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Le gouvernement lâche du lest sur la généralisation des compteurs individuels de chauffage
Compteur électrique - © © Phovoir.com

Le gouvernement lâche du lest sur la généralisation des compteurs individuels de chauffage

E.V. |  le 31/05/2016  |  TechniqueBâtimentEtatEquipementChauffage

Un décret et un arrêté publiés le 31 mai au Journal officiel précisent les modalités de la généralisation du dispositif d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, prévue pour le 31 mars 2017. Les bâtiments les mieux isolés ont jusqu'à 2019 pour souscrire à l'obligation.

La généralisation du dispositif d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est désormais une réalité. Prévue par l'article 26 de la loi de transition énergétique, elle voit ses modalités définies par deux textes, un décret d'application et un arrêté publiés le 31 mai au Journal officiel. Le principe n'a pas changé : les immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun doivent comporter une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif. Le propriétaire ou les copropriétaires de l'immeuble doivent désormais s'assurer que l'immeuble comporte une installation et des appareils de comptage individuel* répondant à cette obligation, décrit le texte de loi.

La règle fixée par le décret, c'est que la mise en service des appareils de mesure par logement ou local doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Deux exceptions à ce délai ont été consenties par le gouvernement, probablement sous l'impulsion du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique, qui avait rendu un avis défavorable en janvier dernier concernant le projet de décret. Ainsi, pour les immeubles dont la consommation en chauffage est comprise entre 120? kWh/m2 de surface habitable par an et 150 kWh/m2 de surface habitable par an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2017 ; et pour ceux dont la consommation en chauffage de l'immeuble est inférieure à 120 kWh/m2SHAB.an, la date de mise en service doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Exemptions pour contraintes techniques ou économiques

Comme attendu, le texte précise que ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements d’hôtellerie et aux logements-foyers, aux immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif, et aux immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

L'individualisation des frais de chauffage pour les immeubles collectifs est une transposition de la directive européenne du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. La France est en retard, la généralisation des compteurs individuels dans tous les pays membres devant normalement intervenir d'ici au 31 décembre 2016.

Dans un communiqué, l'Association des responsables de copropriété (Arc), qui s'est maintes fois exprimé contre l'individualisation en dénonçant un dispositif "coûteux, injuste et inefficace", se réjouit de la "minorité d’immeubles" qui "sera concernée par l’obligation d’individualiser les frais de chauffage". "L’individualisation des frais de chauffage étant un dispositif tellement décrié – à juste titre – nous saluons le maintien de la liberté d’individualiser ou non les frais de chauffage pour la plupart des copropriétés. Cela est de plus cohérent avec les démarches d’audit énergétique que doivent réaliser les copropriétés avant le 31 décembre 2016, ainsi qu’avec le diagnostic technique global qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017, et dont les conclusions permettront aux copropriétaires d’arbitrer de manière impartiale entre les différentes priorités : individualisation des frais de chauffage, optimisation du chauffage collectif, rénovation de chaufferie, isolation du bâti, etc", écrit l'association.

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