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Jurisprudence

Le gouvernement fera appel de la décision du tribunal administratif

le 27/10/2017  |  RéglementationTechniqueBâtimentNordEtat

Le gouvernement fera appel de la décision du tribunal administratif qui a supprimé l'encadrement des loyers à Lille, a déclaré Julien Denormandie, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires.

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