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Réponse ministérielle

Le gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures pour répartir équitablement le surcoût engendré par les mesures sanitaires dans les contrats privés ?

le 16/10/2020  |  CoronavirusFrance

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Le gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 permettant un rééquilibrage du surcoût engendré par [...]

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