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Le gouvernement veut ramener le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités locales à zéro
Le CNEN va s'atteler à la chasse aux normes inutiles. - © © www.phovoir.fr

Le gouvernement veut ramener le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités locales à zéro

AP |  le 20/08/2014  |  ImmobilierRéglementationNormesEtatCommunication

Le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, André Vallini, a présenté mercredi 20 août en Conseil des ministres une communication relative à la maîtrise du coût des normes applicables aux collectivités territoriales.

Initié en 2012 par François Hollande, le "choc de simplification" s’est traduit par la mise en œuvre d’un vaste programme d’actions en faveur des entreprises : six lois d’habilitation et plus de vingt ordonnances  ont été adoptées ou sont en cours de finalisation, conduisant à plus de 124 mesures allégeant la charge normative de ces entreprises. Trois nouvelles ordonnances doivent d'ailleurs être adoptées à l’automne pour simplifier les relations avec les usagers.

Mais la politique de simplification concerne également les collectivités territoriales qui doivent s'acquitter de très lourdes charges normatives. Leur coût est ainsi estimé à 1,2 milliards euros en 2013. La circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 a déjà instauré un « gel » des normes réglementaires applicables aux collectivités territoriales, aux entreprises et au public (particuliers, associations). Ce gel consiste en la mise en œuvre d’un moratoire, dit « 1 pour 1 » : les ministères ont l’obligation de réaliser des mesures de simplifications en compensation des charges qu’ils créent.

"En moins d’un an, ce dispositif a déjà permis des gains significatifs, en réduisant le coût des normes s’appliquant aux collectivités locales de 150 millions d’euros, la moitié de cet allégement concernant des normes relatives à la construction", a rappelé, mercredi 20 août en Conseil des ministres, le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale. Par ailleurs, les collectivités sont étroitement associées aux travaux de simplification des textes d’application générale sous l’égide du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, Thierry Mandon.

Coût zéro

Dans sa communication, André Vallini a réaffirmé la volonté du gouvernement de renforcer son action en faveur de la maîtrise des normes. "C’est pourquoi il a décidé de se fixer un objectif chiffré annuel de maîtrise du coût de ces normes et une trajectoire de réduction de ce coût à moyen terme. En agissant conjointement avec les collectivités locales, le Parlement et l’ensemble des administrations de l’Etat, le coût net annuel des normes nouvelles applicables aux collectivités locales devra être ramené à zéro à l’horizon 2017". Le périmètre des normes concernées n’exclurait que celles qui participent d’un autre mode de régulation, comme, par exemple, les mesures concernant la fonction publique territoriale ou la revalorisation de certaines prestations.

Le gouvernement entend agir simultanément sur deux leviers : un meilleur contrôle du « flux » des nouveaux textes et une simplification à plus grande échelle du « stock ».

Un dispositif de pilotage interministériel sera donc mis en place et le gouvernement s’appuiera sur le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), installé le 3 juillet dernier, qui se prononcera en amont des processus de réforme sur la base des projets de loi et de règlement.

S’agissant des normes déjà en vigueur, le CNEN sera désormais en situation de recenser les propositions d’allègement formulées par les collectivités territoriales et le Parlement et de formuler des propositions motivées au gouvernement. Parallèlement, a indiqué André Vallini, chaque ministère sera invité à passer en revue les régimes juridiques ou procédures qui concernent les collectivités et à proposer des mesures de simplification, en s’attachant en priorité aux normes dont les incidences financières sont les plus lourdes ou qui limitent de façon excessive les capacités d’action et d’investissement des collectivités.

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