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Le gouvernement obtient une habilitation pour réformer le droit des contrats
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Le gouvernement obtient une habilitation pour réformer le droit des contrats

Sophie d’Auzon |  le 29/01/2015  |  EtatRéglementationMarchés privés

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La loi de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sera publiée au « Journal officiel » dans les prochains jours. Elle donnera lieu, dans le délai d’un an, à un remaniement profond du droit des contrats.

Le Sénat n’en voulait pas, mais l’Assemblée nationale – c’est le jeu – a eu le dernier mot. La réforme du droit des contrats par ordonnance a été définitivement votée ce 28 janvier 2015. Elle figure dans le projet de loi de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Cette habilitation à agir par ordonnance avait opposé les deux chambres parlementaires et abouti à un échec en commission mixte paritaire. Il est donc revenu à l’Assemblée de trancher en lecture définitive.

L’article 8 du texte autorise donc le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures nécessaires pour réécrire le livre III du Code civil et ainsi moderniser le droit commun des contrats. Il dispose de douze mois pour ce faire. L’habilitation vise notamment les règles de conclusion du contrat par voie électronique, la clarification des règles en matière de nullité et de caducité du contrat, la simplification des règles de preuve, etc. Elle prévoit aussi l’introduction de la notion d’imprévision dans les contrats privés. Admis dans les marchés publics depuis un siècle, ce mécanisme consiste à reconnaître la possibilité, pour des cocontractants, d’adapter leur contrat en cas de changement imprévisible de circonstances. Un avant-projet d’ordonnance a déjà été élaboré en 2013 dans cette perspective (pour en savoir plus, lire « Marchés privés : l’adaptation des contrats en cas de circonstances imprévues bientôt possible ! »).

[Edit] Cette loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel le 29 janvier.

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