de savoir et de déterminer, pour chaque logement et immeuble, quel est son niveau actuel de consommation. Avant de choisir où nous souhaitons aller, il faut savoir d’où nous partons. Or ces éléments et données statistiques semblent cruellement faire défaut actuellement.

•. Aujourd’hui, la FNAIM demande donc un véritable état des lieux concernant l’immobilier existant.

Consciente de l’hétérogénéité du parc (5), rendant sans doute extrêmement difficile l’application d’une mesure simple et homogène à l’ensemble de l’habitat ancien, la FNAIM partage l’idée qu’il est nécessaire de faire un objectif prioritaire des logements et immeubles les plus énergivores et à forte émission de GES. En effet, ces fameuses « épaves thermiques » sont susceptibles de générer le meilleur bénéfice immédiat en termes d’économie.

• Aussi, la FNAIM souhaite que des priorités de traitement soient fixées au niveau national et que ces priorités soient hiérarchisées.

Selon la FNAIM, ces objectifs de développement durable doivent avant tout rester simples, accessibles et encourageants pour les propriétaires qui souhaiteraient se lancer dans des travaux à vocation environnementale. Fixer des objectifs trop ambitieux ou dont la mise en œuvre nécessiterait des travaux de trop grande ampleur, nous semblerait contreproductif.

Nous constatons, en effet, auprès des clients de nos adhérents une grande déception lorsque leur logement, pourtant récent, n’atteint que péniblement la tranche D en termes de consommation, à l’occasion d’un diagnostic de performance énergétique. Il est d’ailleurs malaisé de leur expliquer qu’aujourd’hui, dans l’ancien, il est quasi impossible d’avoir un logement en catégorie A ou B, alors même que cette catégorie existe dans l’étiquette de référence.

Les dates de 2012, et surtout 2020, évoquées lors des échanges et propositions avancées, notamment à l’occasion du groupe de travail qui s’est tenu le 31 juillet dernier, nous semblent toutefois cohérentes et raisonnables en termes de mise en œuvre, sur la base d’une consommation moyenne par logement de 150 KW/m2 par an.

• La FNAIM préconise des travaux simples, accessibles qui tendent à une consommation moyenne par logement de 150 KW/m2/an.

II - Des solutions techniques

Pour permettre aux quelque 12 000 entreprises de l’immobilier que nous représentons, acteurs incontournables du logement ancien, de concourir à cet effort en matière de développement durable, il est nécessaire de leur fournir les moyens techniques adéquats pour atteindre les objectifs qui seront retenus.

A - Des solutions et préconisations techniques

Actuellement, nos professionnels, syndics, administrateurs de biens ou agents immobiliers n’abordent pas, ou peu, la question du développement durable avec leurs clients. Cette dernière reste à ce jour à l’état de concept abstrait, faute de moyens, de préconisations et de solutions techniques à proposer pour intervenir sur les immeubles qu’ils administrent ou vendent.

Nul doute que les perceptions changent, puisque selon le 4e rapport d’avancement de la SNDD précité, « le développement durable qui était encore perçu comme un concept sans finalité véritablement opérationnelle, devient progressivement plus concret ».

Aussi, nous pensons qu’il est nécessaire de fournir des référentiels et des méthodes opérationnelles nationales à l’ensemble des professionnels de l’immobilier, afin que ceux-ci puissent relayer l’information et traduire concrètement, et en pratique, auprès des propriétaires, en quoi consiste la mise en œuvre de travaux de développement durable. Les propriétaires sont de plus en plus incités à réaliser des travaux dont ils ne mesurent pas concrètement l’impact sur leur consommation d’énergie ou sur leur émission de GES.

Les professionnels de l’immobilier doivent être en mesure de proposer aux propriétaires des préconisations et solutions techniques types, harmoniser et simples à mettre en œuvre, applicables par le plus grand nombre d’entreprises du bâtiment, le tout pour un coût maîtrisé.

La solution évoquée, consistant en une approche globale, sous forme de « package » ou tronc commun de travaux, pourrait d’ailleurs être une première démarche qui satisferait la FNAIM pour répondre à un premier objectif d’ici l’horizon 2012.

• La FNAIM demande la fourniture de référentiels et de méthodes opérationnelles nationales aux professionnels de l’immobilier.

B - Des bilans thermiques fiables et probants

Les premiers retours concernant la mise en œuvre du DPE à l’occasion des ventes immobilières et plus récemment des locations, nous laissent quelque peu dubitatifs. Les disparités relevées sur le terrain entre les différents diagnostics réalisés font apparaître un certain nombre de failles : dans les méthodes de calcul, dans le mode opératoire entrepris par les diagnostiqueurs et dans les préconisations techniques fournies.

Selon nous, une véritable démarche en faveur du développement durable ne pourra se faire sans un bilan thermique probant et incontestable. Il paraît donc impératif d’aboutir à un référentiel fiable et crédible.

Aussi, nous pensons que le DPE tel qu’il existe aujourd’hui, et dont on ne critique pas les vertus, doit être recadré et crédibilisé, notamment sur la méthode et les techniques de relevés permettant d’établir les valeurs conventionnelles.

Ainsi, afin d’éviter les dépenses inutiles et d’encourager dans leur démarche les propriétaires volontaires, nous proposons qu’avant la réalisation de travaux visant à obtenir un gain d’économie d’énergie, a fortiori lorsque ceux-ci feront l’objet d’un accompagnement fiscal ou subventionné, un certificat, plus approfondi que le simple diagnostic, soit entrepris et que les préconisations techniques et de mise en œuvre fournies par le diagnostiqueur, l’architecte qualifié ou le thermicien spécialisé engagent ceux-ci sur la base d’une véritable obligation de résultat.

• La FNAIM propose un certificat (plus approfondi que le diagnostic) avant la réalisation des travaux et que le diagnostiqueur, l’architecte qualifié ou le thermicien spécialisé soient tenus à une véritable obligation de résultat.

Enfin, il nous apparaît nécessaire de former et d’informer les professionnels qui réalisent les DPE, sur les techniques et solutions disponibles concernant le développement durable. Les examens de certifications, tels que prévus et fixés par les textes réglementaires (6), devraient particulièrement intégrer un pan de questions concernant le développement durable.

• La FNAIM préconise que les diagnostiqueurs qui réalisent le DPE soient formés aux techniques et solutions en matière de développement durable.

C - Assurer une communication efficace et pédagogique auprès des propriétaires

L’ensemble des observateurs en convient, le développement durable ne pourra se mettre en route sans une communication efficace et pédagogique des pouvoirs publics à destination des propriétaires d’aujourd’hui et de demain.

La FNAIM s’engage d’ailleurs à relayer cette communication par le biais de ses quelque 12 500 points de vente adhérents et via ses canaux de communications privilégiés que sont :

- le site Web www.fnaim.fr (avec près de 2 000 000 de visites par mois) ;

- le site Extranet www.fnaim.org (site dédié aux quelque 100 000 professionnels FNAIM) ;

- la Revue Bleue (mensuel comptant près de 8 000 abonnés) ;

- l’école de formation de la FNAIM (l’Ecole Supérieure de l’Immobilier) qui dispense environ 33 000 journées de formation par an ;

- la chambre des diagnostiqueurs FNAIM ainsi que la chambre des experts immobiliers FNAIM ;

- la lettre de l’immobilier (tirée et distribuée chaque mois à 13 000 exemplaires) ;

- un affichage vitrine dans ses 12 500 points de vente ; etc.

• La FNAIM demande que soit entreprise une communication efficace et pédagogique des pouvoirs publics à destination des propriétaires d’aujourd’hui et de demain.

III - Des moyens juridiques et fiscaux pertinents et incitatifs

Selon nous, la mise en place d’une véritable politique ambitieuse concernant le développement durable ne pourra pas se faire sans des dispositifs juridiques et fiscaux incitatifs et facilitateurs.

C’est la raison pour laquelle la FNAIM souhaite un dispositif de crédit d’impôt incitatif pour les propriétaires, plus ambitieux que celui qui existe à ce jour, pour l’ensemble des dépenses contribuant au développement durable qui pourront être réalisées par les propriétaires ou syndicats de copropriétaires d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans.

Cet avantage fiscal doit être soumis à une cotation, restant à déterminer, permettant de donner un avantage fiscal au propriétaire, proportionnel et corrélé à l’objectif de consommation atteint par l’immeuble considéré, après travaux.

. La FNAIM souhaite un dispositif de crédit d’impôt plus incitatif que celui existant à ce jour pour les immeubles achevés depuis plus de deux ans.

Parallèlement à ce dispositif financier stimulant, la FNAIM considère que certains freins juridiques et pratiques doivent être levés, afin de permettre aux propriétaires de réaliser effectivement les travaux motivés par cette incitation fiscale, notamment en ce qui concerne le régime de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que le régime locatif des baux d’habitation.

A - La copropriété

1° - Faciliter la prise de décision en assemblée générale

A ce jour, près de 7 millions de logements sont soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Ce régime juridique, issu de la loi du 10 juillet 1965 modifiée (7), présente un certain nombre d’inconvénients et de lourdeurs quant aux modalités de prise de décision de travaux, notamment lorsque ceux-ci constituent des travaux d’amélioration ou affectent les parties communes, les éléments d’équipement commun et l’aspect extérieur de l’immeuble. Or, les travaux visant un objectif d’économie d’énergie (« ravalement thermique », chaudière collective, huisseries, volets…) présentent souvent ces caractéristiques.

Ainsi, la plupart de ces travaux nécessitent, à eux seuls, une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, assemblée qui, le plus souvent, ne se tient qu’une fois par an, et qui requiert des majorités significatives pour la prise des décisions.

La loi du 31 décembre 1985 (8) a pourtant initié, avant l’heure, une démarche visant à faciliter certains travaux d’économie d’énergie dans les copropriétés (travaux portant sur l’isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l’air, le système de chauffage et la production d’eau chaude), en allégeant notamment la majorité requise pour leur adoption en assemblée générale (article 25(g) majorité absolue).

Malheureusement les travaux énumérés par ce texte nous semblent être trop réducteurs (l’énumération doit être entendue comme exhaustive) et la notion d’économie d’énergie n’est, quant à elle, pas définie. Ainsi, selon certaines jurisprudences, les travaux non recensés dans ce texte, alors même qu’ils généraient des économies, ne peuvent être décidés qu’à la double majorité qualifiée de l’article 26 de la loi de 1965 précitée. La Cour de cassation (9) a d’ailleurs pu juger que la décision de baisser la température de l’eau des appareils de chauffage devait être prise à l’unanimité de l’ensemble des copropriétaires (utopique en pratique).

Relevons que pour pouvoir être décidés à cette majorité allégée, les travaux visés doivent, en outre, être amortissables sur une période inférieure à dix ans.

Enfin, il convient de souligner que les copropriétaires ne peuvent s’opposer à l’exécution de ces travaux dans leurs parties privatives, que sous certaines conditions de fond et lorsque ceux-ci ont été régulièrement et expressément décidés par l’assemblée générale. En outre, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité pour le copropriétaire de demander une indemnité financière au syndicat des copropriétaires, suite à l’exécution de ces travaux.

• La FNAIM recommande donc de modifier la loi du 10 juillet 1965 afin de redéfinir ce que regroupent les travaux d’économie d’énergie, pour pouvoir les englober dans une nouvelle catégorie non exhaustive, plus large et plus souple, qui pourrait s’intituler « travaux visant au développement durable ».

• Dans le même temps, la FNAIM demande que la prise de décision concernant ces travaux soit facilitée lors des assemblées générales, de même que l’accès aux parties privatives pour leur réalisation.

2° - Anticiper et provisionner ces travaux

Le financement de ces travaux de développement durable, et plus généralement de tous les travaux d’entretien, reste un problème épineux dans les copropriétés.

En effet, le parc des immeubles en copropriété se caractérise par sa grande hétérogénéité : localisation de l’immeuble en secteur urbain ou périurbain, date et qualité de la construction, équipements des parties communes, destination des lots, occupation des lieux… Cela génère inéluctablement des oppositions d’intérêts entre copropriétaires, lesquels sont issus de catégories socioprofessionnelles très disparates.

Bien que figurant au nombre des priorités de la politique du logement, les mesures prises en vue de traiter le problème des copropriétés en difficulté et celui de la lutte contre l’habitat dégradé peinent à apporter des solutions face à un parc qui vieillit. Chaque année, de trop nombreux immeubles tombent dans la spirale du défaut d’entretien, de la dévalorisation et de la paupérisation. La vétusté entraîne la perte de valeur et souvent une surconsommation d’énergie, qui elle-même, limite les moyens qui peuvent être consacrés à la rénovation et a fortiori au développement durable. Or, avec la dégradation, celle-ci devient de plus en plus coûteuse. Lorsque s’ajoutent la multiplication des impayés, la perte de confiance des derniers copropriétaires occupants qui délaissent leur bien, la situation devient vite ingérable ; Ainsi naissent certaines « épaves thermiques ».

Cela ressort en grande partie du statut de la copropriété, de sa lourdeur décisionnelle et de ses lacunes. Parmi celles-ci, il faut constater, que faute d’obligation légale de constituer, chaque année, des provisions pour faire face à de futurs travaux d’entretien (souvent lourds), la gestion des immeubles ne se conçoit qu’à (très) court terme. Au bout de quelques années, les parties communes se dégradent, l’immeuble se paupérise, et tous les copropriétaires qui le peuvent vendent et sont remplacés par d’autres qui sont souvent dans une situation financière étriquée ou qui ne visent qu’un rendement locatif maximal et à court terme. Cette situation constitue un défi redoutable, bien au-delà du développement durable d’ailleurs, car une fois que le processus de dégradation est enclenché, il s’autoalimente.

A l’image du parc HLM couvert depuis fin 2005 par un plan stratégique de patrimoine qui fixe des options à cinq ou dix ans sur les différentes évolutions possibles en termes de maintien en état ou de réhabilitation des immeubles, les syndicats de copropriétés privés devraient être tenus d’anticiper la dégradation du bâti et des éléments d’équipement commun.

En vue de faire face aux travaux d’entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d’équipement commun, susceptibles d’être rendus nécessaires dans les trois ou cinq années à échoir,

• La FNAIM propose de rendre obligatoire la constitution de provisions spéciales dans les immeubles soumis au statut de la copropriété.

Cette constitution de provisions spéciales serait initiée par un plan prévisionnel et pluriannuel de travaux visant à l’entretien et au développement durable et présenté par le syndic de copropriété, après un réel audit thermique, tel que proposé précédemment.

• La FNAIM prône la création parallèle d’un produit bancaire simple et défiscalisé de type Livret de développement durable (10), non plafonné, afin de favoriser la mise en œuvre de ces politiques dynamiques de gestion immobilière, produit qui serait dispensé de l’imposition sur les revenus de capitaux mobiliers.

• Enfin, la FNAIM propose que ces provisions ainsi constituées restent attachées au lot en cas de mutation, par dérogation à l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967, pour éviter que cette réserve ne s’amenuise au fil des mutations et qu’elle soit réduite à peu, lorsque les travaux devront être entrepris.

B- Le statut locatif des logements

A ce jour, le propriétaire bailleur qui souhaite effectuer des travaux d’économie d’énergie dans le logement qu’il loue doit adopter une position différente selon que le bail est en cours ou qu’il arrive à échéance. Toutefois, dans les deux cas, il se heurte à des obstacles qui compliquent la réalisation de ces travaux considérés d’amélioration.

1° - Durant le cours du bail

Nonobstant la volonté du bailleur de réaliser des travaux visant à une économie d’énergie, il risque de se heurter au refus du locataire, refus contre lequel il ne pourra manifestement rien faire. En effet, ce dernier bénéficie d’une protection du domicile qui l’emporte en l’espèce sur le droit de propriété du bailleur.

Dans le cadre de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Cour de cassation a jugé que le preneur ne peut être contraint d’accepter des travaux d’amélioration des lieux loués (11). D’ailleurs, il convient de souligner que cet arrêt a déclaré nulle une clause du bail qui prévoyait la possibilité pour le bailleur de faire dans les lieux loués tous les travaux de transformation ou d’aménagement, quelles que soient leur durée et leur cause, sans indemnité pour le preneur ni diminution de loyer.

En l’état actuel des textes, le bailleur ne peut contraindre le locataire à laisser exécuter les travaux, et ne peut, a fortiori, exiger une majoration de loyer consécutive à la réalisation de ces travaux, alors pourtant qu’ils apportent un élément de confort ou d’économie au locataire (12).

2° - A l’échéance du bail :

Le bailleur peut également tenter d’effectuer des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie à la fin du bail, après ou en provoquant le départ de son locataire. Il devra alors lui notifier, en respectant un délai de préavis de six mois, un congé pour motif légitime et sérieux, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. A ce jour il n’existe pas de congé avec un motif spécifique pour la réalisation de travaux dans le logement loué et encore moins concernant le développement durable.

En l’absence de précisions de la loi, l’appréciation du caractère sérieux et légitime du motif de non renouvellement du bail relève du pouvoir souverain des juges du fond et, sur ce point, la jurisprudence est assez partagée, d’où une insécurité réelle pour le bailleur.

Ainsi, un arrêt de la cour d’appel de Versailles a considéré que justifie le non-renouvellement du bail la volonté du bailleur d’améliorer la chose louée, même si elle est en bon état, sans qu’il soit fait mention du caractère nécessaire des travaux projetés[13].

De même, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 7 février 1996, a considéré que des travaux d’amélioration de la distribution des lieux ainsi que des éléments d’équipement et de confort constituaient un motif légitime et sérieux (14).

Toutefois, on observe une tendance de plusieurs juridictions à considérer que les seuls travaux légitimes sont les travaux indispensables, dus par exemple à la vétusté des appartements (15), et ce, même si leur projet d’exécution présentait un caractère sérieux (16).

Dès lors, même s’il respecte les conditions de forme suggérées par la loi, le bailleur qui souhaite récupérer son logement à la fin du bail, afin d’y faire des travaux d’amélioration permettant de réaliser des économies d’énergie, n’est pas assuré d’y parvenir. Il convient de préciser également que, même si le tribunal valide le congé du bailleur, il se peut que le locataire refuse de quitter les lieux de son plein gré. Le bailleur devra alors mettre en œuvre une procédure d’expulsion, avec la lourdeur et les effets qu’on lui connaît.

• Aussi, la FNAIM demande une modification de la loi du 6 juillet 1989, afin de faciliter la réalisation des travaux par le propriétaire bailleur visant une économie d’énergie et, plus généralement, le développement durable.

C - Un label valorisant les transactions dans l’ancien

A ce jour, la démarche en faveur du développement durable n’est pas valorisée dans l’immobilier ancien. Or, cette valorisation nous semble pouvoir être un facteur psychologique intéressant pour les propriétaires.

La FNAIM propose qu’à l’instar du label « NF Maison individuelle démarche HQE », les propriétés bâties, selon un cahier des charges restant à définir, se voient attribuer un label HQE, HPE ou une certification développement durable.

Ce label, éventuellement gradué, pourrait être institué sur la base d’un objectif de consommation standard à atteindre selon le type d’immeuble concerné. La cotation, évoquée précédemment concernant l’avantage fiscal, pourra ici être reprise.

Ce label serait pris en compte et considéré lors des avis de valeur, estimations et expertises immobilières en valeur vénale, réalisées par les professionnels de l’immobilier.

Ainsi, ce label inciterait les propriétaires et syndicat de copropriétaires à entreprendre des travaux, afin de valoriser leur patrimoine, notamment au moment de la revente.

• La FNAIM propose donc la mise en place d’un label valorisant le développement durable dans le parc immobilier ancien.

Propositions de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment

Le Grenelle de l’Environnement fixe des objectifs ambitieux pour le secteur du bâtiment, en privilégiant un scénario de rupture : diviser la consommation énergétique du parc résidentiel par plus de 4 en 40 ans.

Les artisans du bâtiment, via la CAPEB, sont mobilisés et se tiennent prêts à accompagner cette « révolution », mais s’interrogent sur les difficultés pratiques pour atteindre un tel objectif. Au-delà, c’est le coût de rénovation des 31 millions de logements existants qui est pointé : 600 milliards d’euros, soit en moyenne 15 000 à 20 000 euros par foyer (par comparaison, soit 3 fois la dépense actuelle des travaux effectués par les ménages).

A l’origine de 46 % de la consommation d’énergie finale, le bâtiment est le secteur le plus énergivore et a fait à ce titre l’objet d’une attention particulière des groupes de travail du Grenelle.

Le consensus a été général pour reconnaître que le principal défi à relever est l’amélioration du parc résidentiel existant : sur 31,3 millions de logements, les 2/3 datent d’avant 1975.

L’objectif affiché est de diviser la consommation énergétique de ces logements par plus de 4, pour atteindre 50 kWh ep/m2.an d’ici 2050, contre 250 kWh ep/m2.an aujourd’hui.

Pour mener à bien cette « révolution », le rôle de prescripteur des petites entreprises artisanales est unanimement reconnu. Les artisans sont en effet les premiers conseillers des particuliers dans le choix des travaux, et assurent 78 % du marché de la rénovation chaque année en France.

La CAPEB est consciente des responsabilités qui incombent à l’ensemble des métiers du bâtiment et qui vont nécessiter la mobilisation des 352.000 entreprises artisanales du bâtiment.

Le secteur doit relever plusieurs défis : s’informer sur les nouvelles techniques et produits innovants pour conseiller la clientèle, se former techniquement pour rester compétitifs sur le champ de la mise en œuvre, se regrouper entre métiers pour offrir une offre globale aux particuliers et enfin faire garantir l’assurabilité de ce qui précède.

Au-delà de ces engagements, Jean Lardin, président de la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB), rappelle cependant que « Les objectifs du Grenelle sont très ambitieux mais pas insurmontables à condition de soutenir, à la fois, la demande des particuliers, la recherche des industriels et la formation des professionnels. ».

En effet, le montant des travaux pour atteindre les objectifs du Grenelle est estimé par la CAPEB à 600 milliards d’euros sur 40 ans, ce qui signifie qu’en l’absence de source de financement extérieure, les foyers français résidant dans l’ancien vont devoir débourser entre 15 et 20 000 euros.

Pour Jean Lardin, « Il est essentiel que les mesures d’accompagnement, en particulier destinées à soutenir la demande des particuliers, soient cohérentes et à la hauteur des objectifs retenus. Par ailleurs, je mets en garde ceux qui, au sein du Grenelle de l’environnement, veulent être encore et toujours plus ambitieux par rapport aux propositions du Rapport Pelletier : restons cohérents et pragmatiques, sans quoi nous allons créer un simple effet d’affichage et un décrochage du marché ».

Propositions de l’Union nationale des constructeurs de maisons individuelles

Une concertation en amont avec les acteurs de la filière

Courant juillet, dans le cadre de la préparation du « Grenelle de l’Environnement », des échanges ont été organisés à l’initiative de Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables. Ces échanges ont permis à l’UNCMI et au Crédit Foncier, partenaire de l’Union, d’exprimer les engagements ambitieux qui pourraient être pris en matière de construction neuve et d’amélioration du parc, et les moyens d’y parvenir.

Conforter le choix des ménages dans l’investissement du développement durable

Dans ce contexte, l’UNCMI et le Crédit foncier ont travaillé en commun à l’élaboration d’une aide, prenant la forme d’un financement à 0 %, spécifique des investissements nécessaires pour dépasser la norme requise dans le neuf ou améliorer significativement la performance énergétique de l’ancien.

Ce « PTZ vert » serait, dans ce projet, attaché la pierre, ce qui signifie qu’il concernerait l’ensemble des investissements éligibles et que son montant dépendrait du type de logement concerné.

Le PTZ Vert a été présenté en juillet à Mme Christine Boutin, Ministre du Logement et de la Ville et à M. Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables.

Un projet accueilli très favorablement, du fait de la facilité de son financement (s’appuyant sur les aides actuelles en matière d’équipement EnR), mais aussi en raison de son impact sur le bilan énergétique de chaque famille.

Le PTZ Vert : une dynamique de l’amélioration énergétique des logements

« La consommation d’énergie des bâtiments a augmenté de 30 % au cours des 30 dernières années, du fait de l’accroissement du parc des bâtiments, de la surface moyenne des logements, de l’augmentation du confort et de l’apparition de nouveaux besoins contribuant à une forte augmentation de la consommation d’électricité (électroménager, éclairage bureautique, climatisation, renouvellement et traitement d’air, cuisson, séchage…) » (source : Plan Climat 2004).

Ce constat doit inciter à la création d’une aide simple, lisible et forte pour aider les ménages à acquérir un logement performant. Il faut, pour cela, saisir l’opportunité de l’obligation d’affichage de la performance énergétique du logement grâce au Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Cette aide, accrochée à la performance affichée - donc prouvée -, s’inscrira dans une culture du résultat qui déclenchera une dynamique des progrès constructifs, alimentée par la demande solvable des ménages.

L’analyse financière de l’UNCMI et du Crédit foncier

Aujourd’hui, les logements construits dans le respect de la RT 2005 sont classés en étiquette D du DPE, voire E en cas de chauffage électrique dans les zones climatiques les plus rudes. Les logements anciens (notamment ceux construits avant 1975) ont une étiquette dégradée qui les classe en « logements énergivores » ; pour le secteur du neuf, et particulièrement celui de la maison individuelle, le surcoût induit par une performance plus élevée que le simple respect de la RT 2005 peut être chiffré selon la méthode suivante :

• Prise en compte d’une maison-type, composée d’un rez-de-chaussée et d’un étage (pénalisant sur le plan thermique).

• Cette maison-type est déclinée sur les 3 zones climatiques les plus représentatives qui regroupent en 3 familles les 8 zones actuellement référencées :

- H1b ville symbole : Nancy

- H2b ville symbole : Nantes

- H3 ville symbole : Marseille

• L’analyse des surcoûts TTC pour l’accédant pour passer du label HPE (soit étiquette C du DPE), au bâtiment basse consommation (soit étiquette A du DPE) donne les résultats ci-après :

TABLEAU

Ces surcoûts constituent un frein au choix par les ménages des solutions les plus performantes, et le gain obtenu sur le coût annuel des consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire ne permet pas un retour sur investissement rapide pour l’accédant.

La solution est donc d’apporter une aide (collective, en réponse à un intérêt collectif) qui concoure à financier ce surcoût.

La solution proposée : le « PTZ vert »

Mécanique financière :

Le « PTZ vert » serait un prêt à 0 % amortissable mensuellement sur 15 ans. Sa seule différence avec les autres prêts à 0 % serait d’âtre attaché à la pierre et non à la personne : il concernerait tous les ménages engageant des investissements éligibles et son montant dépendrait du type de logement concerné.

• Pour le neuf

- Le respect de la RT 2005 aboutit actuellement à un classement en D du DPE

- Seraient éligibles au « PTZ vert » les acquisitions de logements classés en A, B ou C.

- Le montant de ce « PTZ vert » serait égal au surcoût moyen constaté (barème à définir selon le type de logement)

- A titre indicatif, les montants pour les maisons type évoquées précédemment pourraient être le suivant :

Maison en C : 5 000 € , Maison en B : 10 000 € , Maison en A : 20 000 €

• Pour l’ancien :

- Les investissements permettant d’améliorer le classement DPE d’un logement d’au moins 3 niveaux serait financés à 100 % dans la limite de plafonds calculés sur la base des investissements moyens nécessaires (montants par type de logement à définir en liaison avec les organisations professionnelles concernées).

L’octroi de ces prêts serait conditionné par un certificat délivré par un diagnostiqueur agréé faisant apparaître l’écart de performance avant et après travaux.

• Pistes complémentaires

- Un bonus CO2 sous forme d’une majoration forfaitaire du « PTZ vert » pourrait être prévu.

- Le montant de ce bonus serait défini en fonction de l’intérêt de l’imiter les émissions de gaz à effet de serre tout en préservant les équilibres souhaitables entre les différents types de chauffage.

Les bénéfices du « PTZ vert »

• Une aide déjà bien ancrée dans le paysage (aussi bien pour le neuf que pour l’ancien), et qui permet des adaptations particulières (ex : le PTZ « majoré » lié à l’engagement des collectivités locales).

• Une aide parfaitement maîtrisée sur le plan budgétaire sous forme d’un crédit d’impôts alloué aux établissements prêteurs.

• Un financement assuré par la suppression des réductions ou crédits d’impôt actuels en faveur des économies d’énergie dans l’habitation principale.

• D’autres pistes de financement restent possibles :

- La contribution des fournisseurs d’énergie via l’achat de certificats d’économie d’énergie, qui viendrait financer le coût de la majoration du PTZ.

- La majoration du « PTZ vert » par les collectivités locales.

• Un financement qui a la vertu d’une aide à la pierre : c’est le logement qui en bénéficie, remplissant ainsi l’objectif d’amélioration de performance du bâti, tant dans le neuf que dans l’ancien.

Propositions de la Fédération française du bâtiment

Synthèse des propositions faite par la FFB et les Professionnels de l’immobilier dans le cadre du « Grenelle de l’environnement »

Parce que les différents acteurs de la filière du Bâtiment ont l’habitude de travailler ensemble, ils ont pu proposer un plan d’action cohérent à Jean-Louis BORLOO, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables ainsi qu’au groupe 1 du « Grenelle de l’environnement ».

Ce plan d’action part du constat qu’un effort important doit être engagé et que le « calendrier 2050 » envisagé jusque là doit être fortement accéléré. Toutefois, l’objectif volontariste retenu doit aussi tenir compte des capacités de l’ensemble de la filière, des maîtres d’ouvrage aux industriels. Ignorer cette contrainte aurait pour conséquence de bloquer le marché, au lieu d’en permettre le développement rapide.

Synthétiquement, les propositions s’articulent selon trois segments de marché : le logement neuf, l’amélioration-entretien du logement et le non-résidentiel.

Pour ce qui est du logement neuf, l’objectif est clair : passer au plus vite au seuil de 50 kWhep/m2.an (label « Bâtiment basse consommation énergétique » - BBC -) afin de préparer au plus vite l’étape de l’énergie positive dès 2020. L’ambition affichée se révèle immense ! Pour y parvenir, la proposition des Professionnels se décline en deux temps :

• à l’horizon 2012, 22 % des logements neufs respecteront le label BBC et 11 % seront à « énergie positive » ou, plus exactement, respecteront un nouveau label « développement durable » à définir ;

• à l’horizon 2020, la réglementation imposera que les logements neufs soient calés sur les niveaux du label « développement durable », s’appuyant sur le concept de bâtiment à énergie positive.

Concernant le logement ancien, la rupture est tout aussi nette. Il s’agit en effet :

• à l’horizon 2012, de faire disparaître la classe G du diagnostic de performance énergétique, qui est la plus consommatrice (sauf exception justifiée par la qualité architecturale du bâtiment) ;

• En 2020, d’atteindre une consommation énergétique moyenne de l’ensemble du parc de 150 kWhep/m2.an, contre 250 à 260 kWhep/m2.an aujourd’hui.

Quant au non-résidentiel, l’objectif est :

• Pour le neuf, à l’horizon 2012, de faire en sorte que 50 % des constructions, tous bâtiments confondus, soient conformes au label BBC, un tiers de ces 50 % devant même être à énergie positive, afin de se préparer à la règlementation « développement durable » en 2020 ;

• Pour l’existant, de réduire les consommations d’énergie d’environ 20 % en 5 ans et de plus d’un tiers à l’horizon 2020.

Au-delà de nouvelles aides (affectées à des travaux et non pas à des équipements) visant à faciliter les investissements lourds qu’implique ce plan et distribuées de façon dégressives jusqu’en 2020, date d’entrée en vigueur d’une nouvelle réglementation forte s’appuyant sur le label « développement durable », atteindre les objectifs proposés implique plusieurs préalables.

Le premier relève des contraintes ou obligations technico-réglementaires qui rendent difficile la réalisation d’opérations « développement durable » et constituent des entraves en matière d’économie d’énergie. Elles doivent être levées.

Le deuxième préalable est l’adaptation de l’outil industriel à une production en série, donc à prix réduit, de matériaux et d’équipements fiables. En d’autres termes, il s’agit de passer du stade de l’innovation confidentielle à la généralisation en moins de dix ans.

Le troisième préalable correspond à un plan d’actions vigoureux pour l’emploi et la formation dans le Bâtiment. Ce plan doit permettre d’éviter deux écueils majeurs :

- se trouver en situation de pénurie d’offre ;

- laisser n’importe qui réaliser des travaux pour lesquels il n’a ni formation, ni compétence.

Les propositions du groupe 1 du « Grenelle de l’environnement » s’inscrivent bien dans cette perspective.

Propositions de Fédération nationale des travaux publics

Proposition : Mettre en place un Pacte National des Infrastructures de Transports

Description et exposé des motifs

Les enjeux de la politique des transports sont multiples. Ils doivent répondre à une grande variété de situations territoriales et d’attentes économiques et sociales. Le bon fonctionnement des transports conditionne la performance de notre économie et l’attractivité de notre territoire. Le droit et la possibilité de se déplacer dans de bonnes conditions participent à l’exercice des libertés individuelles fondamentales.

Une meilleure prise en compte du développement durable doit amener la puissance publique et les opérateurs économiques à mieux répondre à trois défis majeurs : la rareté des ressources pétrolières, la lutte contre l’effet de serre, la préservation de l’environnement et du cadre de vie de nos territoires et de nos concitoyens, tout en préservant ce droit à la mobilité.

Il ne saurait y avoir de développement durable sans une prise de conscience de cette responsabilité partagée par l’ensemble des acteurs, sans réformes organisationnelles et sans engagements pluriannuels pour les investissements dédiés aux infrastructures de transport, tous modes confondus.

Inscrire la mobilité dans le développement durable, intégrer tous les enjeux, territoriaux économiques, environnementaux, sociétaux du transport de personnes et de marchandises et passer de la concurrence entre les moyens de transport à leur complémentarité, tel est l’objectif d’une loi cadre instaurant un programme pluriannuel de financement des infrastructures.

En proposant un véritable « Pacte National des Infrastructures de Transports », la France inscrit son action avec l’ensemble des acteurs du transport et de la mobilité nationaux et régionaux, ainsi que ses partenaires européens. Elle prend des engagements sur le long terme et se donne les moyens de les honorer.

Conditions de succès

La méthode :

• Redéfinir les rôles et responsabilités respectives de l’Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des opérateurs privés et publics en matière de mobilité et de transports et des nécessaires complémentarités de leurs actions.

L’Etat et ses établissements publics doivent garder un rôle moteur pour le choix, le financement et la planification des grandes infrastructures interurbaines terrestres (fluvial, ferroviaire, routier) et des grandes plateformes portuaires et aéroportuaires. Leur programmation doit intégrer les planifications européennes et régionales. Les collectivités locales gestionnaires de services de transport ou de réseaux doivent trouver enfin un mode de concertation et d’engagements réciproques et/ou complémentaires (liens entre schémas régionaux de transport, schémas départementaux, SCOT, PDU et PLU…)

• Penser les besoins en infrastructures en fonction des services attendus, des objectifs stratégiques, des échelles de temps, des échelles territoriales, des zones de pertinence, de la nature de l’investissement (rénovation, régénération ou nouvelle infrastructure)… ;

Cela implique de distinguer différents types de réseaux :

- le réseau européen de transport et les grandes liaisons nationales d’aménagement du territoire,

- les liaisons interurbaines et/ou de ville à ville (différencier entre des linéaires de 20 à 200 kilomètres, de 200 à 1000 kilomètres, de 1000 kilomètres et plus),

- les liaisons périurbaines (grands contournements),

- les dessertes urbaines (goulets d’étranglements),

- le maillage urbain,

- les zones à forte densité et les zones à faible densité.

• Impliquer dans la préparation du pacte, l’ensemble des acteurs concernés, à partir d’études prospectives contradictoires et d’expertises indépendantes ;

• Mettre en œuvre :

- De nouvelles méthodes d’évaluation socio-économique et environnementale des projets d’infrastructures et de leurs contributions aux objectifs de mobilité durables (évaluation ex ante de l’investissement, de ses coûts de construction et d’exploitation, de ses contributions aux objectifs socio-économiques et environnementaux. ; nouvelles approches « éco-comparatives » pour favoriser les conditions d’un choix et de nouvelles études d’impact ; transparence totale sur la réalité des coûts internes et externes d’investissements et d’exploitation ; adoption de nouveaux référentiels type haute qualité environnementale pour les nouvelles infrastructures)

- De nouveaux comptes des transports plus lisibles et faisant l’objet de débats contradictoires

Des modèles de gestion patrimoniale des réseaux existants en vue de leur optimisation ;

- Le renforcement du rôle de la Commission Nationale du Débat Public et des moyens d’expertise de commissions particulières du débat public ;

• Réfléchir aux conditions de la mise en place d’une redevance affectée (« taxe Poids-lourds »)

L’instauration de cette éventuelle redevance poids lourds soulève un certain nombre de pré requis.

Tout d’abord, la faisabilité technique et le coût de collecte de cette taxe sont à étudier finement. Il est nécessaire de rappeler que l’Allemagne qui a instauré une taxe poids lourds sur l’ensemble du réseau autoroutier en raison de l’absence de péage autoroutier, supporte un coût de collecte à hauteur de 18 % des recettes.

De plus, l’instauration d’une nouvelle taxe ne peut se faire que dans le cadre d’une approche fiscale globale et stable pour les entreprises.

Par ailleurs, cette ressource devrait être affectée totalement à l’AFITF (Agence de financement des infrastructures de transports de France) pour la modernisation des infrastructures routières et le développement de nouvelles infrastructures prioritaires de type contournement urbain (voir ci-dessous).

Enfin, le principe d’usager payeur doit être appliqué à l’ensemble des usagers de la route qu’ils soient professionnels ou non (véhicules personnels)

Les actions :

• Adopter une loi cadre instaurant un programme pluriannuel de financement des infrastructures.

Cette loi aurait pour objectif de :

1 Développer la multimodalité :

- Les infrastructures nécessaires au développement du transport combiné

- Les infrastructures nécessaires au développement du transport de fret ferroviaire

- Les infrastructures nécessaires au développement du transport fluvial

- Les infrastructures nécessaires aux connexions intermodales à partir des ports et aéroports ou des grandes plates-formes logistiques ou des pôles de compétitivité

2. Optimiser les réseaux existants par une politique de rénovation et d’entretien pluriannuel. Cet aspect concerne les réseaux relevant de l’Etat ou de ses établissements publics : réseaux ferroviaire, routier et fluvial. Les défauts d’entretien des réseaux ferroviaire et fluviaux durant de nombreuses années mais aussi d’une grande partie du réseau routier national (Plan de Développement et de Modernisation des Itinéraires Routiers) entravent leur bonne exploitation et sont facteurs d’insécurité et de moindre qualité de service ainsi que d’émissions de GES du fait d’un manque de fluidité du trafic.

3. Etablir des priorités claires pour les nouvelles infrastructures, privilégier les grandes liaisons d’aménagement du territoire, les contournements urbains, les grandes aires urbaines congestionnées ou sous-équipées.

Elle permettrait au Parlement d’établir des priorités d’investissement (sur proposition de l’Agence de Financement des Infrastructures de France), et prévoirait le suivi annuel, l’évaluation et l’adaptation à l’issue d’une législature (5 ans).

Mettre en place un dispositif de financement dédié aux grandes infrastructures de transports assis sur des recettes pérennes affectées avec une Agence nationale des infrastructures de transport garante des équilibres territoriaux et environnementaux (AFITF et modèle espagnol -SEITT).

C’est en effet l’occasion de donner une nouvelle ambition à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) en rénovant son mode d’organisation, d’expertise, de gestion et de financement. Cette agence disposera en affectation directe de la totalité du produit de la redevance Poids Lourd à créer. Ses ressources actuelles (Redevance domaniale, Taxe à l’Aménagement du Territoire, dotations budgétaires de l’Etat) seront consolidées. Elle recevra l’intégralité du produit des amendes radars. L’objectif financier à atteindre est de revenir à un engagement de l’Etat et de ses établissements publics à hauteur de 0,50 % du PIB (1).

Proposition : Appliquer aux infrastructures de transport et du cadre de vie une démarche de type haute qualité environnementale et haute qualité de service.

Description et exposé des motifs

Jusqu’à présent, les démarches de haute qualité environnementale ont été centrées sur la construction de bâtiments pour le logement ou les bureaux.

Le chantier des transports durables en ville comme en interurbain (routes, réseaux, transport,…) doit aujourd’hui intégrer ce type de démarche de haute qualité environnementale, ainsi que de haute qualité de service, dans la réalisation et l’exploitation des infrastructures publiques.

L’objectif est de mener une réflexion globale, avec les partenaires impliqués dans l’acte de construire, sur l’élaboration d’un référentiel intégrant les aspects écologiques, économiques et sociétaux, applicable aux travaux routiers dans une première étape, puis à l’ensemble des infrastructures dans une deuxième étape. Cette réflexion s’appuiera sur les politiques menées par les différents acteurs (maîtres d’ouvrages et d’œuvres, laboratoires …), ainsi que par certaines entreprises du secteur de la construction pour réduire les émissions de CO2 et la consommation de ressources naturelles grâce à des économies d’énergie, des choix d’organisation du chantier et la mise au point de produits anti-pollution.

Conditions de succès

Afin de mettre en place des infrastructures de haute qualité environnementale et de service, plusieurs pistes doivent être suivies :

• Elaborer, avec les partenaires impliqués dans l’acte de concevoir, construire et exploiter les infrastructures de transport et d’aménagement urbain, un référentiel intégrant des critères environnementaux mais aussi sociétaux et économiques.

A cet effet, la démarche de haute qualité environnementale et de service serait étudiée et mise en œuvre dans le cadre d’une Agence indépendante des transports durables. Celle-ci pourrait recenser les pratiques existantes et établir un référentiel afin d’organiser la multitudes d’initiatives qui sont aujourd’hui mises en place dans de nombreuses collectivités.

• Introduire le principe d’une gestion patrimoniale des infrastructures afin d’optimiser les infrastructures existantes pour les rendre :

- plus fiables (sécurité, …)

- plus vertes (écologiquement acceptables, …)

- plus intelligentes (services adaptés aux usagers, …)

- mieux intégrées à leur environnement (urbain, semi-rural, rural, …)

• Mettre en place le contenu du référentiel. Il pourrait s’articuler autour des thèmes suivants:

- Vie des territoires (cohérence entre les différents projets des territoires ; écoute des besoins et attentes, …)

- Approche économique globale (coûts économiques, locaux, à long terme, …)

- Identité culturelle (paysage, patrimoine, pratiques locales, …)

- Accessibilité et mobilité (plurimodalité, …)

- Santé et sécurité (gestion des risques, …)

- Qualité d’usage (diversité des utilisateurs, services, …)

- Qualité des ambiances (confort acoustique, visuel, climatique, …)

- Environnement (air, pollution des sols, écosystèmes, …)

- Ressources (économie, énergie, gestion des déchets, …)

Les impacts environnementaux, tant de l’infrastructure que de son usage, pourront être réduits en s’appuyant notamment sur les avancées réalisées en matière d’économie de ressources naturelles par le recyclage, les économies d’énergie consommée, la réduction des gaz à effet de serre et en y associant les agro-ressources.

A titre d’exemple, on citera les nouveaux produits conçus par l’industrie routière diminuant les impacts sur l’environnement, économisant l’énergie et réduisant les émissions, se substituant aux techniques actuelles (ex. : liant végétal), diminuant la pollution atmosphérique, diminuant le bruit de roulement et améliorant l’adhérence et la sécurité.

• Mettre en œuvre ce référentiel de manière progressive, en commençant par :

- les grands réseaux

- puis, les réseaux interurbains

- enfin, l’ensemble des infrastructures.

Estimation préliminaire de l’impact en terme de GES

Les interventions à entreprendre pour la construction de ces infrastructures se feront dans le cadre général de l’émission la plus faible possible de GES. On peut citer, par exemple, les enrobés tièdes qui émettent moins de CO2 que des enrobés à chaud.

Proposition : L’accès à la recherche et à l’innovation par les variantes dans les marchés publics

Description et exposé des motifs

Les innovations technologiques et environnementales sont favorisées lorsque le donneur d’ordre d’un marché public ouvre la possibilité aux entreprises de proposer des « variantes » à la solution de base, valorisant le savoir-faire et la capacité d’innovation des entreprises.

Cependant, les variantes ne sont aujourd’hui possibles que si le pouvoir adjudicateur les a spécifiquement autorisées ou s’il intervient en qualité d’entité adjudicatrice ou dans le cadre d’une procédure adaptée.

Ce nouveau cadre constitue une menace pour l’Innovation, la Recherche et le Développement. Il pénalise les entreprises, leur maîtres d’ouvrage et ainsi la collectivité toute entière.

Conditions de succès

Pour que les entreprises puissent faire valoir leur savoir-faire et leurs innovations, en particulier dans le domaine de l’environnement, il est indispensable que les variantes soient systématiquement autorisées dans les marchés publics.

Estimation préliminaire de l’impact en terme de GES

Nous n’avons pas d’estimation sur ce sujet. Néanmoins, la présentation de variantes en marchés publics ayant notamment pour objectif de diminuer les émissions de GES ne devrait être que positive.

Informations complémentaires

Les maîtres d’ouvrage doivent prendre en compte les efforts de gestion environnementale développées au sein des entreprises candidates aux marchés publics. Outre les variantes qui permettront aux entreprises de déployer leurs savoir-faire dans le cadre des marchés publics, les donneurs d’ordre doivent apprécier les démarches environnementales engagées par les entreprises au travers du développement de leur politique environnementale globale (certification, procédures environnementales …).

(1) Tel que défini dans la charte constitutionnelle : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». (2) Le collège des employeurs propose de retenir tout de suite les substances extrêmement préoccupantes au sens du règlement Reach (Cancérigènes Mutagènes toxiques pour la Reproduction de catégories 1 et 2 (CMR1, CMR2), Polluants Organiques Persistants (POP), Persistants Bio-accumulants et Toxiques (PBT), très Persistants et très Bio-accumulables (vPvB)), les autres collèges proposent d’y ajouter simultanément les CMR3, les perturbateurs endocriniens, les neurotoxiques qui doivent faire également l’objet des priorités de prévention. (1) Le champ d’action du recyclage est plus large que celui de la prévention car il inclut les déchets verts et encombrants des ménages qui justifient un investissement particulier de recyclage. (2) Sur l’ensemble des déchets des ménages et des entreprises. (3) En cohérence pour cette substance avec la stratégie européenne. (4) ou mises en place pour celles non réglementées actuellement. (5) Objectif exprimé en indice de fréquence de traitement. (6) Périmètre faisant l’objet des mêmes divergences que dans le nota 2. (7) Si juridiquement possible par rapport à l’OMC. (1) Zone où les excédents d’azote d’origine agricole contribuent à augmenter le taux de nitrate dans l’eau douce à plus de 50 mg/litre ou à provoquer des phénomènes d’eutrophisation des eaux douces de surface ou des eaux marines. * La Charte des maires de France pour l’environnement sera présentée lors du 90e Congrès des maires de France (du 19 au 22 novembre 2007). * « Traits d’agences » est réalisé par la FNAU et publié trois fois par an en supplément de la revue mensuelle « Traits Urbains » (1) Le présent document fait notamment suite à la réunion qui s’est tenue sous l’égide de l’Anah le 31 juillet 2007. (2) Qui représentent tout de même environ 400 000 copropriétés regroupant près de 7 millions de logements. (3) Dont la première tranche de travaux rendus obligatoires est à échéance de juillet 2008. (4) « Celui qui n’a pas d’objectifs ne risque pas de les atteindre » L’art de la guerre, Sun Tzu. (5) Localisation de l’immeuble en secteur urbain ou périurbain, date de construction, qualité de la construction, standing, équipements des parties communes, destination des lots, occupation des lieux… (6) Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 et l’arrêté du 16 octobre 2006. (7) Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée et son décret d’application n° 67-223 du 17 mars 1967. (8) Article 7-1 de la loi n° 85-1470 du 31 décembre 1985. Voir également le décret n° 87-764 du 15 septembre 1987 et son annexe, relatif aux travaux d’économie d’énergie portant sur l’isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l’air, le système de chauffage et la production d’eau chaude réalisés dans les immeubles bâtis relevant du statut de la copropriété (J.O du 19 septembre 1987) abrogeant le décret n° 79 1065 du 6 décembre 1979. (9) Cass. 3e civ. 7 octobre 1998, Bull. civ. III, n° 192. La solution n’est pas contestable cependant, au regard de l’actuel statut de la copropriété, dans la mesure où une telle diminution entraînerait une atteinte aux modalités de jouissance des copropriétaires. (10) Avec le même objectif que celui fixé par loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 transformant le Codevi en Livret de développement durable en son article 30. (11) Cass. 3e civ. 5 mai 2004, Revue des Loyers 2004, 279, obs. Humblot-Ginoux. (12) A cet égard, l’article 17(e) exige que le propriétaire ait obtenu l’accord écrit du preneur par le jeu d’une clause insérée dans le bail ou d’un avenant. (13) CA Versailles 1re ch. 2e sect. 18 mai 2004, Administrer octobre 2004, p. 63. (14) Cass. 3e civ. 7 février 1996, n° 94-14.339, Revue des Loyers 1996, p. 511. (15) Voir notamment CA Rennes, 4e ch. 18 septembre 1997, Loyers et cop. 1998, n° 61. (16) CA Paris 8 octobre 2002, Revue des Loyers 2003, p. 100. NDLR: La FNTP a formulé 4 autres propositions qui concernent «la ville durable», «anticiper les effets des changements climatiques», «renforcement du crédit impôt recherche» et «la problématique des déchets du BTP», à retrouver sur le site internet du Moniteur. (1) Pour mémoire : 0,52 % sur la période 1981-1990 ; 0,60 % sur la période 1991-1995 ; 0,51 % sur la période 1996-2000 ; 0,40 % sur la période 2001/2005. Source TDIE juin 2007

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