Le gouvernement veut redonner cohérence et efficacité aux règles d'urbanisme commercial

Le gouvernement a décidé de mettre en place un ensemble de mesures pour renforcer la compétitivité des commerces et contribuer au développement équilibré de toutes les formes de commerce. Le plan d’action comprenant 50 mesures a été présenté par Sylvia Pinel le 19 juin en conseil des Ministres. Ses contours législatifs seront définis dans le cadre d'un débat au Parlement prévu à l'automne autour du projet de loi "aménagement, logement et urbanisme rénové" (ALUR). Sylvia Pinel a indiqué espérer un vote "avant la fin de 2013 pour une application début 2014".

Un volet sur l’urbanisme commercial

Pour développer de manière équilibrée toutes les formes de commerce, le gouvernement redonnera de la cohérence et de l’efficacité aux règles d'urbanisme commercial. Plusieurs mesures de simplification seront prises en la matière dans la perspective d’une procédure unique d’instruction dont les délais seront réduits. Par ailleurs, ces règles seront étendues aux « drive » dont l’implantation très rapide dans les territoires n’est aujourd’hui pas régulée.

Par ailleurs, pour préserver la diversité des commerces en centre-ville, ce plan d'action prévoit de maîtriser l’évolution des loyers commerciaux et des charges locatives, en lissant dans le temps les hausses soudaines et fortes des loyers commerciaux, en informant mieux les locataires sur les charges dans les baux commerciaux, et en sécurisant et facilitant le droit de préemption commercial.

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